“ Dans des siècles plus rapprochés de nous, une coutume invétérée n'exigea, pour la sanction et entière régularité de ces lois, ordonnances, édits ou déclarations, l'enregistrement aux cours et parlemens de France ; formalité qui les rendait inviolables et exécutoires pour l'avenir , lorsqu'elle avait été consentie librement.
Les différens changemens introduits dans la constitution politique de la France, dans ces derniers temps, ont dû modifier l'exercice de l'autorité de nos Rois de France, et par conséquent du droit qui en résulte de faire et proposer des lois. ”

“ PRIVILÈGES ET PRÉROGATIVES DES ROIS DE FRANCE.
L'ANTIQUITÉ du royaume de France, depuis sa fondation jusqu'à nos jours, est constatée d'une manière si authentique, qu'il serait absurde de vouloir nier aujourd'hui que c'est le plus ancien de ceux qui ont existé et qui existent encore. ”

“ Les deux premiers de ces privilèges tendent à détruire la loi, ou plutôt à la rendre sans effet. Aussi le prince n'avait-il pas à cet égard un pouvoir illimité. Il est même toujours de son devoir, comme de son intérêt, de n'user du droit de faire grâce qu'avec modération dans des occasions rares, et de manière que l'autorité de la loi n'en souffre pas trop souvent ”

“ C'est pourquoi les privilèges ne doivent pas être accordés avec une trop grande facilité ; si la générosité est un des attributs honorables du souverain pouvoir, la prodigalité peut en devenir l'écueil. Aussi n'a-t-on pas craint quelquefois de révoquer des privilèges qu'on avait accordés inconsidérément. Il eût mieux valu être plus prudent et plus sobre dans la distribution.
Un des Rois de France, dont la mémoire est chère aux Français , Louis XII, dans son édit de 1499 , ordonna qu'on suive toujours la loi, malgré les ordres contraires que l'importunité pourrait arracher du monarque. ”

“ Lorsqu'au milieu des vicissitudes de la fortune de Henri IV , Philippe II, Roi d'Espagne et le duc de Mayenne faisaient assembler les étalsgénéraux à Paris, lorsque les Espagnols et les Italiens y avaient une nombreuse garnison , lorsque le pape Clément VIII envoyait un bref à son légat pour lui ordonner de procéder à l'élection d'un Roi, le parlement, alors retiré à Châlons, eut le courage de résister aux menaces et aux séductions, et de soutenir la loi salique, ce qui, suivant Voltaire, contribua à sauver la France. ”

“ Il y a au surplus une grande différence entre les bienfaits du Roi et les privilèges qu'il accorde. Ceux-ci font violence à la loi, si l'on peut parler ainsi ; ceux-là sont des effets de sa libéralité. Les premiers sont quelquefois nuisibles aux citoyens. ”

“ Mais ce qui chez les autres peuples était un effet libre et spontané de leur volonté ou de leur consentement , était en France un abus de pouvoir contre les lois fondamentales du royaume , contre un usage aussi ancien que la monarchie , et dont la France seule n'a jamais voulu s'écarter. ”

“ Sans parcourir l'histoire intermédiaire, si nous en venons au règne de Louis XIV , nous y verrons ces disputes se renouveler d'une manière plus imposante et se décider toujours en faveur du Roi de France, qui n'ignorait pas que le respect que les autres nations témoignent à un souverain
( 61 ) donne un nouveau relief à la bravoure, à la grandeur , à la dignité du peuple qu'il gouverne.
C'était la cour de Rome qui décidait autrefois de pareilles questions ; la France y avait toujours eu la préséance tant qu'elle avait été victorieuse. ”

“ La grâce du prince, dit d'Aguesseau, a droit de faire des citoyens comme la nature, et quand la tache de leur origine est une fois effacée , on ne distingue plus celui qui est né français de celui qui l'est devenu. ”

“ Si l'on en croyait nos anciens auteurs et jurisconsultes , rien de plus certain , de plus authentique que l'existence de la loi salique, qui réglait, chez les anciens Francs, l'ordre de succession au trône , et excluait les femmes de la couronne de France. ”

“ «Cependant, dit à ce sujet Dutillet, le royaume n'est pas purement patrimonial , ni la couronne absolument héréditaire ; c'est une espèce de substitution graduelle faite par la loi de l'Etat , et avec le consentement au moins tacite du peuple. »
§. 11.
Successibilité à la Couronne de l'Empire.
Quelques auteurs disent que c'est encore un des privilèges des Rois de France de pouvoir être élus Empereurs et Rois des Romains. C'était autrefois une disposition du droit public d'Allemagne,
( 15) que l'Empereur ne pouvait être élu que parmi l'un des princes de l'Empire. ”

“ Mais, outre les autres autorités qui développent ce principe, il semblait résulter encore de ce que ni l'un ni l'autre de ces. souverains ne possédait aucun territoire en France ; ce qui a fait dire à un ancien et célèbre jurisconsulte italien , que l'Empereur n'avait pas plus de droit sur le royaume de France que les habitans du pôle antarctique.
Alexandre, austro-jurisconsulte étranger, remarque que c'est un privilège particulier des anciens Rois des Francs, que n'avaient pas obtenu les autres princes vaincus et soumis par les Romains , dont ils devenaient les tributaires. ”

“ Si c'est déjà pour un Roi de France un assez beau privilège de commander à un peuple d'une antiquité aussi reculée, à un peuple dont le nom s'est conservé avec ses principaux droits et les
(7) traits les plus frappans de son caractère national, malgré les vicissitudes du sort et les révolutions de la fortune, c'en est un bien plus précieux encore, sans doute, de régner sur une nation telle que la nôtre, si connue par son attachement et sa fidélité à ses Rois. ”

“ Enfin, une autre règle était : que tousles hommes sont sujets au Roi et lui doivent obéir. Quelques changemens dans l'attribution et hiérarchie des pouvoirs en ont apporté aussi dans ces deux premières règles ; la dernière est toujours vraie dans toute sa force et sans aucune exception.
Aujourd'hui le souverain, qui, pour le repos de la France, a saisi les rênes de l'Etat, a octroyé à ses sujets , par sa charte constitutionnelle , des droits dont ils jouissaient aux termes des différentes constitutions de 1791, de l'an 4, de l'an 8 et de l'an 12. ”

“ Depuis cette époque jusqu'à nos jours, les parlemens conservèrent ce droit auguste de faire, toutes les fois qu'ils jugeraient à propos, des remontrances contre les édits du Roi pour le bien de la justice du royaume. Ils en firent à Louis XII, à François Ier, à Henri III, à Henri IV.
Le parlement de Paris disait à Louis XIII : « Nous osons dire à V. M. que c'est un mau« vais annuel qu'on lui donne de commencer l'an« née de sa majorité par tant de commandemens « de puissance absolue , et l'accoutumer à des « actions dont les bons Rois comme vous, Sire, « n'usent que fort rarement. » ”

“ Prérogatives des Armes et Ecussons.
Il y a beaucoup d'obscurités au sujet des armoiries de nos anciens Rois, et surtout par rapport à leur origine. Suivant les uns ils portaient sur leurs écussons des crapauds , ou quelque chose qui en avait la figure; selon les autres c'étaient des abeilles ; quelques-uns veulent qu'ils n'aient connu les écussons et armoiries que vers le 12e sciècle.
Le père Chiflet a remarqué que l'usage des armoiries sous le règne de Louis-le-jeune n'était en usage entre les princes et les chevaliers que lorsqu'ils allaient à la guerre ”

“ Droit de faire des Ordonnances et de proposer des Lois.
L'un des plus nobles privilèges des Rois en général est, sans doute, celui de faire des lois pour régler les affaires publiques et particulières de
(57 ) leur Etat. Car rien de plus respectable que la loi en elle-même. Elle est dans un Etat, dit Apulée , ce qu'est un général dans une armée , ce qu'est Dieu dans l'univers. Un souverain mérite donc et obtient de la considération par ses armes au-dehors et par ses lois au-dedans. ”

“ Le pouvoir de faire grâce aux coupables , de les réhabiliter par lettres d'abolition, d'accorder des lettres de naturalisation aux étrangers , sont autant d'attributs souverains qui me semblent avoir le plus de rapport avec les privilèges dont je viens de parler. ”

“ « c'est une envie qui ne prend guères aux Rois, « aux barbes grises et aux victorieux ; mais mon « amour pour mes sujets me fait trouver tout « possible et tout honorable, »
(47 )
§. IX.
Pouvoir d'accorder des Privilèges et Exemptions.
La prérogative des Rois de France de pouvoir faire spontanément des ordonnances et déclarations sur les objets qui n'étaient pas d'un intérêt public et général, donna naissance aux privilèges, qu'ils pouvaient naturellement accorder à des provinces , à des villes , à des corporations et même à de simples citoyens. ”

“ « Quand « la cour, dit Papon, publie et homologue un « édit : de expresso mandato Regis, l'on tient « que tel entérinement n'a lieu que du vivant du « prince. »
Après la mort de Louis XIV, on fit espérer au parlement qu'il rentrerait dans la plénitude de ses prérogatives. « A quelque litre que je doive « aspirer à la régence, lui disait le duc d'Orléans, « j'ose vous assurer, Messieurs, que je la méri— « terai par mon zèle pour le service du Roi, par « mon amour pour le bien public et surtout étant « aidé de vos conseils et de vos sages remon— « trances. » ”

“ Le Roi de France
( 24 )
seul n'était alors, comme il ne le fut jamais depuis, feudataire de l'Empereur ni de l'Eglise. On lit dans le Trésor des chartes ces propres paroles : « Le Roi pour cause de son temporel ne recon— « naît pas de souverain; car il est Empereur en son « royaume... Le Roi en sa personne est fontaine « et mer de droit commun, quant, aux choses « qui lui appartiennent de son droit royal. » ”

“ Mais, lorsqu'ils voulurent que
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des ordonnances de celle nature s'étendissent dans les provinces que possédaient les barons, et fussent observées dans tout le royaume, ils eu traitèrent avec les barons, et le voeu du plus grand nombre d'eutr'eux obligeait ceux qui n'y avaient pas voulu concourir. Ces réunions, qu'on appelait indifféremment concile , colloque , cour, et en vieux français parliament ou parlement , étaient une image des Etats - Généraux de la nation. ”

“ Outre les droits que le Roi ne tient, comme l'on.
(27 ) disait autrefois, que de Dieu et de son épée, il en
est d'autres qu'il reconnaît en quelque sorte tenir de la charte constitutionnelle , qu'il a librement accordée à ses sujets et qu'il regarde comme une loi fondamentale de l'Etat, comme une convention qui lie et engage et lui-même et ses successeurs , puisqu'il y dit positivement : le Roi et ses successeurs jureront dans la formalité du sacre d'observer fidèlement ladite charte constitutionnelle. ”

“ La loi, dit Pasquier, est le premier point de la grandeur du prince, et de laquelle il doit faire état, comme d'une grande minière. (En continuant cette figure, je dirai qu'il doit l'exploiter en bon père de famille. )
Lorsque les Francs se rendirent maîtres des Gaules, ils conservèrent à chaque peuple ses lois nationales, et à chaque particulier ses privilèges personnels. Ces promesses étaient même consa-
( 58 ) crées dans le serment des premiers Rois français. « Nous conservons à chacun sa loi. » ”

“ « Autrefois, disait l'avocat-général à Louis XIV, « cette cour a résisté à François Ier, âgé de trente
( 45 )
« ans, et à présent l'on n'ose rien refuser à V. M., « même pendant sa minorité. »
Louis XIV, majeur, devenu aussi absolu que Louis XI, mais beaucoup plus juste, voulait qu'on enregistrât ses édits, et qu'après on fît, si l'on voulait, des remontrances par écrit. C'était dans ces circonstances que l'avocat-général, et souvent le premier président , forcés par des ordres souverains , se contentaient de faire des protestations publiques contre l'enregistrement de l'édit. ”

“ Les droits, priviléges et prérogatives des rois de France | Gallica
LES DROITS,
PRIVILÈGES ET PRÉROGATIVES
DES ROIS DE FRANCE.
LES DROITS,
PRIVILÈGES ET PRÉROGATIVES
DES ROIS DE FRANCE.
Habet.... Venerationem justam quidquid excellit. CICER. De naturâ deorum. 1 c. 17.
Ce qui excelle a droit à nos hommages. ”