Charte de 1799

“ La constitution de 1791 , qui déclare la personne du roi inviolable et sacrée, est l'ouvrage d'une fraction de la nation, d'une classe privilégiée, la bourgeoisie ; or , quand la nation entière, quand l'universalité des citoyens reprennent l'exercice de leurs droits, toutes les lois, toutes les chartes, toutes les constitutions antérieures sont abrogées, s'évanouissent pour faire place à une seule constitution , à une seule charte, à une seule loi, la volonté toute-puissante du peuple souverain. ”

“ Je terminerai ce discours en suivant la maxime d'un publiciste que j'ai déjà nommé, en conseillant de tout renouveler. En France, sous le roi que l'on vient d'élire, sans changer les bases du contrat social, les bases de la charte, il faut changer les noms et la forme. Lorsqu'une nation chasse ses gouvernants, lorsqu'elle veut éloigner à jamais ceux qui ont abusé de leurs pouvoirs sur elle, il faut, s'il est possible, qu'elle ne conserve rien qui puisse rappeler le gouvernement qu'elle renverse. Il faut créer de nouvelles formes, auxquelles s'attachent de nouvelles idées ”

“ En effet, j'accorde pour un instant que le contrat qui lie le peuple au monarque, et qui est ainsi la première pièce de l'édifice, ne doit pas être passé plus solemnellement que celui qui règle les intérêts et les devoirs des citoyens entre eux; j'accorde enfin qu'une charte constitutionnelle est tout simplement une loi ordinaire : pour une loi, il faut lé concours du Roi et de la nation; quand il s'agit d'une charte constitutionnelle, ce concours est donc également nécessaire. ”

“ La constitution de 1791 avait sagement ébauché ou posé les bases de cette responsabilité; mais par une fatalité difficile à comprendre, la Charte de 1830 s'est bornée à dire que cette res-, ponsabilité,serait déterminée par une loi éventuelle? dont on n'a pas encore jugé à propos de s'occuper sérieusement, quoique pourtant ce soit bien là la principale loi dont la France a besoin, de préférence à tout autre, puisque c'est sur elle qu'après la Charte, devraient reposer toutes les garanties dans l'ordre social; mais...... ”

“ La population entière le conjurait de chasser un gouvernement repoussé par toutes les opinions, d'établir l'ordre, de ramener la victoire, de faire cesser un régime d'oppression et d'exclusion. Ce ne fut point l'attentat d'un général ambitieux, qui détruisit la République ; elle tomba en ruine entre les mains de ceux qui l'avaient fondée, constituée et gouvernée.
Dans ces circonstances, naquit la Constitution de 1799 : elle s'appela aussi République, comme le gouvernement de la Convention, comme le gouvernement du Directoire. ”

“ Enfin, une autre règle était : que tousles hommes sont sujets au Roi et lui doivent obéir. Quelques changemens dans l'attribution et hiérarchie des pouvoirs en ont apporté aussi dans ces deux premières règles ; la dernière est toujours vraie dans toute sa force et sans aucune exception.
Aujourd'hui le souverain, qui, pour le repos de la France, a saisi les rênes de l'Etat, a octroyé à ses sujets , par sa charte constitutionnelle , des droits dont ils jouissaient aux termes des différentes constitutions de 1791, de l'an 4, de l'an 8 et de l'an 12. ”

“ Déclare que le trône est vacant en fait et en droit, par suite de la violation de la Charte et des lois, et qu'il est indispensable d'y pourvoir.
La Chambre des Députés déclare secondement que, selon le voeu et dans l'intérêt du peuple français, le préambule de la Charte constitutionnelle est supprimé.
DROIT PUBLIC DES FRANÇAIS.
ARTICLE PREMIER. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
ART. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. ”

“ Qu'ainsi, quand la sagesse des rois s'accorde librement avec le voeu des peuples, une Charte constitutionnelle peut être de longue durée; mais, que quand la violence arrache des concessions à la faiblesse du gouvernement, la liberté publique n'est pas moins en danger que le trône même. Louis XVIII a cherché les principes de la charte constitutionnelle dans le caractère français et dans les monumens vénérables des siècles passés. ”

“ Il effaça d'un trait de plume les dix-neuf années qui s'étaient écoulées depuis la mort du fils de Louis XVI et il supposa que, pendant ce long laps de temps, la France était restée sans gouvernement. Il donna pourtant une Charte ou Constitution dans laquelle figuraient plusieurs des garanties imposées à la monarchie par les constituants de 1790. ”

“ Plus de révision des quatorze articles de la Charte ; les Français de vingt-un ans cessent d'être électeurs; ils ne seront plus éligibles qu'à quarante. Tout ce qui professait un attachement passionné pour la Constitution pousse des cris d'allégresse ; on félicite le ministère de la justesse de ses vues, le roi de son habileté : le bronze coule pour célébrer à jamais cette ordonnance du 5 septembre, qui rétablissait la Charte dans tous ses droits (i) ; et jusqu'au 14 décembre 1821, ce coup de gouvernail des ministres de Louis XVIII imprime le mouvement aux destinées. ”

“ En effet, cette Constitution que la Charte nous a donnée, divise le pouvoir législatif en tre la chambre des Représentans, celle des Pairs et le Roi: de manière que la loi demande le concours indispensable des trois branches de la législature. Elles absorbent donc la puissance de la souveraineté nationale. Rien ne saurait donc exister hors d'elle, indépendamment d'elle. Ce qu'elle n'a pas fait , existe si peu pour elle , qu'elle a le pouvoir de détruire son propre ouvrage. ”

“ M. le garde des sceaux s'était particulièrement expliqué ainsi, dans la séance du 5 janvier 1816 : « Nous marchons tous vers le même but ; mais il faut l'atteindre : il ne faut pas le dépasser; et que deviendrait l'article 11 de la Charte constitutionnelle, qui commande l'oubli du passé, de cette Charte qui est une grande transaction entre le présent et le passé, si l'amendement de l'article 7 pouvait être converti en loi?» ”

“ Si l'on dévie une fois et dans une seule occasion des principes que la charte établit, tout est perdu sans ressources, puisque toute confiance, par là même, s'évanouira sans retour. Ce n'est pas lorsque le roi, lui-même, veut bien nous assurer que tous les Français se sont ralliés à la charte, ce qui la lui fait chérir davantage, qu'il peut être permis d'en violer les dispositions.
Le temps est sans doute prochain, où les lois d'exception qui pèsent encore sur la France seront enfin supportées: Tous les citoyens attendent cet heureux instant, dans le calme, mais avec impatience ”

“ Les bases de l'organisation de tous les corps constitués, même des administrations de finances, doivent être du domaine de la loi. Il faut ôter aux ministres la faculté de changer continuellement celte organisation. Que les employés, que les chefs soient à la nomination du gouvernement, qu'ils puissent être révoqués par lui; mais que la loi règle la forme des administrations et le mode d'avancement des employés. La charte, telle qu'elle résulte de la déclaration du 7 août 1830, est imprimée à la suite de la constitution de l'empire. ”

“ Une charte constitutionnelle est un acte national qui contient tous les articles d'une transaction entre la nation et le prince. Tout acte transactif veut une garantie. Par la constitution le roi a la sienne, puisqu'il a le pouvoir exécutif, puisqu'il commande la force publique, puisque les ministres sont de son choix, puisqu'il nomme à tous les emplois. Mais il faut aussi à la nation une garantie qui l'abrite contre les tentatives usurpatrices et contre des actes arbitraires du pouvoir. ”

“ Rentrons donc un instant, ensemble dans cette constitution.,. Vous la. copiez en attribuant la régence aux hommes à l'exclusion des femmes,; il est vrai que vous copiez en même temps la bulle d'or de l'empereur Charles IV, ni plus ni moins qu'un électeur passé roi de par l'épée de Napoléon : mais voici un contraste que je vous invite à méditer entre cette constitution de 1791 et la Charte. La Charte dit que la puissance législative s'exerce collectivement par le roi et les deux chambres, et que la proposition des lois appartient à l'un et aux
autres. ”

“ Le pouvoir légitime seul a pu donner à la France une Charte qui a duré plus que toutes les Constitutions ensemble créées par les pouvoirs révolutionnaires : ce fait domine l'histoire des temps où nous vivons, et marque assez quel avenir est réservé aux Constitutions que peuvent écrire sur le papier les pouvoirs sortis des barricades. ”

“ Ils nous auront aidé à fonder un gouvernement solide et durable, puisqu'il est impossible de ne pas reconnaître que la Charte de 1870 vaudra mieux que celle de 1852, instituée uniquement pour étouffer l'anarchie, l'hydre aux cent têtes. ”

“ Sa déclaration du 23 juin 1789 jetoit les fondemens des institutions politiques sur lesquelles devoit reposer la constitution de la monarchie françoise. Pourquoi la Chambre de 1820, éminemment royaliste, ne réclameroit-elle pas pour la Charte l'exécution de cette immortelle déclaration, qui étoit tout à la fois l'expression des voeux de la France et de la libre volonté de son roi? Malgré les
(53) boulerersemens opérés pat la révolution, les dispositions générales de cette déclaration sont et seront toujours applicables à la France; car elles sont la propriété de la nation. ”

“ La Charte assurait notre repos par ces habiles dispositions, si une loi imprudente et évidemment opposée à son esprit n'avait pas contrarié ses intentions et vicié les élections.
La Charte a donc établi que le roi a la principale influence sur la direction des affaires, et une influence bien supérieure à celle d'aucune des deux Chambres ; que l'aristocratie peu nombreuse qui compose la Chambre des pairs, partage également avec la Chambre des députés, c'est-à-dire avec la nation, qui la nomme, l'autre portion d'influence sur la direction des affaires. ”

“ La Charte était donc le seul lien qui pût unir la France à la restauration et à ses princes. La nation ne les avait point appelés ; jamais gouvernement nouveau n'apporta à un pays plus de malheurs à la fois et plus de honte. Si quelques hommes d'état avaient opposé de bonne foi la restauration au régime impérial, ils étaient en petit nombre, et la Charte était la condition expresse de leurs services et de leurs efforts. La promesse de Louis XVIII était un véritable contrat ; sa déclaration avait tout le caractère d'un pacte proposé, et que la France était appelée à consentir. ”

“ Détrônée comme le Roi lui-même, elle a fait place à une autre Charte reposant sur des principes tous différens, et n'offrant de similitude que dans les dispositions de détail qui pouvaient convenir aussi bien au principe de la souveraineté du peuple aujourd'hui proclamé , qu'à celui d'une royauté base de tous les pouvoirs , sur lequel reposait la Charte de Louis XVIII.
La Chambre des Pairs n'est point elle-même demeurée intacte : elle a été mutilée par le retranchement de ceux de ses membres qui avaient été nommés par Charles X , c'est-à-dire , pendant un intervalle de près de six années. ”

“ Dans cette position , la discussion ne lui paraissait pas pouvoir recevoir une grande étendue ; aussi , précédé à la tribune par cinq opinans seulement, trouvait-il déjà les débats épuisés sur cette question toute politique , lui qui sait cependant improviser très-bien de riches développemens sur une loi d'un intérêt civil. Il s'est donc borné à voir la loi proposée écrite dans la Charte , l'institution d'un seul degré exprimé par le seul mot concourir, et les ministres suffisamment initiés dans les secrets de l'avenir , pour répondre du résultat. ”

“ Serviteur dévoué à la monarchie et à la succession légitime dans la maison régnante , le gentilhomme adopte entièrement les principes de la Charte constitutionnelle, la division des pouvoirs qu'elle a établie. Il veut en maintenir l'esprit, et se soumet de plein gré aux conséquences de système, comme étant le seul propre à remplacer avec avantage les anciennes institutions, libertés et franchises. ”

“ Dans sa proclamation, le lieutenant-général du royaume a dit : La Charte sera désormais une verité. C'est, ce me semble, une charte qu'il fallait dire; car la Charte de Louis XVIII, quelque bien observée qu'on la suppose, étant assise sur le principe monarchique , témoin la déclaration de la Chambre des Pairs : La monarchie est la base de nos institutions; cette Charte, dis-je, ne nous convient nullement aujourd'hui. Il faut que le principe démocratique prédomine sur le principe opposé; il faut que la souveraineté abstractive réside dans le peuple, et non ailleurs ”

“ Il n'appartient donc qu'aux législateurs qui ont été les témoins auculaires et oriculaires de la révolution de 183o, de nous donner une Charte complète telle qu'il nous la faut, et telle que nous avons droit de l'attendre, puisque nous l'avons payée avec notre sang !
Législateurs de la France! vous connaissez les lois et les institutions qui conviennent à notre caractère et à nos moeurs; nous savons qu'il n'en est pas un seul parmi vous qui ne soit capable de les créer, et qui ne soit instruit de nos besoins. ”

“ Le Roi a reconnu que toute la législation n'était pas en harmonie avec la Charte, en s'exprimant ainsi dans son discours d'ouverture de la session de 1828 :« Je veillerai à ce qu'on travaille » avec sagesse et maturité à mettre notre lé» gislation en harmonie avec elle. »
D'un autre côté, l'administration impériale 7 continuée sous le règne d'un Bourbon, ne peut avoir la prétention d'être plus en harmonie avec l'oeuvre librement octroyée par l'auguste législateur à ses sujets. ”