Alexis Godin

“ Sans aucun doute, le droit d'expropriation appartient à la souveraineté; mais comme un État peut modifier le droit des gens par des traités avec les étrangers, il peut de même modifier le droit public par des traités particuliers avec ses membres. ”

“ Au contraire, la société humaine, comportant une transformation indéfinie, il est, par cela même,, dans la nature des choses que la souveraineté puisse se modifier : et c'est précisément cette faculté de modifier les rapports du souverain avec ses membres comme avec les choses placées sous son empire, qui établit la diversité des constitutions nationales, qu'on nomme droit public; qui les modifie d'autant plus fréquemment qu'il y a plus de tendance au progrès social ”

“ Si l'État ne rachète pas les droits des sociétés , il importe que ces droits soient consolidés dans leurs mains. Le Comité des finances , tout en concluant au rejet de la loi, laisse en permanence le droit d'expropriation suspendu sur les sociétés, et soumet ainsi la valeur des actions à la double éventualité de l'exercice de ce droit et d'une évaluation arbitraire par sa nature. ”

“ Le droit d'éclairer et de diriger les hommes et celui de disposer des choses : voilà ce qui est de l'essence de la souveraineté, parce qu'on ne la conçoit pas possible sans cette double condition d'autorité sur les hommes et de droit sur les choses. ”

“ Sans doute, le prix courant du marché public peut paraître équitable pour le propriétaire qui veut vendre ou qui peut y être immédiatement contraint, mais il ne l'est pas à l'égard de celui qui veut et peut conserver, et qui a droit d'estimer la valeur progressive de sa chose. ”

“ En fait, que la stipulation, dans les traités de concession , du droit de rachat après quinze années d'exploitation , n'implique pas la renonciation au droit permanent d'expropriation ; — que ce sont là deux droits distincts ; et que si l'État n'a pas aujourd'hui le droit de racheter , d'après les conventions, il a toujours, en vertu de sa souveraineté, celui d'exproprier. ”

“ Quelle garantie eussent trouvée les sociétés, si elles, avaient pu penser qu'en ne consentant à ne laisser racheter leurs droits qu'après quinze ans, la nation stipulait mentalement contre elles la réserve de son droit ordinaire d'expropriation? ”

“ Ces principes sont applicables au cas d'expropriation aussi bien qu'au cas de cession amiable. Il est certain que pour des denrées on marchandises qui se détériorent promptement, on ne doit que leur valeur actuelle ou prochaine, tandis que pour les choses qui, non-seulement ne se perdent pas, mais au contraire s'accroissent par la conservation et l'usage, la valeur future est l'élément le plus essentiel de la fixation du prix. ”

“ L'intérêt des parties est insuffisant pour leur faire aprécier exactement les choses de cette nature : l'étude et l'expérience sont nécessaires. Ce n'est pas à la légèreté proverbiale des actionnaires, mais à des hommes sérieux et spéciaux qu'il faut recourir. Ce qu'on doit aux actionnaires, soit qu'ils cèdent volontairement leurs droits, soit qu'on les exproprie, c'est la valeur présumée des revenus nets de chaque ligne calculée sur les bases posées dans les traités de concession ”

“ C'est, sous toutes les restrictions d'ordre et de nécessité publique, la concession d'un certain nombre d'années de jouissance, en paiement de choses fournies et de travaux exécutés. —Et du reste, quelle que soit la dénomination qu'on donne au contrat, les obligations respectives auxquelles les parties ont entendu se soumettre n'en sont pas moins exécutoires. La règle d'interprétation qui domine toutes les autres est de chercher, dans les conventions, qu'elle a été la commune volonté des parties. ”

“ L'estimation est difficile et sera imparfaite, sans doute, mais ce sera la faute du Gouvernement qui devancera le terme de l'exercice de son droit. Ce ne sera pas celle des actionnaires qui ne réclament et ne cherchent que la justice.
Quant à la garantie du paiement, il paraît de toute justice que le privilège soit réservé aux actionnaires sur les produits nets des chemins qu'il ont construits. ”

“ Le droitd'expropriation, juste dans tous les cas ordinaires, puisqu'on ne devient propriétaire que sous cette condition implicite, serait évidemment injuste si on l'appliquait à une propriété dont l'État n'a obtenu la création qu'en promettant d'en suspendre l'exercice. Assimiler les deux positions, c'est assimiler le pour et le contre; c'est pis encore : c'est dire qu'une nation n'est pas tenue de garder sa parole ”

“ Les sociétés voulaient être assurées de quinze années, de jouissance, et, en leur donnant cette garantie, la nation aurait pu avoir l'arrière-pensée qu'elle ne leur ac-- cordait rien en réalité, moins que rien peut-être, puisqu'elle aurait constamment le droit de les exproprier moyennant une indemnité qui pouvait ne pas s'élever au prix du rachat stipulé !—Cela n'est pas possible ”

“ Comment veut-on qu'on leur ait dit par équivalent: « Les droits que je vous concède, je ne pource rai pas vous les racheter avant quinze ans; mais je me « réserve de vous les enlever dès demain à titre d'expro« priation. » ”