Confédération Suisse

“ Art. 112 La révision a lieu dans les formes statuées par la législation fédérale.
Art. 113 Lorsqu’une Section de l’Assemblée fédérale décrète la révision de la Constitution fédérale et que l’autre Section n’y consent pas, ou bien lorsque 50,000 citoyens suisses ayant droit de voter demandent la révision, la question de savoir si la Constitution fédérale doit être révisée, est, dans l’un comme dans l’autre cas, soumise à la votation du Peuple suisse, par oui ou par non. ”

“ Les communes ne peuvent imposer à leurs habitants appartenant à d’autres Cantons, des contributions aux charges communales plus fortes qu’à leurs habitants appartenant à d’autres communes de leur propre Canton. ”

“ Les étrangers ne peuvent être naturalisés dans un Canton qu’autant qu’ils seront affranchis de tout lien envers l’État auquel ils appartenaient.
Art. 44 Le libre exercice du culte des confessions chrétiennes reconnues est garanti dans toute la Confédération.
Toutefois les Cantons et la Confédération pourront toujours prendre les mesures propres au maintien de l’ordre public et de la paix entre les confessions.
Art. 45. La liberté de la presse est garantie. ”

“ Les Cantons requis sont tenus de prêter secours. Ces frais sont supportés par la Confédération.
Art. 16. En cas de troubles à l’intérieur, ou lorsque le danger provient d’un autre Canton, le Gouvernement du Canton menacé doit en aviser immédiatement le Conseil fédéral, afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires dans les limites de sa compétence (Art. 90, No 3, 10 et 11) ou convoquer l’Assemblée fédérale. Lorsqu’il y a urgence, le Gouvernement est autorisé, en avertissant immédiatement le Conseil fédéral, à requérir le secours d’autres États confédérés, qui sont tenus de le prêter. ”

“ En cas d’urgence et lorsque l’Assemblée fédérale n’est pas réunie, le Conseil fédéral est autorisé à lever les troupes nécessaires et à en disposer, sous réserve de convoquer immédiatement les Conseils, si le nombre des troupes levées dépasse 20,000 hommes ou si elles restent sur pied au-delà de trois semaines. ”

“ L’Assemblée fédérale peut toujours accorder l’amnistie ou faire grâce au sujet de ces crimes et de ces délits.
Art. 105 Le Tribunal fédéral connaît, de plus, de la violation des droits garantis par la présente Constitution, lorsque les plaintes à ce sujet sont renvoyées devant lui par l’Assemblée fédérale.
Art. 106 Outre les cas mentionnés aux articles 101, 104 et 105, la législation fédérale peut placer d’autres affaires dans la compétence du Tribunal fédéral. ”

“ Le Président de la Confédération et le vice-Président du Conseil fédéral sont nommés pour une année, par l’Assemblée fédérale, entre les membres du Conseil.
Le Président sortant de charge ne peut être élu Président ou vice-Président pour l’année qui suit. ”

“ Art. 27 Lorsque des péages, des droits de chaussée ou de pontonnage ont été accordés pour amortir le capital employé à une construction ou une partie de ce capital, la perception de ces péages et de ces droits ou le paiement de l’indemnité cesse dès que la somme à couvrir, y compris les intérêts, est atteinte.
Art. 28 Les dispositions qui précèdent ne dérogent point aux clauses relatives aux droits de transit, renfermées dans des conventions conclues avec les entreprises de chemins de fer. ”

“ Les dispositions mentionnées sous lettres b et c ci-dessus doivent être les mêmes pour les citoyens du Canton et ceux des autres États confédérés. Elles sont soumises à l’examen du Conseil fédéral et ne peuvent être mises à exécution avant d’avoir reçu son approbation.
e. Les droits accordés ou reconnus par la Diète et que la Confédération n’a pas supprimés (art. 24 et 31) . ”

“ Art. 1. La constitution fédérale de la confédération suisse délibérée par la Diète dans ses séances du 15 Mai au 27 Juin 1842 inclusivement et soumise à la votation dans tous les Cantons conformément à l'art 1er des dispositions transitoires est déclarée solennellement acceptée et reconnue comme loi fondamentale de la Confédération suisse. ”

“ S’ils sont déjà en possession de pensions, de titres ou de décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs pensions et à porter leurs titres et leurs décorations pendant la durée de leurs fonctions. ”

“ L’établissement de l’échelle fédérale des contingents d’hommes et d’argent ; les dispositions législatives sur l’administration et l’emploi des fonds de guerre fédéraux ; la levée des contingents d’argent des Cantons, les emprunts, le budget et les comptes ;
11. Les lois, les décrets ou les arrêtés touchant les péages, les postes, les monnaies, les poids et mesures, la fabrication et la vente de la poudre à canon, des armes et des munitions ;
12. La création d’établissements publics et les constructions de la Confédération, ainsi que les mesures d’expropriation qui s’y rapportent ”