Constitution fédérale

“ « Les lois fédérales sont soumises à l’adoption ou au rejet du peuple, dit la constitution, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont d’une portée générale et qui n’ont pas un caractère d’urgence. » — La loi fédérale ordinaire, ainsi déférée au peuple, est d’ailleurs adoptée dès que la majorité des électeurs suisses l’accepte, quand même la majorité des cantons l’aurait rejetée. ”

“ La Confédération a pour but d’assurer l’indépendance de la patrie contre l’étranger, de maintenir la tranquillité et l’ordre à l’intérieur, de protéger la liberté et les droits des Confédérés et d’accroître leur prospérité commune.
Article 3. Les Cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale, et, comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral. ”

“ La souveraineté fédérale s'exerce par l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral, qui sont les deux pouvoirs politiques. D'après la Constitution de 1874 (art. 71) , l'autorité suprême appartient au premier d'entre eux, sous réserve des droits du peuple qui peut appliquer son veto à toutes les lois et arrêtés d'intérêt général comme aussi à toute tentative de revision de la Constitution, avec l'appui des cantons dans ce dernier cas. ”

“ Lorsqu'une section de l'Assemblée fédérale décrète la revision de la Constitution fédérale et que l'autre section n'y consent pas, ou bien lorsque cinquante mille citoyens suisses ayant droit de voter demandent la revision, la question de savoir si la Constitution fédérale doit être revisée est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non. ”

“ C'est le pouvoir central ou l'ensemble, dans les formes et les conditions que la constitution fédérale prescrit, qui décide des changements à y faire. Au sein du corps investi du pouvoir central, l'unanimité n'est point nécessaire, la majorité décide. ”

“ Arrêter les usurpateurs en supprimant leur point d'appui, séparer les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sans que l'un puisse jamais absorber l'autre , étendre autant que possible la représentation nationale, animer chaque citoyen du souffle de la vie politique, démocratiser enfin l'administration de la justice, n'estce pas élever, fortifier chez nous le sens moral et donner à la République son expression la plus pure ? Que sera-ce donc si la constitution fédérale possède en outre l'avantage de favoriser le développement de la prospérité publique ? ”

“ Argumentation de Félice. Si large que puisse être la notion des pleins pouvoirs délégués en temps de guerre au Conseil fédéral, il n'est pas admissible que l'Assemblée fédérale lui ait concédé des pouvoirs plus étendus que ceux dont elle dispose elle-même. Il ne dépend en tout cas pas de l'Assemblée, à supposer qu'elle puisse elle-même imposer au Tribunal fédéral des lois qui seraient contraires à la constitution, que le privilège soit transféré. Les Chambres n'ont
d'ailleurs pas voulu transférer le pouvoir de violer la constitution. ”

“ Voilà pourquoi nous désirons le plus tôt possible la révision de la Constitution dans ce sens. Avec une République fédérale la question sociale se résoudrait beaucoup plus facilement; nous conquérions toutes nos autres libertés. Nous obtiendrions surtout l'autonomie administrative de la Commune, liberté primordiale d'où découlent toutes les autres libertés et pierre fondamentale de la fédération. ”

“ Que chaque fraction de la nation s'administre elle-même; que l'assemblée fédérale et le gouvernement suprême, si je puis l'appeler ainsi, n'aient absolument rien à voir dans le détail des administrations confédérées; qu'aucun contrôle ne pèse sur leurs actes, d'accord ; mais il me paraît indispensable que la même constitution et les mêmes lois politiques et civiles régissent chacun des Etats de la confédération. ”

“ Une première constitution avait été rédigée en 1777 par le congrès et ratifiée par les treize Etats. Chaque Etat conservait sa souveraineté et tous les pouvoirs qui n'étaient pas expressément délégués à la confédération; le gouvernement fédéral était concentré entre les mains d'une chambre unique, sans distinction entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les délégués étaient nommés par les Etats suivant un système électoral réglé par la législature de chacun d'eux. ”

“ Ils doivent désirer l'union, l'unité; si ce désir n'existe pas, la fédération n'a pas de base sérieuse; si d'un autre côté, le peuple désire l'unité, il saura trouver ce qui lui convient dans une constitution, non fédérale, mais unitaire, c'est-à-dire centralisée. Pour former un Etat fédératif, il faut, en un mot, que le peuple sente le besoin de former, sous certains rapports, une seule nation, sans vouloir pour cela renoncer à l'indépendance individuelle de chaque canton particulier. ”

“ La Constitution
fédérale revisée entrera en vigueur lorsqu'elle aura été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des Etats, c'est-à-dire après un second vote populaire sur le point particulier (art. 121) 1. ”

“ Les deux souverainetés sont sur un pied d'égalité, elles agissent chacune parallèlement, exerçant leurs pouvoirs au nom du même peuple américain. Les gouvernements locaux ne participent au gouvernement fédéral que dans des cas prévus par la Constitution : élections du Président et des membres du Congrès, acceptation des amendements à la Constitution, etc.; de même la souveraineté fédérale n'intervient dans la sphère d'action de la souveraineté locale, que lorsque cette intervention est autorisée par
un texte constitutionnel. ”

“ Art. 30 La législation fédérale statuera, pour autant que la Confédération y est intéressée, les dispositions nécessaires touchant l’abolition des privilèges relatifs au transport des personnes et des marchandises de quelque espèce que ce soit sur terre ou sur eau, existant entre Cantons ou dans l’intérieur d’un Canton.
Art. 31 La perception des droits mentionnés à l’article 29, lettre e, a lieu sous la surveillance du Conseil fédéral. On ne pourra, sans l’autorisation de l’Assemblée fédérale, ni les hausser, ni en prolonger la durée, s’ils ont été accordés pour un temps déterminé. ”

“ En 1869, l’Assemblée fédérale commença la discussion d’un Projet conçu dans un esprit très-centralisateur. Cette discussion continua pendant le cours des sessions de 1871 et 1872 ; elle aboutit au vote d’une nouvelle Constitution le 5 mai 1872. Soumise à l’acceptation des citoyens suisses et à celle des cantons, aux termes de l’art. 114 de la Constitution de 1848, la nouvelle Constitution fut rejetée le 29 mai par la majorité des uns et des autres (260.859 non contre 255.606 oui — 13 cantons pour le rejet, 9 pour l’acceptation) . ”

“ La constitution allemande, en effet, confie la
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décision et l'exécution fédérale, à des organes, qui sont lu représentation d'Etats souverains ; elle a action directe sur ces Etats; elle n'a qu'indirectement action sur les individus ; la constitution américaine, au contraire, donne une action directe, aux pouvoirs fédéraux, sur les citoyens, qui n'ont concouru qu'indirectement à les former. La pratique américaine est plus prompte , plus commode, et plus sûre, la logique est bien moins respectée. ”

“ Votée par le peuple, le 29 mai 1874, la Constitntion fédérale, qui unit les vingt-deux États indépendants et organise la gestion des affaires communes, a accru, au détriment de la liberté et de l'indépendance des États, la puissance de l'autorité fédérale; tout donne à croire que la puissance commune s'augmentera encore, dans l'intérêt de la confédération et afin de développer la force, à tirer pour elle de sa cohésion et de son unité. ”

“ Puis vient rénumération des nombreuses attributions réservées au pouvoir fédéral, comprenant tout d'abord ce qui touche au service militaire et à l'organisation de la force publique, ainsi qu'aux relations diplomatiques. L'autorité fédérale est constituée en pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, étroitement reliés entre eux, sortant l'un de l'autre et appuyés sur la large base du suffrage universel. ”

“ Mais la nation entière, résultant de l'addition des États particuliers et abstraction faite de ceux-ci, forme un État d'ensemble ou État fédéral, qui possède aussi un gouvernement complet, et dont les citoyens des divers États particuliers sont tous également les citoyens. Certains attributs de la souveraineté sont enlevés par la Constitution aux États particuliers et sont transférés à l'État fédéral. Celui-ci, lorsqu'il agit eu vertu de sa souveraineté propre, oblige directement la nation entière et tous les citoyens. ”

“ Le pouvoir exécutif, avons-nous dit, appartient au Conseil fédéral. Il se compose de sept membres élus pour trois ans par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral choisit dans son sein son président et son vice-président. Ce président est nommé pour un an et non rééligible l'année suivante. Chaque membre du conseil est placé à la tête d'un ministère.
Le Conseil fédéral n'a, en réalité qu'une situation un peu inférieure. Il est toujours permis d'appeler de ces décisions devant l'Assemblée fédérale ; son pouvoir le plus important consiste dans un droit de contrôle sur les cantons. ”

“ Les membres du Conseil fédéral sont rééligibles et en fait ils restent en charge pendant nombre d'années malgré les divergences d'opinions qui, au vu et au su de tout le monde, règnent parmi eux et entre certains d'entre eux et la majorité de l'Assemblée fédérale. Une harmonie relative est maintenue au milieu d'eux parce que la minorité s'incline devant la majorité, si l'on ne peut pas arriver à un compromis. ”

“ Suivant le dogme fédéral, toute puissance sociale émane directement du peuple. Cette puissance se fortifie par la fédération mutuelle de groupes naturels, tels que la Commune et le
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Canton. Elle se manifeste avec une imposante autorité dans l'Union Nationale, explosion suprême de toutes les agrégations fédérales de la grande patrie.
La République fédérale ! Tel doit donc être le voeu de tous les citoyens qui aiment sincèrement leur pays. Le régime fédérai, c'est la République réelle, la République fondée sur l'initiative libre et volontaire de tous les Français. ”

“ La qualité essentielle de la souveraineté fédérale, aux Etats-Unis, c'est qu'elle a action directe pour les objets qui sont de sa compétence, sur tous les citoyens de l'Union; elle centralise ainsi toutes les ressources, elle absorbe toute l'action collective du pays. ”

“ Le gouvernement fédéral n'a pas pris part au contrat, il n'a été créé que par ce contrat lui-même, sa naissance est donc postérieure à la conclusion du contrat ; comment donc sa volonté est-elle nécessaire pour la rescision ?
Cette conclusion s'impose cependant. Si nous admettons que le gouvernement fédéral peut disparaître par la volonté unanime des Etats, ce gouvernement n'est plus souverain. Il n'exerce plus le pouvoir qu'en vertu d'une délégation de l'autorité locale, qui seule conserve
la qualité de souveraine. ”

“ Les frais sont supportés par la Confédération.
16. — En cas de troubles à l’intérieur, ou lorsque le danger provient d’un autre Canton, le Gouvernement du Canton menacé doit en aviser immédiatement le Conseil fédéral, afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires dans les limites de sa compétence (art. 102, chiffres 3, 10 et 11) ou convoquer l’Assemblée fédérale. Lorsqu’il y a urgence, le Gouvernement est autorisé, en avertissant immédiatement le Conseil fédéral, à requérir le secours d’autres États confédérés, qui sont tenus de le prêter. ”

“ Les décisions de la confédération n'ont pour sanction, aucune action directe de la souveraineté fédérale sur les citoyens de chaque Etat ; et pour l'exécution des décisions fédérales, c'est à la force publique ou à l'autorité judiciaire des Etats particuliers, que la confédération doit s'adresser. Si l'Etat ou si les autorités constituées de l'Etat résistent, soit ouvertement, soit par la force seule d'une inertie calculée, la seule sanction des décisions confédérées, c'est l'exécution fédérale, qui peut devenir une destruction momentanée de l'Etat. ”

“ Le passage se fait de la représentation des Etats à celle des peuples. Désormais les individus, et non plus seulement les Etats, sont représentés dans les organes fédéraux et participant à la volonté fédérale, déterminée ainsi, suivant une formule souple et démocratique, par la collaboration de chacun des groupements fédérés, considérés comme tels, et de la collectivité fédérale prise dans son ensemble (1) . La règle de la majorité remplace celle de l'unanimité et les décisions fédérales sont exécutées directement sur l'ensemble du territoire fédéral par les organes fédéraux. ”