Chancellerie fédérale suisse

“ Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n’y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieu, de naissance, de personnes ou de familles.
Article 5. La Confédération garantit aux Cantons leur territoire, leur souveraineté dans les limites fixées par l’article 3, leurs Constitutions, la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que les droits et les attributions que le peuple a conférés aux autorités. ”

“ Toutefois les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression des abus ; ces lois sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.
La Confédération peut aussi statuer des peines pour réprimer les abus dirigés contre elle ou ses autorités.
Article 56. Les citoyens ont le droit de former des associations, pourvu qu’il n’y ait dans le but de ces associations ou dans les moyens qu’elles emploient rien d’illicite ou de dangereux pour l’État. Les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression des abus. ”

“ Les lois cantonales sur l’établissement et sur les droits électoraux que possèdent en matière communale les citoyens établis sont soumises à la sanction du Conseil fédéral.
Article 44. Aucun Canton ne peut renvoyer de son territoire un de ses ressortissants, ni le priver du droit d’origine ou de cité.
La législation fédérale déterminera les conditions auxquelles les étrangers peuvent être naturalisés, ainsi que celles auxquelles un Suisse peut renoncer à sa nationalité pour obtenir la naturalisation dans un pays étranger. ”

“ La révision de la Constitution fédérale.
Article 86. Les deux Conseils s’assemblent, chaque année une fois, en session ordinaire, le jour fixé par le règlement.
Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq Cantons.
Article 87. Un Conseil ne peut délibérer qu’autant que les députés présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres.
Article 88. Dans le Conseil national et dans le Conseil des États les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. ”

“ Article 13. La Confédération n’a pas le droit d’entretenir des troupes permanentes.
Nul Canton ou demi-Canton ne peut avoir plus de 300 hommes de troupes permanentes, sans l’autorisation du pouvoir fédéral ; la gendarmerie n’est pas comprise dans ce nombre.
Article 14. Des différends venant à s’élever entre Cantons, les États s’abstiendront de toute voie de fait et de tout armement. Ils se soumettront à la décision qui sera prise sur ces différends conformément aux prescriptions fédérales. ”

“ Si, dans l’un ou l’autre de ces cas, la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l’affirmative, les deux Conseils seront renouvelés pour travailler à la révision.
Article 121. La Constitution fédérale révisée entre en vigueur lorsqu’elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des États.
Pour établir la majorité des États, le vote d’un demi-Canton est compté pour une demi-voix.
Le résultat de la votation populaire dans chaque Canton est considéré comme le vote de l’État. ”

“ La Confédération exerce la haute surveillance sur les routes et les ponts dont le maintien l’intéresse.
Les sommes dues aux Cantons désignés à l’article 30, à raison de leurs routes alpestres internationales, seront retenues par l’autorité fédérale si ces routes ne sont pas convenablement entretenues par eux.
Article 38. La Confédération exerce tous les droits compris dans la régale des monnaies.
Elle a seule le droit de battre monnaie.
Elle fixe le système monétaire et peut édicter, s’il y a lieu, des prescriptions sur la tarification de monnaies étrangères. ”

“ La Confédération a le droit de statuer des dispositions législatives pour régler l’exercice de la pêche et de la chasse, principalement en vue de la conservation du gros gibier dans les montagnes, ainsi que pour protéger les oiseaux utiles à l’agriculture et à la sylviculture. ”

“ La Confédération a le droit de créer, outre l’École polytechnique existante, une Université fédérale et d’autres établissements d’instruction supérieure ou de subventionner des établissements de ce genre. ”

“ L’exercice des droits civils ou politiques ne peut être restreint par des prescriptions ou des conditions de nature ecclésiastique ou religieuse, quelles qu’elles soient.
Nul ne peut, pour cause d’opinion religieuse, s’affranchir de l’accomplissement d’un devoir civique. ”

“ Dans les Cantons où existe l’assistance au domicile, l’autorisation de s’établir peut être subordonnée, s’il s’agit de ressortissants du Canton, à la condition qu’ils soient en état de travailler et qu’ils ne soient pas tombés, à leur ancien domicile dans le Canton d’origine, d’une manière permanente à la charge de la bienfaisance publique. ”

“ Il en sera de même des objets nécessaires à la vie.
c. Les objets de luxe seront soumis aux taxes les plus élevées.
À moins d’obstacles majeurs, ces principes devront aussi être observés lors de la conclusion de traités de commerce avec l’étranger.
2. Les droits sur l’exportation seront aussi modérés que possible.
3. La législation des péages contiendra des dispositions propres à assurer le commerce frontière et sur les marchés.
Les dispositions ci-dessus n’empêchent point la Confédération de prendre temporairement des mesures exceptionnelles dans les circonstances extraordinaires. ”

“ Le Président de la Confédération et le vice-Président du Conseil fédéral sont nommés pour une année, par l’Assemblée fédérale, entre les membres du Conseil.
Le Président sortant de charge ne peut être élu Président ou vice-Président pour l’année qui suit. ”

“ La législation fédérale statuera à ce sujet les dispositions ultérieures.
Le droit de disposer des lieux de sépulture appartient à l’autorité civile. Elle doit pourvoir à ce que toute personne décédée puisse être enterrée décemment.
Article 54. Le droit au mariage est placé sous la protection de la Confédération. ”

“ Les Cantons qui n’auraient pas rempli, au moment où l’article 20 de la Constitution entrera en vigueur, les obligations militaires qui leur sont imposées par l’ancienne Constitution et les lois fédérales seront tenus de les exécuter à leurs propres frais. ”

“ Par la moitié du produit brut de la taxe sur les exempti ns militaires perçue par les Cantons ;
f. Par les contributions des Cantons, que réglera la législation fédérale, en tenant compte surtout de leur richesse et de leurs ressources imposables.
Article 43. Tout citoyen d’un Canton est citoyen suisse.
Il peut, à ce titre, prendre part, au lieu de son domicile, à toutes les élections et votations en matière fédérale, après avoir dûment justifié de sa qualité d’électeur.
Nul ne peut exercer des droits politiques dans plus d’un Canton. ”

“ L’exécution ultérieure de ce principe reste réservée à la législation fédérale.
Article 50. Le libre exercice des cultes est garanti dans les limites. compatibles avec l’ordre public et les bonnes mœurs.
Les Cantons et la Confédération peuvent prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l’ordre public et de la paix entre les membres des diverses communautés religieuses, ainsi que contre les empiétements des autorités ecclésiastiques sur les droits des citoyens et de l’État. ”