Tribunal fédéral

“ Tel qu’il fonctionne depuis six ans, le tribunal fédéral marque un progrès dans le développement constitutionnel de la Suisse et donne un organe à la justice définitive, qui est le but de toute société et l’impérieux besoin d’une démocratie.
Le mode de nomination des juges, est, on le sait, le problème le plus ardu qui s’impose aux peuples libres. Il est toutefois un premier principe sur lequel nul n’élève de contestations. L’indépendance des hommes qui sont investis de la mission de juger est la qualité éminente que cherche à obtenir toute société réglée. ”

“ Les partisans les plus déterminés du canton, qui ont si longtemps retardé la formation de ce tribunal, n’élèvent pas de critiques, et si les choix de l’assemblée fédérale continuent à se porter sur des jurisconsultes entourés du respect de tous, s’ils ne se détournent pas pour satisfaire des intérêts de parti vers des hommes engagés dans les luttes politiques, le tribunal fédéral aura franchi victorieusement l’un des écueils les plus redoutables que rencontre son institution. ”

“ L’Assemblée fédérale peut toujours accorder l’amnistie ou faire grâce au sujet de ces crimes et de ces délits.
Art. 105 Le Tribunal fédéral connaît, de plus, de la violation des droits garantis par la présente Constitution, lorsque les plaintes à ce sujet sont renvoyées devant lui par l’Assemblée fédérale.
Art. 106 Outre les cas mentionnés aux articles 101, 104 et 105, la législation fédérale peut placer d’autres affaires dans la compétence du Tribunal fédéral. ”

“ Elle s'applique simultanément au droit public, au droit pénal et au point de vue du droit civil, le tribunal fédéral juge les différends : 1° entre la confédération et les cantons ; 2° entre des corporations ou des particuliers de la confédération ; 3° entre cantons ; 4° entre des cantons, d'une part, et des corporations, d'autre part, si le litige atteint une valeur capitale de 3,000 francs.
Le tribunal fédéral joue de plus le rôle d'une Cour suprême d'appel pour toute la confédération. ”

“ En attendant, une nouvelle proposition de réforme a été présentée par le gouvernement de Bade. Il s’agit cette fois d’établir un tribunal fédéral. L’opinion réclame depuis longtemps en Allemagne l’institution d’un tribunal supérieur, qui serait appelé à connaître non-seulement des questions litigieuses qui s’élèvent entre les états de la confédération, mais encore des plaintes que peuvent avoir à formuler les corporations constitutionnelles et même les simples citoyens contre les actes arbitraires de leurs gouvernemens. ”

“ Pour choisir entre deux thèses opposées, le Tribunal fédéral procède fréquemment à un examen comparatif des conséquences pratiques auxquelles conduit chacune des interprétations, puis il déclare sereinement que les unes, étant contraires aux besoins de la vie réelle, ne peuvent avoir été voulues par le législateur, tandis que les autres réalisent le but poursuivi par les auteurs de la loi et correspondent à la ratio legis. ”

“ Mode de recrutement du pouvoir judiciaire. '
D'après l'article 107 de la constitution fédérale « les membres et les suppléants du Tribunal fédéral sont nommés par l'Assemblée fédérale... ». La plupart des cantons donnent de même au Grand Conseil le droit de nommer les membres du tribunal suprême ou Cour de Cassation. Mais tous les autres tribunaux sont nommés à l'élection ; le pouvoir exécutif se réserve seulement le droit de conférer les places les plus importantes, telles par exemple que celle de président d'un tribunal. ”

“ Les liens qui enserrent l'Allemagne deviennent chaque jour plus étroits. L'unité n'existera pas seulement par l'uniformité des textes et des institutions ; la vie juridique sera dominée par un tribunal unique; tous les États, toutes les législations, tous les tribunaux seront soumis et devront s'incliner sous une autorité commune qui pèsera également sur tous d'un joug aussi lourd et les abaissera sous une même loi. ”

“ Suivant cet article le Conseil fédéral peut renvoyer au Tribunal fédéral l'instruction et le jugement des crimes, même non prévus par le présent code, si ensuite d'agitations politiques, on n'a plus confiance en l'indépendance ou l'impartialité des tribunaux cantonaux qui devraient juger l'affaire. En suite du référendum cet arrêté fédéral fut soumis à la votation populaire et rejeté par le peuple le 11 mai 1884. ”

“ Les membres du Tribunal fédéral ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, revêtir aucun autre emploi, soit au service de la Confédération, soit dans un Canton, ni suivre d’autre carrière ou exercer de profession. ”

“ La raison en est claire. Les mesures qui ont été préparées par le Conseil fédéral, votées par l'Assemblée et adoptées par le peuple avec ou sans référendum, ont reçu ainsi la sanction du peuple suisse. Le Tribunal fédéral n'a donc qu'à s'incliner devant la décision du peuple et regarder ces mesures comme constitutionnelles et inviolables.
Aux Etats-Unis, il existe non seulement une cour suprême, à la tête de tout le corps judiciaire fédéral, mais il y a aussi un certain nombre de tribunaux inférieurs que le Congrès établit de temps en temps dans
les différents Etats de l'Union. ”

“ « Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n'y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieu, de naissance, de personnes ou de familles. » Saisi d'une infinité de recours par des justiciables qui prétendaient qu'à leur détriment les autorités cantonales avaient violé le principe de l'égalité, le Tribunal fédéral a peu à peu accumulé des arrêts dont l'ensemble finit par former une théorie, une réglementation complète sur l'arbitraire en matière administrative ou judiciaire et sur le déni de justice 3. ”

“ Dans le système fédéral, c'est le Conseil fédéral qui juge toujours directement les affaires retirées au Tribunal fédéral.Dans lé système cantonal, c'est le Conseil d'Etat ou Petit Conseil qui statue soit directement soit sur appel des décisions prises par les agents inférieurs de l'administration. ”

“ Contrainte par corps. Elle est abolie par l'art. 59 de la Constitution fédérale. La jurisprudence du Tribunal fédéral a déclaré inadmissible l'emprisonnement comme moyen d'exécution pour le recouvrement de créances, de frais ou d'une indemnité. Mais les cantons peuvent convertir l'amende en peine privative de liberté.
Pfenninger, 550—582. — Stooss, Grundzüge 411. ”

“ Quelques orateurs ont demandé dans la discussion de la première délibération que le nombre des jurés fût abaissé; le projet a maintenu le chiffre admis par toutes les lois d'organisation judiciaire.
Les jurés jugent la question de fait seulement.
Le président est désigné pour chaque session par le président du tribunal supérieur, Oberlandesgericht ; il est choisi parmi les membres de ce tribunal ou parmi les juges des tribunaux de district. C'est parmi ces derniers que se recrutent les assesseurs. ”

“ Le conflit d'attributions (1) .
La Suisse connaît l'institution du conflit : le conflit peut en effet s'élever entre l'administration active et les tribunaux judiciaires dans les cantons qui répartissent les affaires du contentieux administratif entre ces deux sortes d'autorités, et dans le Valais entre les tribunaux judiciaires d'une part, l'administration ou le tribunal du contentieux administratif de l'autre. ”

“ Si l'Helvétie ouvre les yeux sur un des plus criants besoins sociaux qui la travaillent, elle aura recours aux lumières de ce savant jurisconsulte pour jeter les fondements d'une institution qui lui manque, et qui serait un immense bienfait pour toutes les peuplades suisses, d'un tribunal de cassation établi dans des limites compatibles avec les individualités cantonnales et l'indépendance politique des parties intégrantes de la confédération. ”

“ Dans chaque canton, il y a un juge de paix, magistrat unique qui juge en manière civile les contestations les moins importantes, et en matière pénale, comme juge de simple police, les faits appelés contraventions de simple police. Dans chaque arrondissement, il existe un tribunal de première instance, ou tribunal d'arrondissement, juge de droit commun pour les contestations civiles. Toutes les fois qu'une contestation n'est pas, par une disposition formelle de la loi, attribuée à une autre juridiction, elle doit être perlée devant le tribunal de première instance. ”

“ Il est vrai que ces juridictions sont resserrées dans des limites territoriales dont nous n’avons pas d’exemple : un tribunal de cassation pour un canton de 100,000 âmes, un tribunal de première instance pour 7 à 10,000 habitans, un juge de paix pour 1,200, choquent nos habitudes.
La démocratie suisse ne s’accommode pas seulement de ce régime : elle y tient fortement. ”

“ Lorsque le Français demandeur agit en France contre un Suisse devant une juridiction de répression en réparation du préjudice que lui a causé le crime ou le délit qui lui est imputé, le tribunal est compétent bien
que le défendeur soit domicilié en Suisse. ”

“ Ce dernier système offre l'avantage de simplifier la procédure, de permettre la suppression de certaines écritures, de diminuer les frais et enfin de saisir directement le tribunal.
Déjà le Code de Genève avait consacré un système semblable à celui du Code allemand. Toutes les fois qu'un tribunal croit nécessaire d'admettre une preuve, il rend une simple ordonnance, en la forme d'un jugement, mais qui d'ailleurs ne lie pas le juge (art. 151 et 152) , comme on l'a vu plus haut à propos de la maxime relative aux effets du jugement interlocutoire. ”

“ La compétence du tribunal de canton ne se borne pas au contentieux civil et commercial; elle s'étend même aux causes criminelles et, en général, à tous les actes de juridiction volontaire, comme : nomination de tuteurs des mineurs et des interdits non nobles; inscriptions d'hypothèques; contrats relatifs au droit de propriété ou d'usufruit d'immeubles; conventions matrimoniales, etc.; et enfin aux causes économiques et d'ordre public.
Tout jugement est rendu en audience publique; il n'y a pas de chambre du conseil. ”

“ La Cour de cassation française doit renvoyer l'affaire devant une juridiction semblable à celle qui avait statué; le Code italien consacre le même système (art. 544) . En Allemagne, le renvoi a nécessairement lieu devant la juridiction qui a rendu la décision cassée. Ce tribunal supérieur, saisi pour la seconde fois de la contestation, a la souveraine appréciation des faits comme dans la première instance, mais sur la question de droit, il est tenu de se conformer à la décision du tribunal suprême. ”

“ Art. 2. Dans les contestations entre suisses qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France, et dans celles entre français tous domiciliés ou ayant un établissement commercial en Suisse, le demandeur pourra aussi saisir le tribunal du domicile ou du lieu de l'établissement du défendeur, sans que les juges puissent se refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties contractantes. ”

“ Si dans un État fédéral se présente le cas d'un déni de justice et qu'une aide suffisante ne puisse être obtenue par voie légale, le conseil fédéral est tenu de recevoir des plaintes relatives à des dénis de justice à juger d'après les lois qui existent dans l'État fédéral intéressé, et de faire en sorte que le gouvernement fédéral qui a donné lieu à la plainte procure l'aide judiciaire. ”

“ Aussi le premier soin du défenseur, Me Simon de Félice, professeur de droit civil à l'université de Lausanne, fut-il, après lecture de l'acte d'accusation, de déposer d'entrée des conclusions tendant à ce qu'il plût à la Cour pénale fédérale de se déclarer incompétente, l'ordonnance du 2 juillet étant inconstitutionnelle, et le cas, à supposer qu'il fût justiciable des tribunaux, ce qui n'était pas, puisqu'aux termes de l'article 42 du Code pénal fédéral il eût fallu une plainte préalable du gouvernement étranger prétendument diffamé, relevant alors des assises fédérales, soit du jury. ”

“ Toutefois, la loi peut, selon les modalités qu’elle détermine, habiliter le Conseil d’État ou les juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions.
Art. 145 Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Art. 146 Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.
Art. 147 Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation. ”

“ Avant l'ouverture de chaque session des assises fédérales, la Chambre criminelle fait déposer en séance publique, dans une urne, les noms des jurés de l'arrondissement dans lequel les débats doivent avoir lieu. Elle en fait ensuite tirer au sort 54 qui sont lus et enregistrés. Le procureur général nommé pour chaque cas spécial par le Conseil fédéral, a le droit den récuser 20 et l'accusé ou les accusés, 20 aussi. Si le nombre des récusations ne s'élève pas à 40,
c'est à la Chambre criminelle à désigner par le sort les 14 jurés qui doivent être appelés aux assises fédérales. ”