Confédération Suisse

“ Art. 93 Radio et télévision
1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération.
2 La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions. ”

“ Art. 112 La révision a lieu dans les formes statuées par la législation fédérale.
Art. 113 Lorsqu’une Section de l’Assemblée fédérale décrète la révision de la Constitution fédérale et que l’autre Section n’y consent pas, ou bien lorsque 50,000 citoyens suisses ayant droit de voter demandent la révision, la question de savoir si la Constitution fédérale doit être révisée, est, dans l’un comme dans l’autre cas, soumise à la votation du Peuple suisse, par oui ou par non. ”

“ Art. 113 Prévoyance professionnelle [2]
1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants :
a. la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur ; b. la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés ; la loi peut prévoir des exceptions ; c. l’employeur assure ses salariés auprès d’une institution de prévoyance ”

“ Les Cantons ne peuvent former entre eux de liaisons préjudiciables au Pacte fédéral, ni aux droits d’autres Cantons.
§. 7. La Confédération consacre le principe, que comme, après la reconnaissance des xxii Cantons, il n’existe plus en Suisse de pays sujets, de même aussi la jouissance des droits politiques ne peut jamais, dans aucun Canton, être un privilége exclusif en faveur d’une classe des citoyens. ”

“ Art. 30 La législation fédérale statuera, pour autant que la Confédération y est intéressée, les dispositions nécessaires touchant l’abolition des privilèges relatifs au transport des personnes et des marchandises de quelque espèce que ce soit sur terre ou sur eau, existant entre Cantons ou dans l’intérieur d’un Canton.
Art. 31 La perception des droits mentionnés à l’article 29, lettre e, a lieu sous la surveillance du Conseil fédéral. On ne pourra, sans l’autorisation de l’Assemblée fédérale, ni les hausser, ni en prolonger la durée, s’ils ont été accordés pour un temps déterminé. ”

“ La Diète prend toutes les mesures nécessaires pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse ; elle règle l’organisation des troupes de contingent, les appelle en activité, détermine leur emploi, nomme le général, l’état-major-général et les colonels de la Confédération ”

“ Art. 84 Transit alpin [2]
1 La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu’elle ne portent pas atteinte aux être humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux.
2 Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s’effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi. ”

“ Art. 24 La Confédération a le droit, moyennant une indemnité, de supprimer en tout ou en partie les péages sur terre ou sur eau, les droits de transit, de chaussée et de pontonnage, les droits de douane et les autres finances de ce genre accordées ou reconnues par la Diète, soit que ces péages et autres droits appartiennent aux Cantons, ou qu’ils soient perçus par des communes, des corporations ou des particuliers. Toutefois, les droits de chaussée elles péages qui grèvent le transit seront rachetés dans toute la Suisse. ”

“ Art. 5 Principes de l’activité de l’État régi par le droit
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.
2 L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3 Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.
Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale
Toute personne est responsable d’elle-même et contribue selon ses forces à l’accomplissement des tâches de l’État et de la société. ”

“ Dans le cas d’un danger subit, provenant du dehors, le Canton menacé peut requérir le secours d’autres Cantons ; mais il en donnera immédiatement connaissance au Directoire fédéral (Vorort) . Celui-ci doit alors convoquer la Diète, à laquelle il appartient de faire toutes les dispositions que la sûreté de la Confédération exige. ”

“ En vue de sauvegarder la neutralité concurrentielle ou de simplifier la perception de l’impôt, l’assujettissement volontaire des entreprises et des personnes mentionnées ci-dessus peut être autorisé et le droit de déduire l’impôt préalable, accordé.
e. L’impôt s’élève : 1. à 2 pour cent sur la livraison et l’importation des biens suivants, qui peuvent être définis de manière plus précise par le Conseil fédéral : – eau amenée par des conduites ; – denrées alimentaires solides et liquides, à l’exclusion des boissons alcooliques ; – bétail, volailles, poissons ”

“ Les étrangers ne peuvent être naturalisés dans un Canton qu’autant qu’ils seront affranchis de tout lien envers l’État auquel ils appartenaient.
Art. 44 Le libre exercice du culte des confessions chrétiennes reconnues est garanti dans toute la Confédération.
Toutefois les Cantons et la Confédération pourront toujours prendre les mesures propres au maintien de l’ordre public et de la paix entre les confessions.
Art. 45. La liberté de la presse est garantie. ”

“ Les communes ne peuvent imposer à leurs habitants appartenant à d’autres Cantons, des contributions aux charges communales plus fortes qu’à leurs habitants appartenant à d’autres communes de leur propre Canton. ”

“ Tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral.
Art. 144 Incompatibilités
1 Les fonctions de membre du Conseil national, du Conseil des États, du Conseil fédéral et de juge au Tribunal fédéral sont incompatibles.
2 Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assumant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité lucrative. ”

“ La Diète, à laquelle les Cantons souverains ont remis les affaires générales de la Confédération, les dirige d’après les dispositions du Pacte fédéral. Elle est composée des députés des xxii Cantons, qui votent d’après les instructions de leurs gouvernemens. Chaque Canton a une voix. Elle se rassemble au chef-lieu du Directoire fédéral (Vorort) , en session ordinaire, toutes les années, le premier lundi de juillet ; en session extraordinaire, lorsque le Directoire la convoque, ou sur la demande de cinq Cantons. ”

“ Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives :
a. à l’exercice des droits politiques ; b. à la restriction des droits constitutionnels ; c. aux droits et aux obligations des personnes ; d. à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des impôts ; e. aux tâches et aux prestations de la Confédération ; f. aux obligations des cantons lors de la mise en œuvre et de l’exécution du droit fédéral ; g. à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales. ”

“ Cette échelle de proportion devra également être revue et rectifiée par la prochaine Diète ordinaire, qui aura égard, autant que possible, aux réclamations formées par quelque Cantons [2] . Une révision semblable aura lieu dans la suite, ainsi que pour les contingens de troupes, tous les vingt ans.
Une caisse militaire fédérale, dont les fonds doivent s’élever jusques au double du contingent d’argent, sera en outre formée pour subvenir aux dépenses de guerre.
Cette caisse doit être exclusivement employée au paiement des frais de guerre, lorsque la Confédération ordonne une levée de troupes ”

“ L’Assemblée fédérale peut toujours accorder l’amnistie ou faire grâce au sujet de ces crimes et de ces délits.
Art. 105 Le Tribunal fédéral connaît, de plus, de la violation des droits garantis par la présente Constitution, lorsque les plaintes à ce sujet sont renvoyées devant lui par l’Assemblée fédérale.
Art. 106 Outre les cas mentionnés aux articles 101, 104 et 105, la législation fédérale peut placer d’autres affaires dans la compétence du Tribunal fédéral. ”

“ Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux [2]
1 La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les marchandises suivantes :
a. tabac brut et tabac manufacturé ; b. boissons distillées ; c. bière ; d. automobiles et leurs composantes ; e. pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits résultant de leur raffinage et carburants. 2 Elle peut percevoir une surtaxe sur les carburants.
3 Un dixième du produit net de l’impôt sur les boissons distillées est versé aux cantons. ”

“ Les Cantons requis sont tenus de prêter secours. Ces frais sont supportés par la Confédération.
Art. 16. En cas de troubles à l’intérieur, ou lorsque le danger provient d’un autre Canton, le Gouvernement du Canton menacé doit en aviser immédiatement le Conseil fédéral, afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires dans les limites de sa compétence (Art. 90, No 3, 10 et 11) ou convoquer l’Assemblée fédérale. Lorsqu’il y a urgence, le Gouvernement est autorisé, en avertissant immédiatement le Conseil fédéral, à requérir le secours d’autres États confédérés, qui sont tenus de le prêter. ”

“ Le Bourgmestre ou l’Avoyer en charge du Directoire fédéral la préside.
La Diète déclare la guerre et conclut la paix. Elle seule fait des alliances avec les puissances étrangères ; mais, pour ces décisions importantes, les trois quarts des voix sont nécessaires. Dans toutes les autres affaires, qui sont remises à la Diète par le présent Pacte fédéral, la majorité absolue décide.
Les traités de commerce sont conclus par la Diète.
Les Cantons peuvent traiter en particulier avec des gouvernemens étrangers, pour des capitulations militaires, ainsi que pour des objets économiques et de police ”

“ L’Assemblée fédérale décide du mode d’utilisation ultérieure de cette part de la taxe sur la valeur ajoutée.
3 La Confédération peut, par voie législative, fixer un taux inférieur de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations touristiques fournies sur le territoire suisse, pour autant qu’elles soient consommées dans une large mesure par des étrangers et pour autant que la situation concurrentielle l’exige [7] . ”

“ En cas d’urgence et lorsque l’Assemblée fédérale n’est pas réunie, le Conseil fédéral est autorisé à lever les troupes nécessaires et à en disposer, sous réserve de convoquer immédiatement les Conseils, si le nombre des troupes levées dépasse 20,000 hommes ou si elles restent sur pied au-delà de trois semaines. ”

“ Ils peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La Confédération a le droit d’utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une taxe et une indemnité. ”

“ À cet effet :
a. il décide des économies supplémentaires qui sont de son ressort ; b. il propose à l’Assemblée fédérale les modifications de lois nécessaires. 7 Le Conseil fédéral fixe le montant total des économies supplémentaires de sorte que les objectifs soient atteints au plus tard deux ans après l’expiration des délais fixés au 2e alinéa. Les mesures d’économies s’appliquent tant aux prestations versées à des tiers qu’au domaine propre de la Confédération. ”

“ Art. 1. La constitution fédérale de la confédération suisse délibérée par la Diète dans ses séances du 15 Mai au 27 Juin 1842 inclusivement et soumise à la votation dans tous les Cantons conformément à l'art 1er des dispositions transitoires est déclarée solennellement acceptée et reconnue comme loi fondamentale de la Confédération suisse. ”

“ La Confédération et les cantons peuvent prévoir des exceptions.
3 Nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus d’un canton.
4 Les cantons peuvent prévoir que les personnes nouvellement établies ne jouiront du droit de vote aux niveaux cantonal et communal qu’au terme d’un délai de trois mois au plus.
Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger
1 La Confédération contribue à renforcer les liens qui unissent les Suisses et les Suissesses de l’étranger entre eux et à la Suisse. Elle peut soutenir les organisations qui poursuivent cet objectif. ”

“ La loi peut prévoir d’autres tâches.
3 La mise sur pied de l’armée relève de la compétence de la Confédération. Les cantons peuvent engager leurs formations pour maintenir l’ordre public sur leur territoire lorsque les moyens dont disposent les autorités civiles ne suffisent plus à écarter une grave menace pesant sur la sécurité intérieure.
Art. 59 Service militaire et service de remplacement
1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. ”