Confédération Suisse, Recueil officiel des pièces concernant le droit public de la Suisse
“ Si les arbitres ne peuvent s’accorder sur le choix d’un sur-arbitre, et que l’un des Cantons vienne à s’en plaindre, le sur-arbitre est nommé par la Diète ; mais, dans ce cas, les Cantons qui sont en différend n’ont pas droit de voter. Le sur-arbitre et les arbitres essaient encore de concilier le differend, ou bien, si les parties s’en remettent à eux, ils décident par compromis. ”
Confédération Suisse, Recueil officiel des pièces concernant le droit public de la Suisse
“ La Diète prend toutes les mesures nécessaires pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse ; elle règle l’organisation des troupes de contingent, les appelle en activité, détermine leur emploi, nomme le général, l’état-major-général et les colonels de la Confédération ”
Confédération Suisse, Recueil officiel des pièces concernant le droit public de la Suisse
“ Les Cantons ne peuvent former entre eux de liaisons préjudiciables au Pacte fédéral, ni aux droits d’autres Cantons. §. 7. La Confédération consacre le principe, que comme, après la reconnaissance des xxii Cantons, il n’existe plus en Suisse de pays sujets, de même aussi la jouissance des droits politiques ne peut jamais, dans aucun Canton, être un privilége exclusif en faveur d’une classe des citoyens. ”
