Chancellerie fédérale de la Confédération suisse

“ Art. 55. Une loi fédérale statuera sur l’extradition des accusés d’un Canton à l’autre ; toutefois l’extradition ne peut être rendue obligatoire pour les délits politiques et ceux de la presse.
Art. 56. Il sera rendu une loi fédérale pour déterminer de quels Cantons ressortissent les gens sans patrie (Heimathlosen) et pour empêcher qu’il ne s’en forme de nouveaux.
Art. 57. La Confédération a le droit de renvoyer de son territoire les étrangers qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. ”

“ Les membres des autorités fédérales, les fonctionnaires civils et militaires de la Confédération, et les représentants, ou les commissaires fédéraux ne peuvent recevoir d’un Gouvernement étranger ni pensions ou traitements, ni titres, présents ou décorations.
S’ils sont déjà en possession de pensions, de titres ou de décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs pensions et à porter leurs titres et leurs décorations pendant la durée de leurs fonctions. Toutefois les employés inférieurs peuvent être autorisés par le Conseil fédéral à recevoir leurs pensions. ”

“ Toutefois les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression des abus ; ces lois sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral.
La Confédération peut aussi statuer des peines pour réprimer les abus dirigés contre elle ou ses autorités.
Art. 46. Les citoyens ont le droit de former, des associations pourvu qu’il n’y ait dans le but de ces associations ou dans les moyens qu’elles emploient rien d’illicite ou de dangereux pour l’État. ”

“ Les communes ne peuvent imposer à leurs habitants appartenant à d’autres Cantons, des contributions aux charges communales plus fortes qu’à leurs habitants appartenant à d’autres communes de leur propre Canton. ”

“ I. Assemblée fédérale. Art. 60. L’autorité suprême de la Confédération est exercée par l’Assemblée fédérale qui se compose de deux Sections ou Conseils, savoir :
A. du Conseil national ;
B. du Conseil des États.
A. Conseil national. Art. 61. Le Conseil national se compose des députés du Peuple suisse, élus à raison d’un membre par chaque 20,000 âmes de la population totale. Les fractions en sus de 10,000 âmes sont comptées pour 20,000.
Chaque Canton et, dans les Cantons partagés, chaque demi-Canton élit un député au moins.
Art. 62. Les élections pour le Conseil national sont directes. ”

“ En cas d’urgence et lorsque l’Assemblée fédérale n’est pas réunie, le Conseil fédéral est autorisé à lever les troupes nécessaires et à en disposer, sous réserve de convoquer immédiatement les Conseils, si le nombre des troupes levées dépasse 20,000 hommes ou si elles restent sur pied au-delà de trois semaines. ”

“ Art. 78. Les lois fédérales, les décrets ou les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus qu’avec le consentement des deux Conseils.
Art. 79. Les membres des deux Conseils votent sans instructions.
Art. 80. Chaque Conseil délibère séparément. Toutefois lorsqu’il s’agit des élections mentionnées à l’article 74, Nro. 3, d’exercer le droit de grâce ou de prononcer sur un conflit de compétence, les deux Conseils se réunissent pour délibérer en commun sous la direction du Président du Conseil national, et c’est la majorité des membres votants des deux Conseils qui décide. ”

“ Le Président de la Confédération et le vice-Président du Conseil fédéral sont nommés pour une année, par l’Assemblée fédérale, entre les membres du Conseil.
Le Président sortant de charge ne peut être élu Président ou vice-Président pour l’année qui suit. ”

“ Quels délits seront dans la compétence du Tribunal fédéral, ainsi que les lois pénales à appliquer ;
c. Les formes de la procédure fédérale, qui sera publique et orale ;
d. Ce qui concerne les frais de justice.
V. Dispositions diverses. Art. 108. Tout ce qui concerne le siège des autorités de la Confédération est l’objet de la législation fédérale.
Art. 109. Les trois principales langues parlées en Suisse, l’allemand, le français et l’italien, sont langues nationales de la Confédération.
Art. 110. Les fonctionnaires de la Confédération sont responsables de leur gestion. ”

“ Toutefois, les droits de chaussée elles péages qui grèvent le transit seront rachetés dans toute la Suisse.
La Confédération pourra percevoir, à la frontière suisse, des droits d’importation, d’exportation et de transit.
Elle a le droit d’utiliser, moyennant indemnité, en les acquérant ou les prenant en location, les bâtiments actuellement destinés à l’administration des péages à la frontière suisse.
Art. 25. ”

“ Les matières nécessaires à l’industrie du pays seront taxées aussi bas que possible. b. Il en sera de même des objets nécessaires à la vie.
c. Les objets de luxe seront soumis au tarif le plus élevé. ”