“ Ne pourra être Sénateur ou Représentant au Congrès, ou électeur du Président et du Vice-Président; ne pourra remplir aucune fonction civile et militaire, ni au service des EtatsUnis, ni au service d'un Etat particulier, l'individu qui, après avoir prêté serment de soutenir la Constitution des Etats-Unis, soit comme membre du Congrès, soit comme officier des EtatsUnis, soit comme membre d'une Législature d'Etat, soit comme officier exécutif ou judiciaire d'un Etat, se sera engagé dans l'insurrection ou rébellion contre les Etats-Unis, ou aura donné aide et secours aux ennemis des Etats-Unis. ”

“ Les Etats-Unis ne conféreront aucun titre de noblesse. Aucun fonctionnaire public ne pourra, sans le consentement du Congrès, accepter de don, d'émolument, d'emploi ou de titre, quel qu'il soit, de la part d'un roi, d'un prince ou d'un Etat étranger. ”

“ RÉVISION DE LA CONSTITUTION FÉDÉRALE.
ART. 111. La Constitution fédérale peut être révisée en tout temps.
ART. 112. La révision a lieu dans les formes statuées par la législation fédérale.
ART. 113. Lorsqu'une Section de l'Assemblée fédérale décrète la révision de la Constitution fédérale et que l'autre Section n'y consent pas, ou bien lorsque cinquante mille citoyens suisses ayant droit de voter demandent la révision, la question de savoir si la Constitution fédérale doit être révisée est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du Peuple suisse par oui ou par non. ”

“ Aucun des Etats ne pourra conclure de traité, faire d'alliance ni de confédération, délivrer des lettres de marque et de représailles, frapper monnaie, émettre du papier-monnaie, donner cours légal pour le payement des dettes à aucune autre valeur que la monnaie d'or ou d'argent, passer des bills d'attainder, ni faire de loi rétroactive ou portant atteinte aux obligations des contrats, ni conférer de titres de noblesse. ”

“ ART. 24. La Confédération a le droit, moyennant une indemnité, de supprimer en tout ou en partie les péages sur terre ou sur eau, les droits de transit, de chaussée et de pontonnage, les droits de douane et les autres finances de ce genre accordées ou reconnues par la Diète, soit que ces péages et autres droits appartiennent aux Cantons, ou qu'ils soient perçus par des communes, des corporations ou des particuliers. Toutefois les droits de chaussée et les péages qui grèvent le transit seront rachetés dans toute la Suisse. ”

“ Chaque État nommera, suivant le mode prescrit par sa Législature, un nombre d'électeurs égal à la totalité des Sénateurs et des Représentants que l'Etat a le droit d'envoyer au Congrès ; mais aucun Sénateur ou Représentant, ni aucun fonctionnaire des Etats-Unis, ne pourra être nommé électeur. ”

“ ART. 4. Tous les Suisses sont égaux devant la loi. Il n'y a en Suisse ni sujets, ni privilèges de lieux, de naissance, de personnes ou de familles.
ART. 5. La Confédération garantit aux Cantons leur territoire, leur souveraineté dans les limites fixées par l'article 3, leurs Constitutions, la liberté et les droits du peuple, les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que les droits et les attributions que le peuple a conférés aux autorités.
ART. 6. A cet effet, les Cantons sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs Constitutions. ”

“ De nouveaux Etats pourront être admis dans l'Union par le Congrès, mais il ne sera formé ou érigé aucun Etat nouveau sous la juridiction d'un autre ; aucun Etat ne pourra non plus se former par la jonction de deux ou plusieurs Etats, ou parties d'Etat, sans le consentement de la Législature des Etats intéressés aussi bien que du Congrès. ”

“ Toutes personnes nées ou naturalisées dans les Etats Unis, et sujettes à la juridiction desdits Etats, sont citoyens des EtatsUnis et de l'Etal où elles résident. Aucun Etat ne pourra faire ou mettre en vigueur aucune loi qui diminue les priviléges ou immunités des citoyens des Etats-Unis. Aucun Etat ne pourra, sans jugement, priver personne de sa vie, de sa liberté ou de sa propriété ; il ne pourra refuser l'égale protection des lois à aucune personne vivant dans sa juridiction. ”

“ La Confédération pourra percevoir, à la frontière suisse, des droits d'importation, d'exportation et de transit.
Elle a le droit d'utiliser, moyennant indemnité, en les acquérant ou les prenant en location, les bâtiments actuellement destinés à l'administration des péages à la frontière suisse.
ART. 25. La perception des péages fédéraux sera réglée conformément aux principes suivants : 1° Droits sur l'importation :
a. Les matières nécessaires à l'industrie du pays seront taxées aussi bas que possible.
b. Il en sera de même des objets nécessaires à la vie. ”

“ La personne ayant réuni le plus grand nombre de voix comme Vice-Président sera le Vice-Président, si ce nombre donne la majorité de l'ensemble des électeurs ; si aucun des candidats ne réunit cette majorité, le Sénat choisira le Vice-Président parmi les deux candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix ; les deux tiers des Sénateurs formeront le nombre suffisant pour la validité du vote, et la majorité du nombre total sera nécessaire pour faire l'élection. ”

“ Le Congrès peut, par une loi, pourvoir au cas de destitution, mort, démission ou incapacité, tant du Président que du Vice-Président, en désignant le fonctionnaire qui remplira les fonctions de Président, et cet officier agira comme Président jusqu'à ce que l'incapacité ait disparu, ou qu'un nouveau Président ait été élu. ”

“ Hormis le cas d'impeachment, tous les crimes seront jugés par un jury, et le jugement se fera dans l'Etat même où le crime aura été commis ; mais, lorsqu'il n'aura pas été perpétré dans un des Etats, le jugement aura lieu à tels ou tels endroits qui seront désignés par une loi du Congrès.
SECTION III.
1. Le crime de trahison envers les Etats-Unis consistera seulement à susciter une guerre contre eux, à se joindre à leurs ennemis, ou à leur donner aide et soutien. ”

“ Personne ne sera tenu de répondre à l'accusation d'un crime capital ou autre crime infamant qu'après la dénonciation ou la mise en accusation par un grand jury, sauf les cas qui pourront se présenter dans l'armée, la marine, ou dans la milice, lorsqu'elle est de service actif en temps de guerre ou de danger public. Personne ne pourra être exposé par deux fois au risque de la vie ou de la mutilation pour le même crime, ni être forcé en aucun cas criminel à témoigner contre soi-même, ni perdre la vie, la liberté ou les biens sans un procès en due forme ”

“ Le Congrès peut fixer le temps où l'on choisira les électeurs et le jour où ceux-ci voteront ; ce jour sera le même dans toute l'étendue des Etats-Unis.
4. Nul ne pourra être élu Président s'il n'est pas né citoyen, ou s'il n'est pas citoyen des Etats-Unis à l'époque de l'adoption de la présente Constitution, s'il n'a atteint l'âge de trente-cinq ans, et s'il ne réside pas aux Etats-Unis depuis quatorze ans. ”

“ Un difficile et saint devoir s'impose avant tout autre : il faut dans un effort sublime, rendu tout puissant par la concorde, reconquérir notre sol envahi et fermer le gouffre béant de la guerre, qui dévore les trésors et le sang de deux grandes nations. ”

“ Les membres des autorités fédérales, les fonctionnaires civils et militaires de la Confédération, et les représentants ou les commissaires fédéraux ne peuvent recevoir d'un Gouvernement étranger ni pensions ou traitements, ni titres, présents ou décorations.
S'ils sont déjà en possession de pensions, de titres ou de décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs pensions et à porter leurs titres et leurs décorations pendant la durée de leurs fonctions. Toutefois les employés inférieurs peuvent être autorisés par le Conseil fédéral à recevoir leurs pensions. ”

“ L'immigration ou importation de toutes personnes, que l'un quelconque des Etats maintenant existants jugera convenable d'admettre, ne sera pas interdite par le Congrès avant l'année mil huit cent huit; mais une taxe ou droit pourra être imposée sur cette importation, à charge de ne pas excéder dix dollars par personne.
2. Le privilége d'habeas corpus ne pourra être suspendu, à moins que la sûreté publique ne l'exige, en cas de rébellion ou d'invasion.
3. Aucun bill d'attainder, aucune loi rétroactive ne pourront
être décrétés. ”

“ Donc, peuple constituant, instruisez-vous avant le vote. Mais à cette heure douloureuse nos rêves de constitution sont oppressés sous le poids d'un cauchemar sanglant : l'ennemi couvre nos champs de morts et de ruines ”

“ Toutefois les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression des abus ; ces lois sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.
La Confédération peut aussi statuer des peines pour réprimer les abus dirigés contre elle ou ses autorités.
ART. 46. Les citoyens ont le droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat. ”

“ L'Assemblée fédérale peut toujours accorder l'amnistie ou faire grâce au sujet de ces crimes et de ces délits.
ART. 105. Le Tribunal fédéral connaît, de plus, de la violation des droits garantis par la présente Constitution, lorsque les plaintes à ce sujet sont renvoyées devant lui par l'Assemblée fédérale.
ART. 106. Outre les cas mentionnés aux articles 101, 104 et 105, la législation fédérale peut placer d'autres affaires dans la compétence du Tribunal fédéral. ”

“ Il faut donc se rallier au gouvernement actuel, sans exiger de lui la perfection, surtout dans les premiers moments. Il faut amener le pays à faire des évolutions progressives et à éviter désormais les révolutions. ”

“ Sénateurs présents y consentent; il nommera également, avec l'avis et le consentement du Sénat, les ambassadeurs et autres ministres publies les consuls, les juges de la Cour suprême et tous les autres fonctionnaires des Etats-Unis, à la nomination desquels il n'est pas autrement pourvu par la présente loi, et dont les emplois seront créés par des lois spéciales. Mais le Congrès pourra, par une loi, attribuer la nomination des employés inférieurs, quels qu'ils soient, soit au Président seul, soit aux Cours de justice, soit aux chefs de départements. ”

“ Toute personne obligée à un service ou à un travail dans un Etat, conformément à ses lois, ne pourra, si elle s'enfuit dans un autre, être affranchie de ce service ou travail ; elle sera livrée sur la réclamation de la partie à qui ce service ou ce travail seront dus. ”

“ Pendant la session du Congrès, aucune des deux Chambres ne pourra, sans le consentement de l'autre, s'ajourner pour plus de trois jours, ni se transporter dans un autre lieu que celui où siégeront les deux Chambres.
SECTION VI.
1. Les Sénateurs et les Représentants recevront pour leurs services une indemnité qui sera réglée par la loi et payée par le Trésor des Etats-Unis, En aucun cas, sauf celui de trahison, félonie ou violation de la paix, ils ne pourront être arrêtés pendant la session, ni à domicile, ni en se rendant à la séance ou en en revenant ”

“ ART. 85. Les membres du Conseil fédéral ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, revêtir aucun autre emploi, soit au service de la Confédération, soit dans un Canton, ni suivre d'autre carrière ou exercer de profession.
ART. 86. Le Conseil fédéral est présidé par le Président de la Confédération. Il a un Vice-Président.
Le Président de la Confédération et le Vice-Président sont nommés pour une année, par l'Assemblée fédérale, entre les membres du Conseil.
Le Président sortant de charge ne peut être élu Président ou Vice-Président pour l'année qui suit. ”

“ Par ordre des autorités de police, s'il a perdu ses droits civiques et a été légalement flétri, si sa conduite est contraire aux moeurs, s'il tombe à la charge du public, ou s'il a été souvent puni pour contravention aux lois ou règlements de police.
DE LA CONFEDERATION SUISSE. 13
ART. 42. Tout citoyen d'un Canton est citoyen suisse. Il peut, à ce titre, exercer les droits politiques pour les affaires fédérales et cantonales dans chaque Canton où il est établi. ”

“ Lorsque des péages, des droits de chaussée ou de pontonnage ont été accordés pour amortir le capital employé à une construction ou une partie de ce capital, la perception de ces péages et de ces droits, ou le payement de l'indemnité, cesse dès que la somme à couvrir, y compris les intérêts, est atteinte. ”

“ Que le lecteur veuille donc bien étudier ces documents ; qu'il juge avec indépendance et en connaissance de cause, en s'affranchissant des préjugés et des passions, sans perdre de vue l'intérêt public. Ainsi il pourra donner un suffrage libre, moral, éclairé, efficace et significatif pour l'avenir; ainsi il aura des représentants dignes de la nation par leur moralité, leurs lumières, leur indépendance.
X INTRODUCTION.
Le premier intérêt d'un pays, c'est de vivre, et pour cela un gouvernement lui est nécessaire, tandis qu'une révolulion peut le tuer. ”

“ Si une affaire est de la compétence du Conseil fédéral ou de celle du Tribunal fédéral ;
18° La révision de la Constitution fédérale.
ART. 75. Les deux Conseils s'assemblent chaque année une fois, en session ordinaire, le jour fixé par le règlement.
Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral , ou sur la demande du quart des membres du Conseil national, ou sur celle de cinq Cantons.
ART. 76. Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. ”

“ Elles ont lieu dans les colléges électoraux fédéraux, qui ile peuvent toutefois être formés de parties de différents Cantons.
ART. 63. A droit de voter tout. Suisse âgé de vingt ans révolus, et qui n'est du reste point exclu du droit de citoyen actif par la législation du Canton dans lequel il a son domicile.
ART. 64. Est éligible comme membre du Conseil national tout citoyen suisse laïque et ayant droit de voter. ”