Rééligibilité

“ Art. 14. Les citoyens sont admissibles à tous les emplois publics, sans autres motifs de préférence que le mérite, les vertus, le talent et le patriotisme ou les droits acquis suivant la loi.
La constitution ne reconnaît ni titre, ni distinction de naissance, classe ou caste.
Art. 15. Toutes les propriétés sont inviolables; néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique, légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité. ”

“ De même, si la personne qui s engage à fournir des aliments n'y est pas obligee ou si le bénéficiaire n'est pas réellement dans le besoin, la constitution est considérée comme dissimulant une véritable libéralité et assujettie au droit de donation.
31. Lorsque la pension alimentaire n'est pas créée a titre gratuit, mais en retour d'avantages concédés au constituant, il y a constitution de pension ou de rente ordinaire , et le contrat est soumis au droit de 2 pour cent. ”

“ Une autre conséquence de cet imprudent appel est l'obligation pour l'Etat de doter les places d'émoluments suffisants pour faire vivre honorablement et par eux seuls ceux qui les remplissent; les gages ou appointements ne sont plus, comme sous l'ancien régime, une indemnité de la charge, ce sont de véritables bénéfices; aussi est-ce l'appât de la rétribution, bien plus que la vocation, qui détermine le choix d'une carrière; la plus briguée est celle où l'on est le plus grassement payé. ”

“ Si Louis XVlII a pu dire, en 1815, que le voeu bien connu de ses sujets était pour la modification des conditions d'éligibilité, à plus forte raison pouvons-nous le prétendre, aujourd'hui; ce n'est plus seulement un voeu, c'est un besoin réel, une impérieuse nécessité de notre bien-être. Depuis quinze ans, le gouvernement constitutionnel a jeté de plus profondes racines , s'est fortifié de l'appui de tous les hommes sages , et la tombe lui a été d'un grand secours, en s'ouvrant pour ses ennemis les plus opiniâtres. ”

“ R. « Tout homme né et domicilié en France, âgé de 21 ans accomplis, tout étranger âgé de 21 ans accomplis, qui domicilié en France depuis une année, y vit de son travail ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard ; tout étranger enfin qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l’humanité, est admis aux droits de citoyen français. » ”

“ Enfin, je conclus que la Constitution est la mère du peuple et que les représentants sont nos tuteurs; c'est donc à eux tous que nous devons nous adresser, afin de leur demander ce qui est nécessaire pour nous rendre la vie plus supportable, ainsi qu'un enfant le fait àsa mère pour lui demander son nécessaire, jusqu'à ce que lui-même il puisse se suffire. ”

“ Bien-être général pour toutes les classes de la société, projet d'ordre pour assurer une existence honnête pour tous et par tous, par un ouvrier. Le degré des âges, le drapeau français et la vraie fraternité ; une rente viagère nationale pour toutes les personnes qui ont atteint cinquante-et-un ans, elles commenceront à toucher cette rente, qui leur sera faite par un système de contribution basé sur 20.000.000 de personnes dans la force de l'âge, de vingt à cinquante ans... Ce système est suivi d'un autre pour assurer du travail aux ouvriers et un bien-être pendant notre existence ”

“ Le législateur, dans un but d'équité sociale et de sécurité publique, a voulu constituer un état civil à tous les étrangers qui, sans être admis à domicile, exercent ou se proposent d'exercer en France une profession, un commerce ou une industrie. ”

“ Aussitôt que l'individu né en France de parents étrangers a accompli les formalités prévues par l'article 9 du Code civil, la loi lui permet de réclamer la qualité de Français. Il acquiert ainsi toutes les facultés qui découlent de la nationalité française : éligibilité 1, droit de vote, aptitude aux fonctions publiques, jouissance intégrale des droits civils; et, en même temps, il se soumet à toutes les obligations qui pèsent sur le Français d'origine; il doit le service militaire. ”

“ Cette prime d'assurance sociale et personnelle sera payée par tous également, depuis la naissance de l'individu jusqu'à son décès, quels que soient son âge, son sexe ou sa condition, depuis le chef de l'Etat jusqu'au plus humble et au plus pauvre parmi les plus pauvres des citoyens. ”

“ XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. ”

“ Pour répondre à cette question, il suffit de se rappeler le but et la nature de l'état de société pour lequel les hommes sont faits et dans lequel ils vivent, et de considérer les rapports nombreux que cet état établit entre les citoyens. Chacun est nécessairement ou peut être : enfant, mineur, majeur, époux, père, propriétaire, industriel, militaire, magistrat, etc., etc. ; et, dans toutes ces positions, il doit évidemment avoir des droits à exercer et des devoirs à remplir. ”

“ Parmi les améliorations attendues, il en est une que réclame le bien de l'état, que nécessitent les moeurs constitutionnelles et les progrès de la civilisation ; c'est un changement dans l'âge fixé pour l'éligibilité. Des pairs, des députés, des publicistes l'ont appelé de leurs voeux dans leurs discours et dans leurs écrits; deux fois le conseil des ministres l'a jugé nécessaire et a proposé l'âge de vingt-cinq ans ; une chambre élective l'a voté et a choisi trente ans ”

“ II. La personnalité du gratifié est indifférente : elle ne conditionne pas l'aménagement de notre système français de la réserve et du disponible. D'une part, la quotité disponible peut être attribuée à quiconque, aussi bien à un héritier du sang et par exemple à l'un des enfants du disposant qu'à un étranger, en sorte que l'institution de la réserve n'est plus, comme sous le droit révolutionnaire, le signal et le gage d'une égalité parfaite entre les enfants; d'autre part, le montant de la réserve ne varie pas d'après la personnalité du bénéficiaire de la réserve ”

“ Le générateur de cette lumière, c'est l'INSCRIPTION DE VIE ou police d'assurance générale et spéciale, qui est à l'impôt converti en assurance ce que l'essieu est à la roue, ce que le gond est à la porte; l'INSCRIPTION DE VIE est, dans l'ordre de mes idées, concordantes toutes entre elles, l'axe sur lequel tourne la société. ”

“ Les engagements qui auront lieu entre les personnes libres et celles encore non libres devront contenir l'obligation formelle, de la part de l'engagiste, de pourvoir à l'alimentation, au logement, à l'habillement, aux soins médicaux et frais d'inhumation, à peine de nullité de la convention. ”

“ Tout Français âgé de vingt et un ans et non privé de ses droits politiques, votant où il est, au moyen de son extrait de rôle de contribuable, pour l'éligible qui dans toute la France lui paraît devoir représenter le plus sûrement soit son opinion, soit sa profession, soit son intérêt, soit sa localité. ”

“ Pour qu'un domestique obtienne à l'âge de soixante ans la garantie sociale d'une rente avec un travail assuré et adapté à son âge, pour qu'il entre dans la classe des invalides civils, il faut qu'il n'ait jamais fait danser l'anse du panier. ”

“ Comme à toutes les choses humaines, on lui trouve des avantages et des inconvénients. Essayons de discuter brièvement les uns et les autres , ne prenant pour guide que l'amour du pays et la seule vérité.
Le droit public des Français impose les conditions suivantes: pour être éligible, l'âge de quarante ans et 1,000 fr. de contributions directes ; pour être électeur, l'âge de trente ans et 3oo fr. de contributions directes. Cette différence immense fait élever une première question. Le législateur doit-il fixer son attention plutôt sur le corps des électeurs que sur celui des éligibles ? ”

“ Les étrangers pourront faire des versements à la caisse des retraites pour la vieillesse, s'ils sont admis en France à jouir des droits civils, conformément à l'article 13 du Code Napoléon. — Des versements peuvent également être faits, au profit, soit des mineurs nés en France de parents étrangers ne jouissant pas des droits civils, soit des mineurs nés à l'étranger de parents français ayant perdu cette qualité, à la charge de remplir les conditions prescrites par les articles 9 et 10 du Code Napoléon, ou par la loi du 22 mars 1849. ”

“ Droits politiques des citoyens.
ART. 11. Tout Français doit jouir des droits civils; mais l'exercice de ces droits est indépendant de la qualité de citoyen, qui ne peut s'acquérir et se conserver que conformément à la loi constitutionnelle ( C. civ. art. 7 et 8 ) .
12. Pour acquérir la qualité de citoyen, il est nécessaire d'avoir atteint l'âge de 30 ans, de payer depuis un an une contribution directe de 50 fr., qui sera élevée à 100 fr. dans les communes composées de plus de 5,000 habitans, et enfin d'être père de famille. ”

“ Tous les individus naturalisés ou résidant en France et nés à l'étranger de père qui a été naturalisé ou a recouvré la qualité de Français, ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge, et non de celle dans laquelle ils ont été incorporés (12.) ”

“ Notre loi d'Assurances Sociales, nous le montrerons, peut être simplifiée. Elle peut sans effort financier nouveau, devenir une véritable loi sociale digne de ce nom, et capable de permettre à l'assuré qui travaille, de vivre sans craindre la maladie, à l'assuré âgé, de vivre à l'abri du besoin en se reposant. ”

“ Pour compléter ce tableau récapitulatif de notre thèse, il faut ajouter que ce salaire familial absolu est dû, à notre sens, en justice commutative, tandis que les allocations supplémentaires ne sont dues qu'en justice distributive. C'est à la fois l'Etat et la profession organisée 1 qui devraient ces allocations : l'Etat, en s'acquit-tant de sa quote-part, remplit manifestement un devoir de justice distributive ; la profession, de son côté, — si elle vient à s'organiser, — aurait également un rôle de distributeur. ”

“ Le mode de l'éligibilité prescrit par la constitution, et fixé par les lois qui ont été rendues, a évité sagement de réunir les citoyens en assemblées; il réserve au peuple l'action immédiate de la candidature; les citoyens élus dans chaque département ne sont que présentés aux fonctions publiques ; ce sont des autorités communes à tous les départemens qui doivent les investir. ”

“ Les avocats, les académiciens, les avoués, les médecins, les artistes, les littérateurs, les professeurs, etc., s'ils sont boiteux, borgnes, poitrinaires , bossus ou atteints de quelque infirmité physique que ce soit, qui les empêche de faire le service de la garde nationale ;
Et enfin tous les contribuables, même à 199 fr. 99 cent., qui, pouvant d'ailleurs être intelligents et éclairés autant et plus que tous les contribuables à 200 fr. et tous les gardes nationaux du monde, seraient, par l'âge ou autrement, dans une condition physique qui les empêcherait de figurer dans vos rangs. ”

“ Quiconque n'aura pas rempli l'une de ces deux obligations, et restera hors du royaume, sera réputé avoir renoncé à la qualité de citoyen , et en conséquence il ne pourra en obtenir de nouveau le titre que comme tout autre étranger; il sera déchu de tout grade militaire, de tout droit à un remplacement dans l'armée, de toute expectative d'une place quelconque, de tout traitement pécuniaire, à l'exception des pensions qui seraient une récompense de services passés ou une indemnité. ”

“ Si la société institue des régimes différents au point de vue de la nature ou de la quotité des prestations, elle devra prévoir autant de catégories de bénéficiaires (A, B, C, etc.) que de régimes distincts. ”

“ X. — Comment on recouvre la qualité de Français après l'avoir perdue.
L'article 18 pose le principe; il suffit pour cela : 1° de rentrer en France et d'y résider; 20 d'obtenir sa réintégration par décret. La femme et les enfants majeurs de l'ex-Français peuvent être compris dans le décret de réintégration.
Toutefois, le principe précédent reçoit une exception lorsqu'il s'agit d'un Français qui, sans autorisation du gouvernement, a pris du service militaire à l'étranger; on lui impose, pour recouvrer sa qualité
première, de suivre toutes les formalités imposées à l'étranger d'origine. ”

“ D'autres articles, plus nombreux, ont au contraire pour objet de sauvegarder la liberté individuelle, soit qu'il s'agisse de placements ordonnés par l'autorité publique ou de placements volontaires faits par les familles, soit qu'il s'agisse d'aliénés dont la présence dans la société serait un péril ou d'aliénés inoffensifs. La. loi du 30 juin 1838 (art. 4) charge les préfets, les présidents de tribunaux, les procureurs impériaux et les juges de paix de visiter les asiles publics ou privés d'aliénés. ”

“ Mais, pour ce qui est de l'avenir, la loi nouvelle sera aussitôt applicable, en sorte que les personnes âgées de plus de vingt et un ans mais de moins de vingt-cinq seront replongées dans l'état d'incapacité d'où elles étaient sorties. ”

“ Les enfants, les vieillards, les infirmes,
les invalides, les indigents, ont reçu dans l'organisation sociale la garantie de droits qui correspondent tous des devoirs futurs ou déjà accomplis, soit à l'égard des familles, soit envers la société. L'enfant qui vient de naître reçoit d'avance les soins qu'il devra rendre à ses enfants et à ses vieux parents; les gens valides soignent les infirmes, et recevront des soins à leur tour; les indigents valides sont soumis, comme les autres, à la condition du travail. ”