Droit d'appel

“ Leurs efforts ont fort heureusement échoué, et la loi du 16 août 1790 a maintenu le principe de l'appel, en établissant deux degrés de juridiction. Tous les peuples civilisés ont également maintenu ce droit d'appel dans leurs constitutions; nous ne croyons pas qu'on doive le faire disparaître de la nôtre.
Si l'appel présente des inconvénients, et ils sont peu graves en somme, il offre d'immenses avantages : ce que la justice gagnerait en célérité par la suppression du droit d'appel, elle le perdrait en certitude. ”

“ Si, au lieu d'être restrictif, l'acte d'appel est conçu en termes généraux, on devra admettre, au contraire, que la cause entière est soumise au tribunal d'appel, et que l'appelant conserve le droit d'attaquer le jugement dans toutes ses dispositions jusqu'à ce que des conclusions de sa part en aient formellement indiqué la limite. ”

“ Le juge d'appel, en cas d'infirmation d'un jugement qui a statué sur la compétence, ne peut évoquer le fond qu'autant que sa décision est destinée à terminer définitivement le litige, et, pour cela, il faut que, par son chiffre, ce litige rentre dans la compétence de dernier ressort de la juridiction devant laquelle l'appel a été porté, autrement, le droit d'évocation cesse, par ce motif qu'il aurait pour effet de supprimer le droit d'appel. ”

“ On distingue l'appel en appel simple, et en appel comme d'abus. Nous parlons ici du premier qu'on désigne ordinairement sous le nom d'appellation.
L'appel simple est la plainte qu'on forme par devant le juge supérieur d'une sentence rendue par le juge inférieur, pour raison des griefs et dommages qu'on prétend avoir reçus de son jugement.
L'appel est de droit naturel ; il a toujours été en usage pour corriger l'iniquité, la malice ou l'ignorance des premiers juges ; les jurisconsultes l'appellent l'antidote de leurs injustices. «Contra venenum judicum data est theriaca appellationis. » ”

“ On ne peut appeler d'un jugement qui se borne à statuer sur une simple question préjudicielle, et toutes les parties peuvent se pourvoir en cassation contre la décision qui admet un semblable appel. (Cass. 31 août 1848.) 1995. Le droit d'appeler n'appartient qu'au condamné. On a cru d'abord qu'il appartenait aussi au ministère public, notamment au parquet du tribunal qui devait connaître de l'appel, surtout pour les jugements portant condamnation à l'emprisonnement ou à une amende de plus de cinq francs. ”

“ APPEL. 413
struction préparatoire sont toujours rendues hors la présence de l'inculpé ;
Contre certains jugements de simple police. — L'appel n'a lieu que contre les jugements qui prononcent un emprisonnement ou une condamnation à plus de 5 francs pour amende, restitutions ou réparations civiles, mais non compris les frais (art. 172) . On décide que le droit d'appel est exclusivement dans l'intérêt du prévenu ou des personnes civilement responsables, et que ni le ministère public ni la partie civile ne pourraient former un appel à minima pour obtenir une plus forte condamnation. ”

“ Les appelants peuvent se désister de leur appel, soit par un acte signifié avant la décision des juges d'appel, tant au ministère public près la Cour qu'aux autres parties en cause, soit par une simple déclaration faite à l'audience, sans préjudice du droit qu'a toujours la partie publique de relever appel incident. ”

“ Notre Code a abrogé jusqu'aux noms de ces formalités dispendieuses, sans avoir jamais été utiles; il veut que l'appel soit déclaré par un exploit, dans la forme ordinaire, et contenant, à peine de nullité, assignation de l'intimé dans les délais de la loi, pour voir dire droit sur l'appel. Cependant, dit l'orateur du Gouvernement, cet exploit n'est point un acte de simple procédure qu'il suffise de signifier à un avoué; c'est un nouveau combat judiciaire que l'appelant engage : la signification doit donc également, à peine de nullité, être faite à personne ou domicile. ”

“ SECT. II.—Personnes qui peuvent interjeter appel incident et contre lesquelles cet appel peut être interjeté.
407. Par qui l'appel incident peut être interjeté. — L'intimé seul a le droit d'interjeter appel incident (C. proc. civ., art. 443) . Ainsi l'appelant principal n'a pas le droit d'appeler des chefs de jugement qu'il a laissés de côté dans
son appel, quoique ces chefs soient attaqués par l'appel incident. ”

“ Qu'un acte d'appel est valablement signifié au domicile élu dans la signification du jugement et de l'exécutoire de dépens, alors que cet acte contient commandement d'avoir à obéir au jugement dans tout son contenu et de payer les frais, sous peine d'y être contraint par toutes.les voies de droit. ”

“ Les juges d'appel, comme les juges de première instance, et on peut même dire, à plus forte raison, ont le droit d'interpréter leurs décisions, dès lors que, des termes employés, il a pu résulter une certaine ambiguïté et de l'incertitude pour les parties, de telle sorte qu'il devienne nécessaire de fixer la portée de l'arrêt pour le faire sortir à effet. ”

“ L'un est absolument corrélatif à l'autre; et d'ailleurs quel tort fait-on à cette partie en la mettant en cause d'appel? La prive-t-on d'un premier degré de juridiction? Non, assurément; car si, sur l'appel, elle n'était pas mise en cause, et qu'elle usât ensuite de son droit de former tierce opposition à l'arrêt, elle devrait porter sa tierce opposition devant la Cour d'appel, elle ne pourrait la porter ailleurs; on ne fait donc, en la mettant en cause, que hâter le moment de sa comparution directe et immédiate devant la Cour d'appel. ”

“ L'appel est une instance nouvelle, et dès lors que le juge a été saisi d'une demande, cette demande ne peut disparaître que par un désistement accepté, suivant la règle générale et commune qui subordonne à l'acceptation les effets du désistement. Cette demande peut d'ailleurs provoquer, de la part de l'intimé, une révision du jugement de première instance, relativement aux chefs sur lesquels il aurait succombé; c'est un droit qu'on ne peut plus lui enlever, s'il ne consent pas, en acceptant le désistement, à s'en dessaisir. ”

“ Les avocats des prévenus ont repoussé les conclusions du Ministère public parce que « le droit d'appel ne lui appartient pas et que. la jurisprudence détermine qu'il ne peut conclure à l'aggravation de la peine ». Cette argumentation ne nous renseigne point sur l'existence d'une disposition légale interdisant au Commissaire du Gouvernement, en cas d'appel de la part des prévenus, de donner au fait incriminé une qualification autre que celle que lui attribue; le jugement de simple police, ou de requérir l'application du véritable texte qui vise et punit le délit ou la contravention. ”

“ La principale difficulté, en matière de signification d'acte d'appel, se rencontre lorsqu'une ou plusieurs des parties à intimer sont constituées par une collectivité d'intérêts. Cette collectivité d'intérêts forme-t-elle une personne. morale ayant droit d'agir en justice? Par qui est-elle représentée? A quel domicile doit-elle être assignée ? La signification de l'acte d'appel doit-elle être accompagnée du visa de celui à qui la copie de l'exploit aura été laissée ? ”

“ Il ne peut déclarer l'appel nul comme interjeté en dehors des formes prescrites, — l'appel irrecevable comme formé après l'expiration des délais ou par une personne sans qualité, — l'instance d'appel éteinte par l'acquiescement de l'intimé, le désistement de l'appelant, la péremption, etc. Tous ces points ne peuvent être décidés que par le juge supérieur.
L'effet dévolutif est engendré par l'acte d'appel, par lui seul et de plein droit; mais cet effet sera détruit, si la Cour annule l'acte d'appel. Elle cessera d'être saisie.
La dévolution n'est pas absolue et générale ”

“ Dans l'opinion contraire, que nous adoptons, on soutient que puisque le fait seul de l'appel principal rend à l'intimé le droit qu'il avait perdu d'attaquer les chefs du jugement qui lui font grief, rien ne doit plus le priver de ce droit, lorsqu'il l'a exercé. ”

“ DES EFFETS DE L'APPEL. — L'appel produit deux effets: l'un qui est de son essence même, c'est d'être dévolutif, c'est-à-dire de porter la connaissance de l'affaire au tribunal supérieur; l'autre, qui est, en quelque sorte, une sanction du premier effet, c'est d'être suspensif, c'est-à-dire d'arrêter l'exécution de la sentence contre laquelle l'appel a été ou peut être formé. ”

“ Une simple signification faite au prévenu constitue alors l'acte d'appel. Au contraire, l'article 135 auquel renvoie l'article 115 dispose que le Procureur de la République et l'inculpé feront appel « par déclaration au greffe du tribunal ». Sous l'empire de la loi du 7 février 1933 qui ne prescrivait pas de forme spéciale pour l'acte d'appel, la jurisprudence paraissait admettre des procédés équivalents, telle qu'une notification par huissier faite à la requête de la partie opposante et adressée aux autres parties. Aujourd'hui, il ne subsiste plus aucun doute possible. ”

“ Il ne faut pas oublier, en effet, que, par l'appel, c'est une nouvelle instance qui commence , et que le silence gardé sur certaines irrégularités de l'exploit introductif n'enlèvent point le droit de relever celles que pourrait contenir l'exploit d'appel et notamment la nullité résultant de ce que la signification aurait été faite à une personne n'ayant pas qualité pour représenter la partie intimée. ”

“ Cette dernière décision, approuvée par MM. Carré et Chauveau (t. 3, quest. 1578) et Hautefeuille (p. 262) , est en formelle contradiction avec le principe qu'on doit tenir comme rigoureusement exact : que pour avoir droit à former appel incident, il faut être intimé ; la partie qui n'a pas été assignée devant le juge du second degré et qui prétend faire réformer certaines parties du jugement a la seule voie de recours ouverte à toute partie condamnée, c'est-à-dire, l'appel principal et n'en a aucune autre. ”

“ Qu'aucune disposition de loi n'interdit d'attaquer par la voie de l'appel l'ordonnance rendue par le président du tribunal civil, soit qu'elle accueille, soit qu'elle rejette l'envoi en possession ; Que le droit de déférer à une juridiction supérieure une décision judiciaire qu'une partie croit lui être préjudiciable, est la règle générale, et qu'il ne peut y être fait exception qu'autant qu'elle serait écrite dans la loi ”

“ L'appel, autorisé sous le régime du décret de 1808, est donc l'appel ordinaire, l'appel du droit commun, devant le juge d'appel
de la juridiction qui a prononcé ; juge d'appel qui eût été compétent pour juger le fond de l'affaire dans laquelle l'incident s'est produit ; compétent, par conséquent, pour juger l'incident lui-même ; que le tribunal, s'il l'eût cru à propos, eût pu joindre au fond, sans qu'il en fût résulté aucune irrégularité, ainsi que vous l'avez reconnu vous-mêmes dans un arrêt de rejet cité par M. le rapporteur. ”

“ L'art. 25, décr. 30 mars 1808, qui investit le premier président de la cour d'appel du droit de résoudre, sans forme de procès et sans frais, les difficultés élevées sur la distribution des causes, la litispendance ou la connexité, ne s'entend que des cas où la difficulté s'élève avant toute distribution. ”

“ On peut donc renoncer à l'appel, et c'est dire assez que, sauf ce cas de renonciation, l'appel est le droit commun. L'appel sera ouvert aux parties quand elles n'y auront pas renoncé d'avance, et, de plus, quand le compromis ne sera pas lui-même intervenu, soit en cause d'appel, soit sur une requête civile; c'est ce qui résulte de l'art. ”

“ Tout en déclarant la défense faite par l'art. 464, C. proc. civ., de former en cause d'appel aucune nouvelle demande, inapplicable au cas d'intervention, cet arrêt a soin d'expliquer que cette inapplicabilité signifie que, si la partie qui intervient en appel, ne peut soulever de questions étrangères à l'objet du litige porté devant les premiers juges, elle a, du moins, le droit d'élever dans son intérêt personnel, . des prétentions qui, quoique nouvelles, se rattachent aux conclusions prises par les parties. C'est la doctrine que nous venons de soutenir ”

“ A ces motifs de décider , Me Bouin-Beaupré, pour le sieur Poulard-Dupalais, répondait par le texte restrictif de la loi; il faisait remarquer que le législateur avait pu refuser l'appel lorsque la remise était accordée, parce qu'alors il n'y avait qu'un simple retard , toutes choses demeurant en état; tandis que si la remise est refusée, le droit du saisi se trouve compromis d'une manière fort grave, puisque la conséquence du jugement est de passer outre à l'adjudication. On s'explique donc parfaitement, disait-il, que la loi n'ait pas, dans cette hypothèse, enlevé la faculté d'appeler. ”

“ Attendu, a-t-elle dit, qu'aux termes de l'art. 443, C. proc. civ., l'intimé peut interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation ; que l'on n'est pas facilement présumé avoir renoncé à son droit ”

“ Une jurisprudence constante décide que l'exploit d'appel doit être signifié, sous peine de nullité, au procureur général près la Cour impériale devant laquelle l'appel est porté et non au procureur impérial près le tribunal qui a rendu le jugement attaqué. ”

“ Que cette fin de non-recevoir étant d'ordre public, n'a pas pu être couverte par la comparution des parties devant le Tribunal de première instance , ni par les conclusions qu'elles auraient prises sur le fond; Qu'ainsi on doit y faire droit encore aujourd'hui : Par ces motifs , LA COUR met l'appellation et ce dont est appel à néant, et par nouveau jugement, déclare le sieur Beurier non-recevable quant à présent dans sa demande, et le condamne aux dépens des causes principale et d'appel. ”

“ L'appel est porté au tribunal correctionnel de l'arrondissement (art. 174) .
L'appel produit : 1° un effet suspensif; 2° un effet dévolutif. 1° Il est suspensif (art. 173) sauf pour les jugements déclarés exécutoires par provision, en ce sens que ce n'est pas seulement comme
— 697 — en matière civile lorsque l'appel est interjeté, que l'exécution du jugement est suspendue, mais ce sont les délais mêmes de l'appel qui produisent cet effet suspensif pour prévenir un préjudice irréparable en cas de réformation sur appel, lorsque l'exécution consiste par exemple dans l'emprisonnement du prévenu ”