France. Cour d'appel

“ Qu'il était bien singulier que ce désaveu fût réservé à la dame de Jalleranges qui prétendrait être mieux instruite de ce que le sieur Begin a fait, que le sieur Begin lui-même.
Mais, ajoutaient- ils, quand la sentence n'eût pas été régulière, ce n'est pas par voie d'exception que les sieur et dame de Jalleranges pourraient en obtenir le rejet. Il n'est que deux moyens de faire
reformer une sentence rendue en arbitrage forcé, la voie de l'appel et la voie de cassation. ”

“ Pour soutenir l'affirmative, le sieur Sander disait que la jouissance des droits civils n'était autre chose que la participation aux droits établis par la loi civile. Or , ajoutait-il, les lois civiles ont pour unique objet les engagemens et les successions. Quant aux engagemens, les étrangers en sont capables ; tout le monde sait qu'ils peuvent contracter en France comme les Français eux-mêmes pourraient le faire ; seulement pour l'exécution de ces contrats la loi a pris dans l'intérêt des règnicoles certaines précautions qui astreignent les étrangers à des formalités plus gênantes. ”

“ A l'instance formée par la dame Dugied, le sieur Sander a opposé un moyen d'incompétence, prétendant que le Tribunal qui avait homologué par son jugement du 3 février 1817 l'adoption du 3o janvier précédent, ne pouvait plus statuer sur la demande en nullité d'un acte dont il avait précédemment reconnu et consacré la validité. ”

“ Attendu enfin que, malgré ces principes, la Cour de Colmar a décidé que Sander, quoiqu'étranger, avait été valablement adopté par Lotzbeck, Français , sur le motif qu'en général l'étranger peut être adopté par un Français , et qu'en particulier Sander a pu l'être d'après le traité du 20 novembre 1765, les nouvelles lois du pays de Bade et la loi du 14 juillet 1819; qu'en cela l'arrêt a formellement violé l'art. 11 du Code civil, et faussement appliqué les autres lois ci-dessus citées. ”

“ Considérant que du moment qu'il est établi que l'adoption est l'exercice d'un droit purement civil , et que les étrangers ne jouissent en France que de ceux accordés réciproquement par des traités de nation à nation , il ne reste pour décider entièrement la question qu'à examiner si les Badois sont, par quelque traité intervenu entre la France et le pays de Bade, déclarés aptes à être adoptés par des Français ”

“ Considérant que, s'il n'est pas certain en droit que la femme qui a obtenu la séparation de biens, à raison du péril où se trouvait sa dot, et à cause du désordre des affaires de son mari, soit censée avoir renoncé à la communauté, du moins il est incontestable que cette renonciation peut s'induire de tous les actes qui ont rendu évidente et formelle l'intention de cette femme de ne pas accepter la communauté ”

“ Elle établit les mêmes rapports, elle suppose la même affection, elle crée presque les mêmes droits et impose les mêmes devoirs ; mais elle forme aussi les mêmes incapacités : ce que la loi défend entre les parens, elle le défend aussi entre les alliés, et cet état de choses subsiste incontestablement tant que subsiste le mariage dont il est la suite, et tant qu'il existe des enfans de ce mariage. ”

“ La péremption est-elle indivisible, en ce sens que si elle n'est point acquise contre l'une des parties, elle ne peut avoir d'effet non plus contre les autres envers lesquelles elle serait pleinement accomplie ? ”

“ Sur le premier moyen, fondé sur les articles 464, 175 et 889 du code de procédure, attendu que la nullité résultant d'un vice dans la composition d'un conseil de famille convoqué pour donner avis sur une demande en interdiction, constitue une exception péremptoire et non une nullité d'exploit ou d'acie de procédure; qu'étant une défense à l'action principale, cette nullité a pu être proposée en cause d'appel, (art. 464) , et qu'elle n'avait pas été couverte par des défenses au fond. (art. 173.) ”

“ On a vu que la commune de Précy en citait deux qui semblaient favorables à son système. Ces arrêts pourraient paraître contraires à celui que la Cour vient de rendre ; mais nous devons faire observer que l'un de ces arrêts, celui du 5 mai 1826, a prononcé la nullité d'un exploit d'ajournement qui ne parlait que d'un délai de huitaine, sans ajouter le mot franche ; et l'autre, celui du 27 juillet 1826 , a jugé plutôt le fond que la forme; le procès de l'appelant était si peu soutenable, son appellation si mal fondée, que la Cour a cru pouvoir la rejeter tant par fin de nullité qu'autrement ”

“ Que cette fin de non-recevoir étant d'ordre public, n'a pas pu être couverte par la comparution des parties devant le Tribunal de première instance , ni par les conclusions qu'elles auraient prises sur le fond; Qu'ainsi on doit y faire droit encore aujourd'hui : Par ces motifs , LA COUR met l'appellation et ce dont est appel à néant, et par nouveau jugement, déclare le sieur Beurier non-recevable quant à présent dans sa demande, et le condamne aux dépens des causes principale et d'appel. ”

“ Mais subsiste-t-il encore lorsque le mariage est dissous, et qu'il n'existe pas d'enfans?
Dire absolument que l'affinité est rompue par la dissolution du mariage sans enfans, et que tous les effets produits par cette alliance ont cesse avec le mariage même qui l'avait produite, ce serait une erreur évidente. Plusieurs dispositions de nos codes prouvent que ces effets subsistent encore après le mariage ”

“ Vu l'art. il du Code civil, Attendu que, suivant cet article, il est deprincipe d'ordre public en France que l'étranger ne jouit des droits purement civils des Français qu'autant qu'une loi expresse ou des traités formels ly autorisent que cet article ne distingue point entre les différens droits civils, qu'au contraire il est conçu d'une manière générale et absolue qui les comprend tous sans exception ; qu'ainsi, hors les cas prévus par les traités, l'étranger n'est pas plus capable de jouir passivement de ces droits , que de les exercer d'une manière active; que d'après les art. ”

“ Ces deux copies furent signifiées en cet état, et les appelans n'ont connu l'irrégularité dont elles étaient frappées que lorsqu'à l'audience les intimés ont conclu à la nullité de l'appel.
Il n'était plus temps alors de le réitérer. Les appelans ne virent d'autre ressource pour eux que d'appeler en garantie l'huissier: ils demandèrent et obtinrent un délai pour le mettre en cause, et., lorsque ce mis en cause a été exercé,
ils ont conclu d'abord à la réformation du jugement, et subsidiairement à la garantie contre l'huissier. ”

“ Les appelans, pour soutenir la validité du testament, disaient que le sieur Bocliot avait toutes les qualités requises par nos lois pour les témoins instrumentaires; que la dissolution de son mariage avec la cousine du sieur Tisserand, sans qu'il en fût provenu d'enfans, et le second mariage du sieur Bocliot, anéantissaient presque entièrement les effets de l'alliance à laquelle le premier mariage avait donné lieu. Ils citaient à ce sujet la loi 5 au dig. de postulandoy qui dit expressément : Afjinitates non eas ciccipere debemus quæ quondàm fuerunty sedpressentes. ”

“ Si, comme nous l'espérons, notre entreprise est encouragée, nous n'hésiterons pas, lorsque l'abondance des matières l'exigera, à dépasser le nombre de feuilles que nous avons pris l'engagement de fournir. ”

“ Enfin les intimés terminaient par faire sentir que Claude Rose, en acceptant la donation de 1785, avait contracté l'engagement d'en supporter toutes les charges, quand même elles eussent excédé de beaucoup la valeur des objets donnés qui pouvaient périr entre ses mains; que Denise Bonnefond n'ayant rien accepté , n'était tenue à rien , et qu'il serait injuste de
la faire profiter d'une donation qui est devenue utile par suite d'événemens dont elle n'a pas couru la chance. ”

“ Ainsi donc, aujourd'hui plus que jamais, les huissiers doivent apporter une attention toute particulière pour ne rien omettre dans un exploit d'assignation contènant appel. Si les intérêts souvent très-graves de leurs mandans ne suffisaient pas pour les engager à la plus scrupuleuse attention, qu'au moins ils y soient forcés par la considération de leurs propres intérêts qui sont gravement compromis quand ils commettent quelque nullité dans un acte de leur ministère. L'art. ”

“ Les huissiers ne sauraient au reste trop se pénétrer de l'importance de leur min "stère ; ils peuvent, en négligeant de remplir une formali-té essentielle , causer un préjudice incalculable aux parties qui leur ont confié leurs intérêts. C'est SliP-tout depuis la promulgation du Code de procédure, et dans les notifications d'appel, que leur ministère devient plus important et plus difficile. Autrefois l'acte d'appel se signifiait a part et n'était assujetti qu'aux formalités exigées pour tous les exploits en général - mais aujourd'hui, qu'il doit nécessairement être ac. ”

“ Faisant droit sur la garantie exercée par les appelans contre l'huissier A., condamne celui-ci à garantir et indemniser lesdits appelans des condamnations prononcées contre eux au profit des intimés tant activement que passivement, avec dépens actifs et passifs des causes, principale et d'appel. ”

“ Considérant que nulle part dans le code qui nous régit on ne trouve d'expressions dont on puisse induire, ni directement, ni même indirectement, que l'alliance qui existe entre l'un des époux et les parens de l'autre cesse à la mort de l'un d'eux s'il n'a point laissé d'enfans ”

“ Considérant sur la 4.e question que, sans s'occuper de rechercher si les P ppelaus sont héritiers universels ou à titre universel, il suffit qu'ils aient intérêt à faire augmenter la portion qui leur revient dans la succession de Guillaume Lotzbeck, pour qu'on ne leur refuse pas qualité pour attaquer l'acte dont l'effet serait de diminuer cette portion ; Considérant sur la 5.e question que, quoique les mariés Lotzbeck aient adopté Sander par un seul et même acte, cette adoption n'est pas indivisihle, et qu'on peut prononcer sur l'une sans s'occuper de l'autre ”

“ Au surplus, l'adoption règle l'état des personnes, elle établit des. obligations dont un: étranger pourrait se jouer impunément, puisqu'on. n'aurait aucun inoyon- de le contraindre à les remplir.
Enfin la dame Dugied- faisais observer que le vice de pérégrinité n'avait pas été effacé par la loi du 14 juillet 1819; qpecette loi n'avait statué" que pour les. droits de successibilité ; qu'au surplus on ne pourrait sans rétroactivité l'appliquer à l'acte d'adoption du sieur Sander passé plus dedeux ans auparavant. ”

“ Et cet article, suivant les appelans y fournissait en faveur de leur système les inductions les plus fortes ; car, disaient-ils, si, après la mort du conjoint qui produisait l'alliance, la loi admet comme témoins judiciaires tous ceux qui étaient alliés autrefois, sauf les beaux-pères et belles-mères, et les beaux-frères et bellessœurs, à plus forte raison doit-elle admettre ces mêmes alliés comme témoins instrumentaires, car le. témoignage en matière judiciaire est d'une importance bien plus grave qu'en matière de testament ”

“ Considérant que le sieur Huot doit se reprocher d'avoir pris à son service un homme mé-, chanty irascible, emporté, et de l'avoir employé à des fonctions dans lesquelles il pouvait causer du dommage à autrui ; que le caractère de Camuset devait lui être bien connu, puisque ce jeune homme à peine âgé de 18 ans a déjà subi deux condamnations à la prison, ainsi qu'il en est convenu dans ses interrogatoires. ”

“ Attendu, sur cette question, que l'article 206 du code civil fait en effet cesser, dans le cas de la double circonstance ci-dessus de viduité sans enfans, la charge des alimens, pour les gendre et bellefille, envers leurs beau-père et belle-mère ; mais que de cette cessation spéciale d'un des effets ordinaires de l'affinité, ne peut être déduite la cessation absolue de tous les rapports de cette affinité ; qu'au contraire , et sans parler de l'art. ”

“ Sur le second moyen, fondé sur une violation des articles 206 et 407 du code civil, et sur une fausse application du même article 407.
Attendu que le code civil ordonne (art 407) que les conseils de famille seront composés de parens ou alliés ; que c'est seulement en cas d'insuffisance du nombre de parens ou alliés sur les lieux, que le même code autorise (art. 409) la convocation des amis. ”

“ L'adoption est un contrat qui établit entre deux individus, jusqu'alors étrangers l'un à l'autre, les relations les plus intimes et les plus respectables : elle donne un père à l'orphelin ; elle attribue un fils à celui qui se voyait privé du bonheur d'être père; elle crée une parente
ïiouvëlle qui a presque les mêmes effets que celle formée par le sang et la nature ”

“ De son côté, la dame Dugied disait que l'adoption prenait sa source uniquement dans le droit civil; que le droit civil n'était point, comme le droit naturel, commun à tous les hommes; ou comme le droit des gens, commun à toutes les nations civilisées, mais qu'il était propre au pays pour lequel il avait été établi.*.
Quod quisque populflS sibi coizstituit. , Jitsuroprium civitatis. Qu'ainsi l'étranger qui participes sans contestation au droit naturel et au droit
des gens, ne pouvait de-même participer au droit civil. ”

“ La dame de Jalleranges et son mari prirent le parti d'actionner eux-mêmes les habitans d'Orgeux en relâchement du pré dont ils s'étaient mis en possession. Ceux-ci, pour défendre à cette demande, ne manquèrent pas d'exciper de la sentence du 9 germinal an 3. ”

“ Au reste, en Bourgogne il était assez généralement reconnu que quand il s'agissait de juger auquel des deux époux devait appartenir un don qui leur avait été fait pendant la durée de leur communauté , c'était sur-tout par les liens et les rapports qui existaient entre l'un des conjoints et le donateur, que l'on se déterminait : et l'on était tellement attaché
à ce principe que souvent on faisait profiter de la donation celui des époux qui n'était point nommé dans litcte, lorsque l'on reconnaissait que c'était en sa considération que la libéralité avait -été faite. ”