France. Ministère des affaires étrangères

“ En cas de mort ou de blessures causées par un accident dû à la faute du capitaine, de l'équipage, du pilote ou de toute autre personne au service du navire, le propriétaire est à l'égard des victimes et de leurs ayants droit, responsable au delà de la limite fixée par l'article premier, jusqu'à concurrence de 175 francs par tonneau de jauge brute. ”

“ Article à. — Cet article correspond à l'article 3 du projet primitif. Il semble mettre tous les créanciers sur une même ligne; or, 3 y a des créanciers privilégiés. On ne saisit pas bien s'il a seulement pour but d'indiquer qu'il y aura une responsabilité par accident, ou s'il a pour objet de conférer un privilège à toutes les créances se rattachant au même accident. Dans ce dernier cas, il faudrait fixer le rang de ce privilège.
Article 12.— La nouvelle rédaction est copiée sur celle de l'article correspondant des conventions précédemment adoptées relatives à l'abordage et à l'assistance. ”

“ Les hypothèques, mortgages, gages, sur navires, régulièrement établis d'après les lois de l'Etat contractant auquel le navire est ressortissant, seront respectés dans tous les autres pays contractants et y produiront le'même effet que dans le pays dont le navire porte le pavillon. ”

“ Ces dispositions figuraient à l'article 11 du projet primitif.
Article g. -— Le but de cet article, comme celui de l'article 1 o, est de protéger les créanciers quand le propriétaire du navire, par ses actes, diminue la valeur de leur gage. Il est équitable que la responsabilité du propriétaire devienne personnelle lorsqu'il donne lui-même l'ordre de continuer le voyage. Mais la même solution ne saurait être admise lorsque le capitaine de sa propre autorité, fait sortir le navire du port de refuge. ”

“ Cependant, après examen, le Gouvernement Français déclare donner sa préférence au second (B) qui admet la responsabilité personnelle du propriétaire. 11 est, en effet, plus simple et évite les complications du projet A. Ce dernier prévoit non seulement trois options différentes pour le propriétaire, mais admet, eu outre, la responsabilité personnelle de celui-ci dans les cas où, par ses actes, il diminuerait la valeur du navire, seul gage des créanciers (art. 8 et 9 de l'avant-projet A) . ”

“ Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des lois nationales des Etats contractants qui accorderaient un privilège aux établissements publics d'assurance pour les créances résultant de l'assurance du personnel des navires.
ART. u.
Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l'ordre où elles sont rangées à l'article 3. Les créanciers compris dans chacun des numéros viennent en concurrence et au marc le franc en cas d'insuffisance du prix. ”

“ La responsabilité du propriétaire à l'égard des personnes au service du navire et le règlement des indemnités qui leur sont dues sont régis par la loi nationale du navire.
ART. 11.
Les dispositions de la présente convention sont appliquées dans chaque Etat contractant, lorsque parmi les intéressés sont des ressortissan ts d'un autre Etat contractant.
Toutefois, l'alinéa précédent ne porte pas atteinte au droit des Etats contractants de ne pas appliquer les dispositions de la présente convention aux ressortissants d'un Etat non contractant.
ART. 12. ”

“ Les créances visées aux numéros 3° et 4 °, dans chacune de ces catégories, sont remboursées par préférence dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.
Les créances se rattachant à un même événement sont réputées nées en même temps.
ART. 5. ”