Chambre de commerce et d'industrie Rouen métropole

“ Toutes les contestations entre les pilotes et les capitaines au sujet des salaires dus aux pilotes en conformité des tarifs de pilotage, ou des dommages et intérêts qui peuvent être dus, de même que toute contestation entre les pilotes et le courtier et le consignataire, sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Rouen. ”

“ Toutes les fois qu'un capitaine a fait appel de pilote ou s'est fait inscrire pour avoir un pilote, et que pour un motif quelconque, il n'emploie pas le pilote mis à sa disposition, il peut le congédier, en lui payant seulement un demi-pilotage sans préjudice des marées acquises et des vivres, s'il le congédie dans les vingtquatre heures de l'attribution. ”

“ Les navires de commerce français et étrangers venant à Rouen uniquement pour y subir des réparations, paient le pilotage entier à la montée. Sur production d'un certificat de la Douane attestant qu'ils n'ont fait aucune opération de commerce dans aucun des ports de la Seine, ils sont exonérés à la descente de la taxe de pilotage prévue ci-dessus. ”

“ La mise à bord d'un pilote et le débarquement du pilote relevé à Villequier, par le moyen du matériel de la section aval, donnent lieu au versement par les navires d'une indemnité dont le taux est fixé pour chaque opération à 444 frs. ”

“ Par centaine de tonneaux en sus jusqu'à 1.000 tonneaux exclusivement. 38. 67. 96.
Par centaine de tonneaux en sus jusqu'à 2.000 tonneaux exclusivement. 32. 56. 80.
Par centaine de tonneaux en sus à partir de 2.000 tonneaux 26. 45. 64.
Toute mise de navire cap aval, sur l'ordre du port, à son poste d'amarrage, donne droit à une rémunération égale au prix d'un mouvement dans une zone. ”