Chambre de commerce et d'industrie Rouen métropole

“ Tout pilote demandé ou retenu à bord d'un navire amarré, pour surveiller les arrivées de flot, faire rectifier les amarres ou effectuer les manoeuvres nécessaires au changement de marée, aura droit, à chaque marée, à un salaire égal au prix d'un mouvement dans une zone, sans préjudice des marées acquises et des vivres. ”

“ Lorsqu'un navire trouve sa place engagée soit par un navire, soit par du matériel, à un appontement en rivière, ce qui l'oblige à attendre que cette place soit dégagée et à mouiller ou à manoeuvrer pour faciliter ce dégagement, cette opération donne droit à une rémunération égale au neuvième du pilotage de montée à la mer avec un minimum fixé à 338 frs si cette attente dépasse une heure. ”

“ Tout navire qui a parcouru une distance en partie uniquement à la voile paie la distance entière comme navire à voiles.
Les bâtiments de la marine militaire nationale autres que les transports paieront, dans tous les cas, les taxes minima.
Les navires de commerce français et étrangers venant à Rouen uniquement pour y subir des réparations, paient le pilotage entier à la montée. Sur production d'un certificat de la Douane attestant qu'ils n'ont fait aucune opération de commerce dans aucun des ports de la Seine, ils sont exonérés à la descente de la taxe de pilotage ci-dessus prévue. ”