Chambre de commerce et d'industrie Rouen métropole

“ A la sortie, les navires qui ne doivent faire d'opérations commerciales, au cours de leur voyage, que dans les ports de France et d'Algérie et ceux qui n'embarquent ni passagers, ni marchandises dans le port.
Sont en outre exempts : Les navires faisant la navigation et le cabotage réservé et ayant fait escale à l'étranger pour y laisser des marchandises sans en embarquer; Les navires entrant sur lest, alors même qu'ils prennent du fret de sortie ; Les remorqueurs, même entrés avec un navire à leur remorque; Les bâtiments destinés à être dépecés ; Les navires de guerre ”

“ En tout cas le salaire minimum est de 1325 frs pour un parcours de moins d'une zone.
Si le parcours est de plus d'une zone ou a lieu dans une zone qui comporte plus d'un neuvième, le salaire minimum est égal au tarif minimum de descente d'un navire de mer.
Dans le même cas, si le pilote a été pris à la mer, le salaire minimum est égal au tarif minimum de montée d'un navire de mer.
Tout navire qui a parcouru une distance en partie uniquement à la voile, paie la distance entière comme un navire à voile. ”

“ De même lorsque les pilotes sont débarqués à bord d'un des bateaux pilotes de la Section, le Capitaine du navire est redevable d'une indemnité de débarquement dont le taux est le même que celui de l'indemnité de mise à bord. ”

“ Aux termes de l'article 8, pour l'application de la taxe prévue à l'article 6, chaque tête de gros bétail est considérée comme équivalente à une tonne de marchandises ; il en est de même des chevaux, ânes et mulets. Chaque tête de petit bétail est considérée comme équivalente à un quart de tonne.
3° - Taxe fixe sur les passagers.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 28 mars 1928, il est perçu pour chaque-passager embarqué ou débarqué, une taxe calculée ainsi qu'il suit : 1° Passagers en provenance ou à destination du long cours :
50 francs par passager de cabine ou appartement de luxe ”

“ Toutes les fois qu'un capitaine a fait appel de pilote ou s'est fait inscrire pour avoir un pilote, et que pour un motif quelconque, il n'emploie pas le pilote mis à sa disposition, il peut le congédier, en lui payant seulement un demi-pilotage sans préjudice des marées acquises et des vivres, s'il le congédie dans les vingtquatre heures de l'attribution. ”

“ Dispositions générales Jusqu'à une date qui sera fixée par un arrêté pris conjointement par les Ministres de la Marine Marchande et des Travaux Publics, les bateaux fluviaux naviguant à l'amont de la limite de la mer pourront, à défaut des capitaines fluviaux titulaires du certificat de capacité spécial, réclamer l'assistance des pilotes des stations de la Seine, dans les conditions prévues ci-dessus et ci-après en ce qui concerne les tarifs à appliquer et sous les réserves fixées par le règlement des dites stations. ”

“ La seconde catégorie comprend toutes les marchandises énumérées ci-après : Perches, échalas et étançons bruts, bûches et fagots, bois d'essences résineuses en rondins, poteaux de mines ; Alunite brute, craie brute, castine, tripoli, talc brut en masse, sable, cailloux, pierres concassées pour empierrement, pavés en pierres naturelles, pierres brutes pour constructions, briques non vernissées, tuiles ordinaires et poteries communes de bâtiment sans ornementation, plâtre, chaux et ciments; Phosphates naturels; Glace (eau congelée) ; Houille crue, carbonisée (coke) ou agglomérée ”

“ La mise à bord d'un pilote et le débarquement du pilote relevé à Villequier, par le moyen du matériel de la section aval, donnent lieu au versement par les navires d'une indemnité dont le taux est fixé pour chaque opération à 444 frs. ”

“ Par centaine de tonneaux en sus jusqu'à 1.000 tonneaux exclusivement. 38. 67. 96.
Par centaine de tonneaux en sus jusqu'à 2.000 tonneaux exclusivement. 32. 56. 80.
Par centaine de tonneaux en sus à partir de 2.000 tonneaux 26. 45. 64.
Toute mise de navire cap aval, sur l'ordre du port, à son poste d'amarrage, donne droit à une rémunération égale au prix d'un mouvement dans une zone. ”