H. Gautier

“ De l'obligation d'entretenir en bon état la chose louée, il faut conclure avec la loi que le bailleur n'a pas le droit, dans le cours de la location, d'y apporter un changement nuisible à la jouissance du preneur; par exemple, il ne peut élever, soit dans la maison donnée à bail, soit dans une maison voisine dont il serait également propriétaire, des constructions capables de priver son locataire des jours qu'il possède et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de sa profession. ”

“ Le mariage est l'acte le plus solennel de la vie; c'est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à supporter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. ”

“ Une dernière condition, requise pour la validité du Mariage, est la publicité devant
l'officier de l'état civil du domicile de l'une des parties; il importe en effet à la société que le consentement des époux intervienne dans une forme solennelle et régulière. La publicité du Mariage consiste dans sa célébration en la maison commune et après les publications requises; enfin, on ne peut contracter un second mariage, tant qu'il en existe un premier, sous peine d'être puni des travaux forcés à temps. ”

“ Le contrat de louage, comme celui de vente, n'exige aucune espèce de formalité : on peut louer par écrit ou verbalement; mais il faut observer que, s'il n'y a point d'écrit et qu'il y ait contestation sur l'existence du Bail non encore commencé, la preuve du contrat ne peut se faire par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quand même on alléguerait qu'il y a eu des arrhes donnés. ”

“ Lorsque la résiliation est prononcée contre le locataire, il est tenu, indépendamment des dommages-intérêts, de payer le prix du Bail pendant le temps nécessaire à la relocation.
Le bailleur ne peut résoudre la location, lors même qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée : cette disposition abroge un usage ancien qui permettait au propriétaire de résilier le bail, lorsqu'il voulait occuper personnellement sa maison. ”

“ La femme ne peut avoir d'autre domicile que celui de son mari ; elle est obligée d'habiter avec lui et de le suivre partout où il juge à propos de résider. En cas de refus de la part de celle-ci, le mari a le droit de lui faire réintégrer le domicile conjugal, en lui refusant des aliments et en faisant saisir ses revenus. ”

“ Quand le preneur n'a pas été chargé par le Bail des cas fortuits, il doit en être indemnisé; ainsi, lorsque le Bail est fait pour plusieurs années et que, pendant sa durée, la totalité ou la moitié d'une récolte se trouve perdue, le fermier peut demander une remise de prix de sa location; mais cette remise n'a lieu qu'à la fin du Bail, époque à laquelle il se fait une juste compensation de toutes les années de jouissance. ”

“ ART. 25.-Les Notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois; sauf néanmoins l'exécution des lois et réglements sur le droit d'enregistrement, et de celles relatives aux actes qui doivent être publiés dans les tribunaux. ”

“ La location d'un appartement meublé est censée faite à l'année, au mois ou au jour, suivant que le prix a été fixé à raison de tant par an, par mois ou par jour, et, à défaut de stipulation à cet égard, suivant l'usage des lieux ; si des meubles ont été loués à l'effet de garnir une maison, corps-de-logis, boutique ou autres appartements, le Bail, à moins d'une stipulation contraire, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maisons, corps-de-logis, boutique ou autres appartements, d'après l'usage des lieux. ”

“ L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit, et entre leurs héritiers ou ayants-cause, la même foi que l'acte Authentique (Code civil, art. 4 522) .
Celui auquel on oppose un acte sous seing
privé, est obligé d'avouer on de désavouer formellement son écriture ou sa signature. ”

“ ART. 54.— En matière de simple police, aucun Huissier ne pourra instrumenter hors du canton de sa résidence, si ce n'est dans le cas prévu par le second paragraphe de l'art.
28 du présent décret, et en vertu d'une cédule délivrée pour cet effet par le Juge de paix.
ART. 55. — Dans tous les cas où les règlements accordent aux Huissiers une indemnité pour frais de voyage, il ne sera alloué qu'un seul droit de transport pour la totalité des actes que l'Huissier aura faits dans une même course et dans le même lieu. ”

“ De tous les contrats, c'est celui dans lequel on doit le plus vivement désirer l'intention et le voeu de la perpétuité de la part de ceux qui contractent; c'est une union indissoluble qui ne peut se briser par la seule volonté des parties, parce qu'elle crée des rapports entre deux familles, et que la société elle-même se trouve intéressée à conserver une famille nouvelle qui peut devenir la tige de plusieurs autres familles. ”

“ Dansle cas enfin où les réparations sont telles qu'elles rendent inhabitables ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, et dans celui de destruction totale de la chose louée, le bail est de plein droit anéanti. Si cependant la destruction n'est que partielle, le preneur peut, selon les circonstances, demander ou une diminution de loyer ou la diminution de sa location. Quant à la garantie de la jouissance, il faut distinguer: si le trouble est le fait direct ou indirect du bailleur, il doit, sans aucun doute,
le faire cesser ”

“ Le fermier peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse, mais cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure, et non des cas extraordinaires, tels que les ravages de la guerre ou une inondation, à moins qu'elle ne comprenne tous les cas prévus ou imprévus. ”

“ Si la livraison de l'animal a été effectuée ou s'il a été conduit, dans les délais ci-des-
sus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. 1 ART. 5.
Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être non recevable, sera tenu de provoquer dans les délais de l'art. 5, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal; la requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouvera l'animal. ”

“ Cependant comme, en attendant, il faut venir au secours du fermier, les juges peuvent provisoirement le dispenser de payer une partie de son prix. Si, au contraire, le Bail n'est que d'une année, le fermier est déchargé d'une partie du prix de sa location, pourvu
que la perte soit au moins de la moitié des fruits ”

“ ART. 40. — A l'égard de ceux qui aspireront, à l'avenir, aux places d'Huissiers ordinaires, les conditions requises, seront ; 4° D'être âgé de 25 ans accomplis; 2° D'avoir satisfait aux lois sur le recrutement militaire; 3° D'avoir travaillé au moins pendant deux ans, soit dans l'étude d'un Notaire ou d'un Avoué, soit chez un Huissier, ou pendant trois ans au greffe d'une Cour royale ou d'un Tribunal de première instance ”

“ ART. 24, — En cas de compulsoire, le procès-verval sera dressé par le Notaire dépositaire de l'acte, à moins que le Tribunal qui l'ordonne ne commette un de ses membres, ou tout autre Juge, ou un autre Notaire.
ART. 25. - Les grosses seules seront délivrées en formes exécutoires ”

“ De son côté, M. B. s'oblige d'exécuter toutes les clauses, charges et conditions suivantes, sans pouvoir prétendre à aucune diminution du loyer ci-après fixé, savoir : -1° De garnir cette maison, et de la tenir garnie, pendant la durée du bail, de meubles et effets suffisants pour répondre du loyer; 2° De l'entretenir, pendant le même temps, et de la rendre, à fin de Bail, en bon état de réparations locatives ; 5° De souffrir les grosses réparations qu'il conviendrait d'y faire pendant la durée du bail, sans indemnité, lors même qu'elles dureraient plus de quarante jours ”

“ Après l'âge de trente ans pour les fils et de vingt-cinq pour les filles, il suffit d'un seul acte respectueux pour que le Mariage soit valablement célébré. Le ministère des Huissiers n'est pas employé pour la notification des actes respectueux; elle est faite par deux Notaires, ou un seul Notaire accompagné de deux Témoins.
Tout ce qui précède, relativement au con-
sentement et aux actes respectueux, s'applique aux enfants naturels reconnus. ”

“ Tous les Huissiers du même canton sont tenus de faire le service des audiences, et d'assister le Juge de paix toutes les fois qu'ils en sont requis.
Les Juges de paix choisissent leurs Huis.- siers-Audienciers.
Dans les causes portées devant les Justices de paix, aucun Huissier ne pourra ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureur fondé, à peine d'une amende de 25 à 50 fr. qui sera prononcée sans appel par le Juge de paix, etc. ”

“ Seulement, il est une chose qui existe pour tous les Notaires en général, chose qui ne peut varier et qui est établie d'après une ici : c'est le droit de délivrance d'acte que l'on nomme expédition, qui est de 4 fr. 50 c.
par rôle, ou 5 fr. par feuille, pour les Notaires résidant aux chefs-lieux de cantons et dans les campagnes: 2 fr. pour ceux résidant aux chefs-lieux d'arrondissement; aux chefslieux des Cours d'appel, comme Rouen, Caen, Rennes, Besançon, etc., etc., 2 fr. 70 c.; à Paris, 5 fr., conformément à l'art. 4 47 du décret du 4 6 février 4 807. ”

“ Pour chaque vacation de trois heures à la vente, le procès-verbal y compris, il sera taxé à l'Huissier, dans les lieux où ils sont autorisés à la faire : Dans les villes où il y a un Tribunal de première instance. ”

“ ART. 4 - Ceux qui seront nommés Huissiers se présenteront dans le mois qui suivra la notification à eux faite du décret de leur nomination, à l'audience publique du Tribunal de première instance, et y prêteront le serment prescrit par l'art. 7.
ART. 12. — Ces Huissiers ne pourront faire aucun acte de leur ministère avant d'avoir prêté ledit serment, et ils ne seront admis à le prêter que sur la représentation de
la quittance du cautionnement fixé par la loi. ”

“ D'une sommation à la partie saisie qui n'a point d'avoué constitué, à la requête du propriétaire, de comparaître en référé devant le Juge Commissaire pour faire statuer préliminairement sur son privilège, pour raison des loyers à lui dus.
(Art. 665.) De dénonciation à la partie saisie, qui n'a point d'avoué constitué, de la clôture du procès-verbal du Juge-Commis- saire, en contribution, avec sommation d'en prendre communication et de contredire sur
le procès-verbal dans la quinzaine. ”

“ Ceux des Huissiers ordinaires résidant dans les villes où siègent les Tribunaux de première instance, par le Président du Tribunal, ou par le Juge qu'il aura commis à cet effet. Ceux des autres Huissiers, par le Juge de paix du canton de leur résidence.
ART. 47. - Outre les mentions qui, aux termes de l'art. 50 de la même loi, doivent être faites dans lesdits Répertoires, les Huissiers y marqueront dans une colonne particulière le coût de chaque acte ou exploit, Réduction faite de leurs déboursés. ”

“ Il est pour chacun d'eux un besoin journalier de régler les intérêts de leurs propriétés, de leurs fermages, do leur commerce et de leur industrie par des actes qui règlent leurs droits et leurs devoirs respectifs. ”

“ ART. 29. - Défenses itératives sont faites à tous Huissiers, sans distinction, d'instrumenter en matière criminelle ou correctionnelle, hors du canton de leur résidence, sans un mandement exprès, délivré conformément à l'art. 84. de notre décret du 48 juin 18H.
ART. 30. — Nos Procureurs près les Tribunaux de première instance et les Juges d'instruction ne pourront délivrer de pareils mandements que pour l'étendue du ressort du Tribunal de première instance. ”

“ Si donc, comme il arrive souvent, les biens du mari, une fois expropriés et vendus, ne sont pas suffisants pour payer les dettes faites
pendant le mariage, dettes qui ne peuvent être quelquefois que le résultat d'un commerce malheureax, le mari se trouve à la merci de ses créanciers, qui assouvissent leu r rage sur lui, en faisant tout ce qui est en leur pouvoir pour le faire incarcérer; là, la femme, en vertu d'un jugement, a le droit de
¡ HONORAIRES DROITS - dus d'enregistrl auxNotaires. ”

“ Le Maire peut assister à la délibération; il doit se retirer au moment où le Conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse directement la délibération au Souspréfet.
ART; 24.
Lorsque, après deux convocations successives faites par le Maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du Conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.
ART. 27.
Les délibérations des Conseils municipaux
se prennent à la majorité des voix. ”

“ Si l'expédition du procès-verbal de vente est requise par l'une des parties, il sera alloué à l'Huissier ou autre Officier qui aura procédé à la vente, par chaque rôle d'expédition contenant vingt-cinq lignes à la page et dix à douze syllabes à la ligne : A Paris. ”

“ ECHANGE. Le droit se perçoit sur la valeur du plus fort objet, déterminée par trente fois le revenu déclaré.
HONORAIRES DROITS dus d'enregistrt aux Notaires. 10e compris.
fr. c. fr. c.
Lorsqu'il n'y a point
de soulte -ou retour stipulé, le droit est perçu sur la valeur d'une des deux parts, et il est dû
en outre le droit de transcription , lorsque les parties jugent à propos de faire transcrire leur acte, à raison de -1 fr. 50 c. par 4 00 fr., également sur la valeur d'une des deux parts.
Lorsqu'il y a soulte, il est dû le droit de vente sur le montant de la soulte. ”