“ L'Administration ne juge pas indispensable d'établir une permanence à l'atelier d'épuration des jus. Le service se bornera à s'assurer, par intermittence, que toutes les opérations de défécation sont régulièrement inscrites au registre n° 2, au moment même où chacune des chaudières entre en chargement ; il procèdera, chaque jour, par épreuve, à un certain nombre de reconnaissances de densité qui lui permettront d'établir une densité moyenne, laquelle, appliquée à la totalité des jus soumis à la défécation pendant la journée, servira de base à la prise en charge. ”

“ A l'égard des sucres placés sous le régime du transit, du transbordement des mutations d'entrepôt ou de l'admission temporaire pour la fabrication du chocolat, la taxe de fabrication est garantie de plein droit par les soumissions au même titre que le droit de consommation. ”

“ Le taux de cet impôt a été fixé à 25 francs par 100 kilogrammes de sucre exprimé en raffiné. A ce droit général vient s'ajouter la taxe de raffinage sur les sucres qui, introduits en raffinerie, sont affectés à la consommation intérieure et présumés devoir être livrés au commerce à l'état de raffinés ; cette taxe a été réduite de 4 francs à 2 francs par 100 kilogrammes. Les sucres candis seront imposés sur la base de 107 kilogrammes de raffiné par 100 kilogrammes de candi, c'est-à-dire à raison de 26 fr. 75 par 100 kilogrammes, poids effectif. ”

“ Aucune quantité de sucré ou de mélasse livrée directement à la consommation ne peut être enlevée des fabriques qu'après payement du droit ou garantie suffisante de son acquittement (art. 36 du décret du 1er septembre 1852) .
En conséquence, le service ne devrait laisser sortir ces produits que, soit sur la présentation de la quittance constatant le payement
du droit en espèces, soit sur justification de la souscription d'une obligation cautionnée à quatre mois de date ou d'une obligation d'admission temporaire. ”

“ Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'une amende de 100 à 1,000 francs (1) , et de la confiscation des sucres, glucoses, sirops, et mélasses fabriqués, recélés, enlevés ou transportés en fraude.
En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double (1) .
ART. 27.
Les contraventions aux lois et réglements concernant la perception des droits imposés sur le sucre et sur la glucose seront constatées et poursuivies dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes. ”

“ Les facilités accordées aux raffineries et aux établissements assimilés, pour la livraison de sucres bruts en nature à la consommation, sont maintenues sous les conditions spécifiées par la circulaire précitée. Bien entendu, lors des livraisons de l'espèce par les établissements dont il s'agit, la taxe de fabrication de 1 franc cessera d'être exigée, à partir du 1er septembre.
(1) L'exportation du fait concentré donne lieu à la décharge de la taxe de raffinage. ”

“ Dans les usines où le sucre est ensaché automatiquement à sa sortie du transporteur, c'est à ce point de sortie que devra être établie la permanence ; l'employé chargé de surveiller la pesée des sacs au fur et à mesure qu'ils seront remplis, devra-être mis à même, par l'établissement d'un regard dont le verre sera fixé à demeure et d'une communication aussi directe que possible entre le magasin et la salle d'épuration, d'exercer, en outre, une surveillance constante sur les turbines et de ne pas perdre de vue ces appareils. ”

“ ART. 28.
Il sera pourvu par des règlements d'administration publique aux mesures nécessaires pour garantir l'uniformité et la conservation des types (1) , pour déterminer les obligations des fabricants, les conditions de l'exercice dans les fabriques, les formalités à l'enlèvement et à la circulation des sucres, le payement des droits, enfin pour assurer le recouvrement de l'impôt sur les sucres cristallisables et non cristallisables et l'entière exécution de la présente loi. ”

“ ART. 14. — La taxe de fabrication est perçue au moment où les sucres autres que ceux qui seraient expédiés sur les établissements prévus à l'article 12 sont déclarés pour la consommation, le sucrage des vins, cidres ou poirés, ou l'admission temporaire. ”

“ Les fabricants placés sous le régime du déchet peuvent, en dehors des reprises et des entrées imposables au droit réduit, effectuer des sorties à titre imposable à ce dernier droit, à la condition que les sorties imposables au droit normal, augmentées des quantités tant en magasin, à l'état de sucres achevés et analysés, atteignent les 85 centièmes, soit de la prise en charge d'après le rendement légal, soit de la production totale, selon que les sorties déjà effectuées ont eu lieu avant ou après le deuxième inventaire. ”

“ ART. 42.
Les produits des taxes de raffinage et de fabrication et des suppléments de droits sur les dérivés du sucre établis par les articles 4 et 5 de la loi du 7 avril 1897 relative au régime des sucres, seront portés au crédit d'un compte à ouvrir parmi les services spéciaux du Trésor. Le débit de ce compte comprendra le montant des primes d'exportation et des détaxes constatées par les receveurs des douanes et des contributions indirectes en application de la même loi. ”

“ Les Hautes Parties contractantes s'engagent à frapper d'un droit spécial à l'importation sur leur territoire, les sucres originaires de pays qui accorderaient des primes à la production ou à l'exportation. ”

“ Pour la pesée des sucres, des vergeoises, des bas produits à l'état solide et des mélasses, ainsi que pour la vérification des chargements à l'arrivée ou au départ, les raffineurs sont tenus de fournir les ouvriers, de même que les poids, balances et autres ustensiles nécessaires à l'effet d'opérer la pesée, de prélever des échantillons, de reconnaître la qualité des sucres. ”

“ ART. 14. Seront saisis tous les sucres, sirops et mélasses recelés dans la fabrique où ses dépendances, ainsi que ceux appartenant aux fabricants qui seraient trouvés dans des magasins ou dépôts non déclarés, soit dans la commune où est située la fabrique, soit dans les communes limitrophes.
ART. I5.
Les sucres indigènes ou exotiques, libérés ou non libérés d'impôt, les jus, les sirops et les mélasses, seront accompagnés, à la circulation, d'un acquit-à-caution dans l'étendue de
Dispositions maintenues. ”

“ Les produits expédiés des fabriques raffineries à l'état brut donneront lieu à la perception ou à la garantie de l'impôt unique de 25 francs ; les sucres raffinés appelés à alimenter la consommation intérieure seront, indépendamment du droit de 25 francs, assujettis au payement de la taxe de raffinage dont il sera parlé plus loin. ”

“ Les sucres exportés des colonies françaises, à destination de la métropole, auront droit à un déchet de fabrication égal à la moyenne des excédents de rendement obtenus par la sucrerie indigène pendant la dernière campagne de fabrication. ”

“ Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention relative au régime des sucres conclue à Bruxelles, le 5 mars 1902, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède, et les ratifications de cet acte ayant été déposées au Ministère des affaires étrangères de Belgique, le 1er février 1903, ladite convention dont la teneur suit ainsi que le protocole de clôture qui y est annexé recevront leur pleine et entière exécution à partir du 1er septembre 1903. ”

“ Le compte général de fabrication et le compte auxiliaire de magasin des sucres bruts sont suivis dans les mêmes conditions que dans les fabriques simples. Mais il est ouvert, en outre, un compte des sucres mis à l'étuve et un compte de magasin des sucres achevés.
Dans les fabriques raffineries, la surveillance devra s'exercer particulièrement à l'atelier de turbinage, au magasin des sucres bruts, à la mise en refonte de ces sucres, à l'entrée et à la sortie des étuves, ainsi qu'au magasin des sucres raffinés. ”

“ Les sucres indigènes expédiés des fabriques sur les villes où l'Administration des douanes et des contributions indirectes a un service organisé pourront, à leur arrivée au lieu de destination, si l'Administration l'autorise, être soumis à l'acquittement des droits sans entrer en entrepôt. ”

“ Les bons afférents aux sucres et vergeoises imputés à la décharge de soumissions d'admission temporaires sont établis, par le comptable qui a fait l'application du certificat d'exportation ou d'entrée en entrepôt, au nom du titulaire actuel du certificat. Ils sont délivrés, pour les sucres exportés en suite d'une constitution en entrepôt, après la justification de l'application du certificat et de la sortie des sucres, et, pour les autres, immédiatement après l'application du certificat.
ART. 5. ”

“ Un certain nombre d'usines tirent les jus de betteraves qu'elles mettent en oeuvre et qui y sont amenés à l'aide de canalisations souterraines, de râperies annexes situées à une certaine distance de l'établissement principal.
L'Administration aurait pu, à l'origine, proscrire ces installations. L'article 2 du décret du 1er septembre 1852 lui donne, en effet, la
faculté d'exiger que la fabrique et ses dépendances n'aient qu'une entrée habituellement ouverte et soient, par conséquent, placées dans la même enceinte. ”

“ Au cadre réservé à cet effet sur chaque acquit-à-caution, le service transcrira soigneusement le détail de l'analyse des produits, afin de permettre, le cas échéant, que les quantités de sucre cristallisable représentant les corrections faites sur le titre sacchnrimétrique, pour tenir compte de l'influence des sels minéraux et des glucoses, soient exactement prises en charge au compte des réfactions, à l'entrée des produits en raffinerie.
En principe, les sucrés ne peuvent sortir des fabriques avant d'avoir été analysés. ”

“ Au-dessous de 20 kilogrammes, les quantités qui ne seront enlevées ni des fabriques, ni des magasins d'un fabricant pourront circuler sans expédition.
ART. 16.
La circulation des sucres raffinés, en pains ou candis, libérés d'impôt, enlevés de tout autre lieu qu'une fabrique ou un magasin appartenant à un fabricant, aura lieu sans acquit-à-caution.
Abrogé par l'article 6 du décret-loi du 27 mars 1852.
(1) La circulation des sucres raffinés qui ne sortent pas d'une fabrique a lieu en vertu d'un laissez-passer ”

“ Les sucres indigènes expédiés des fabriques en suspension du payement des droits, avec imputation au compte des excédents de rendement ou des déchets de fabrication, donnent lieu à la délivrance d'un certificat d'enlèvement constatant le droit à l'application du tarif réduit. ”

“ La ré forme de notre régime sucrier apporte ainsi au consommateur un allègement sensible des charges qu'il supporte aujourd'hui, elle lui fournira la possibilité d'accroître son bien-être en lui permettant d'user plus largement d'une denrée dont la valeur alimentaire est incontestable, elle se traduira vraisemblablement, dès lors, par un élargissement notable des débouchés offerts à notre industrie sucrière sur le marché national. ”

“ ART. 5.
La prise en charge au compte dont la tenue est prescrite par l'article 24 de la loi du 26 juillet 1893 est opérée au choix des raffineurs, suivant l'un des deux modes définis ci-après :
1er mode. — Aucune quantité de sucre ne peut être introduite qu'après justification du paiement des droits et que sur une déclaration écrite du raffineur énonçant, d'une part, la provenance, le poids brut et net des colis composant chaque chargement, d'autre part, le titre polarimé-
Dispositions maintenues. ”

“ Les agents des Contributions indirectes n'auront à intervenir que pour la vérification des produits qui seraient introduits dans les entrepôts réels de sucres indigènes ou expédiés des fabriques raffineries à destination de l'étranger. ”

“ Une seule modification a été apportée par le nouveau régime aux écritures auxquelles peuvent donner lieu, en fabrique, la sortie des sucres bruts et leur évaluation en sucre raffiné, en vue d'établir la base de perception et le montant de la décharge à inscrire au compte général de fabrication ; elle est relative à l'exportation directe des sucres bruts d'un titrage saccharimétrique de 99.75 p. 100 et au-dessus. ”

“ Des décrets du Président de la République, rendus sur le rapport du Ministre de la marine et des colonies et du Ministre des finances, détermineront les bureaux par lesquels les sucres des colonies françaises pourront être exportés avec réserve des déchets de fabrication.
Les sucres des colonies françaises dûment vérifiés aux ports d'embarquement pourront, après leur arrivée dans la métropole, être réexportés à l'étranger. Les quantités représentant le déchet de fabrication devront seules êtres ”

“ Les fabricants raffineurs pourront, en tout temps, recevoir, aux conditions déterminées ci-après, les sucres achevés de toute origine libérés de l'impôt.
Ces sucres devront être représentés sous le plomb et l'acquit-à-caution de la fabrique ou du bureau de départ. Ils seront pris en charge au compte général de fabrication, comme matières non-imposables, d'après les quantités constatées à l'arrivée dans lès fabriques, et sur les bases fixées par l'article 21 du règlement du 1er septembre 1852. ”