État constitutionnel

“ D'après lui, le moi de l'État est le souverain, le support de la personnalité autonome et organique de l'État, quelle que soit sa forme; l'acte par lequel l'État détermine les motifs qui le font agir, juge au sens logique, c'est la législation ; la volonté de l'État tendant à s'extérioriser et pouvant s'imposer même par la force, c'est l'exécution qui est ainsi la volonté même de l'État, inspirant les manifestations extérieures qui forment l'administration au sens général du mot. ”

“ Dans la doctrine de la souveraineté nationale, les gouvernants sont les représentants ou les organes de la volonté de la nation ; cette volonté étant une volonté collective est, parce qu'elle est une volonté collective, déclarée supérieure aux volontés individuelles. Et alors les gouvernants agissant au nom de la souveraineté nationale exercent la puissance publique. L'Etat-personne est titulaire de la souveraineté comme droit subjectif et les gouvernants exercent cette souveraineté. La volonté des gouvernants est la puissance publique. ”

“ Si le système de gouvernement d'un état est purement et absolument démocratique, ou s'il est monarchique constitutionnel représentatif; l'action gouvernementale devra toujours être dans l'exclusif intérêt du pays, ce gouvernement ne devra jamais actionner que par l'exclusive volonté du pays; et, s'il en est autrement, le principe démocratique et celui représentatif seront faussés, et il n'y aura plus dans l'état qu'anarchie ou tyrannie. ”

“ Les nombreux actes par lesquels le président de la République, personnifiant le gouvernement, exerce les pouvoirs que lui attribue la constitution, en ce qui concerne ses rapports avec le parlement, sont des actes politiques, parce qu'il n'est pas douteux qu'en les faisant il agit comme organe politique et non pas comme autorité administrative. ”

“ Un roi constitutionnel , soumis aux lois de l'état, n'est que le premier citoyen de son royaume , partageant avec la nation le pouvoir législatif, chargé de faire exécuter les lois qu'elle s'est données ”

“ Qu'est-ce que peut valoir une théorie qui est impuissante à rendre compte de la forme du gouvernement dans de grands pays modernes ? Une construction juridique n'a de valeur que si elle est la synthèse des faits; et les faits qui servent de support à la monarchie limitée sont relativement simples. Là où elle s'établit elle répond à une situation dans laquelle ce n'est plus un seul élément social qui possède toute la puissance politique, mais divers éléments sociaux d'ordres différents qui se pénètrent et se balancent réciproquement. ”

“ Fixer les conditions essentielles de cette transaction entre l'individu et l'État, préciser pour les diverses manifestations de la liberté humaine leur point d'intersection avec le droit de la société, c'est là
poser les bases de l'organisation sociale, déterminer les droits publies des membres de l'État, fonder le Droit constitutionnel du pays. ”

“ II semble bien établi aujourd'hui en sociologie que la fonction législative est celle des fonctions juridiques de l'État qui a apparu chronologiquement la dernière. Pendant longtemps, la puissance politique, même chez des peuples arrivés à un certain degré de civilisation, n'est intervenue que par voie d'actes individuels, en faisant ce que nous appelons aujourd'hui des actes administratifs et des actes juridictionnels. ”

“ Au contraire, le corps des citoyens peut constituer un individu, ou plusieurs individus, ou un groupe d'individus, ou plusieurs groupes d'individus, qui seront ses représentants et exerceront en son nom les fonctions étatiques. Ce mode de gouvernement est appelé gouvernement par représentation ou gouvernement représentatif.
Le gouvernement direct dans sa plénitude implique que le corps des citoyens exerce lui-même toutes les fonctions de l'Etat, la fonction législative, la fonction administrative et la fonction juridictionnelle. ”

“ Que les constitutions des Etats s'établissent sous l'influence de forces sociales supérieures à la volonté des hommes, cela est vrai non seulement pour les Etats nouveaux qui se forment, mais aussi pour les États anciens qui se transforment, et je n'aperçois pas la raison de faire une distinction à cet égard entre la constitution primaire d'un Etat et les modifications ultérieures que reçoit cette constitution. ”

“ La doctrine traditionnelle, qui confond dans un seul et même concept, les notions de puissance d'État et de puissance souveraine, a en tout cas le tort de faire planer une grave équivoque sur la question fondamentale de savoir si la souveraineté est un élément essentiel de l'État. ”

“ Il devra respecter toute la liberté parlementaire et ne jamais l'entraver , parce que c'est la parlementarité qui l'éclairé et lui fournit toutes ses rectitudes constitutionnelles. Et ce même gouvernement devra toujours et en tout obéira l'opinion publique; parce que dans un état libre, soumis au régime constitutionnel re- présentatif, c'est l'opinion publique qui dirige tout, qui impulse tout, qui fait tout, et qui lui donne toute la force morale qui lui est nécessaire et sans laquelle il ne peut rien ni pour l'état ni pour lui-même. ”

“ Les sociétés civilisées modernes sont toutes arrivées à ce qu'on peut appeler la période du droit législatif, c'est-à-dire la période où le mode essentiel de constatation du droit est la loi positive faite par l'Etat. ”

“ Le Träger de la puissance étatique, ou bien peut exercer lui-même les droits de puissance qui lui appartiennent, ou bien peut faire exercer ces droits par uneautre personne en son nom. Appliquant cette conception aux différentes formes de gouvernements, on arrive aux conséquence suivantes. Dans les monarchies de droit divin, le Träger de la puissance étatique est le monarque; dans les aristocraties, le groupé des principaux forme le Träger de la puissance publique ; enfin, dans les démocraties, la nation elle-même est le Träger de la souveraineté. ”

“ Il y a entre eux et l'Etat une union intime et indissoluble, aussi étroite que celle de l'homme individuel et de ses organes. Tous les faits politiques modernes, et notamment l'irresponsabilité des chefs d'Etat et des parlements, la responsabilité directe de l'Etat envers les particuliers s'expliquent facilement. Cette forme juridique nouvelle, l'organe, semble offrir ainsi un. cadre à la fois assez résistant pour servir de fondement à une théorie juridique solide, assez souple et assez large pour comprendre les phénomènes si complexes et si divers du monde politique moderne. ”

“ Un peuple libre n'érige point un gouvernement constitutionnel, pour que ce gouvernement puisse se placer à son gré au-dessus de la nation, au-dessus de l'action nationale et de la volonté générale, puisse comprimer et avilir la patrie ”

“ Voici un petit peuple qui, depuis bien des années, montre une sagesse rare. Les réformes les plus considérables s’accomplissent dans l’ordre civil sans secousses et sans troubles. Le régime constitutionnel est né de l’accord spontané du roi et de la nation. ”

“ On est ainsi ramené à la question de savoir comment une loi, émanée de TÉtat, peut contenir un impératif s'adressant à l'État, comment elle peut limiter la loi.
Tout s'explique aisément si, au lieu de dire quela loi contient un commandement, on dit que la loi. formule ou met en oeuvre une règle qui est impérative par elle-même, qui ne tire point son caractère impératif, de la volonté de l'État, mais qui, à raison du fondement qu'on lui reconnaît, s'impose par elle-même à l'État comme aux individus. C'était précisément la pensée des auteurs de nos Déclarations des droits qui. ad- ”

“ Le droit constitutionnel détermine l'organisation du corps politique, caractérise la nature du gouvernement, règle sa forme, répartit les pouvoirs publics et assigne aux citoyens la part qu'ils ont à prendre à la gestion des affaires du pays. ”

“ Une sage constitution, adoptée franchement, et par le souverain et par la nation,établit entre les différens pouvoirs de l'état une juste balance, et garantit les droits et la liberté de tous les citoyens. ”

“ La constitution dans l’État, c’est l’organisation des magistratures, la répartition des pouvoirs, l’attribution de la souveraineté, en un mot, la détermination du but spécial de chaque association politique. ”

“ Elle fait cesser les incertitudes que le Gouvernement provisoire mettait dans les relations extérieures, dans la situation intérieure et militaire de la République.
Elle place dans les institutions qu'elle établit les premiers magistrats dont le dévouement a paru nécessaire à son activité.
La Constitution est fondée sur les vrais principes du Gouvernement représentatif, sur les droits sacrés de la propriété, de l'égalité, de la liberté.
Les pouvoirs qu'elle institue seront forts et stables, tels qu'ils doivent être pour garantir les droits des citoyens et les intérêts de l'État. ”

“ «Quel est donc le moyen de faire cesser l'agitation qu'if y a dans tous les Ordres , d'obvier aux plaintes , de représenter la nation, d'assurer notre Constitution , d'avoir des représentants légalement constitués, etqui, députant aux États-Généraux , puissent leur conférer le pouvoir national ?
« C'est d'assembler la nation, de concerter dans son sein tm règlement satutaire, qui, formé d'après le voeu de tous les citoyens , soit vraiment constitutionnel , et fasse la loi du Pays, comme émané de tous et sanctionné par l'autorité*. » ”

“ La Constitution lui donne, en outre, le droit immense d'élire seul, et sans contrôle, les membres de l'autre branche du pouvoir législatif destiné à être le pouvoir modérateur, en sorte que deux des trois grands pouvoirs se meuvent dans le même orbite. ”

“ Que les trois pouvoirs soient réels, que chacun ait son action, son indépendance, que la condition soit imposée à ces trois pouvoirs de se mettre d'accord et de marcher de concert, c'est là le gouvernement constitutionnel ”

“ Dès lors, la pondération constitutionnelle est assurée ; il n’y a plus d’omnipotence nulle part : celle du chef de l’État est contenue par le Parlement, celle de la Chambre des députés par le Sénat, celle des deux Chambres réunies par la nation. Faites maintenant un dernier pas : trouvez un moyen de contenir la nation elle-même, de l’obliger à ne pas méconnaître, dans ses égaremens de passions passagères, les nécessités fondamentales de toute justice et de toute société, alors vous arriverez à ce que l’on peut établir de moins imparfait dans ce monde. ”

“ Le droit public interne prend le nom de droit constitutionnel s'il a pour objet de règler l'exercice de la souveraineté du peuple, l'organisation des pouvoirs publics, leurs rapports mutuels, leurs attributions distinctes, ainsi que les garanties assurées aux citoyens. ”

“ Le gouvernement représentatif est le seul qui puisse convenir à la France ; Louis XVIII l'avait reconnu, et la révolution de 1850 vient de sanctionner cette vérité. O prodige! des masses immenses se sont levées comme un seul homme, et au nom de la loi ont fait triompher l'ordre légale et rétabli sur les libertés nationales l'édifice constitutionnel. ”

“ Si la constitution impose des obligations au chef de l'état, gardez-vous de croire qu'elle n'en impose pas au peuple ! S'il doit obéissance aux lois, il doit aussi respect et reconnaissance envers ceux entre les mains desquels est déposé le pouvoir de les faire exécuter, à plus forte raison lorsqu'ils travaillent à son bonheur. Respecter le chef de l'état et ceux qui administrent en son nom, c'est se respecter soi-même. ”

“ Le système constitutionnel tient donc le milieu entre la légitimité de dynastie et la souveraineté du peuple : le gouvernement absolu et la démocratie ; et, toujours en équilibre entre ces deux extrêmes, il tend constitutionnellement à pencher vers l'un des deux ”

“ L’Angleterre elle-même a eu, comme nous, un gouvernement responsable en même temps qu’une répartition électorale vicieuse. Ses hommes d’état, ses véritables patriotes n’ont jamais considéré sa constitution comme parfaitement développée tant qu’elle n’a pas été assise sur la base solide de la réforme électorale. L’ancienne constitution du Bas-Canada, vicieuse à cause du manque de responsabilité de la part du pouvoir exécutif, a dû succomber, et la nouvelle constitution où ce vice se trouve remplacé par l’inégalité et l’insuffisance de la représentation, ne saurait être plus heureuse. ”

“ Enfin, et pour couronner cet édifice de l'omnipotence impériale, la Constitution nouvelle livre à l'initiative exclusive du chef de l'État, le droit qui appartient essentiellement à tout peuple libre de réformer, quand il le juge nécessaire, ses institutions fondamentales; en même temps qu'elle remet au pouvoir exécutif le droit césarien d'appel au peuple, qui n'est autre chose que la menace permanente d'un coup d'État. ”

“ Sous un gouvernement absolu, l'action publique , le concours national sont nuls, l'action et la volonté d'un seul paralysant tout. Mais il n'en est pas ainsi sous un gouvernement purement démocratique ou sous un gouvernement monarchique constitutionnel représentatif.
Lil, l'action nationale, la volonté générale sont tout et font tout ; parce que là, tous les citoyens gouvernent par eux et pour eux ”

“ Un état de choses, tel que celui que nous venons de peindre semble fait pour décourager ceux qui seraient tentés d’y porter remède ; mais on doit se souvenir que partout où le principe électif est admis à quelque degré que ce soit, on peut obtenir les réformes nécessaires sans secousse violente et sans sortir du cercle de la constitution. ”

“ D'une part, pouvoir pondérateur, il met obstacle aux envahissements de pouvoir auxquels tendrait nécessairement par la force des choses une assemblée unique; d'autre part, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques, il achève, il complète l'oeuvre du Corps législatif. Toute loi se présente en effet sous deux points de vue : le droit commun et le droit constitutionnel. Le droit com-
ET LA POLITIQUE IMPÉRIALE EN 1856. ”