Réforme constitutionnelle

“ Ainsi, d'une part, la Constitution, fidèle en cela au principe proclamé de la souveraineté du peuple, laisse la porte constamment ouverte aux réformes. « Le peuple, dit le décret de promulgation, reste toujours maître de sa destinée ; » et plus loin : « On ne saurait laisser une voie trop large aux améliorations; » d'autre part, il est proclamé que toute réforme émane du peuple et ne peut venir que de lui. «Rien de fondamental, dit-on, ne se fait en dehors de sa volonté. » ”

“ Lorsque enfin, après de longs débats, la réforme sera opérée conformément aux principes et aux coutumes de la Constitution essentielle, une transformation se sera produite spontanément au sein des anciens partis. Il conviendra alors que le gouvernement appartienne aux hommes les plus capables, soit de conserver les coutumes et les principes ainsi restaurés par l’accord des quatre partis, soit de les modifier avec discernement, selon les changements survenus dans la condition des hommes et la nature des lieux. ”

“ Ainsi fut emporté le bill de réforme, exemple à jamais mémorable dans l’histoire de notre constitution de la puissance de l’opinion publique, du caractère pratique de notre peuple, de ce respect si remarquable pour la loi et pour les formes constitutionnelles que toutes les classes éprouvent parmi nous. D’une part, la patience et en même temps l’inébranlable résolution du peuple, son désir d’éviter autant que possible tout appel à la force et de n’avoir recours qu’aux moyens constitutionnels pour atteindre le but qu’il avait en vue, sont également dignes d’admiration ”

“ En conséquence, nous venons avec espoir et confiance soumettre ce mode de perception à l'appréciation des corps élus, de la presse et du public, desquels nous sollicitons l'attention, la bienveillance et le concours le plus dévoué pour mener à bonne fin la réforme la plus nécessaire, parce que c'est celle qui est le plus en contradiction avec les principes de justice, de liberté, d'égalité et de fraternité inscrits en tête de la Constitution. ”

“ Mais je répondrais qu'une première et salutaire innovation s'est opérée qui nous a fait passer du régime despotique au régime constitutionnel ; que la réforme, une fois effectuée dans le tronc, doit l'être aussi dans toutes les branches ; que la même sève doit circuler partout, et que l'on ne doit pas s'obstiner à vouloir l'arrêter ou la dessécher sous un monceau de tout ce que l'on peut sauver de lambeaux du manteau impérial. ”

“ L'acte de réforme que chaque souverain devrait donner à son peuple, doit être plutôt l'application des principes , selon les circonstances et le temps , à la définition de leur gouvernement qu'une constitution : mais cette application doit être contenue dans des capitulaires déclarés aussi sacrés pour le souverain que pour le peuple ? sauf les changemens que l'instabilité des mœurs doit introduire, et qui devraient être indiqués par-tout par un corps gardien et scrutateur des lois. ”

“ Pendant qu’on l’accuse au dehors de rêver le rétablissement du pouvoir absolu, il réforme, dans une pensée dont le libéralisme ne saurait être contesté les codes qui régissent la situation des personnes et des propriétés ; il donne aux provinces des institutions beaucoup plus étendues que celles de nos conseils-généraux, et il prépare, quoiqu’on le nie, une constitution parlementaire pour l’empire entier. ”

“ Ou je me trompe fort, ou c'est détruire d'une main ce qu'on a édifié de l'autre ; c'est décider, contre toutes les lois de la logique, que l'on peut faire le plus quand on ne peut pas faire le moins; c'est vouloir enfin que dans notre pacte social tout soit constitutionnel, hors la charte constitutionnelle.
Mais, objecte-t-on, ce droit de concourir à la confection des lois ne résulte pour la nation que, de la concession qui vient de lui être faite par le Roi dans son Ordonnance de réformation ”

“ La Constitution se trouvera ainsi suspendue avant d'être réformée : c'est-à-dire que réforme et révolution sont synonymes.
En même temps, ni la Constitution actuelle ni les réformes futures ne seront soumises à nulle sanction; elles seront toujours octroyées par une souveraineté absolue. La nation n'a qu'un seul organe : élire sera sa seule expression, son unique moyen de manifester son opinion sur des actes, avant même qu'ils soient accomplis ”

“ Il ne peut donc convenir à la République Française, où la réforme des lois subsistantes, l’établissement d’un nouveau systême de législation, est un des premiers devoirs des représentans du peuple ; où tant de pertes à réparer, tant d’institutions à créer, feront longtemps sentir le besoin d’une autorité sans cesse agissante. ”

“ La révision de la Constitution est la première des garanties que demandent et ceux qui ne croient ni à la possibilité de la restauration de l'une des deux branches ni à la création de l'empire, et les partisans exclusifs de la forme républicaine. ”

“ En résumé, la souffrance actuelle de notre pays est la conséquence des attentats accumulés contre la Constitution essentielle par les vices et les erreurs de l’ancien régime en décadence et par les violences de la révolution. La réforme consiste à rendre à la nation la paix dont elle jouissait aux bonnes époques de son passé, à savoir, quand les institutions et les mœurs donnaient satisfaction aux deux besoins essentiels ; quand toutes les classes étaient unies par l’attachement aux bonnes coutumes de la souveraineté. ”

“ Dans tout état constitutionnel, tous les actes du pouvoir doivent continuellement se constitutionnaliser et se nationaliser ; et s'ils s'inconstitutionnalisent et s'innationalisent, l'action gouvernementale nécessite une réforme et même une révolution qui réovationne et stabilise les intérêts généraux, la gloire et la liberté de la nation. ”

“ Plus les gouvernemens sont vieux, plus ils sont voisins de leur chute, lorsque nulle institution, dans leur partie intégrante, ne les réforme insensiblement , en accommodant les modifications aux changemens successifs des mœurs des peuples.
Cette vérité, bien méditée, conduirait tous les gouvernemens à se soumettre à des bases constitutionnelles, et à établir quelque corps conservatif de ces bases, afin qu'un peuple ne fût jamais exposé au grand malheur de se trouver sans gouvernement, à cause du besoin d'une constitution. ”

“ Depuis cette dernière époque jusqu'aux mémorables journées de Juillet , la France a vainement essayé de réaliser les grandes réformes par lesquelles nos pères de l'Assemblée constituante, nobles âmes qui ont voulu tant de bien à l'humanité, lui ont ouvert les voies larges et fertiles de la liberté constitutionnelle. ”

“ Faut-il que le peuple ait un moyen légal & toujours ouvert de parvenir à la réforme d’une Constitution qui lui paroîtroit avoir violé ses droits ? Faut-il enfin qu’une Constitution soit présentée à l’acceptation immédiate du peuple ?
Dans un moment où aucune loi n’a pour elle le sceau de l’expérience & l’autorité de l’habitude, où le Corps législatif ne peut borner ses fonctions à quelques réformes, & au perfectionnement de détail d’un code de Lois déjà cher aux citoyens ”

“ Et d'ailleurs, à dire vrai, les besoins de réforme se faisaient moins vivement sentir dans le droit privé proprement dit, parce que les ordonnances avaient successivement épuré les préceptes nés de la lente évolution juridique qui avait abouti à la rédaction et à la revision officielle des coutumes ; tandis que la Révolution, en brisant l'omnipotence royale pour appeler le peuple à la souveraineté, anéantissait l'ancien régime et faisait que l'état politique tout entier était à reconstituer. ”

“ Et ce qu'il est essentiel de remarquer, dans notre charte constitutionnelle on a tout à la fois admis le principe et repoussé la conséquence : en même temps qu'on y dit, article 15, que la puissance législative s'exerce collectivement par le Roi et par les deux Chambres, on y suppose que le Roi peut régler nos droits politiques par une simple Ordonnance de réformation, qu'il ne soumet à l'acceptation ni du peuple, ni de ses représentans. ”

“ J'espère d'abord que l'on ne contestera point que la réforme de nos institutions est chose difficile. 14 ne s'agit pas de renverser la Constitution, il s'agit de la modifier, tout en respectant ses bases. C'est un bâtiment à réparer, non à édifier à nouveau. On ne peut s'empêcher d'admirer la science profonde de notre temps et de nos faiblesses que dénote la Constitution impériale, mais on est forcé également de reconnaître qu'elle n'a pas été faite en vue de doter notre pays de la liberté. ”

“ Au lieu de revenir à la politique surannée des programmes généraux qui, en s’étendant à tous les sujets, ne valent pour aucun, de préconiser une réforme totale de la société ou du gouvernement, impraticable ou factieuse, de sonner le tocsin révolutionnaire, ils prirent leur point de départ dans le fait actuel, la Constitution récemment modifiée, et ils s’arrêtèrent à formuler, en quelques propositions nettes, pouvant entrer sans peine dans l’esprit public, les revendications libérales compatibles avec cette Constitution et d’une réalisation immédiate. ”

“ Certes cela n'aurait pas créé l'âge d'or, mais cela aurait coupé la fièvre. Les réformes constitutionnelles ont ce grand avantage de mettre de nouvelles idées et de nouveaux hommes en action ; elles donnent une secousse pour empêcher une chute. ”

“ Des citoyens paisibles, des négocians, des propriétaires, des pères de famille, couverts de cet habit symbole d'ordre public, vont féliciter les députés qui ont accepté la mission de faire prévaloir la réforme. De part et d'autre, les paroles prononcées portent l'empreinte de cette modération qui est le signe de la force, de cette fermeté qui garantit le succès. Sur la route que parcourt le cortège, pas un cri imprudent ne se fait entendre. Partout l'attitude du peuple est en parfaite harmonie avec celle des gardes nationaux, qui réclament au nom du droit commun. ”

“ Enfin, et pour couronner cet édifice de l'omnipotence impériale, la Constitution nouvelle livre à l'initiative exclusive du chef de l'État, le droit qui appartient essentiellement à tout peuple libre de réformer, quand il le juge nécessaire, ses institutions fondamentales; en même temps qu'elle remet au pouvoir exécutif le droit césarien d'appel au peuple, qui n'est autre chose que la menace permanente d'un coup d'État. ”

“ La nation a-t-elle le droit de changer elle-même la forme de son gouvernement ? Est-elle condamnée à la forme républicaine à perpétuité, ou bien peut-elle par son initiative souveraine choisir entre la république et la monarchie, entre un gouvernement constitutionnel et héréditaire et une combinaison qui a tous les défauts, toute l'instabilité des gouvernements représentatifs sans en procurer les avantages? Telle est la question qui domine de toute sa hauteur la révision de la Constitution. ”

“ Dans ces conditions de force respective des partis, les républicains intelligents et capables d'apprécier les causes du désordre constitutionnel, devaient insister sur la nécessité d'une indispensable réforme, avec d'autant plus de persévérance, qu'ils étaient convaincus, honnêtes et soucieux de faire honneur à leurs engagements. ”

“ Le texte donne, en second lieu, au Gouvernement, les pouvoirs constituants. Je crois devoir faire ici, au nom de mes collègues, une déclaration solennelle.
L'acte que nous accomplissons aujourd'hui, nous l'accomplissons librement. Si nous vous demandons une réforme, c'est qu'ainsi que les Chambres l'ont manifesté à une immense majorité, nous avons la conviction profonde qu'elle est indispensable aux intérêts de la patrie. ”

“ Au surplus, lorsqu'une Charte constitutionnelle accorde aux citoyens le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, elle leur laisse par cela même la faculté de publier et de faire imprimer leurs opinions raisonnées sur la forme du gouvernement auquel ils sont soumis. Ne pas limiter telles de leurs opinions qu'il leur sera permis d'émettre, c'est les autoriser à les émettre toutes sans exception. Or, cette disposition est consignée textuellement dans l'article 8 de l'Ordonnance de réformation, qu'on appelle notre Charte constitutionnelle ”

“ Quels sont les vices , quelles sont les lacunes que renferme l' Ordonnance de réformation ?
J'entends dire à quelques personnes : Qu'importe que nous n'ayons pas de Charte constitutionnelle ? Si le Roi veut sincèrement le bien, nous n'en serons pas moins peureux ; si, au contraire , il est mal intentionné , une Constitution ne sera pour nous qu'une faible et inutile barrière à lui opposer : ce qui le prouve , c'est que le Directoire , c'est que Buonaparte ont successivement foulé aux pieds et la Constitution de l'an 5, et la Constitution de l'an 8. ”

“ Ils auroient le droit d'approuver ou d'improuver un changement de constitution fait par une législature, approuvé par une autre, sauf les droits de l'homme dont la création appartient naturellement au peuple. ”

“ Cette réforme, en apparence si modeste, qui semble la plus urgente de toutes, implique au fond une sorte de révolution ; peut-être même qu’une fois adoptée en principe, elle serait aussi difficile à établir et à faire durer qu’une constitution et une représentation politique.
Quoi qu’on imagine, on ne saurait donner plus d’unité à l’administration et au gouvernement sans empiéter indirectement sur l’autocratie, sans marquer une limite aux droits personnels du souverain en même temps qu’à ceux de ses ministres. ”

“ Dans les conditions où la France est placée, la méthode de réforme se résume donc en un petit nombre de règles. Ne point créer une vingtième constitution, par surprise, ou de toutes pièces, sans le concours du temps. Améliorer le régime actuel par les moyens légaux. Organiser une grande enquête pour retrouver nos bonnes coutumes nationales des époques de prospérité , et pour découvrir les saines pratiques des grands peuples modernes. ”