Antonin de Taillandier

“ Nulle disposition de loi n'exige que le mandataire de l'électeur, chargé par lui de réclamer son inscription sur la liste électorale d'une commune, soit porteur d'une procuration écrite. Le mandat peut être verbal : il suffit que son existence soit certaine.
Dès lors, c'est en méconnaissance des principes de la matière qu'une commission municipale repousse la demande ainsi formée sans nier le mandat et par le seul motif qu'il ne résulte pas d'un écrit (Cass., 17 avril 1884 et 22 mars 1888) (V. n° 700) . ”

“ Si lorsqu'un maire refuse de soumettre à la commission municipale une demande d'inscription ou de radiation, l'électeur peut tenir l'omission de statuer par cette commission comme une décision emportant rejet de la demande, et soumettre au juge de paix, par la voie de l'appel, le jugement de son action, cela tient à ce que ce magistrat est juge au second degré de la contestation, et qu'en cette matière il peut toujours et au besoin par évocation statuer sur le litige au vu des pièces produites même pour la première fois devant lui. ”

“ SECTION Ire
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE.
§ 1er. — Des Français de naissance.
i. — Est français, tout individu né d'un français en France ou à l'étranger (Art. 8, § 1 nouveau, du code civil) .
5. — Est français, tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue (Art. 8, § 2 nouveau, du code civil) .
6. — L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité par reconnaissance ou par jugement
suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. ”

“ Le français ne perd sa qualité par la naturalisation en pays étranger qu'autant qu'il a effectivement acquis une nationalité nouvelle et est devenu le sujet d'un autre État. L'acte qui confère à un français, dans l'intérieur d'une colonie anglaise, les droits et avantages d'un sujet anglais de naissance, n'a pas pour effet d'attribuer à ce français la nationalité anglaise (Cass., 14 février 1890) . ”

“ Ceux qui ne figurent dans une instance que comme intimés et pour défendre à l'appel formé contre la décision qui les a maintenus sur une liste électorale, ne peuvent se pourvoir afin de critiquer la sentence par laquelle un autre électeur a été maintenu, sur la même liste. ”

“ Aussi lorsque des citoyens qui réclament leur inscription sur la liste électorale d'une commune justifient qu'ils se trouvent dans les conditions prescrites par la loi, ils ont l'ait toute la preuve qui leur incombe. ”

“ Lorsqu'un électeur a exercé depuis longtemps ses droits politiques et figuré sur les listes électorales des années précédentes, la preuve de son extranéité ne saurait résulter d'un certificat de maire duquel il résulte que l'électeur est né d'un sujet italien et « qu'il n'a pas subi le sort », car il ne résulte pas nécessairement de cette dernière circonstance que l'électeur n'a pas acquis la nationalité française puisqu'il lui aurait suffi pour l'obtenir de faire en temps utile la déclaration prescrite par l'article 9 du code civil (Cass. 26 avril 1888) (V. nos 77, 79, 1175 et 1177) . ”

“ Un individu, qui a introduit une instance devant les tribunaux ordinaires pour faire statuer sur une question préjudicielle d'état, ne peut pas régulièrement appeler en cause le préfet du département comme représentant de l'Etat. Cette procédure est irrégulière et contraire à l'article 21 du décret du 2 février 1852, aux termes duquel lorsqu'une partie a élevé une question préjudicielle d'état, il doit être procédé par voie de simple requête présentée au président du tribunal. ”

“ On ne saurait admettre comme justification de la dénonciation une pièce signée du demandeur lui-même dans laquelle il déclare avoir signifié aux défendeurs qu'il se pourvoyait en cassation contre la décision du juge de paix.
Nul ne peut, en effet, se créer un titre à lui-même, et la loi a nécessairement entendu parler d'une notification faite par un huissier ou par un agent assermenté (Cass., 31 mars 1875) . ”

“ Si aux termes de l'article 21 du code civil le français
qui sans autorisation du gouvernement prend du service militaire à l'étranger perd sa qualité de français, c'est à la condition qu'à l'époque où il a contracté son engagement, ce français soit majeur et capable de faire un acte touchant à son état civil et constituant une abdication de nationalité. ”

“ Un tiers électeur n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre un jugement, lorsqu'il n'y a pas été partie (Cass., 20 mai 1890) .
Il ne peut d'ailleurs, sans s'inscrire en faux, prétendre à la faveur
de documents produits devant la Cour de Cassation, qu'il a été partie à une décision lorsque le contraire résulte de cette décision (Cass., 25 juin 1883) . ”

“ La nature du délit et la condamnation qui en a été la conséquence doivent être relevées dans la décision qui se fonde sur l'incapacité d'un citoyen pour lui refuser le droit de figurer sur la liste électorale. ”

“ Un tiers électeur est sans qualité et sans droit pour se plaindre du défaut d'avertissement aux électeurs dont la commission administrative a opéré la radiation, car cet avertissement prescrit uniquement à l'égard de ces lecteurs et dans leur intérêt exclusif
n'est point nécessaire pour faire courir contre les tiers électeurs le délai de vingt jours dans lequel ils doivent former leur réclamation (Cass., 20 mai 1885) . ”

“ La loi n'a déterminé aucune forme pour les demandes de radiation, pas plus que pour les demandes d'inscription. Il n'est pas toujours indispensable que la demande en radiation soit expresse et formelle ; elle peut, dans certaines circonstances et notamment lorsqu'il s'agit d'inscription et de radiation dans deux sections d'une même commune, résulter implicitement et nécessairement de la demande d'inscription elle-même dans une des sections, cette demande étant adressée au maire qui représente l'autorité municipale dans les deux sections. ”

“ On ne peut pas admettre qu'à chaque révision de liste l'état d'un citoyen soit remis en question, tantôt par un électeur, tantôt par un autre, et que le même juge doive être indéfiniment saisi d'un litige qu'il a complètement et souverainement tranché (Cass., 9 mai 1882) .
864. — En droit une commission municipale constitue, pour les matières électorales, une véritable juridiction
du premier degré, puisqu'aux termes des articles 20, 21 et 22 du décret du 2 février 1852 elle juge sauf appel les réclamations de cette nature qui lui sont soumises. ”

“ « Cette dernière prescription est conçue en termes généraux et doit être interprétée dans le sens le plus large. On ne pourrait donc opposer aux citoyens qui veulent prendre communication des listes électorales, soit dans les mairies, soit dans les préfectures, qu'ils ne sont pas électeurs dans la circonscription ou dans le département. Il suffit qu'ils ne soient pas privés, pour cause d'incapacité légale, de la jouissance de leurs droits civiques. »
D'autre part, la loi du 7 juillet 1874, article 4, dispose que tout électeur pourra prendre communication et copie de la liste électorale. ”

“ Le domicile attributif du droit électoral n'est autre que celui dont la définition est donnée par les articles 102 et 103 du code civil : il existe au lien où l'on a son principal établissement et ne peut être changé que par une volonté expresse jointe au fait d'une habitation dans un autre lieu. ”

“ De plus si l'inscription de l'électeur sur une autre liste n'a été réalisée que dans le cours même des opérations de révision de l'année courante, la faculté d'option, laissée par la loi à cet électeur entre deux communes où il a un droit égal à se faire inscrire, ne peut être paralysée par une inscription faite d'office ou provoquée par un tiers à son insu, au moment même où il poursuit son inscription dans la commune de son choix. ”

“ L'existence du domicile légal est une question de droit ; il ne suffit donc pas que le juge affirme l'existence du domicile légal en tel lieu ; sa décision manque de base s'il ne fait pas connaître les circonstances d'où il tire cette déduction de manière à permettre à la Cour de Cassation de vérifier si elle est juridique (Cass., 9 mai 1889) . ”

“ Nature du délit.
179. — Les délits indiqués par ce paragraphe comme emportant déchéance électorale s'ils ont fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement sont le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, la soustraction commise par les dépositaires de deniers publics et l'attentat aux moeurs (1) .
1° Vol.
180. — L'incapacité électorale est encourue par le condamné pour vol alors même qu'il serait âgé de moins de seize ans lors de la perpétration du vol (Cass. 9 octobre 1874) (V. n° 197) . ”

“ Mais, si le refus du maire de recevoir les réclamations déposées dans les vingt jours de la publication des listes, ou l'omission de les soumettre à l'examen de la commission municipale, équivalant à un rejet, autorise les réclamants à porter directement leur demande au tribunal d'appel, ce recours direct au juge du second degré ne saurait être ouvert aux tiers électeurs qui n'ont fait eux-mêmes aucune réclamation dans le délai qui leur est imparti par la loi. ”

“ En vertu de l'autorité que la loi attribue à la chose jugée, on ne peut ordonner le maintien d'un individu sur la liste électorale en s'expliquant seulement sur la question de résidence alors que la radiation a été basée sur un jugement antérieur duquel il résultait que cet individu était un étranger non naturalisé (Cass, 26 juillet 1880) . ”

“ La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui étant qualifiée, selon les cas, crime ou délit de vol, et les condamnés pour vol, quelle que soit la durée de l'emprisonnement dont ils ont été frappés, étant par le fait seul de leur condamnation et tant qu'ils n'ont pas été réhabilités exclus des listes électorales, un individu condamné par jugement correctionnel à huit jours d'emprisonnement pour soustraction frauduleuse est frappé de l'incapacité électorale (Cass. 19 avril 1888) . ”

“ L'électeur qui rapporte un jugement rendu par le tribunal civil sur une contestation élevée entre lui et un tiers électeur, et duquel il résulte qu'il justifie suffisamment de sa qualité de français, doit être inscrit sur la liste électorale ; le jugement ayant l'autorité de la chose jugée, il n'y a pas lieu à sursis (Cass., 28 mai 1889) (V. nos 862, 863, 1187 et 1188) . ”

“ La preuve de l'intervention d'un tiers électeur dans l'instance d'appel peut résulter, en dehors même des constatations du jugement du juge de paix, et nonobstant le silence de ce jugement, des conclusions qui sont jointes aux pièces de la procédure, et qui ont été transmises à la Cour de Cassation par le juge de paix lui-même comme ayant été prises et déposées à son audience (Cass.,. 20 juin 1882) . ”

“ Il faut donc entendre par ces mots de la loi « circonscription électorale » la circonscription du département lorsque les élections ont lieu au scrutin de liste
(Cass., 25 avril 1888) , la circonscription de l'arrondissement lorsque les élections ont lieu au scrutin d'arrondissement (L. 13 février 1889) . ”

“ Si la nullité de l'appel interjeté après l'expiration du délai légal est d'ordre public, si elle doit être prononcée en tout état de cause, même d'office, et si le moyen comme étant d'ordre public peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassalion, ce n'est qu'autant que les pièces et documents sur lesquels il repose ont été produits devant la juridiction qui a statué. ”

“ Est nul le jugement qui ordonne la radiation d'un électeur par ce seul motif qu'il ne réunit aucune des conditions voulues pour être électeur dans la commune, sans expliquer en quoi les conditions légales du droit à l'électorat manquent à cet électeur (Cass., 30 avril 1885) . ”

“ L'électeur, qui a demandé son inscription à la commission de jugement et qui ne l'a pas obtenue, no peut pas, même s'il a été averti à tort et n'a pas comparu à l'audience, former opposition au jugement rendu par le juge de paix sur l'appel formé par un tiers électeur contre la décision de rejet de la commission. ”

“ Lorsqu'un électeur n'a pas mis le maire en demeure de lui donner communication ou expédition des décisions de la commission municipale relatives à certains électeurs et qu'il s'est borné à lui faire signifier une liste, le refus par le maire de recevoir cette liste ne prouve pas que la commission municipale n'ait pas été saisie et n'ait pas statué. ”

“ La demande d'un tiers électeur tendant à faire réintégrer sur les listes électorales un citoyen dont « le nom aurait été omis par suite d'une erreur et qui figurerait sur les listes de l'année précédente » est suffisamment déterminée. Elle ne peut être repoussée sous le prétexte qu'elle n'est pas rédigée en termes précis et que l'acte d'appel ne relate ni les décisions attaquées ni leurs dates (Cass., 21 juillet 1886) . ”