“ Je n'admets pas le mandat impératif; il est absolument dérisoire, puisque ce sont précisément les hommes les plus capables de trahir un engagement qui hésitent le moins à l'accepter. Le seul vrai moyen de tenir le député dans la juste dépendance des électeurs qui l'ont nommé, c'est de le forcer à se représenter devant eux. Cependant, il ne faut rien exagérer. Le mandat annal, que certaines personnes réclament aujourd'hui, lasserait les électeurs, aussi bien que le député dont il soumettrait parfois la réélection à l'influence de circonstances par trop passagères. ”

“ Je réponds que les fonctionnaires peuvent entrer à la Chambre en renonçant à leur fonction : or, le mandat législatif vaut bien cette renonciation, aux yeux de ceux qui sont dignes de le remplir. Au surplus, il faut souvent choisir entre deux inconvénients et la sagesse consiste à choisir le moindre : or les abus du système de la compatibilité entre les fonctions publiques salariées et le mandat législatif sont certains et scandaleux, inutile d'y insister. ”

“ Il n'y a véritablement d'électeurs que les électeurs inscrits, puisqu'il n'y a que ceux-ci qui puissent voter.
L'identité entre le citoyen et l'électeur non inscrit, qui résulte virtuellement de nos lois, n'y est exprimée nulle part. Je crois bon de l'exprimer et je saisis l'occasion que m'offre cette identité pour définir légalement le citoyen, ce que nos lois actuelles n'ont pas encore fait. ”

“ Les électeurs de la circonscription seraient réduits à risquer de lui faire manquer une des deux élections pour lui assurer l'autre, et sans y parvenir peut-être.
Enfin, il m'a semblé qu'on ne devait pas accorder le mandat législatif à un citoyen qui ne réunirait qu'un très-petit nombre de voix alors même qu'il n'y en aurait pas soixante autres qui en auraient obtenu plus que lui. Le droit des minorités a ses limites. ”

“ Le renouvellement partiel de la Chambre a lieu, chaque année, le premier samedi et le premier dimanche de mai. Les électeurs sont convoqués de plein droit pour ces jours, aux lieux ordinaires de vote, s'il n'en a point été désigné d'autres par l'autorité compétente (2) .
(1) Le mode de désignation du bureau de la Chambre, n'est pas une question à résoudre par la loi électorale. Mais le principe de l'élection par la Chambre elle-même étant maintenant admis par tout le monde, on peut le supposer toujours appliqué. ”

“ Tous les citoyens sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur la liste électorale (2) .
(!) Je parle des électeurs avant de parler des corps élus. C'est, ce me semble, l'ordre logique, que la loi actuelle a le tort de renverser. De plus, en suivant cet ordre, j'indique immédiatement que ce sont les mêmes électeurs qui concourent à l'élection de tous les corps politiques : ce qui est bien le fait légal actuel, mais résultant de dispositions distinctes éparses en diverses lois. ”

“ J'adopte le second et je n'appuie mon choix que d'une seule observation : loin d'être contraire au principe du suffrage universel, le système que je préfère m'en paraît inséparable, le suffrage universel supposant l'homme suffisamment conscient de lui-même. ”

“ La gauche radicale va pouvoir formuler en projets de loi, ce programme que la France demande et dans lequel elle espère trouver les garanties de sécurité qu'elle n'attend plus désormais des institutions monarchiques. Il s'agira de réaliser la séparation de l'Eglise et de l'Etat, de substituer la nation armée à l'armée permanente, de réformer l'organisation judiciaire, d'émanciper les communes, d'établir la responsabilité des fonctionnaires du haut jusqu'en bas, d'assurer les libertés de la presse, de réunion et d'association ”

“ Ces hommes ont des chances considérables de réunir un grand nombre de voix en France, alors même qu'ils n'en pourraient réunir, dans aucune circonscription déterminée, un nombre suffisant pour être élus. Ajoutons que les minorités peuvent s'entendre et se concerter jusqu'à un certain point et que, ne se concertassent-elles pas, elles peuvent marcher d'accord dans tout le pays. Les groupes d'électeurs disséminés sur le territoire de la France, impuissants dans chaque circonscription à cause de leur petit nombre , peuvent former une masse considérable dans le pays. ”

“ Tout fonctionnaire salarié élu député est réputé démissionnaire de ses fonctions, par le fait de la validation de son élection, s'il n'a déjà fait connaître son option.
Aucun fonctionnaire public salarié ne peut être élu député dans tout ou partie du ressort où il a
comprends, parce qu'il est impossible d'exclure du choix les chefs de partis qui figurent nécessairement dans cette assemblée. Mais les ministres doivent être de simples administrateurs placés à la tête des services publics. ”

“ Les parties peuvent interjeter appel dans le délai de cinq jours à partir de la notification, ou de dix jours à partir du rejet présumé de leur demande.
Tous les électeurs du département, à l'exception des membres de la commission municipale qui ont pris part à sa décision (1) , ont le même droit d'appel, dans le délai de dix jours à partir de l'affiche au secrétariat de la mairie.
(1) Cette exception résulte des principes généraux du droit (nul ne peut être juge et partie) et est consacrée par une jurisprudence constante de la cour de cassation. ”

“ Le scrutin de liste ne résout pas non plus la question des frais de candidature, qui, soit dans le département, soit dans une circonscription plus étroite, doivent toujours être payés : il faudra sans doute en arriver à ce que ces frais soient supportés par les électeurs, mais cela peut se faire aussi bien dans une circonscription que dans un département. Enfin, on craindra l'omnipotence des comités. Les tendances actuelles du suffrage universel sont d'agir par lui-même ”

“ Nul n'est élu député de circonscription, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits dans la circonscription. ”

“ Les suffrages accordés au moyen de l'inscription d'un second nom sur le bulletin sont recensés dans toute la France, et les soixante (1) citoyens qui en ont obtenu le plus grand nombre, font partie de la représentation nationale, pourvu qu'ils réunissent un nombre de voix égal au moins à celui obtenu par le député de circonscription qui a été élu avec le moins de suffrages (2) .
(1) Ce chiffre de soixante se rapporte à une première élection embrassant le renouvellement général du Corps législatif. ”

“ Pour mon compte, je suis partisan de la représentation des minorités, représentation qui me paraît tout à la fois utile à la majorité et indispensable à la minorité, je devrais peutêtre dire utile à la minorité et indispensable à la majorité. ”

“ Le scrutin de liste a un inconvénient très-grave ; c'est de
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mettre presque toujours l'électeur dans la nécessité de voter pour des hommes inconnus de lui. Le scrutin de liste place l'élection dans la main des comités : or, les comités sont une excellente chose pour exciter l'esprit politique dans un pays qui dort, mais il ne faut pas que leur influence soit excessive, absorbante. Les comités deviennent facilement oppressifs et les opinions extrêmes finissent ordinairement par s'en emparer. ”

“ Le second tour de scrutin, pour l'élection des députés de circonscription, a lieu le troisième dimanche de mai. Cette fois le scrutin ne dure partout qu'un jour et la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des votants. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu. ”

“ Le recensement de ces votes est opéré par le bureau du Corps législatif auquel le résultat des déque
déque nulle et parce que la pression locale peut s'y exercer trop facilement,
Le système que j'adopte ici est intermédiaire entre le système du vote au canton et le système du vote à la commune; il me paraît avoir les avantages que recherchent avec raison les partisans du premier de ces systèmes, les communes de 300 électeurs étant assez importantes par elles-mêmes pour offrir à l'indépendance du vote les mêmes sécurités que les chefs-lieux de canton. ”

“ Les communes de plus de douze cents électeurs peuvent être divisées en sections électorales par délibération du conseil général du département, sans que jamais il puisse être formé de section de moins de trois cents électeurs.
(1) L'inutilité et les inconvénients d'un second jour de scrutin dans les petites sections me paraissent justifier l'innovation. ”

“ J'ai eu soin plus loin de régler ce qui est relatif au dépouillement des seconds noms (article 43 du projet) .
Dira-t-on que l'électeur ne comprendra pas, sera troublé? Je ne crois pas cela bien sérieux. L'explication du mécanisme de l'article 35 est facile à donner ; et l'éducation des électeurs se fait ordinairement avec une rapidité surprenante.
Craindra-t-on que certains candidats, universels pour ainsi dire, surprennent par la brigue et les démarches de toutes sortes, un nombre de suffrages assez grand, sur l'étendue du territoire français, pour être élus ? ”

“ Ces services gagneraient à ce que les hommes qui les dirigent ne fussent pas mêlés aux luttes politiques proprement dites. En outre, le député ministre possède des moyens de pression électorale d'une puissance énorme. ”

“ Une fois la circonscription déterminée, elle ne doit pas être modifiée trop fréquemment : il faut que les députés, à l'expiration de leur mandat, se retrouvent autant que possible en présence des mêmes électeurs. Mais il est évident
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Les circonscriptions se composeront de cantons réunis; un canton ne pourra jamais être divisé entre plusieurs circonscriptions (1) .
que le mouvement de la population rend une révision nécessaire au bout d'un certain temps. ”

“ Je conviens encore que ce que je propose ne donne pas satisfaction complète à la pensée qui m'anime ; mais une demi satisfaction vaut encore mieux que rien.
Il est bien rare que les minorités n'aient pas à leur tête ou parmi leurs défenseurs quelques hommes éminents. ”

“ Les intéressés et leurs avocats soutiennent ce qui leur plaît ; les juges jugent ce qu'ils veulent ; et c'est ainsi que les anciennes lois, venant toujours se combiner avec les nouvelles au lieu de disparaître devant elles, nos codes grossissent indéfiniment, de plus en plus obscurs, au grand détriment du public. ”

“ Je dois dire ici que, selon moi, dans une bonne organisation judiciaire, les juges au tribunal de cassation devraient être nommés par le Corps législatif.
ARTICLE 78
Tout électeur d'une circonscription peut protester contre l'élection de cette circonscription. Tous les électeurs de France peuvent protester contre les élections faites en vertu de l'article 35. Toute protestation doit être parvenue au secrétariat du Corps législatif au plus tard le 1er juin, sous peine d'être considérée comme non avenue. ”

“ Tout électeur inscrit sur une des listes du département peut réclamer l'inscription d'un citoyen, de la même manière que ce citoyen lui-même. En ce cas, le délai de dix jours mentionné au paragraphe troisième de l'article précédent est porté à vingt jours. Avis de la réclamation est donné par le maire à celui dont l'inscription est réclamée, cinq jours au moins avant la décision de la commission municipale. ”

“ Le jury de vérification est composé de deux membres du Conseil général de chaque département tirés au sort chaque année par le président du Conseil en séance générale. Les membres du Conseil députés au Corps législatif ou qui ont déjà fait partie du jury dans les deux années précédentes sont exclus du tirage. ”

“ Le délai imparti aux futurs électeurs et la dispense accordée aux hommes qui ont déjà dépassé l'âge où l'on peut facilement apprendre font, ce me semble, disparaître jusqu'à l'ombre de toute objection qui serait tirée de considérations pratiques.
(1) Comment définir les délits politiques? Ce n'est pas à la loi électorale de donner cette définition, qui est d'une
12 UN PROJET
2° les individus condamnés, pour délits non politiques, à un emprisonnement de moins de trois mois, lorsqu'une disposition spéciale du jugement les frappe de l'incapacité (1) . ”

“ Les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal ; les pièces ou bulletins litigieux y sont annexés, après avoir été paraphés par le bureau,
70 UN PROJET
ARTICLE 62
Les électeurs doivent avoir la faculté de circuler autour de la table où siége le bureau et sur laquelle est placée la boîte du scrutin.
ARTICLE 63
Nulle force armée ne peut être placée dans la salle ou à ses abords, à moins que le président ne l'y appelle.
Nul électeur ne peut entrer dans la salle du scrutin étant porteur d'armes. ”

“ La jurisprudence a voulu garantir cette autorité de la tracasserie qui consisterait à faire reproduire successivement une même réclamation par un grand nombre d'électeurs. Mon projet lui accorde cette protection mais pendant un an seulement. Il ne faut pas qu'une réclamation juste puisse être indéfiniment écartée.
(1) Cette interdiction a un double but: empêcher les inscriptions, plus ou moins sincères, faites dans un délai trop court pour que le juge puisse les contrôler ”