Mandat législatif

“ Il importe à la sincérité du contrôle législatif que les députés ne puissent pas être légèrement distraits de l'accomplissement du mandat qui leur est confié, et qu'aucune crainte de responsabilité ultérieure ne pèse sur la liberté de leurs votes. C'est à ce double besoin que répondent les articles 9, 10 et 11 du décret organique du 2 février 1852. Le premier de ces articles garantit l'indépendance du député, en défendant de le rechercher, accuser ou juger en aucun temps pour les opinions qu'il aurait émises dans le sein du Corps législatif. ”

“ Nous avons déjà dit [n° 45] que le pouvoir exécutif, monarchique ou républicain, concentré dans les mains d'un seul homme, quel que soit son titre, ou collectivement exercé par plusieurs, ne peut pas, sans atteinte directe au principe de la séparation des pouvoirs,. participer par lui-même à la discussion et au vote de la loi. L'une des conséquences pratiques de ce principe de droit public doit donc être l'incompatibilité absolue de l'exercice du mandat législatif, dans l'une quelconque des assemblées législatives, avec l'investiture de la puissance executive. ”

“ Dans les États libres, on tâche de satisfaire ces deux besoins contradictoires en plaçant à côté du corps législatif une assemblée dont le pouvoir modérateur tempère les effets mêmes des changements, et dont le mandat, plus longtemps prolongé et partiellement renouvelé , conserve les traditions et maintient la vie publique, sinon dans une même direction, du moins avec le moins d'écarts possible. ”

“ Une seule chose, et qui regarde chacun de nous en particulier : bien choisir nos représentants, et n'envoyer au Corps législatif que des hommes dignes de notre confiance et capables de remplir dans toute son étendue leur mandat. Là est toute la question, parce que là est tout notre avenir.
Quelles seront donc les conditions que les électeurs devront exiger de ces mandataires de leurs droits et de leurs intérêts les plus chers? C'est ce que je vais examiner, avec d'autant plus de liberté que j'ai dit avec plus de franchise toute ma pensée en ce qui concerne le gouvernement. ”

“ Mais, en fait, c'est l'exécutif qui domine tout; c'est lui qui propose les lois et les exécute ; c'est lui qui compose le Parlement : par le cens, comme nous l'avons vu sous la restauration; par l'élection de ses fonctionnaires, comme nous l'avons vu sous le gouvernement de juillet; par ses candidatures officielles, comme nous l'avons vu sous le second empire; autant d'empiétements sur l'autorité et l'indépendance du Pouvoir législatif ”

“ DU MANDAT PUREMENT LÉGISLATIF ET DU MANDAT CONSTITUANT
Mais, il en est tout différemment pour le mandat législatif.
Le pouvoir législatif n'est lié que par les lois existantes; s'il veut s'en délier, il n'a qu'à en faire d'autres; il a donc aussi le pouvoir de lier et de délier. Dans les conditions de concours avec le Pouvoir exécutif, déterminées par la Constitution, le Pouvoir législatif n'a d'autres limites que celles fixées par la Constitution ou inspirées par sa sagesse. Sous ces réserves, le domaine législatif lui appartient entièrement.
Légiférer sous l'empire des lois exis- ”

“ j'abolirais la gratuité du mandat législatif ; je voudrais que les députés reçussent un émolument, que leurs fonctions fussent, en quelque sorte, salariées. Je regarde cette innovation comme le moyen le plus sûr de rattacher au pouvoir les représentants de la nation; ”

“ Quelque restreinte que soit, dans de telles conditions, l'action du Corps législatif sur la marche des affaires, il n'en est pas moins vrai que le mandat de député, confié a des hommes énergiques et libres, exercé avec impartialité, mais une ferme indépendance, peut réagir très-efficacement sur les tendances du pouvoir exécutif et lui imposer même, dans quelques circonstances, sa ligne de conduite. ”

“ L'Assemblée nationale ayant seulement le pouvoir constituant, n'ayant aucun pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif, pouvant tout au plus, en dehors du pouvoir constituant, approuver ou modifier la composition du gouvernement provisoire, et assister, s'il y a lieu, à l'installation du pouvoir exécutif émané de la nouvelle constitution. ”

“ C'est parce que la Constitution, pour être sage et viable, doit être fournie par les moeurs, les tendances, les volontés et l'esprit de la nation elle-même. Il importe que les systèmes et les opinions personnelles des députés soient toujours et entièrement subordonnés.
Pourquoi pensez-vous qu'il convient d'imposer aux délégués de l'Assemblée législative un mandat délimité ?
Il n'est possible à la nation de se faire bien représenter dans la confection des lois qu'en faisant connaître exactement ses volontés, ses voeux, ses besoins, ses intérêts et ses charges. ”

“ Notre constitution, en déléguant au Corps législatif le soin de contrôler le pouvoir exécutif, lui a aussi délaissé celui de l'éclairer par ses débats et de lui faire connaître l'opinion véritable du pays sur toutes les grandes questions de politique nationale. Ce n'est que lorsque le pays, spontanément et de son libre mouvement, envoie au Corps législatif les hommes qui représentent le mieux ses idées, ses tendances et même ses préjugés, que le gouvernement peut se dire éclairé par les votes de la Chambre. ”

“ Les particuliers ont le pouvoir électoral; leur devoir est de nommer les députés au corps législatif; mais là se borne leur participation à la législation.
Le pouvoir législatif des Chambres, le pouvoir électoral des particuliers, sont l'un et l'autre indépendans, et indépendans l'un de l'autre. ”

“ Nous avons dit, en parlant de la compétence des conseils de préfecture en matière d'élections, que les élections parlementaires ne peuvent engendrer de contestations appartenant au contentieux administratif; le Corps législatif, mandataire direct de la souveraineté nationale, est souverain lui-même dans l'appréciation de la validité des pouvoirs de chacun de ses membres. Avant de se constituer, le Corps législatif vérifie : si chaque député a obtenu la majorité fixée par la loi ; s'il est né Français ou s'il l'est devenu ; s'il a l'âge de 25 ans ; s'il jouit de ses droits civils et politiques ”

“ Persuadé que l’instabilité du pouvoir, que la prépondérance d’une seule Assemblée sont des causes permanentes de trouble et de discorde, je soumets à vos suffrages les bases fondamentales suivantes d’une Constitution que les Assemblées développeront plus tard :
Un chef responsable, nommé pour dix ans ; Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; Un conseil d’État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif ”

“ Les députés du peuple, soussignés, au nombre de 44, représentant la majorité des Communes de la République, déclarent qu'ils sont résolus d'exécuter la Constitution, et, en conséquence ils demandent au Sénat et au Pouvoir Exécutif de la République de concourir avec eux, chacun dans la limite des hautes attributions que leur confère leur mandat, à rétablir le libre jeu des institutions ”

“ Nous appelons avec intention solennelle l'heure à laquelle le pays, consulté par le pouvoir exécutif, est appelé à nommer les mandataires de son choix, destinés à exercer le pouvoir législatif et à contrôler les actes du gouvernement, qui s'est réservé l'action.
D'après la constitution qui nous régit et que nous nous garderons bien de discuter, la part réservée au Corps législatif n'est pas large, et ce contre-poids bien léger qu'a consenti a se donner le pouvoir exécutif ne le gêne guère dans ses allures et entrave peu ses projets. ”

“ Voilà les fruits à recueillir du vote de l'ordre du jour, si la sagesse du pays et l'énergie du Chef de l'Etat étaient impuissantes à y apporter remède.
Mais vous n'en ferez rien, Messieurs les Députés. Vous connaissez les attributions constitutionnelles de chaque grand Pouvoir de l'État. Il y en a trois : le Pouvoir Législatif, le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Judiciaire. Aucun n'a le droit d'empiéter sur les prérogatives des deux autres.
Nous avons une organisation politique qui ne permet pas à la Chambre de renvoyer ou de blâmer un Ministère. ”

“ L'Assemblée doit se contenter d'être souveraine en ce qui concerne la haute direction à donner à la politique intérieure, et extérieure, d'être souveraine sous le point de vue législatif, c'est-à-dire en ce qui concerne le vote des lois et des impôts, et d'exercer une surveillance active sur les actes du pouvoir exécutif; elle ne doit point s'immiscer dans les détails de l'administration, ni entraver le pouvoir exécutif dans l'exercice de ses attributions; elle doit lui laisser la responsabilité entière et complète de tous ses actes. ”

“ Le pouvoir législatif est celui qui consiste à faire la loi. Il est aujourd'hui partagé entre l'empereur pour la proposition et la sanction, le Corps législatif pour la discussion et le vote, le Sénat pour la vérification constitutionnelle. ”

“ Tout gouvernement a pour unique but le bien commun. Cet intérêt exige que les pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, soient distincts et définis, et que leur organisation assure la représentation libre des citoyens, la responsabilité des agens et l’impartialité des juges. ”

“ L’assemblée législative dont la durée constitutionnelle n’est pas achevée, l’assemblée constituante dont le mandat n’est pas accompli ont le droit, ont le devoir de répondre au pays lui-même : non ! et de continuer, l’une sa fonction, l’autre son œuvre. ”

“ Au Parlement revient seulement, le pouvoir de légiférer et de contrôler l'Exécutif.
Certains considèrent que le Pouvoir législatif est hiérarchiquement supérieur au Gouvernement parce qu'à leur avis contrôler est synonyme de commander. ”

“ Quant à l'indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, nous ne pouvons l'admettre qu'autant que tout fonctionnaire serait exclu de la Chambre. En politique, l'independance est la première loi; le fonctionnaire député dépend par sa place du pouvoir exécutif, par son mandat il est juge de ce pouvoir ”

“ Vous ne pouvez pas remettre le pouvoir législatif entre les mains de la législature, et le pouvoir exécutif entre les mains du gouvernement, sans leur laisser au moins de quoi pourvoir aux frais de la campagne prochaine. ”

“ Le droit que l'Assemblée, législative aura demain, dit-il, ne procède pas de vous et vous n'avez pas à transmettre un droit qui va finir avant que l'autre ne commence. ce n'est pas de vous, Assemblée constituante, que l'Assemblée législative tiendra son mandat, c'est du peuple. Il y a eu une élection nouvelle d'où sont nés des pouvoirs différents. Vos pou voirs sont plus étendus que ne le seront les pouvoirs de l'Assemblée législative ”

“ Quand la fonction executive n'est pas héréditaire, rien de plus raisonnable que de faire nommer l'exécutif par le législatif. Chargé d'appliquer et d'exécuter les lois par des règlements ou des actes individuels, l'exécutif s'inspirera ainsi de la pensée des représentants directs de la nation. ”

“ Cet idéal du Pouvoir exécutif, que l'ancien ministre de la Convention se plaisait à retracer, est le but que se proposait la constitution de l'an VIII : tout a été" ramené à la nécessité de cette prépondérance; toutes les nouvelles sphères des pouvoirs constitués, le Conseil d'État, le Tribunat, le Corps législatif, le Sénat, le Corps électoral, ont gravité vers ce centre d'attraction universelle. ”

“ Mais, pour que cette responsabilité soit mise en jeu, il faut que le Président soumette lui-même au peuple les actes sur lesquels il appelle son jugement. Le peuple, s'il veut manifester son opinion sur les affaires de l'État, est obligé d'attendre le renouvellement du Corps législatif, qui a lieu tous les six ans ”

“ C'est à tort que les représentans du peuple réclament ce droit; il ne leur appartient pas ; car le peuple n'a nommé des députés aux Etats généraux, qui depuis se sont constitués en assemblée nationale, que pour lui faire une bonne constitution, de bonnes lois, et non pour pour s'ériger en même tems, en pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Sortez de là, législateurs, qui avez établi, pour base d'une bonne constitution, la démarca-
tion des pouvoirs et qui avez fait un point constitutionnel de la non réunion des pouvoirs dans la même main ”

“ Non, Un congrès a-t-il fait la charte ? Non. Qui donc l'a faite ? quelques députés. Qui leur en avait donné mandat? quelques électeurs. Et les
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électeurs, qui les avait eux-mêmes nommés? le peuple ? Non. Et qui représentaient-ils? le peuple? Non, non.
Je vois bien au commencement de l'oeuvre du 7 août, un prétexte de nécessité, et au bout, un silence de soumission. Mais le droit, le droit est mis de côté. Où est en effet le mandat préexistant? où est la ratification expresse? Où et comment le peuple a-t-il constitutionnellement parlé, délégué, approuvé? Où, est l'acte de sa souveraineté? ”

“ Je soutiens que dans le mandat que j'ai concouru à donner à une Assemblée souveraine , que dans le mandat qu'à son tour elle donne à un gouvernement, est renfermé celui d'influencer, loyalement et au grand jour, en un sens conservateur, les élections futures, et de ne pas laisser le suffrage universel sans direction et sans conseil, à la merci des agitateurs de la démagogie. Je soutiens qu'un gouvernement qui ne fait pas usage de sa légitime influence manque à une partie du mandat qu'il a reçu pour la défense de la société. ”

“ Cet article déclare sans ambiguïté que les électeurs ne concourent à la confection des lois que d'une manière indirecte, par le choix de leurs mandataires; pour appeler le corps électoral à intervenir directement, même par des plébiscites dépourvus de toute sanction, dans le vote des lois, il paraît indispensable de recourir à la procédure de revision constitutionnelle puisque le sens de ce texte si clair serait altéré : « Le Pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le Sénat2. » ”