Cens d'éligibilité

“ Ainsi, les sommes de contributions nécessaires pour être électeur ou éligible, en d'autres termes, le cens électoral et le cens d'éligibilité, sont quelquefois fixes, et déterminés par des conditions absolues, quelquefois variables, et déterminés par des conditions relatives. ”

“ Le cens électoral et le cens d’éligibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles l’électeur et l’éligible seront inscrits personnellement, en qualité de propriétaire ou d’usufruitier, au rôle de l’imposition foncière et de l’imposition personnelle et mobilière. ”

“ Si vous lui substituez l’élection de haut en bas,—quels seront alors les juges? C’est un sentier qui vous conduit à l’arbitraire ou gouvernement absolu et nullement représentatif.
On peut prouver qu’on paye le cens d’éligibilité;—mais il est difficile de prouver sans réplique qu’on est un homme capable. ”

“ Ceux qu'on appelle modérés se battront-ils pour le cens d'éligibilité, pour l'hérédité de la pairie, pour l'exclusion soit de ceux qui ont la corvée de nous garder et de nous défendre, soit de ceux qui ont l'honneur et l'embarras du jury, sans obtenir aucun droit en échange de leurs frais et de leurs peines? ”

“ Cens d'éligibilité.
Avec un système perfectionné de suffrage universel, la condition du cens d'éligibilité devient inutile.
La capacité ne sera plus le résultat d'une présomption mensongère; elle sortira naturellement de la succession des choix et des épreuves.
fonctions électives un certain temps de services dans les fonctions d'un ordre inférieur. Nul n'aurait pu être candidat à l'Assemblée nationale sans avoir passé par les conseils de département , nul aux fonctions départementales sans avoir rempli au préalable les humbles magistratures de la commune. ”

“ Nous proposons de déterminer un cens électoral et un cens d'éligibilité qui soient, d'après le principe qui nous a guidé précédemment, constamment en rapport avec la population et la richesse de chaque arrondissement, calculée, exprimée par ses contributions directes, ou qui suive une moyenne proportionnelle entre ces deux bases; qui soit à l'abri de toutes les vicissitudes des dégrèvemens ou des augmentations d'impôts , et enfin, qui produise dans chaque arrondissement électoral à peu près le même nombre d'électeurs et d'éligibles. ”

“ Mais entrons dans le fond de la question. — Ceux qui demandent le cens d'éligibilité, partant du principe que le corps électoral est pur, pensent que le nombre des personnes qui paient le cens est trop restreint pour permettre de faire un bon choix. — Mais c'est une étrange calomnie contre la classe des éligibles. Il n'y a donc, d'après votre dire, parmi les éligibles, pas même un homme probe et consciencieux, par arrondissement , sur qui vous pussiez porter vos suffrages. Détrompez-vous; ils sont eu majorité ”

“ Nous voudrions que le cens d'éligibilité fût aboli , qu'on pût choisir pour candidat à la députation tout citoyen qui serait jugé digne de cette importante mission , quelle que suit d'ailleurs sa fortune. ”

“ Si donc lé système électoral péchait par la base, le cens d'éligibilité ne le rendrait pas meilleur; si, au contraire, la base est bonne, Si les électeurs sont doués de la capacité requise et animés collectivement de l'esprit qui a dirigé le législateur lui-même, le cens d'éligibilité devient superflu. ”

“ Le sénat fut déclare éligible, le cens d’éligibilité fut aboli pour la chambre des représentans. Les patentes furent intégralement comprises dans le cens des électeurs, et, comme il n’y avait plus dès-lors équilibre entre la propriété souvent fictive qu’elles représentent et la propriété foncière, il fallut donner aux campagnes un cens très inférieur à celui des villes, concession énorme, car elle assurait la prépondérance numérique de cette classe d’électeurs sur qui le clergé exerce une action immédiate, exclusive, la classe des paysans en un mot. ”

“ Mais, me dit M. de N..., votre cens d’éligibilité est une illusion, s’il s’agit de garantir aux candidats une existence vraiment libre. Osez le quadrupler, ou sachez le supprimer complètement : c’est le seul moyen d’entrer dans un ordre vrai ”

“ Voir à cet égard, l'arrêté du 19 floréal an IV.
(4) Art. 5 de la loi du 19 fructidor an V.
(5) Voir plus haut, n° 24.
(6) Voir plus haut, n° 100.
116. Conditions d'éligibilité. Pour être élu juge ou nommé commissaire du Directoire il suffisait, aux termes de l'art. 209 de la constitution, d'être citoyen français et d'avoir atteint l'âge de trente ans. Aucun cens d'éligibilité, aucune garantie de capacité ou de moralité n'étaient requis (1) . Mais des lois de parti frappèrent d'inéligibilité diverses catégories de citoyens, comme les parents d'émigrés, les ex-nobles, etc. (2) . ”

“ L'éligibilité suit en principe le droit électoral. « Tout électeur est éligible sans condition de cens à l'âge de vingt-cinq ans accomplis », dit l'article 6 de la loi du 30 novembre 1875, et il faut ajouter sans condition de domicile ou de résidence dans la circonscription électorale 1. La loi déclare en principe tous les électeurs également éligibles, sauf qu'elle exige d'eux l'âge de vingt-cinq ans, comme preuve d'une maturité d'esprit et d'une expérience suffisantes. ”

“ Les doctrinaires ne purent toutefois empêcher, avec l'abaissement du cens électoral
à 200 francs, celui du cens d'éligibilité de 1,000 francs à 500. L'âge de l'électeur fut abaissé de 30 ans à 25. Le nombre des députés fut élevé à 459, un par arrondissement ; mais on ne revint pas au scrutin de liste départemental, bien préférable au scrutin par arrondissement. (8 mars — 16 avril.)
M. Berryer avait demandé l'abolition du. cens d'éligibilité et les assemblées primaires, c'est-à-dire le vote universel : c'était la nouvelle tactique des légitimistes. ”

“ U Certaines conditions d'éligibilité ont simplement pour but d'interdire à l'électeur des choix inconsidérés, parce que portant sur des individus incapables ou indignes. D'autres, au contraire, ont pour effet d'obliger l'électeur à donner à l'assemblée une certaine composition en lui interdisant de choisir ses élus dans certaines catégories d'individus.
A ce dernier type se rattache le cens d'éligibilité. En établissant cette condition du paiement d'un certain chiffre d'impôt, on oblige les électeurs à composer l'assemblée avec des éléments pris exclu" sivement dans la classe riche. ”

“ Sa correspondance en entretient sa famille et ses amis : pendant un temps, il donna ses soins et mit toute son activité à rétablir son cens. Sa fortune était modeste, et il était loin de l'avoir accrue en passant par les premières dignités de l'Etat; on est touché, ému, édifié, quand on voit à quels calculs se livre le candidat et le chef de famille pour satisfaire, non en apparence, mais en réalité, aux exigences de la loi qui règle les conditions de l'éligibilité, et pour ne pas trop diminuer les ressources de sa maison, en immobilisant une plus forte portion de son avoir. ”

“ Toutefois, s'il est facile en même temps que convenable de déterminer au moyen de la base de la population , le nombre des citoyens appelés à jouir des droits électoraux, il est moins aisé de parvenir à une mesure exactement équitable quant aux conditions de l'éligibilité. Si l'on s'en tient à cette même base de la population , il en résultera que tel citoyen serait éligible dans un département peu imposé , avec un cens de moins de 100 fr., et que tel autre ne le serait pas dans un département très-riche et par conséquent très-imposé , avec un cens de 300 fr. ”

“ En voici une: faut-il que le suppléant soit éligible au jour de la vérification des pouvoirs du titulaire, ou bien au jour où lui-même suppléant, est appelé à remplacer le titulaire ? La question est importante, car l'éligibilité par l'âge ou même par la condition de cens, s'il s'agit du Sénat, peut se produire entre le jour de l'élection et celui de la vacance du siège. Je pencherais, pour ma part, vers la solution libérale; il me suffirait que les conditions d'éligibilité existent le jour où le suppléant est appelé à remplacer un effectif : potius ut valect quam ut pereat (2) . ”

“ D'abord, il est incroyable que les électeurs voteront pour un candidat d'une pauvreté absolue; ensuite, si toutefois un homme pareil était élu, cela prouverait qu'il le méritait et que rien n'empêchait de lui offrir un siège à la chambre; enfin, quand bien même on stipule comme aujourd'hui une condition de cens pour le droit d'éligibilité, il y a toujours moyen pour ceux qui n'ont pas de fortune de réunir momentanément et en apparence cette condition par un contrat d'adoption, de donation ou autrement. ”

“ Quoique le cens de 500 francs soit facilement éludé, quoiqu'on ne puisse pas en fait le considérer comme une condition réelle d'éligibilité aux fonctions législatives, il n'en est pas moins vrai qu'il contribue à diminuer le nombre des éligibles, parce que les manoeuvres auxquelles il faut avoir recours pour échapper à la loi ne sont point à la portée de tous, et qu'elles répugnent même à l'austérité de certaines consciences provinciales, peu familiarisées avec l'usage des fictions en jurisprudence. ”

“ Il « paraît qu'un peu plus tard sa fortune s'aug« menta, ou que les besoins du parti firent que l'on « vint à son aide, comme cela se pratiquait alors, « car, sans que la loi qui fixait le cens d'éligibilité fût « changée, Alexandre de Lameth, accepta en 1820, la « députation du département de la Seine-Inférieure. » ”

“ D'abord l'engagement de prier M. le Préfet de ne faire porter sur la liste des jurés, dont la publication devait, selon vous, avoir lieu sous peu de jours, que les cotes des contributions auxquelles vous étiez imposé en 1827; et de prouver, par cette inscription même, qu'à l'époque des élections vous payiez le cens de l'éligibilité. Venait ensuite le reproche d'avoir oublié dans le recensement des portes et fenêtres que vous avez le droit de compter, celles de vos bureaux et des bâtimens qui y touchent. ”

“ Si, par exemple, un minimum de cens électoral est adopté comme aujourd'hui pour donner à lui seul le droit d'élection directe, et si un autre minimum de cens électoral fort rapproché fixe à lui seul le droit d'éligibilité, ce seront toujours les électeurs les plus voisins du minimum qui, étant les plus nombreux, détermineront l'élection dans le cens qui leur sera le plus favorable, exclusivement aux électeurs placés dans les autres positions sociales, parce que ceux-ci seront essentiellement en moindre nombre. ”

“ On a vu que le cens électoral avait été réduit seulement à 200 fr.
Le cens d'éligibilité fut élevé à 500 fr., en dépit de quelques membres de l'opposition, et surtout de Lafayette.
Eh quoi ! toujours des priviléges! Priviléges de naissances, priviléges de fortunes.
Ainsi voilà donc toutes les garanties que vous exigiez dans un représentant des intérets du pays?
Voilà un citoyen vertueux, mais pauvre, qui a consacré toute sa vie à de longues et
(1) On se rappelle que M. Perier avait été choisi par Charles X pour minisire après les trois jours. Nous eu avons donné les raisons. ”

“ En élevant le cens pour l'éligibilité des Députés les électeurs seront dans la nécessité , dans chaque collège, de choisir des hommes riches qui, par cette raison , seront indépendants du pouvoir, surtout ne pouvant pas remplir, pendant leur mandat, des fonctions ou emplois salariés révocables. ”

“ La capacité électorale et l'éligibilité doivent être régies par les mêmes principes , puisqu'elles ne diffèrent que relativement à l'âge et à la quotité du cens. Les règles sur les droits de citoyen français, et sur le domicile, s'appliquent donc aux éligibles comme aux électeurs; celles qui vont être exposées sur le calcul des contributions, doivent s'y appliquer également, en substituant 1 ,ôoo fr. ”

“ Par ce moyen les riches resteraient éligibles; mais seulement on leur donnerait pour concurrens tous les hommes d'une haute capacité, sans égard à l'absence de fortune. De cette manière aussi,
( 25 ) nous n'accorderions point d'indemnités superflues à la richesse ; nous les réserverions pour les gens de bien que la fortune maltraite, et dont les talens sont réclamés par la patrie.
Oui, mieux vaudrait laisser subsister le cens électoral à 300 francs, que de soumettre l'éligibilité à toute autre condition que celle du mérite personnel. ”

“ Dans notre état civil et social, il n'est plus possible d'établir, en dehors des lois de domicile et de circonscription, d'autres conditions générales que celle du cens appliquée à l'électeur et à Inéligible ”

“ S’il le fait, on n’appelle plus cens cette seconde redevance, mais rente foncière, cens-mort, sur-cens, gros-cens ; dont la nature est telle que si, par le droit de sa directe, l’héritage revient au seigneur, le sur-cens s’éteint dans sa main. ”

“ Lorsque le bénéficiaire doit, en outre des services ordinaires, payer un cens, il n'y a plus bénéfice dans la propre acception du mot, mais bénéfice et censive tout à la fois ; la terre est alors concédée, disent les textes, in beneficium et in censum. ”

“ Il est à remarquer que cette condition, imposée aux éligibles domiciliés hors du département, d'y payer une contribution directe, ne doit pas être considérée comme une condition de cens; elle a seulement pour objet de n'admettre, à prendre part à la gestion des affaires du département, que des citoyens intéressés à la bonne administration de ces affaires, en qualité de propriétaires, ou s'ils ne le sont pas, en qualité d'habitants. ”

“ Tous les droits féodaux ou censuels utiles, toutes les redevances seigneuriales.., et généralement tous les droits seigneuriaux, tant féodaux que censuels, conservés ou déclarés rachetables par les lois antérieures... sont abolis sans indemnité à moins qu'ils ne soient justifiés avoir pour cause une concession primitive de fonds, laquelle cause ne pourra être établie qu'autant qu'elle se trouvera clairement énoncée dans l'acte primordial d'inféodation, d'acensement ou de bail à cens, qui devra être rapporté. ”