Consentement général

“ L'Ordonnance requiert que les parties consentent. Le tuteur de l'une des parties y pourroit-il consentir pour elles ?
On peut fairé la même question à l'égard des autres administrateurs, et elle paroît souffrir quelque difficulté ; je penserais néanmoins qu'ils le peuvent : ce sentiment qui tend à conserver à la partie un bon Juge, est un acte qui ne paroît pas passer les bornes d'une bonne administration.
En matière criminelle, le consentement des parties , quand même celui du Procureur général ou de son Substitut y seroit joint, ne peut faire cesser les causes de récusation. Ibid. art. 2. ”

“ Quoi qu'il en soit, voici quelle est, dans ses principales lignes, la théorie du consentement qui se dégage, d'une manière plus ou moins nette, de l'étude du Code.
Le consentement consiste dans la conformité d'une volonté avec une autre volonté. Il comporte, en général, trois vices, qui sont :
L'erreur ;
La violence ; Le dol.
A ces trois vices, il faut ajouter pour certains contrats (Voir plus bas, p. 37) :
La lésion (1) .
(1) Ce n'est qu'en forçant les choses qu'on a pu ranger la
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 33
L'èrreur et la violence peuvent aller jusqu'à rendre le contrat nul ”

“ Toutes les fois qu'une loi peut être équivoque, un principe consacré par le consentement universel, comme par la raison, ordonne de préférer le sens qui s'accorde le mieux avec l'ordre naturel des choses, ou les règles générales de la justice. ”

“ Quant aux mineurs, la loi protège leur inexpérience en déclarant tous leurs contrats rescindables pour cause de lésion.
Nous avons établi précédemment que le consentement des contractants est essentiel pour la validité des conventions. De là ce principe « qu'on ne
peut, en général, s'engager ni stipuler en son propre nom que pour soi, même. » (Art. 1119) .
r/re proposition. — On ne peut, en général, s'engager en son propre nom que pour soi-même. ”

“ Toutes les théories qui reposent sur le consentement présumé, sur la volonté des parties contractantes, sur leur soumission volontaire à la loi de tel ou tel lieu, à leur loi nationale, à la loi du lieu du contrat, ou à la loi du lieu où l'obligation doit être exécutée, ce qui revient à peu près au même, nous paraissent se heurter contre un obstacle commun, lorsqu'il s'agit des vices du consentement. ”

“ Le consentement, qui est un acte de la volonté, est exposé comme la volonté à subir des atteintes plus ou moins graves, et l'on conçoit fort bien, de prime abord, qu'il y ait telles atteintes propres à faire considérer le consentement comme n'ayant pas existé, telles autres propres à le faire considérer comme simplement diminué. ”

“ I. La règle de cet article, qui est une dérogation au droit commun, reçoit exception dans deux cas. Motifs de la règle et des exceptions. Rejet d'une doctrine de M. Bellot.II. Quand y a-t-il lieu à récompense ? Le consentement du mari peut être tacite.
I. — Le mari étant le chef de la communauté, les actes de la femme ne peuvent, en général, obliger la communauté, s'ils ne sont faits avec le consentement de celui-ci, ainsi que le déclare positivement la première partie de l'art. ”

“ Ne voyez-vous pas, Messieurs, comme cette disposition conduit naturellement à cette convention toute particulière, où le consentement, où l'erreur, s'il y en a, portent tout à la fois et nécessairement, à la différence de tous autres contrats, et sur la substance et sur la personne? Dans le mariage, la personne, en effet, est tout l'ensemble et l'objet même pour lequel on contracte et le sujet avec lequel on contracte. De sorte que l'erreur portant à la fois sur les deux éléments, réel et personnel, du contrat, aura par là même un caractère et des effets d'autant plus graves. ”

“ Art, no8 du Code civil des Français.
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. » ”

“ Les vices du consentement. — Il arrive plus fréquemment que les parties émettent bien une volonté, mais que celle-ci est entachée d'un vice qui en compromet l'efficacité; l'acte accompli dans ces conditions n'est pas inexistant, il est simplement attaquable, annulable.
Les vices du consentement sont : 1° l'erreur; 2° le dol; 3° la violence; 4° la lésion.
A notre sentiment, il y a lieu d'ajouter en cinquième lieu l'incapacité. ”

“ C'est là une règle s'imposant par elle-même, car un contrat quelconque ne peut exister sans le consentement, et le consentement, pour être valable, exige l'intelligence et la volonté, c'est-à-dire doit émaner d'une personne saine d'esprit. ”

“ Cette cause, dans les questions qui nous occupent, ne peut être qu'une conséquence juste, procédant des principes de la nature, ou d'un consentement commun. Dans le premier cas, nous trouvons le droit de la nature, dans le second, le droit des gens. ”

“ Le mariage, quelque grand, quelque saint qu'il soit, est un contrat, et comme tel il a cela de commun avec les contrats les plus humbles, que le consentement lui est indispensable, et le consentement entendu comme la loi le comprend, c'est-à-dire le concours réel et libre de deux volontés. ”

“ Toutes les fois qu'un acte soumis à la formalité ne contiendra pas une convention imparfaite par absence de consentement, cet acte donnera ouverture au droit de la convention qu'il présentera, quelle que soit la nullité de plein droit et même absolue qui l'infecte. ”

“ Ces idées nous semblent bien simples, bien équitables , bien en rapport avec l'état de notre législation avancée, puisqu'elles reposent sur le consentement qui suffit seul aujourd'hui pour contracter les engagements les plus solennels.
17.
Le mariage se contracte par le consentement, sans aucunes formalités matérielles ou emblématiques. C'est le consentement qui crée tous les contrats chez les peuples civilisés, et il doit suffire. ”

“ En revanche, cette confraternité, qui peut aggraver la condamnation, peut apporter cet adoucissement que les commentateurs ont appelé bénéfice de compétence. Nous reviendrons sur ce point en étudiant l'action pro socio. Pour le moment, qu'il nous suffise de bien constater que ce qui fait le caractère définitif de la société, c'est l'intention bien clairement exprimée, le consentement qui doit naturellement avoir les qualités requises pour former un lien de droit, c'est-à-dire être exempt de dol, de violence et d'erreur, et émaner d'une personne capable. ”

“ Nous ne sommes obligés, selon vous, qu’envers des individus et dans la mesure de leur « service individuel, » reçu d’eux antérieurement même à notre consentement ; eh bien ! les individus à venir ne nous rendent, avec ou sans notre consentement, aucun service ; c’est au contraire nous qui leur en rendons. ”

“ Le livre de Jostice et de Plet, comme l'a remarqué M. -Esmein, reconnaît la force obligatoire du consentement, et pourtant les restrictions qu'il apporte à l'admissibilité de la preuve testimoniale ne peuvent s'expliquer que par l'idée
(1) Voyez pour les textes à l'appui l'Etude sur les contrats dans le très ancien droit français, par M. Esmein, p. 49, s. q.
que la convention n'est obligatoire que par une exécution, du moins partielle. ”

“ Mais l'empêchement levé, il faut que les contractants renouvellent leur consentement mutuel dans les formes ordinaires, et c'est du moment où'ce nouveau consentement est formulé, que date la validité du contrat et du sacrement qui.sont une seule et même chose. Bien plus, dans certains cas où il y aurait inconvénient à révéler aux parties, mais de bonne foi, l'invalidité de leur mariage, l'Église, sachant que le consentement existe toujours, peut se contenter de l'expression qui en a été formulée bien antérieurement et, par une dispense in radice, valider l'union des parties, même à leur insu. ”

“ Nous nous plaçons ici dans l'hypothèse où la personne jouit de la plénitude de ses facultés, et il s'agit de savoir quelles sont les causes accidentelles susceptibles d'affecter assez gravement sa volonté, au moment où elle contracte, pour que son consentement soit plus ou moins vicié et qu'il puisse y avoir, soit annulabilité, soit nullité du contrat. ”

“ Toute convention, dans le droit public aussi bien que dans le droit privé, exige pour sa formation, la manifestation de deux volontés concordantes sur un même objet. La liberté du consentement, l'absence d'erreur, de dol ou de violence doivent être interprétées d'une façon bien moins rigoureuse dans le droit international public que dans le droit privé. Rarement, dans les traités publics, la volonté des parties contractantes sera tout à fait libre, mais encore faut-il qu'il y ait consentement exprimé de part et d'autre. ”

“ Ce consentement, cet acte d’être libre et majeur, leur inspire le sentiment de leur dignité personnelle et le respect d’un ordre accepté par elles-mêmes. C’est à peu près la seule mesure disciplinaire que nous ayons besoin d’employer. ”

“ Dans les conventions, la condition impossible ou déshonnête étant mise du consentement des deux parties qui en connaissent l'impossibilité ou la turpitude, aucune d'elles n'a dû compter sur un engagement qu'elle devait savoir n'être qu'un jeu. ”

“ Cette décision peut être un consentement ou un refus.
1° Consentement. — Il présente les deux caractères déjà soulignés de la spécialité et de la précarité : jusqu'au mariage, il peut être retiré par celui qui l'avait donné, et il devient caduc par son prédécès : jusqu'au moment de la célébration, l'autorisation ne vaut que comme une promesse de consentement, promesse révocable et exposée à la caducité à raison du prédécès de l'ascendant ou de la survenance de son incapacité; 2° Refus. — Le refus est péremptoire, insurmontable ”

“ IV. Car si le consentement du plus grand nombre ne peut raisonnablement être reçu comme un acte de tous, et obliger chaque individu à s’y soumettre, rien autre chose que le consentement de chaque individu ne sera capable de faire regarder un arrêt et une délibération, comme un arrêt et une délibération de tout le corps. ”

“ Avec ce merveilleux accord que, dans les conditions actuelles de la société française, vous, supposez, monsieur, entre des éléments qui n'ont pu s'accorder alors que cela était plus facile cent fois, tout gouvernement serait bon. Il n'y a pas de théorie gouvernementale qui ne soit excellente en admettant la supposition du consentement à toujours des moins favorisés, ou de ceux qui se croiraient tels. ”

“ Chose singulière! nous commençons à comprendre que personne ne peut avoir le droit de nous gouverner que celui-là à qui nous avons consenti ce droit, et nous ne voyons pas que notre consentement est encore bien plus nécessaire pour nous juger. ”

“ Sans doute cette faculté de se soustraire aux effets de son consentement doit être rarement accordée; mais elle peut l'être surtout lorsqu'il s'agit des conventions qui sont plus spécialement soumises au principe de l'égalité, ou lorsque l'un des contractants était exposé plus que tout autre à être induit en erreur. ”

“ Lequel consentement universel ne se produit sans que la nature en donne quelque argument et raison, que chacun peut immédiatement comprendre sans autrement être instruit de personne; c'est ce que nous appelons droit naturel. ”

“ Une lettre missive peut donc contenir, de la part de celui qui l'écrit, la manifestation de son consentement, et par cela même, donner naissance à une obligation.
Elle est le procureur muet, le nuntius, qui porte le consentement ; elle n'est pas la convention elle-même, mais le moyen employé pour la former. ”

“ Jurisconsultes.
Nous nous sentons déjà chez un peuple libre, chaste, en marche dans la voie de la civilisation. Le consentement fait le mariage. Il est un contrat, c'est-à-dire le concours de deux volontés; les deux consentements sont également indispensables : l'homme et la femme, autorisés par leurs parents, traitent de puissance à puissance ”

“ Les conventions ordinaires supposent le libre consentement des individus, cette liberté est si nécessaire que la validité des conventions en dépend, et que l'action en nullité est ouverte contre toutes celles où le consentement a été vicié. Combien cette liberté doit, à plus forte raison, être nécessaire pour la réalisation de l'acte important qu'on appelle le mariage! ”

“ Si nous généralisons nos espèces qui sont comme le type de beaucoup d'autres nous distinguerons deux sortes d'actes dans lesquels la protection contre le vice de volonté devra prendre des voies différentes. Les uns, abstraction faite de la volonté, possèdent tous les éléments nécessaires à. leur validité. Mais ils produiraient des résultats contraires à l'intention intime des parties si on maintenait leurs effets, parce que le consentement y a été troublé par l'erreur, le dol, ou la violence. ”

“ Les conventions régulièrement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne foi ; elles ne peuvent être révoquées que du consentement de toutes les parties contractantes. ”

“ La convention vient de l'intelligence entre les parties, et détruit l'idée d'éloignement. Le consentement suppose un droit et de la liberté, et fait disparaître l'opposition. Vaccord produit la satisfaction réciproque, et fait cesser les contestations. ”

“ Peut-on admettre par exemple que le consentement de l'une des parties ait tous les caractères qui doivent le constituer, lorsqu'il ne s'applique qu'à une personne en qui l'on a dû supposer des conditions propres à assurer le but du mariage ”

“ Est-il si difficile de comprendre que toute convention peut être modifiée du consentement commun des parties, sinon dans les principes de droit sous la garde desquels elle est placée, et qui par nature sont immuables, au moins dans leur application, c'est-à-dire précisément dans son dispositif ”

“ Les lois font tout ce qui est en leur pouvoir pour prévenir, dans les mariages, des erreurs et des méprises qui pourraient être irréparables ; elles garantissent aux contractants la plus grande liberté; elles donnent la plus grande publicité au contrat; elles exigent le consentement des pères, consentement si bien motivé par la considération touchante que la prudence paternelle, éclairée par les plus tendres sentiments, est au-dessus de toute prudence. ”