France

“ Pour obtenir de la caisse des dépôts et consignations le remboursement des avances pour primes, annuités et hautes payes, le conseil d'administration ou l'officier commandant de chaque corps établit un bordereau récapitulatif des dépenses faites pour le compte de la caisse de la dotation de l'armée. ”

“ Si le juge d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera que les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps de délit, et un état des pièces servant à conviction, soient transmis sans délai par le procureur impérial au procureur général près la cour impériale, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des mises en accusation. ”

“ Art. 1. Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies, pour répondre au désir qui lui a été exprimé par Leurs Majestés l'empereur des Français et la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, déclare que les îles d'Aland ne seront pas fortifiées, et qu'il n'y sera maintenu ni créé aucun établissement militaire ou naval. ”

“ Si l'empereur mineur monte sur le trône sans que l'empereur son père ait disposé , par acte rendu public avant son décès, de la régence de l'empire, l'impératrice-mère est régente et a la garde de son fils mineur. ”

“ Lorsque les actionnaires d'une société en commandite par actions ont à soutenir collectivement et dans un intérêt commun, comme demandeurs ou comme défendeurs, un procès contre les gérants ou contre les membres du conseil de surveillance, ils sont représentés par des commissaires nommés en assemblée générale.
Lorsque quelques actionnaires seulement sont engagés comme
, demandeurs ou comme défendeurs dans la contestation, les commissaires sont nommés dans une assemblée spéciale composée des actionnaires parties au procès. ”

“ L'acte du congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à régler la navigation des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs Etats, les puissances contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront appliqués au Danube et à ses embouchures. Elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie, La navigation du Danube ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne serait pas expressément prévue
par les stipulations contenues dans les articles suivants. ”

“ Les directeurs des postes des ports maritimes payeront aux capitaines des navires ordinaires du commerce pour les
journaux et autres imprimés qui seront exportés ou importés par ces navires et qui seront distribués ou reçus par l'intermédiaire de l'administration des postes, savoir : 1° Pour les journaux et autres imprimés à destination des pays étrangers d'outre-mer, la somme de 1 fr. par kilogr., poids net; 2o Et pour les journaux et autres imprimés provenant, tant des colonies françaises que des pays étrangers d'outre-mer, la somme de 1 fr. par kilogramme d'imprimés, poids net. ”

“ Payement des allocations et des hautes payes attribuées aux rengagements et aux engagements volontaires après libération.
26. La première portion de la prime de rengagement payable le jour du rengagement ou de l'incorporation, et la deuxième portion, qui est payable, soit au jour du rengagement ou de l'incorporation, soit pendant le cours du service, sur l'avis du conseil d'administration du corps dûment approuvé par le général de brigade, sont payées, à titre d'avance, sur les fonds généraux de la caisse du corps, par les soins du trésorier ou de l'officier payeur. ”

“ Le ministre des finances adresse, tous les trois mois, par l'intermédiaire du ministre de la guerre, à la commission supérieure de la dotation de l'armée, un état des extinctions - et
suspensions survenues pendant chaque trimestre, concernant les pensions concédées aux militaires des corps qui se recrutent par la voie des appels, ainsi qu'à leurs veuves ou enfants orphelins.
Cet état indique, outre les noms des titulaires et la quotité de leur pension ou secours annuel: 1° Leur domicile ; 2° La cause qui a donné lieu à l'extinction ou à la suspension ”

“ Les gouvernements de France et d'Autriche s'engagent, par la présente convention, à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, tous les individus réfugi's des Etats autrichiens en France et dans ses possessions d'outre-mer, ou de France et de ses possessions d'outre-mer dans les Etats autrichiens, et poursuivis ou condamnés, pour l'un des crimes énumérés ci-après, par les tribunaux des deux pays où le crime aura été commis.
La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. ”

“ Les remboursements demandés par des militaires faisant partie d'une armée hors du territoire de l'empire français peuvent être effectués par les payeurs des armées, après que le directeur général de la caisse des dépôts et consignations en a informé le ministre des finances. ”

“ La mer Noire étant neutralisée, aux termes de l'art. 11, le maintien ou rétablissement sur son littoral d'arsenaux militaires-maritimes devient sans nécessité comme sans objet. En conséquence, Sa Majesté l'empereur de toutes les Russies et Sa Majesté impériale le sultan s'engagent à n'élever et à ne conserver, sur ce littoral, aucun arsenal mimaire-maritime. ”

“ Les oppositions sur les dépôts effectués par des jeunes gens avant l'appel de leur classe, pour être exonérés du service militaire, ne peuvent être signifiées qu'à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations. ”

“ Si, par suite de circonstances extraordinaires, le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de quelques cantons ou départements ne peut pas être connu dans le délai qui aura été déterminé par un décret de l'empereur, ce nombre sera remplacé, pour les cantons ou départements en retard, par la moyenne des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage des dix classes précédentes. Le tableau général de la répartition sera inséré au Bulletin des lois. ”

“ Les entrepreneurs qui ont exécuté des travaux pour des propriétaires non constitués en syndicat doivent, de plus, faire vérifier la valeur de leurs travaux, dans les deux mois de leur execution, par un expert désigné par le juge de paix. Le montant du privilége ne peut pas excéder la valeur constatée par ce second procès-verbal. ”

“ S'ils ont été expédiés sans affranchissement, ils sont taxés au prix du tarif des lettres.
S'ils ont été affranchis en timbres-poste et que l'affranchissement soit insuffisant, ils sont frappés en sus d'une taxe
égale au triple de l'insuffisance de l'affranchissement. ”

“ Elles contiendront les nom, prénoms, âge, lieu de naissance, domicile et profession du prévenu, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait qui lui sera imputé, et la déclaration qu'il existe ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes.
135. Le procureur impérial pourra former opposition, dans tous les cas, aux ordonnances du juge d'instruction.
La partie civile pourra former opposition aux ordonnances rendues dans les cas prévus par les art. 114, 128, 129, 131 et 539 du présent Code, et à toute ordonnance faisant grief à ses intérêts civils. ”

“ L'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux art. 1 et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de 500 fr. à
10,000 fr., ou de l'une de ces peines seulement.
Est puni des mêmes peines, le gérant qui commence les opérations sociales avant l'entrée en fonctions du conseil de surveillance. ”

“ Le trésor public a également, pour le recouvrement de ses prêts, un privilége qui prend rang avant tout autre sur les terrains drainés. 4. Le privilégesur les terrains drainés, tel qu'il est établi par l'article précédent, est accordé: 1° aux syndicats, pour le recouvrement de la taxe d'entretien et des prêts ou avances faits par eux ; 2° aux préteurs, pour le remboursement des prêts faits à des syndicats; 30 aux entrepreneurs, pour le payement du montant des travaux de drainage par eux exécutés ”

“ Le prévenu ne pourra former opposition qu'aux ordonnances rendues en vertu de l'art. 114, et dans le cas prévu par l'article 539.
L'opposition devraêtre formée dans un délai de vingt-quatre heures, qui courra : contre le procureur impérial, à compter du jour de l'ordonnance; contre la partie civile et contre le prévenu non détenu, à compter de la signification qui leur est faite de l'ordonnance au domicile par eux élu dans le lieu où siège le tribunal; contre le prévenu détenu, à compter de la communication qui lui est donnée de
l'ordonnance par le greffier. ”

“ Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés, expédiés de la Martinique, de la Guadeloupe, du Sénégal, de l'île de Gorée, de la Guiane française et des îles Saint-Pierre et Miquelon pour les pays étrangers désignés dans le tableau annexé à notre décret du 22 juin 1853, devront être affranchis jusqu'à la frontière de sortie de France. ”

“ Libre de toute entrave,le commerce , dans les ports et dans les eaux de la mer Noire, ne sera assujetti qu'à des règlements de santé, de douane, de police, conçus dans un esprit favorable au développement des transactions commerciales. ”

“ L'administration n'est, dans aucun cas, responsable des détériorations.
Le poids des bandes, enveloppes, ficelles et cachets est compris dans le poids soumis à la taxe, 7. Les avis, imprimés ou lithographiés, de naissane, mariage ou décès, peuvent être expédiés sous forme de lettres et sous enveloppe, mais de manière qu'ils soient facilement vérifiés. Dans ce cas, le port est de 10 cent. pour chaque avis du poids de 10 grammes et au-dessous, circulant à l'intérieur, de bureau à bureau, et de 5 cent. ”

“ Les jeunes gens ou leurs représentants sont admis, sur la présentation de ce certificat, à verser à la caisse des dépôts et consignations dans le département de la Seine, ou entre les mains de ses préposés dans les autres départements, le montantdela prestation individuelle fixée pour l'année, ou, s'il y a lieu, 4e complément nécessaire pour porter au chiffre fixé le montant, en capital et intérêts, des versements faits avant l'appel. ”