Caisse nationale d'assurance en cas de décès

“ L'assurance mixte a pour but de garantir, soit à l'échéance du contrat, si l'assuré est vivant, soit immédiatement après son décès, s'il meurt avant l'échéance, le payement d'un capital déterminé.
L'assurance pour la vie entière a pour but de garantir au décès de l'assuré, quelle qu'en soit l'époque, le payement d'un capital déterminé. ”

“ Dans le cas où le décès de l'assuré résulte de suicide, le contrat est annulé et la Caisse nationale paye le montant de la réserve mathématique au jour du décès (a) .
Toutefois le capital garanti est payé intégralement si le suicide est postérieur aux deux premières années d'assurance ou si, le suicide étant survenu au cours de ces deux années, les ayants droit apportent la preuve qu'il a été inconscient.
(a) La réserve mathématique est la portion capitalisée des primes reçues qui est mise de côté pour faire face aux risques restant à courir. ”

“ Les assurances souscrites et les versements effectués par des collectivités en vertu d'un règlement de retraite ou de prévoyance ne donnent pas lieu à prime.
En ce qui concerne les assurances en cas de décès, la prime n'est acquise au comptable que si la souscription est due à sa propre initiative (voir art. 161) .
A titre de sanction, en cas de négligence dans le service, d'infractions aux instructions données par la Caisse nationale ou de propagande contraire aux intérêts de ladite Caisse, la portion de prime revenant au comptable peut être supprimée en totalité ou en partie. ”

“ Le capital susceptible d'être assuré au décès sur une même tête ne peut dépasser 200.000 francs.Il est tenu compte, pour l'évaluation dudit maximum, de la totalité des capitaux garantis au décès sur la même tête assurée, quelles que soient les combinaisons d'assurance-décès auxquelles celle-ci participe. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'une assurance dotale ou à terme fixe, il y a lieu de produire à la Caisse nationale, dans les trois mois du décès de l'assuré, un extrait de l'acte de l'état civil le constatant et un certificat médical établissant le genre de maladie ou d'accident qui a provoqué la mort. ”

“ Pour les assurances consenties à des associations, l'invalidité n'est, en principe, garantie que si, durant les douze mois qui ont précédé la souscription du contrat, l'assuré a déjà été compris dans une assurance collective annuelle.
Les assurés qui sont appelés à participer à des courses de chevaux ou d'automobiles, à voyager à bord d'un aéronef, sauf dans les cas visés aux deux alinéas suivants, doivent en faire la déclaration à la Caisse nationale pour permettre l'établissement d'un avenant comportant, s'il y a lieu, le payement d'une surprime. ”

“ L'invalidité absolue et permanente est assimilée au décès dans les conditions indiquées à l'article 118. Cette assurance convient aux chefs d'entreprise qui désirent garantir leur personnel non assujetti aux assurances sociales contre les risques de décès survenant avant la retraite. ”

“ L'assurance de capital différé est fréquemment utilisée — surtout sous la forme du livret-police — par les collectivités qui ont institué des règlements de retraite et de prévoyance en faveur de leurs agents. Le versement qui est constitué, soit par une retenue sur le salaire et par une contribution patronale, soit seulement par l'une ou l'autre, est effectué à la Caisse nationale en vue de constituer un capital à l'âge choisi pour la retraite. ”