Droit de mariage

“ On invoque, en faveur du divorce, la liberté inaliénable et imprescriptible. Il n'est pas permis, dit-on, de prendre des engagements indissolubles, et par cela même téméraires. — La nature du mariage repousse comme inapplicable ce principe ordinaire du droit public et du droit privé. L'essence même du mariage n'est-elle pas précisément d'enchaîner cette liberté ? ”

“ Dans les temps modernes, selon que le mariage est fondé sur des principes plus libéraux, et que la réciprocité et l'égalité sont plus ou moins largement reconnues dans les rapports des époux, la loi a veillé plus ou moins à ce que, dans le contrat de mariage, les intérêts de la femme soient garantis, en lui reconnaissant des droits à respecter et à conserver (2) . ”

“ Mais quand il s'agit de la dot, tous les motifs se réunissent pour faire du statut matrimonial une loi sacrée et immuable.
Intérêt du public , intérêt de la femme , intérêt des enfants, intérêt des deux familles. — Droits acquis, droits certains, authentiques , et sur lesquels aucun citoyen ne peut être trompé , puisqu'en contractant avec une femme mariée , on peut s'enquérir de son contrat de mariage.
Si l'on se plaint du privilège dotal, on parlera comme partie intéressée et non comme citoyen. ”

“ Il nous paraît plus rationnel que le mariage soit régi et continue à être régi, quant à ses effets personnels entre époux, par la loi nationale des deux époux au moment de sa célébration, quels que soient les changements qui se produisent ultérieurement, à moins qu'ils ne s'opèrent par leur volonté commune. ”

“ Si, abstraction faite du droit positif, nous cherchons à pénétrer jusqu'à la nature intime du mariage, et si nous nous demandons quelle est aujourd'hui, à nos yeux, l'essence de cette institution, nous constatons que le mariage résulte intimement de la volonté réciproque des conjoints de se prendre pour mari et pour femme. ”

“ A partir de ce moment seulement, l'homme acquérait la puissance sur la femme, ainsi que le droit de la représenter dans la vie civile; c'était aussi à partir de ce moment que se produisaient les effets du mariage quant aux biens des époux. L'Eglise est parvenue à vaincre ces vieux usages qui n'exigeaient pas sa participation pour la validité du mariage. Le Code de 1734 (1) veut que les droits du mari sur la personne de sa femme et le régime des biens entre époux ne commencent qu'à partir de la célébration religieuse. ”

“ Par le droit ancien, en un mot, c'est la condition de la femme qui est la plus mauvaise ; par le droit nouveau, c'est la condition du mari qui, à certains égards, est la moins bonne.
En même temps, le législateur prenait d'autres mesures toujours en vue de sauvegarder la dignité du mariage. Nous avons vu qu'il avait encouragé les secondes noces, non seulement dans le but de fournir des citoyens à la République, mais encore pour combattre le célibat, qui était devenu, avec le divorce , l'une des plaies de l'époque. ”

“ De là cette maxime commune, que le mariage putatif, pour nous servir de l'expression des jurisconsultes, c'est-àdire celui que les conjoints ont cru légitime, a le même effet pour assurer l'état des époux et des enfants, qu'un mariage véritablement légitime : maxime originairement introduite par le droit canonique, depuis longtemps adoptée dans nos mœurs, et aujourd'hui consacrée par le projet de loi.
Quand un seul des conjoints est dans la bonne foi, ce conjoint seul peut réclamer les effets civils du mariage. ”

“ Cette législation, conforme à l'ancien droit anglais, semblable à celle qui était observée en France avant l'ordonnance de Blois, est fort vantée par certains jurisconsultes anglais et américains. A leur avis, elle supprime à peu près complétement le concubinage; elle sauvegarde la liberté de la volonté des contractants; elle assure à la femme sa dignité en l'élevant au même rang que l'homme. ”

“ Mariage est un lien, à proprement parler, qui se faict par le consentement de l'homme et de la femme, puisque les coeurs d'eux se consentent à avoir l'un l'autre à mariage, combien que autres solemnités de bans et de fiançailles n'en fussent faites. ”

“ La législation a fait un grand pas. Le divorce ne constitue plus un droit exclusif pour le mari, sous le nom de répudiation. La femma a un droit parallèle ; sa personnalité s'affirme, elle a des droits sanctionnés par la loi. Le mari qui veut répudier sa femme ne peut, ce semble, la chasser capricieusement, car il doit s'adresser à un tribunal que préside l'un des principaux magistrats, et qui prononce le divorce. ”

“ Mais à le considérer indépendamment des cérémonies religieuses, le mariage est un contrat de droit naturel et des gens, ainsi que du droit civil.
Du droit naturel : dans l'état de nature, l'homme et la femme s'unissent entre eux, sous les conditions qu'il leur plaît de s'imposer. ”

“ La loi défend également le mariage entre le mari et les enfants nés de sa femme divorcée avec un autre homme, parce qu'il n'est pas convenable que celui qui a été le mari de la mère soit encore le mari de la fille ”

“ L'acte de -mariage, considéré comme acte civil, n'est que l'inscription authentique sur les registres publics des engagements personnels pris par les conjoints, conformément à leurs devoirs et aux lois. Pour l'État, comme pour la religion, comme pour la conscience, le mariage est tout entier dans la reconnaissance volontaire et réciproque des devoirs qui le constituent. ”

“ La diversité des législations, en matière de mariage, en ce qui concerne l'âge des futurs, les formalités qu'ils doivent accomplir, le consentement des parents ou de la famille, les empêchements prohibitifs ou dirimants, etc., a pour résultat de créer des conflits nombreux et particulièrement intéressants, car la validité ou la nullité d'un mariage peut avoir dans les familles, au point de vue moral et pécuniaire, les conséquences les plus graves. ”

“ Le législateur aurait en vain prescrit des conditions et des formalités pour la célébration du mariage, si personne n'avait le droit d'empêcher qu'elles ne soient éludées ou enfreintes; il vaut mieux en effet prévenir le mal qu'avoir à le réparer, de là le droit déformer opposition au mariage. Toutefois la loi a limité ce droit à certaines personnes et à certains cas; elle l'a donné à l'époux de l'une des deux parties contractantes, au père, et, à défaut du père, à la mère, et, à défaut des père et mère, aux aïeuls et aïeules, encore que les enfants aient vingt-un ans accomplis. ”

“ Le mariage prend la forme d'une vente ; la jeune fille est plutôt achetée qu'épousée ; elle est l'inférieure du mari et parfois même abandonnée à sa discrétion ; la polygamie se rencontre assez souvent. Mais dès que les moeurs s'adoucissent, la condition de la femme s'améliore et le législateur comprend la nécessité de la prendre sous sa protection. ”

“ I.
le principe que les mariages doivent être libres signifiait que non seulement le consentement devait être donné avec une pleine et entière liberté au moment même du mariage, mais encore et surtout, que les époux ayant la faculté de se séparer à leur gré une fois l'union contractée par suite des facilités très grandes avec lesquelles le divorce était admis, ces derniers ne pouvaient pas être plus enchaînés par les fiançailles que par le mariage lui même. ”

“ De plus, comme les droits que le mari possède dans le mariage varient selon le contrat qu'il a fait et le régime sous lequel vivent les époux, le degré d'incapacité de la femme mariée varie, lui aussi, d'un ménage à l'autre. ”

“ En thèse générale, la faculté de se marier est un droit naturel et civil qui appartient à tous les membres de la société sans distinction de culte, de rang et fortune. L'exercice de ce droit ne rencontre que deux empêchements absolus, l'un résultant de nos mœurs et de notre organisation sociale, savoir qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier l'autre dicté par le sentiment moral, savoir que tout mariage est interdit entre parents et enfants, et entre frère et sœur. ”

“ Les unes sont tellement essentielles au mariage qu'elles ne peuvent jamais en être séparées. Elles sont générales pour tous les lieux, pour tous les temps, pour toutes les personnes. Les autres, au contraire, sont introduites plutôt par une loi positive et arbitraire que par un droit naturel et immuable. Elles ne sont nécessaires que dans un certain temps, à l'égard de certaines personnes et dans certaines circonstances. Ce sont plutôt des précautions salutaires que des formalités essentielles. ”

“ Notre ancien droit français nous offre un meilleur modèle à imiter. Les dispositions qui régissent le mariage, au point de vue des avantages qui en résultent pour les époux, sont plus larges, plus libérales. ”

“ Nous disons par le mariage valablement contracté; parce que, s'il était nul, la femme étant, dans le droit, considérée comme non mariée, il n'y aurait véritablement à son égard, ni aliénation de ses facultés, ni aliénation de ses droits civils. ”

“ Les conditions relatives aux empêchements, aux consentements des pères et mères et des tuteurs, auxquels le juge ne peut jamais suppléer, lorsqu'ils auront été refusés, existent pour les époux comme s'il s'agissait d'un mariage complètement légal ; seulement l'inégalité de rang n'est pas un obstacle à l'union. ”

“ La reconnaissance des principes sur lesquels est fondée la société moderne nécessitait une réforme dans la législation du mariage. Deux lois du 25 mai 1868 ont déterminé les rapports interconfessionnels des citoyens et réglementé le mariage. ”

“ Les effets du mariage doivent être envisagés à trois points de vue : 1° quant à la personne des époux ; — 2° quant à leurs biens; — 3° quant aux rapports juridiques d'ascendants à descendants.
1° Effets du mariage quant à la personne des époux
Le mariage laisse intacte la personnalité juridique du mari ; il atteint, au contraire, profondément celle de la femme. Toutefois pour savoir exactement dans quelle mesure il la modifie, il est nécessaire de connaître tout d'abord la condition juridique de la fille ou de la veuve, c'est-à-dire de la femme dégagée de tout lien matrimonial. ”

“ Les restrictions que la loi apporte à la liberté des conventions matrimoniales ont pour but la protection des intérêts des époux et doivent, par suite, être envisagées pour chaque personne d'après sa loi nationale. Ce n'est qu'à partir du mariage qu'il peut être question d'une seule loi nationale des époux, celle du mari, qui régira les effets du contrat de mariage intervenu. ”

“ En empruntant au droit naturel l'indissolubilité du mariage, le. législateur avait dû considérer le mariage lui-même comme une émanation de la justice divine, s'adressant à l'homme civilisé aussi bien qu'à l'homme à l'état de nature, et participant de l'immutabilité idéale de l'ordre éternel des choses. ”

“ Comment sortir d'embarras ? Non pas sans doute en exigeant une double autorisation, une telle solution ne serait pas en harmonie avec notre législation sur le mariage ; aux yeux de la loi, il ne. doit et ne peut exister qu'un mari.
Le moyen le plus naturel serait de dispenser, en pareil cas, la femme de toute autorisation, et les difficultés que l'on rencontre, si l'on persiste à suivre une voie différente, sont de nature à faire supposer que l'art. 215 est inapplicable aux contestations dans lesquelles l'existence même du mariage est mise en jeu. ”

“ L'institution du mariage soulève, au point de vue démocratique, les trois thèses de la dissolubilité, de l'égalité de droits entre le mari et la femme, des conditions auxquelles l'union conjugale peut être valablement contractée. ”

“ Celui qui rend mère une femme qu'il a promis d'épouser est tenu de se marier avec elle si elle l'exige et si ses parents y consentent ; en cas de refus, sa fiancée est déclarée sa femme légitime et, comme telle, elle a sur sa fortune tous les droits et privilèges qui appartiennent à sa nouvelle position. Il en est de
même si c'est la femme qui refuse de consentir au mariage. Les enfants naturels sont légitimés par les fiançailles ou par le mariage subséquent des père et mère; dans ce cas, la mère a le droit d'une femme légitime 1.
Code Bavarois. ”

“ Inconnue dans les pays de Droit écrit, cette règle avait été admise par nos coutumes comme corollaire et complément de la prohibition des avantages entre époux pendant le mariage. Les rédacteurs du Code Napoléon, tout en autorisant de pareils avantages, qu'ils se sont contentés de déclarer révocables (art. 1096) , ont reproduit, en l'étendant même au régime dotal, la défense de changer les conventions matrimoniales pendant le mariage. ”

“ Le mariage est un droit fondamental accordé par la loi à chaque individu et toute condition qui gêne la liberté d'un mariage raisonnable et naturel, doit être considérée comme contraire aux mœurs, et par conséquent .non écrite ; au contraire, cette condition sera valable, quand le mariage sera déraisonnable et qu'il y aura entre les époux une disproportion considérable, soit comme âge, soit comme situation sociale. ”

“ Le législateur actuel a comprisses vrais caractères du mariage et son importance dans la famille.
270 LE MARIAGE CIVIL ET LE DIVORCE.
Dans son discours au Tribunat, Portalis le définissait : « La société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce et pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie, en partageant leur commune destinée. » On peut affirmer que la sollicitude de notre loi a été aussi grande que celle de l'Eglise, et que le Code civil a même entouré le mariage de plus de garanties que le droit canonique. ”

“ Art. 35. — Les femmes ne peuvent pas, sauf dispense, se remarier tant qu'il ne s'est pas écoulé dix mois depuis la dissolution ou l'annulation du précédent mariage.
Art. 36. — Les conséquences des unions contractées contrairement aux prohibitions des articles 28 à 35 sont déterminées par les lois locales. Ce sont aussi ces lois qui fixent les effets de la violence, de l'erreur, du dol.
Art. 37. — Le mariage est interdit pendant la durée de la tutelle, entre la pupille et le tuteur ou les enfants du tuteur; mais si le mariage avait été célébré il ne serait pas nul. ”