de l'emploi et de la population France. Ministère du travail

“ Lorsqu'un employé rémunéré habituellement au mois vient à être rémunéré à l'heure, ou inversement, il conservera le même coefficient pour le même emploi.
L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Repos hebdomadaire.
Art. 5. Tout employé de maison a droit à un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives. ”

“ Les dispositions de l'article 54 a du livre II du code du travail, qui interdisent d'employer les travailleuses pendant une période de huit semaines au total avant et après l'accouchement et qui interdisent d'employer des femmes en couches dans les six semaines qui suivent leur délivrance, sont étendues aux employées de maison. ”

“ Les dispositions de la convention collective de travail concernant les employés de maison du département de la Seine intervenue le 20 juin 1960 (3 annexes)
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention, à l'exclusion : Dans la convention collective « Clauses générales » : de l'article 14, de l'alinéa 2 de l'article 17 ”

“ Est réputé employé de maison tout salarié, préposé au service du foyer, quels que soient le mode et la périodicité de la rétribution, et occupé aux travaux de la maison d'une façon habituelle, par un ou plusieurs employeurs ne poursuivant pas, au moyen de ces travaux, des fins lucratives. ”

“ Lorsque l'employeur recrutera du personnel majeur en dehors de la région parisienne, il devra, dans la lettre d'engagement qu'il adressera à l'employé, stipuler les conditions dans lesquelles les frais de voyage pourront être remboursés par lui ; ces conditions seront confirmées par le contrat de travail.
Jours fériés.
Art. 6. Tous les jours de fêtes légales sont jours de repos. ”

“ Art. 17. La durée du travail effectif pour les jeunes employés âgés de moins de dix-huit ans, qu'ils soient ou non liés par contrat d'apprentissage, sera au maximum de quarante-huit heures par semaine. ”

“ L'employé non logé percevra l'indemnité mensuelle fixée par décisions gouvernementales.
L'employeur ayant recruté hors de la localité où il réside du personnel âgé de moins de vingt et un ans sera tenu de payer : 1° Le transport aller et, dans le cas de retour du personnel à la localité d'origine, le transport retour, même durant la période d'essai ; 2° Le salaire en numéraire et en nature des journées de déplacement. ”

“ C. Indemnité de congés : L'indemnité afférente au congé prévu au paragraphe A est égale au douzième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, l'indemnité de congé de l'année précédente étant incluse dans cette rémunération totale.
Hygiène et logement. Nourriture.
Art. 10. Lorsque l'employé est nourri, la nourriture (boisson comprise) doit être saine et de bonne qualité.
Couchage.
Art. 11. Les dispositions générales du décret du 13 juin 1913 sur le couchage, l'hygiène et la salubrité sont applicables au personnel domestique. ”

“ Préavis.
Art. 4. Le préavis réciproque est fixé à une semaine suivant l'horaire convenu, sauf dans le cas prévu par la loi du 19 février 1958.
Deux heures de liberté seront accordées par jour pendant une semaine pour la recherche d'un emploi, sans diminution des appointements. Ces deux heures seront prises alternativement un jour au choix de l'employé, un jour au choix de l'employeur, à défaut d'accord entre les deux parties. ”

“ Le syndicat C. F. T. C. des gens de maison ; Le syndicat C. G. T. -F. 0. des employés d'hôtels, cafés, restaurants de la région parisienne, D'autre part.
Clauses générales préliminaires.
Art. 1er. Les parties contractantes considèrent que le fait pour les gens de maison de vivre sous le toit des personnes qui les emploient et de participer ainsi, dans une certaine mesure, à la vie familiale confère à cette profession un caractère particulier qui ne se rencontre pas habituellement dans les rapports entre employeurs et employés. ”

“ Les travaux du gardien d'hôtel particulier ne rentrant pas dans le cadre des services de gardiennage seront rémunérés d'après les coefficients prévus aux annexes à la présente convention.
Abattements sur les salaires.
Art. 8 (modifié par avenant n° 5 du 20 février 1967) . Aucun abattement sur les salaires n'est prévu dans la région parisienne, sauf dans les cas suivants : Les employés âgés de moins de dix-huit ans pourront subir sur les salaires de l'adulte des abattements suivants : 40 p. 100 de quatorze à quinze ans. ”

“ Chaque employé ou ménage d'employés devra disposer d'une chambre personnelle, avec meuble fermant à clef. Les employés s'occupant des enfants devront disposer d'un petit local personnel.
Les employeurs assureront à leur personnel un logement décent, salubre, pourvu d'un éclairage artificiel convenable et d'un moyen de chauffage ”

“ Jusqu'à la publication de l'arrêté d'extension de la présente convention collective, resteront en vigueur les dispositions de la convention collective du 12 novembre 1952 et de ses avenants, qui ont fait l'objet des arrêtés d'extension en date des 17 octobre 1955 et 13 septembre 1957.
ANNEXE n° 1
EMPLOYÉS DE MAISON RÉMUNÉRÉS A L'HEURE ET PRATIQUANT UN HORAIRE DE DIX-HUIT HEURES AU MAXIMUM PAR SEMAINE
Classification des emplois.
Art. lor (modifié par avenant du 7 mars 1962) . Ces employés sont classés comme suit :
Coefficients.
Personne assurant une présence sans travail effectif. ”