Arrêté ministériel

“ « Un ministère est déjà constitué, dont les membres exécutent, chacun dans sa sphère d'attribution, ce qui a été arrêté dans une délibération commune. Ainsi, il a toute la force d'action que donne l'unité ; il est responsable, ce qui est un préservatif contre les aberrations du pouvoir 1 ». ”

“ Cette définition des attributions administratives des ministres est encore vraie, à condition de la compléter par ces mots : « et de tous autres « actes du pouvoir exécutif ». Chaque ministre, dans son département, est le délégué immédiat et exclusif du chef de l'Etat, au-dessous duquel il forme le second degré hiérarchique de l'administration active; sa sphère d'activité embrasse également tout le pays, avec cette différence qu'elle est restreinte aux services publics composant son département ministériel. ”

“ S'il n'existe pas de plan général, l'arrêté individuel ; est considéré comme acte de pure administration. En conséquence, il ne donne lieu qu'à un recours gracieux devant le préfet, d'abord, et ensuite devant le ministre de l'intérieur, sauf toutefois le recours, même direct, au Conseil d'Etat pour excès depouvoir. ”

“ Il sera procédé de même en cas du retrait de l'autorisation donnée par le Gouvernement.
ART. 19. — Dans le cas où l'Assemblée générale se refuserait à délibérer sur cette attribution, il sera statué par un décret rendu en forme des règlements d'administration publique.
ART. 20. — Un règlement intérieur, adopté par l'Assemblée générale et approuvé par le Ministre de l' Intérieur sur la proposition du Préfet, arrête les conditions de détail propres à assurer l'exécution des présents statuts: il peut toujours être modifié dans la même forme. ”

“ C'est pour remédier à ces abus que l'art. 7 de la loi du 24 juillet 1843 posa en principe, que désormais l'organisation centrale de chaque ministère serait réglée par ordonnance royale. Sous la constitution actuelle, les décrets impériaux remplacent à cet effet les ordonnances royales.
Les ministres agissent ou par le contre-seing qu'ils apposent aux actes du pouvoir exécutif, ou en leur nom personnel et en vertu de l'autorité que ce pouvoir leur a déléguée.
L'obligation du contre-seing ministériel pour donner effet aux actes du pouvoir exécutif a été formellement énoncée par l'art. ”

“ Les ministres sont aidés dans l'exercice de leurs fonctions par de nombreux auxiliaires qui, si haut placés que soient quelques-uns d'entre eux, n'ont aucun pouvoir propre de décision; ils forment, dans chaque ministère, des divisions, des sections, des bureaux entre lesquels sont réparties les affaires ; aux termes de l'article 7 de la loi du 23 juillet 1843, cette organisation intérieure, qui était antérieurement réglée par décisions ministérielles, ne peut plus l'être que par un acte du chef de l'Etat. ”

“ Si la justice administrative n'est, comme vous le dites, qu'un mode de l'administration , pourquoi retenez-vous au Conseil d'Etat les appels des arrêtés de conseils de préfecture, qualifiés par vous de jugemens, tandis que vous-renvoyez aux ministres compétens les appels des arrêtés des préfets, pris dans les bornes de leurs attributions, c'est-à-dire, comme vous l'exprimez, en matière purement administrative ? Ne tombez-vous pas en contradiction avec vous-mêmes? ”

“ L'intervention de la loi ne rencontre aucune difficulté lorsqu'il s'agit, comme en 1894, de créer un département ministériel d'accord avec le Cabinet en fonctions. Mais, lorsqu'il y a eu vacance du pouvoir, lorsqu'un Gouvernement nouveau se forme et que la création d'un ministère fait partie du pro- gramme qu'il apporte aux Chambres, on ne voit pas bien comment la création pourrait être ajournée jusqu'au vote d'une loi. ”

“ Un arrêté du gouverneur en conseil privé remplace le décret du président de la. République quand il s'agit de biens mobiliers, du budget de la commune et des inscriptions d'office. (Art. 110, 145, 148 et 149.)
Le ministre de la marine et des colonies remplace le ministre de l'intérieur quand il s'agit soit de donner son avis sur les recours électoraux (art. 40) , soit d'approuver certaines délibérations des conseils municipaux et des commissions administratives quand le Gouverneur refuse son approbation. (Art. 69 et 120.) ”

“ Lorsqu'un préfet, sur le vu du mémoire qui lui a été adressé, conformément à l'art, ci-dessus, prend un arrêté qui décide que l'action est de la compétence administrative, et qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande, cet arrêté ne fait pas obstacle à ce que le requérant ne porte sa demande devant les tribunaux ordinaires. ”

“ Les arrêtés généraux de police, émanés des préfets, subissent presque toujours, avant mise à exécution, le contrôle du ministre compétent, et nous ne faisons nulle difficulté de reconnaître que, dans les dix dernières années du second empire, la jurisprudence ministérielle, s'inspirant des traditions déjà anciennes du Conseil d'État, se montrait fort libérale. ”

“ Pour être légal et obligatoire, l'arrêté doit être pris dans un intérêt général, même lorsqu'il prescrit des mesures individuelles ; le pouvoir serait détourné de sa destination, s'il était employé, non dans l'intérêt de tous, mais pour procurer un avantage individuel ; l'arrêté doit être écrit, signé et transcrit sur un registre. D. M. 3 janvier 1 838. — V. ALIGNEMENT, ARRÊTÉ,
RÈGLEMENT.
Lorsque le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder par lui-même ou par un délégué spécial. ”

“ Toute personne qui se prétend lésée dans ses intérêts par un décret dû chef de l'État peut s'adresser au chef de l'État lui-même pour en obtenir, à litre purement gracieux, la réformation ou la modification. Tous les décrets du Président de la République, quelle que soit leur nature, peuvent être l'objet d'un recours gracieux. ”

“ Tous les Ministres sont donc évidemment placés dans une position qui leur commande impérieusement de soutenir leur Loi. Je dis tous les Ministres, parce qu'il ont voulu l'unité du Ministère ; parce que la Loi des Élections n'est pas un acte passager d'administration publique qui peut se réformer par une ordonnance ; parce qu'elle est au contraire l'oeuvre réfléchi et bien contradictoirement discuté de cinq à six Ministres, en quelque sorte solidaires entre eux. Si donc, on voulait proposer la révocation de cette Loi, il est hors de doute qu'il faut changer tout le Ministère. ”

“ Quel est, en effet, le caractère de ce décret du 25 mars 1852? Dans quelques-unes de ses dispositions, telles que celles de ses articles 5 et 6, il n'excède pas les limites du pouvoir exécutif; il ne fait qu'abroger, ou étendre, ou modifier, ou reproduire les règles établies par des décrets ou ordonnances antérieurs sur des objets de simple administration. ”

“ La commission a établi le recours au conseil d'Etat pour que les citoyens aient, en apparence, le moyen de faire réformer les décisions ministérielles qui pourraient blesser leurs intérêts; je crois que cela pourrait être utile, mais que cela n'est pas nécessaire, parce qu'en dernière analyse il s'agit d'un acte du Gouvernement, d'un acte administratif; et quand le Gouvernement a exercé son pouvoir, quand il a agi dans la sphère de sa compétence, tous les .droits des citoyens sont à couvert ”

“ Selon l'ordonnance impériale du 25 décembre 1885, revisée par une autre ordonnance du 24 décembre 1889, le cabinet se composait des ministres d'État (1) , présidé par le ministre président qui est chargé de maintenir sous le contrôle de l'empereur l'unité de toutes les branches de l'administration et qui a le droit, en cas de besoin, de suspendre temporairement l'exécution des mesures ou ordonnances de tout département administratif afin de solliciter la décision impériale. ”

“ Ce qui est vrai, c'est que peuvent être et sont souvent délibérées en conseil des ministres, sous la présidence du président de la République, les instructions que chaque ministre adresse verbalement ou par écrit aux fonctionnaires relevant de son département sur les mesures individuelles à prendre en application de telle ou telle loi. ”

“ Les ministres sont aussi juges d'appel des recours formés devant eux contre les décisions contentieuses des préfets. Dans l'une et l'autre hypothèse, ils ne statuent jamais en dernier ressort, et le recours au conseil d'Etat est de droit.
210. Les ministres sont seuls compétents, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, pour statuer par des arrêtés ayant le caractère contentieux sur certaines matières d'une fréquente application et du plus haut intérêt ”

“ Cet arrêté n'ayant point été produit en première instences, et le ministre étant intervenu comme partie dans le débat, que fallait-il pour obtenir une décision d'incompétence ? Il fallait que l'autorité administrative, par l'intermédiaire du préfet, élevât le conflit. Mais elle ne le pouvait qu'à la condition indispensable de viser dans son arrêté le texte de loi qui attribuait à l'administration la connaissance du litige ( art. 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828) . ”

“ Par des décisions qui reçoivent plus particulièrement le nom d'arrêtés ministériels, le ministre exerce directement son action sur les administrés ; il en est de même lorsqu'il statue sur l'appel que les. citoyens ont toujours le droit de former devant' lui contre les actes de ses inférieurs immédiats ”

“ En 1854, le ministre de l'intérieur, se fondant sur ce que les règlements arrêtés par les préfets en exécution de la loi n'avaient aucune uniformité et contenaient des dispositions contraires à la jurisprudence établie, a cru devoir inviter les préfets, par une circulaire du 21 juillet 1854, à préparer un nouveau règlement conforme au modèle annexé à cette circulaire, en n'y apportant d'autres modifications que celles qui seraient impérieusement commandées par les habitudes des localités, et à le soumettre à l'approbation ministérielle après l'avoir communiqué au conseil général. ”

“ C'est aux crimes, aux délits de droit commun r aux intérêts civils, que s'appliquent les règles relatives à la prescription édictées par ces articles.
La matière qui nous occupe est régie par des principes spéciaux, visant, tout à la fois, l'intérêt
du corps auquel l'officier ministériel appartient et celui des tiers auxquels il importe que l'officier ministériel, dont ils peuvent être obligés de solliciter l'intervention, soit digne de leur confiance. ”

“ Ils peuvent demander au chef de l'État, en son conseil d'État, par l'intermédiaire des ministres, ou aux ministres et directeurs généraux dans certains cas, l'autorisation de mettre en jugement leurs subordonnés, notamment dans l'ordre départemental ou communal, en un mot, local (4) . Ils peuvent, sans autorisation, poursuivre, ou même autoriser sur la demande de particuliers, la mise en jugement de certains autres (5) . ”

“ Mais les rapports du ministère et de ses membres vis-à-vis du nouveau président du conseil durent être bientôt réglés d'une manière plus conforme à la constitution. C'est ce qui fut fait, avec le concours du ministère d'Etat, dans l'ordonnance du 8 septembre 1852. Depuis lors, cette ordonnance a réglé les rapports du président du conseil vis-à-vis du ministère ; elle a investi le président du conseil de l'autorité nécessaire pour assumer cette grande responsabilité de la politique
du cabinet, dont il était chargé par la diète et par l'opinion publique. ”

“ Sont d'avis que l'art. 158 du décret du 18 juin 1811 ne peut être appliqué aux régies et administrations publiques que dans les instances qui sont suivies en vertu des lois spéciales relatives à ces administrations. ”