Charles Crépin

“ Il ne faut pas oublier non plus que le cadenas est destiné surtout à venir en aide à l'agriculture, or qui oserait nier l'intérêt qui s'attache à la protection de cette branche principale de notre industrie ? La ruine de l'agriculture nous livrerait à la merci des pays producteurs qui pourraient au jour de guerre nous couper les vivres, et, en toutes circonstances, nous imposer pour leurs denrées un prix d'autant plus élevé qu'elles sont plus indispensables. ”

“ Soutenir que le gouvernement doit se renfermer dans une abstention systématique, c'est méconnaître les leçons de l'histoire qui nous montre les progrès qui ont été réalisés par lui, et c'est méconnaître la tendance actuelle d'étendre ce plus en plus lecercle de ses attributions. Le gouvernement n'a de raison d'être que dans l'intérêt de tous les membres de la nation, pourquoi dès lors, voir toujours en lui l'antagoniste des individus ? ”

“ Nous ferons d'abord observer que le cadenas n'est pas incompatible avec le libre-échange ; la preuve en est qu'il est en usage dans des pays libre-échangistes, notamment en Angleterre.
En oulre c'est un principe que « pour qu'une loi ou un décret cessent d'être en vigueur, il ne suffit pas que les circonstances au milieu ou en vue desquelles ils ont été rendus cessent d'exister, mais qu'il faut une abrogation résultant d'une nouvelle loi ou d'un nouveau décret » (1) . ”

“ Quand il s'agit d'élever un tarif, le gouvernement peut agir avec plus de certitude : d'une part, il connaît mieux les besoins de la branche d'industrie visée par les nouveaux droits, puisqu'une loi protectrice mais insuffisante a déjà produit ses effets; d'autre part, il connaît mieux les intentions des Chambres, celles-ci ayant déjà, en volant la loi existante, manifesté leur intention de protéger la production de cette catégorie de marchandises, protection qu'elles n'hésiteront sans doute pas à rendre plus efficace. ”

“ Dire qu'une loi restera sans effet, par la faute ou la complicité de ceux précisément chargés de la faire respecter, est bien hardi et c'est faire peu d'honneur à la nature humaine.
Ce n'est pas à dire que les spéculateurs ne parviendront jamais à percer les intentions du gouvernement, d'autant plus que les changements dans la législation douanière sont nécessités par des considérations d'ordre économique qui pourront ne pas échapper aux yeux exercés. ”

“ On reproche tout d'abord au cadenas d'être contraire aux principes du droit public. Les droits de douane, dit-on, sont des impôts, or les impôts ne peuvent être établis ou modifiés qu'en vertu d'une décision du Parlement, et si vous conférez au pouvoir exécutif le droit de modifier les tarifs douaniers, vous violez le principe de la séparation des pouvoirs (1) . ”

“ En 1896, des modifications avaient été apportées au régime des sucres en Allemagne et en Autriche, sous forme de primes à l'exportation. Non seulement nos exportations étaient menacées, mais sur notre marché national lui-même, les produits étrangers allaient présenter une redoutable concurrence à nos sucres. Il fallait donc, d'une part, au moyen de nouvelles surtaxes à l'importation des sucres bruts et raffinés, protéger notre marché intérieur, et, d'autre part, par l'augmentation
des primes de sortie, assurer à nos producteurs les débouchés nécessaires à leur industrie. ”

“ Il n'y a pas de loi qui permette au gouvernement de mettre provisoirement à exécution des lois d'impôt avant qu'elles ne soient votées par les Chambres, cependant quand on veut créer ou relever un droit de douane ou un impôt, un décret du Roi contresigné par un ministre prescrit de percevoir immédiatement ces taxes ; toutefois cette perception n'est que provisoire tant qu'elle n'a pas obtenu la sanction du Parlement.
Le cadenas, en Italie, à la différence des autres pays, est général, c'est-à-dire, s'applique à tous les impôts ”

“ Le principe que les impôts doivent être fixés par les représentants des contribuables est inscrit dans toutes les constitutions modernes, et dans la plupart des pays on a senti la nécessité de corriger les lenteurs de la procédure législative et d'assurer aux lois douanières leur efficacité. Nous voyons le cadenas fonctionner notamment en Angleterre, pays par excellence du parlementarisme et qui plus est du libre-échange, en Allemagne, en Belgique, en Suède et en Suisse. ”

“ C'est d'ailleurs l'application pure et simple d'une loi bien connue en économie politique, que Stanley Jevons a appelée loi d'indifférence et qui peut se formuler ainsi: sur un même marché il n'y a quun même prix pour des marchandises de même qualité. ”

“ L'idée fondamentale du système dit « de l'échelle mobile » consiste à faire varier le droit d'importation avec le prix intérieur du blé, de manière à l'élever quand le prix du blé s'abaisse et à l'abaisser au contraire quand le prix du blé s'élève,le droit d'exportation variant en sens opposé. On cherche ainsi à protéger la production indigène contre la concurrence étrangère et en même temps à sauvegarder les consommateurs contre le prix trop élevé, en un mot à concilier ces deux intérêts en opposition : celui du producleur et celui du consommateur. ”

“ Le vote des impôts par les représentants de la nation présente en outre de grands avantages pratiques. Sans qu'il soit utile d'insister sur les inconvénients que présenterait l'établissement des recettes par le pouvoir exécutif ou par la nation elle-même, au moyen du référendum, on peut affirmer que c'est le système qui laisse le moins de place à l'arbitraire et présente le plus de garanties au point de vue de l'égalité. ”

“ Il est hors de doute qu'on ne remboursera pas aux consommateurs, mais, outre que cette circonstance du remboursement n'est susceptible de se produire que très rarement, on peut se demander si le consommateur sera véritablement lésé.
Dans un pays où le cadenas n'existe pas, quelle est la situation du consommateur? tout dépôt de projet de loi relevant les droits de douane est suivi d'une majoration de prix des marchandises visées, que subit le consommateur et dont bénéficie l'intermédiaire qui effectue toujours ses entrées sous l'ancien régime. ”

“ Ce n'est pas toujours au pouvoir exécutif que les Chambres délèguent une partie de leurs attributions; ainsi la loi du 21 avril 1832 (art. 10) , qui établit que la taxe personnelle se compose de la valeur de trois journées de travail, charge les conseils généraux de déterminer, sur la proposition du préfet, le prix moyen de la journée de travail dans chaque commune, dans les limites de 1 fr. 50 à 0 fr. 50. Mais ici, les conseils généraux étant des corps élus, le principe du vote de l'impôt est respecté. ”

“ Le projet vint en discussion au Tribunat à la séance du 27 floréal (1) . Chassiron, chargé du rapport par la section de l'Intérieur, rappela toute l'importance des droits de douane et de la lutte économique entre les États, chacun cherchant dans les tarifs douaniers des ressources pour ses finances et un encouragement à son commerce, son agriculture et son industrie. Il s'efforça ensuite de démontrer qu'en raison de cette lutte perpétuelle entre les peuples, sur le terrain des affaires, il était nécessaire de donner au gouvernement le moyen d'agir avec promptitude. ”

“ En ce qui concerne la fixité du régime fiscal, on dit que le cadenas aggrave l'incertitude du régime économique,et, en généralisant l'indécision et la menace, ne tend à rien moins qu'à empêcher les transactions commerciales (1) .
Il faut observer que le but du cadenas est d'assurer l'efficacité des changements de tarifs, mais non de les rendre plus fréquents. On peut dire que, par cette institution, les modifications douanières sont seulement avancées, car il est bien rare que les droits mis provisoirement en application ne soient pas votés par les Chambres. ”

“ Par une délégation d'un autre genre, il arrive quelquefois que le législateur, se contentant de déterminer le principe d'un impôt, laisse au gouvernement le soin d'en fixer la quotité. C'est ainsi que la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique décide dans son article 14 qu'un décret en Conseil d'Etat édictera le tarif des droits à percevoir pour les diplômes. ”

“ « Des ordonnances du roi, dit l'article 34, peuvent provisoirement et en cas d'urgence : 1° Prohiber l'entrée des marchandises de fabrication étrangère, ou augmenter à leur importation les droits de douanes ; 2° Diminuer les droits sur les matières premières nécessaires aux manufactures.
Mais en ce qui concerne les exportations, les pouvoirs du gouvernement nous paraissent plus larges. Voici, en effet, le 3° de l'article 34 : 3° « Permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale, et déterminer les droits auxquels ils seront assujettis. » ”

“ Mais c'est surtout en matière d'impôts indirects que la procédure parlementaire présente des inconvénients.
En effet, la plupart des taxes indirectes sont perçues lors de la production d'une denrée ; quand un projet de loi est déposé, qui vise une augmentation de tarif, la production s'active, de manière à soustraire la plus grande quantité possible de marchandises aux nouvelles taxes (1) . ”

“ Dès le dépôt sur le bureau de l'une des deux Chambres d'un projet ou d'une proposition de loi tendant à relever les droits de douane sur les céréales, le ministre des finances peut être autorisé, par un décret rendu en conseil des ministres, à percevoir pendant trois mois sur lesdites céréales et leurs dérivés, un droit de douane provisoire égal au double du droit de douane existant antérieurement et dont la liquidation sera effectuée aussitôt la promulgation ou le rejet de la loi, et conformément à la loi existante. ”

“ Ses adversaires, pour la plupart libre-échangistes, l'ont combattue avec une ténacité et une ardeur d'autant plus grandes qu'ils y ont vu le prélude d'un relèvement des tarifs, et pourtant quand nous nous rappelons que c'est par l'usage du cadenas, que la France s'est acheminée en 1860 vers le libre-échange, nous nous demandons si, en l'attaquant avec tant d'âpreté, les libre-échangistes n'ont pas quelque peu manqué à la reconnaissance. ”

“ Enfin la loi de 1814 impose au gouvernement l'obligation de présenter les dispositions prises à la ratification du Corps législatif, avant la fin de sa session ou à sa session la plus prochaine, s'il n'est pas assemblé. D'après la loi de 1892, cette ratification doit être demandée aux Chambres, si elles sont réunies, immédiatement, sinon dès rouverture de la session suivante.
Il y a donc intérêt, quand le gouvernement prend une mesure de surtaxe ou de prohibition, à distinguer s'il agit en vertu de la loi du 11 janvier 1892 (art. 8) ou en vertu de la loi du 17 décembre 1814 (art. 34) . ”

“ Dans nos institutions, il ne faut pas rechercher le mieux, mais le moins mal. Comme on l'a fort bien dit, « chaque chose a ses désavantages, et s'il fallait renoncer à une mesure parce qu'elle présente des inconvénients, on n'en prendrait jamais aucune. On doit, en toutes choses, examiner les avantages et les inconvénients ; si ces derniers l'emportent, il faut rejeter la mesure ; si ce sont les avantages, il n'y a qu'à l'adopter hardiment. C'est dans la décision que se montre l'esprit politique (1) . »
(1) M. Bernard Lavergne, Chambre, séance du 12 mars 1887, Joum. ”

“ La justification est plus difficile pour ce qui regarde la faculté donnée au gouvernement par le pouvoir législatif d'abaisser provisoirement, et sous réserve de l'approbation des Chambres, les droits de douane. ”

“ D'abord, les circonstances dans lesquelles le gouvernement peutuser du pouvoir qui lui est réservé par la loi de 1892 sont nettement déterminées : c'est une mesure de rétorsion, un tarif de représailles à opposer aux pays qui appliquent à nos marchandises un régime particulièrement rigoureux.
Autre différence, corollaire de la précédente: cette
mesure ne peut avoir une portée générale, elle est nécessairement restreinte à certains pays. ”

“ « Chaque fois que, par application de l'article 1er de la loi du 29 mars 1887, ou par application d'une loi spéciale, le droit sur le blé sera réduit, les droits sur la farine et sur le pain subiront la réduction proportionnelle », un décret du 4 mai fit subir aux droits d'entrée sur les farines de froment, d'épeautreet de méteil et sur le pain des modifications équivalentes. ”

“ C'est là un inconvénient d'autant plus grand que les impôts sur les objets de consommation constituent une source fort importante de revenus, et que ces impôts sont majorés à des époques où les besoins du Trésor sont pressants.
Il faut ajouter à cela que les consommateurs ne profitent pas de cette situation. Après l'élévation des tarifs, les producteurs ou les intermédiaires livrent leurs marchandises à un prix majoré des nouveaux droits, sans faire de différence entre les produits qui ont réellement subi l'application des tarifs et ceux qui y ont échappé. ”

“ En 1861, ce système faisait place à l'entrée en franchise des céréales et à une liberté entière d'exportation. En supprimant au gouvernement sa liberté de remanier les tarifs par voie d'ordonnance, le législateur voulait assurer au système libre-échangiste qu'il venait d'instituer son plein exercice et empêcher le pouvoir exécutif, d'élever les droits. ”

“ Parmi les pays étrangers où le principe du cadenas est reconnu, les uns admettent la restitution des droits perçus, si les Chambres refusent leur sanction, les autres considèrent que la décision du Parlement n'a pas d'effet rétroactif, et que le produit des taxes est définitivement acquis au Trésor. ”

“ Ces arrêtés d'assimilation doivent être soumis à l'approbation des Chambres, avant la fin de la session suivante ; ils ont effet jusqu'à la décision du pouvoir législatif. Le gouvernement est, en outre, autorisé : 1° à établir des surtaxes dans certains cas déterminés ; 2° à soumettre à des droits plus élevés ou à prohiber à l'entrée les objets de toute nature qui proviennent des pays où les produits de l'industrie belge se trouvent prohibés ou fortement imposés. ”