Contrat d'entreprise

“ Quand un ouvrier peintre va chez une personne quelconque pour coller du papier que cette personne aura elle-même acheté, ne fournissant pour sa part que son travail, vous prétendez que ce n'est pas un contrat de travail, que c'est un contrat d'entreprise. ”

“ Le travail à la tâche peut être fixé par un contrat de travail ou par un contrat d'entreprise. Cela dépend uniquement de la nature du contrat. Je prends des exemples. Vous me donnez une tâche à accomplir, en faisant par avance avec moi ce qu'on appelle un prix fait, c'est-à-dire un prix total déterminé d'avance, je ne peux pas être autre chose qu'un entrepreneur, puisque le prix est fait d'avance. ”

“ La vérité est, qu'il faut arriver à fixer un critérium tel du contrat d'entreprise que le domaine du contrat de travail ne soit nullement atteint. Tous ceux qui travaillent sous la dépendance et la subordination d'autrui doivent être considérés comme ayant conclu des contrats de travail ; seuls, ceux qui tirent un profit, un bénéfice, qui courent les risques de l'entreprise dont ils ont la direction
(1) V. Le contrat de travail et le Code civil, p. 151.
et le contrôle, doivent être considérés comme ayant passé des contrats d'industrie ou d'entreprise (1) . ”

“ Nous pouvons même à la rigueur nous contenter de cette simple désignation, purement descriptive, qui n'est ni une définition, économique, ni une définition juridique : le contrat de travail est le contrat qui intervient entre un chef d'entreprise et les ouvriers et les employés, qui mettent, moyennant salaire, leur activité au service de l'entreprise. ”

“ Maintenant que nous connaissons, d'après la jurisprudence, la notion précise du contrat de travail et celle un peu plus indécise de l'entreprise, nous pouvons essayer de déterminer à quelles conditions un salarié devient un entrepreneur, de fixer la limite qu'il ne peut dépasser, à moins de perdre sa qualité. ”

“ Tout ce qui est licite est du domaine du contrat de société ; on s'associe pour un achat, pour un échange, pour un louage, pour une entreprise, enfin pour toute espèce d'affaires, à moins qu'il n'y ait une prohibition expresse de la loi. ”

“ Dans les contrats à titre gratuit, il y aura toujours intuitus personae. Mais il en sera de même dans nombre de contrats à titre onéreux, tantôt des deux côtés, par exemple, dans la société, tantôt du côté de l'un des contractants, par exemple, dans le contrat de travail passé avec tel ingénieur, tel employé, ou encore, dans le contrat d'entreprise conclu avec tel architecte, tel peintre, tel statuaire, tel médecin, etc. ”

“ « Le marchandage, dit ce projet, est une convention de sous-entreprise dans laquelle le sous-entrepreneur ayant passé avec l'entrepreneur principal un contrat portant sur la maind'œuvre de travaux à accomplir, fait exécuter ces travaux par des ouvriers payés par lui au temps ou aux pièces avec ou sans garantie de l'entrepreneur ». ”

“ Opinion de M. Sachet. — L'entrepreneur, ou le patron, est « celui, d'après M., Sachet, qui profite des bénéfices, défalcation faite des frais généraux, et qui, par voie de conséquence, supporte les pertes. Sa responsabilité, implique deux droits : 1°) la direction et la surveillance ; 2°) l'indépendance. C'est à ces deux caractères qu'on reconnaît un patron » (3) .
Opinion de M. Boissard. — Ce sont là, en définitive, les 1 idées que nous avons rencontrées dans l'examen de la jurisprudence consacré à l'étude de la notion du contrat de travail et de la notion du contrat d'entreprise (4) . ”

“ Contrat.—En français signifie entre autres choses: marché écrit fixant les conditions d’une entreprise, les obligations des parties contractantes, etc. C’est un anglicisme de donner à contrat le sens d’entreprise. Ne dites pas: Le contrat a été accordé à un tel, mais l’entreprise, les travaux ont été donnés, concédés à un tel. ”

“ Enfin nous avons déjà parlé du contrat de concession, et nous avons montré comment ce contrat pouvait être appliqué à l'exécution des travaux publics.
Il ne nous reste donc plus à parler que des entreprises proprement dites, ou des devis et marchés, pour employer le langage du Code civil.
Le contrat d'entreprise peut se former soit de gré à gré, soit par voie d'adjudication au rabais. Le décret du 18 novembre 1882 pris en exécution de la loi du 21 janvier 1833,
1 Voir cette déclaration dans le Recueil des Édits et Ordonnances concernant ta Chambre des comples, publié par Gossel.
art. ”

“ DES MARCHÉS OU ENTREPRISES. 299
dérive de la nature même du contrat de louage d'ouvrage. C'est en vue de sa capacité et de sa solvabilité personnelle que l'entrepreneur a été choisi; il ne peut pas transmettre son marché sans le consentement de l'administration. L'ancien cahier des clauses et conditions générales interdisait d'une manière absolue la cession totale ou partielle de l'entreprise; l'article 9 des clauses nouvelles, plus conforme aux nécessités de la pratique, admet les sous - traités, pourvu que l'administration donne son consentement. ”

“ Le contrat de société peut être affecté de modalités diverses, entre autres d'un terme, d'une condition ou de conventions destinées à modifier la répartition des bénéfices et des pertes, telle qu'elle a lieu d'après le droit commun. ”

“ A l'égard de cette dernière espèce de contrat, le Code explique que, lorsque l'on charge un entrepreneur de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière. ”

“ « Le contrat d'industrie est le contrat passé par les personnes qui offrent leur travail, non à un ou plusieurs employés déterminés, mais au public.
« Le fait que la matière est fournie en même temps que le travail n'empêche pas la convention d'être un contrat 'de travail, pourvu que la matière puisse être considérée comme l'accessoire du travail ». ”

“ On peut trouver dans les recueils de jurisprudence la distinction suivante : il y a contrat de travail ou de louage d'ouvrage, quand c'est le travail qui est la partie dominante. Il y a au contraire contrat de vente, lorsque c'est la matière qui est la partie principale. ”

“ Mais dans l'acception la plus générale et suivant la définition qu'en donne l'article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. » ”

“ Pour l'ouvrier, l'objet du contrat est l'ouvrage à faire, la cause du contrat est l'obligation qu'a prise le patron de lui payer le prix.
Pour le patron, l'objet du contrat est la somme qui forme le prix du travail, la cause du contrat est l'obligation qu'a prise l'ouvrier de faire l'ouvrage. ”

“ Il est hors de doute que, si vous donnez à quelqu'un un travail assez long à un prix déterminé, vous serez en présence d'un véritable entrepreneur-et non d'un salarié-avec qui vous aurez passé un contrat de travail. Si, au contraire, vous n'avez pas consenti de contrat de travail, vous serez en présence d'un salarié. ”

“ Il y a alors deux contrats de louage distincts ; l'un entre le patron ou entrepreneur principal et le marchandeur ou sousenrepreneur réputé ouvrier vis-à-vis du premier; l'autre entre les travailleurs et le marchandeur, à l'égard desquels ce dernier joue le rôle de maître. Les règles qu'on vient de présenter s'appliquent d'elles-mêmes à l'un et à l'autre contrat envisagé isolément. ”

“ DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS. 193
de la loi : par exemple, l'obligation du tuteur qui ne peut refuser la fonction qui lui est déférée, les obligations entre propriétaires voisins, relatives au mur mitoyen, au bornage, etc.
Quasi-contrats; gestion d'affaires; payement de l'indu, —Donnons quelques détails sur les deux cas de quasi-contrat que nous avons cités : la gestion d'affaires et le paiement de l'indu. Il y a gestion d'affaires, lorsqu'une personne gère spontanément l'affaire d'autrui. ”

“ Mais, si les services sont offerts, non à un employeur ou à un groupe d'employeurs déterminés, mais à des particuliers, au public non professionnel, il n'y a plus contrat de travail, mais vente, ou marché d'ouvrage ou louage d'industrie. Il pourra arriver que les mêmes personnes passent contrat de travail avec un employeur ou un groupe d'employeurs et offrent d'autre part leurs services à des particuliers non professionnels. ”

“ Pour l’exécution du travail, on passe un contrat avec l’entrepreneur, et c’est le Bureau technique de l’Etat qui est chargé de s’assurer que les clauses du contrat sont respectées en cours d’exécution. ”

“ Lorsque les entrepreneurs de diligences traitent directement avec les maîtres de poste pour faire relayer leurs voitures par ceux-ci, le contrat qui intervient entre eux est un contrat de louage d'ouvrage, qui est régi par les principes généraux du droit concernant les obligations. ”

“ C'est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun, soit des capitaux, soit leur industrie, ou tout à la fois leur industrie et leurs capitaux, afin d'obtenir, en se réunissant, des bénéfices plus grands que ceux qu'elles pourraient acquérir isolément. ”

“ En conséquence, ceux qui ne sont pas liés au patron par un contrat de travail ne peuvent pas réclamer le bénéfice des dispositions de la loi., Il en est ainsi de l'entrepreneur qui s'est chargé d'accomplir un ouvrage pour le compte d'un particulier ”

“ De là , le contrat connu dans la science du droit sous le nom de contrat de société. L'importance en est considérable; il joue un rôle principal dans les développemens des intérêts civils et commerciaux. Il est un puissant auxiliaire pour l'industrie, le négoce, l'agriculture; il favorise l'exploitation de toutes nos richesses territoriales et manufacturières, en formant une union féconde de la propriété mobilière et immobilière, des capitaux et du travail. ”

“ C'est, en effet, par le contrat que le travailleur qui n'a point l'instrument de travail peut parvenir à se le procurer (contrat de crédit, louage de la terre) ; c'est par le contrat que le travailleur peut mettre ses services à la disposition d'un autre, moyennant une rémunération (contrat de prestation de travail) ; c'est par le contrat que le travailleur peut associer son effort à celui d'un autre (contrat de société) ; c'est enfin par le contrat que le travailleur peut échanger son produit (contrat d'achat-vente et contrat d'échange proprement dit.) ”

“ Art. 9. — Soit que le contrat de travail ait été constaté par écrit, soit qu'il ait été conclu verbalement, ou qu'il résulte seulement du fait, par l'employé, d'avoir, avec le consentement de l'employeur ou de son délégué, participé aux travaux du chantier ou de l'atelier, les parties sont censées, pour toutes les conditions non prévues expressément au contrat, s'être référées, à défaut de règlement d'atelier ou de convention collective, aux usages des lieux et de la profession. ”

“ Solution traditionnelle (POTHIER, Louage, n° 394) . La jurisprudence n'entend nullement appliquer au contrat toutes les règles de la vente, à l'exclusion de celles qui régissent les contrats relatifs au travail : elle veut seulement obliger l'entrepreneur à la garantie. ”

“ D'après le Code civil et le Code de commerce, le mot société désigne exclusivement le contrat conclu entre personnes qui réunissent leurs apports pour arriver à réaliser des bénéfices en argent et les répartir entr'elles. A la société entendue dans ce sens étroit on oppose l'association, en désignant sous ce dernier nom le contrat conclu entre personnes qui s'unissent dans tout autre but que la réalisation et la répartition entr'elles de bénéfices en argent. ”