Loi Julia

“ On peut dire d'ailleurs d'une façon générale que la législation d'Auguste sur le mariage a eu pour but de codifier et de transformer la jurisprudence des censeurs, la coercitio censoria, en la faisant passer dans la loi civile ou pénale.
Si d'ailleurs la loi Julia défend au mari de pardonner la faute indéniable, ce n'est pas seulement pour ramener les âmes amollies à la sévérité des temps anciens; ce qui préoccupe le législateur, c'est l'avilissement des caractères qui l'inquiète. Pour le Romain du siècle d'Auguste, la vieille religion du foyer n'est plus qu'une légende ”

“ Donc la loi Julia maintenait pour le mari l'actio ou la retentio de moribus à côté de l'accusation publique ouverte contre la femme. Mais cela n'entraînait-il pas bien des difficultés? La femme pourrait-elle être soumise successivement aux deux actions? Cela était bien dur, et cela semble même contradictoire en partie. Au civil, la femme est punie par la rétention du sixième de sa dot; au criminel, la sentence emporte confiscation de la moitié de cette même dot. Il y a là une question intéressante, qui peut s'élever dans plusieurs situations distinctes. ”

“ Si le mari tue un homme libre, que la loi Julia lui ordonnait de respecter, ou s'il le tue hors de chez lui, lorsqu'il l'a surpris en adultère avec sa femme, il sera homicide, parce qu'il a tué injustement celui que la loi Julia ne lui permettait pas d'immoler ”

“ La prohibition de la loi Julia ne constitue pas une véritable inaliénabilité; c'est uniquement une incapacité qui frappe le mari. Quant à la femme, son consentement suffit à valider l'aliénation : l'inaliénabilité n'existe pas quant à elle, et les biens dotaux rentrant dans son patrimoine subissent le sort commun de tous les autres biens qui le composent. ”

“ L'épouse a pour premier devoir d'être chaste et fidèle. Le commerce avec un homme qui n'est pas son mari est un adultère, profanation terrible, crime affreux, sévèrement puni de tout temps (1) , et auquel Auguste a consacré une loi fameuse, la loi Julia de adulteriis coercendis (2) . Le mari, ou le père ayant la femme sous sa puissance, qui la surprenait en flagrant délit, pouvait, d'ancienne date, la mettre à mort avec son complice. La loi Julia a limité les droits antiques de la famille pour remettre à la justice publique la punition de l'adultère ”

“ Cependant on était condamné, quoique absent, d'une façon définitive; aussi permit-on de se faire représenter dans les causes capitales : « Reos capitalium criminum absentes etiam per proçuratorem defendi leges judiciorum publicorum permittunt, » L. 3, C. 9, 23. Mais la loi Julia, même au temps des jurisconsultes, n'entraînant point la peine capitale, il ne pouvait être question d'un semblable privilège pour la femme ; il était donc inutile de dire qu'il lui était refusé. Aussi
tineri, eum jure mariti accusaret, veteres retro principes annuerunt. » ”

“ La loi Julia défendait au mari d'aliéner, et la loi 1, au Code De fundo dotali, liv. V, tit. 23, explique le sens de ce mot : « Estautem alienatio omnis actus per quem dominium transfertur. » La défense d'aliéner doit donc s'entendre dans le sens le plus largement protecteur pour la femme. Peu importe que l'acte relatif au fonds dotal, soit à titre gratuit ou à titre onéreux, entre vifs ou à cause de mort, le principe est toujours applicable. Bien plus, la prohibition atteint tout acte de disposition qui, sans transférer le droit de propriété lui-même en diminue l'étendue. ”

“ Il est aisé de voir que tous les textes qui s'occupent de la loi Julia ne parlent que de l'inaliénabilité des immeubles.
Ainsi, le titre V du livre XXIII du Digeste est intitulé : De fundo dotali. La loi 4, au même titre, porte : Lex Julia quœ de dotali prœdio prospexit. Mais le siège principal de la matière, c'est le titre VIII du livre II des Institutes, in proœmio où Justinien parle de l'amélioration qu'il a apportée à la loi Julia. De plus, les plus savants interprètes du Droit romain affirment qu'il ne faut pas étendre la loi Julia à la dot mobilière. ”

“ L'établissement de la monarchie et le changement des mœurs firent encore cesser l'accusation publique. On pouvait craindre qu'un malhonnête homme, piqué des mépris d'une femme, indigné de ses refus, outré de sa vertu même, ne formât le dessein de la perdre. La loi Julia ordonna qu'on ne pourrait accuser une femme d'adultère qu'après avoir accusé son mari de favoriser ses dérèglements: ce qui restreignit beaucoup cette accusation, et l'anéantit pour ainsi dire [187] . ”

“ L'impunité de l'état d'orbus, état qui peut être indépendant de la volonté des gens mariés, n'entraîne pas forcément impunité pour la condition du célibat que chacun, en général, est libre de faire cesser à son gré. Or, comme l'exception à l'égard des adfines ne se rencontre que dans la loi Papia, à laquelle doit son origine l'incapacité des orbi, il est logique de restreindre l'exception au point de vue de cette incapacité. La loi Julia, en soumettant précédemment les citoyens à l'obligation de se marier, n'avait pas songé à en exempter les adfines. ”

“ L'adultère n'aura souvent pour témoins que les esclaves domestiques, 4e qui l'on ne se cache pas : cette idée a certainement ' été dans l'esprit du législateur; mais il a surtout, croyonsnous, songé au temps où la femme comparaissait devant le tribunal de famille. Alors point de restriction; ou torturait tous les esclaves qui se trouvaient ordinairement autour d'elle. La loi Julia a voulu maintenir les mêmes facilités devant la juridiction publique; elle n'introduit point là à proprement parler un droit nouveau ”

“ La fameuse loi Julia comprit sous le péculat, non-seulement le larcin des deniers publics, mais encore tout ce qui étoit sacré, ou qui appartenoit à la république : tel étoit le pillage fait sur les ennemis. Elle régloit la punition du crime selon les circonstances. Elle punissoit les uns par la déportation, & les autres par la confiscation de leurs biens. ”

“ La jurisprudence trancha définitivement la question dans un sens négatif. Justinien considéra cette décision comme venant de la loi elle-même. Or, s'il s'est trompé sur ce premier point, il a pu également errer sur un autre, et je suis fort disposé à croire que la loi Julia était également muette sur la défense d'hypothéquer. Sous Auguste, en effet, l'hypothèque n'était pas encore connue en Italie, et d'autre part, les textes classiques qui relatent la loi Julia (Gaïus, II, § 63. — Paul, II, 21 bis, § 2) ne disent rien d'une pareille distinction. ”

“ C'est ainsi que les femmes placées en tutelle perpétuelle ne pouvaient pas aliéner leurs res mancipi sans l'auctoritas tutoris (V. n° 62) , et que, depuis la loi Julia, le mari, bien que propriétaire de la dot, était incapable, d'aliéner les immeubles dotaux sans l'assentiment de sa femme (V. n° 173) .
Il est évident d'ailleurs que, pour pouvoir transférer la propriété ou grever une chose de droits réels, il faut en être propriétaire. On ne peut pas utilement consentir de pareils actes sur la chose qui est la propriété d'autrui, car on ne peut transférer des droits qu'on n'a pas soi-même. ”

“ Le but de la loi Julia et Papia est d'encourager le mariage et la procréation d'enfants au moyen d'inconvénients pécuniaires infligés aux caelibes et aux orbi et de récompenses accordées au mariage et à la fécondité. Elle tend aussi à relever la dignité du mariage, en limitant dans le choix de leurs épouses les membres des familles sénatoriales, les chevaliers, tous les ingénus. Le mariage ne doit pas être une mésalliance ”

“ Le mari romain avait incontestablement ce pouvoir, lorsque la femme était in manu; l'avait-il aussi dans le mariage libre? D'éminents auteurs le soutiennent 3 ; mais c'est la conséquence d'une opinion inexacte, selon nous, qui voit dans la manus mariti un pouvoir s'exerçant sur les biens seuls et non sur la personne de la femme, et nous trouverons dans la loi Julia des dispositions qui prouvent le contraire.
En dehors du cas de flagrant délit, il est encore possible de punir la femme adultère sans ébruiter le scandale et sans sortir du cercle de la famille. ”

“ De même l'adulter ne pouvait être poursuivi que par le magistrat, ou frappé par le mari s'il y avait flagrant délit. Pour prendre en main cette cause du foyer conjugal il fallait être un des chefs de la famille ou l'un des chefs de la nation.
Mais la loi Julia faisait de l'adultère un crimen publicum, relevant d'une qusestio perpetua. Or, dans ce système pénal, la procédure était pleinement accusatoire. Il ne pouvait y avoir de condamnation sans accusateur 1; mais en principe, tout citoyen pouvait accuser, L. 43, § 10, D. 23, 2 ”

“ Toutes les règles anciennes sur la conservation et l'administration de la dot, la loi Julia entre autres, sont maintenues : quand la femme survit, elle reprend sa dot, et gagne de plus la donatio sponsalitia; si elle prédécède, le mari retient la dot; mais chacun des deux époux perd, en se remariant, la propriété de ce qu'il a gagné, pour n'en conserver que l'usufruit sa vie durant, et perd même cet usufruit quand le nouveau mariage a eu lieu dans l'année de deuil. ”

“ La loi Julia sur la violence publique ou privée sévit contre ceux qui, avec ou sans armes, commettent des actes de violence. La violence à main armée est punie de la déportation, par la loi Julia sur la violence publique ; la violence sans armes est punie de la confiscation du tiers des biens. ”

“ Du temps de Gaïus, il y avait encore des doutes à cet égard, mais il paraît, d'après le témoignage de Justinien, qu'on était arrivé à déclarer la loi Julia non applicable aux fonds provinciaux. Il ne semble pas bien logique que le mari, qui a reçu en dot un fonds provincial, puisse à son gré l'aliéner, tandis que le mari qui aurait simplement la possession de bonne foi d'un fonds italique ne pourrait pas la transmettre à un étranger. ”

“ DE LA DOT. 213
d'une aliénation du consentement donné par une personne sans droit; sur la chose aliénée et n'exerçant d'ailleurs aucun droit de puissance ou de tutelle sur l'aliénateur, se justifie néanmoins. Il ne faut pas oublier en effet qu'à l'époque où parut la loi Julia le droit d'obtenir la restitution de sa dot avait été accordé à la femme (V. t. II, n° 344) , en sorte qu'ayant une créance éventuelle de restitution elle pouvait y renoncer en consentant à l'aliénation.
La prohibition de la loi Julia ne s'appliquait qu'aux immeubles (2) . ”

“ A l'avenir, cette question ne se pourra plus poser, l'application de la loi Julia à tous les immeubles de l'empire étant législativement proclamée. L'Empereur assimile, en outre, l'aliénation à l'hypothèque; la femme ne pourra donc plus, «par une adhésion trop peu éclairée, contribuer à sa ruine. » (Loi un., de Rei ux., § 15.) Observons, en finissant, que le mari demeure toujours libre d'aliéner à son gré les meubles apportés en dot : c'est ainsi qu'il peut affranchir l'esclave dotal. ”

“ Tel est encore le sentiment de Mrs. les avocats du parlement de Paris, dans la consultation vingt-sixieme 3 rapportée dans le 2 tome de Duplessis, sur la Coutume de Paris, de sédition de 1728 : & leur raison est que la loi Julia ne régie pas universellement l'état de la personne, & qu'elle ne concerne qu'une feule action des femmes ; que n'ayant pour motif que la conservation de la dot, elle n'emporte point une incapacité absolue, puisque la femme a la faculté d'aliéner ses autres biens ”

“ Du reste, probablement, il n'y avait pas de dispositions formelles sur ce point dans la loi Julia. On avait trouvé impossible de permettre à ce mari, punissable lui-même, de poursuivre un délit qu'il avait ouvertement toléré 2. Mais on s'écarta de cette idée dans la suite ; on trouva immoral que la faute du mari assurât l'impunité aux deux coupables : « Non est ejusmodi compensatio admissa. » Le lenocinium du mari, nous dit Ulpien, ne fera point tomber la poursuite qu'il intente; l'adulter pourra seulement l'accuser à son tour. ”

“ La loi 10 de divortiis faisait toutefois une exception pourcelle qui était affranchie pour cause de fidéicommis , et cela se comprend; car il y a une grande différence entre celui qui donne gratuitement la liberté et celui qui agit dans un but purement intéressé.
11. La prohibition de la loi Julia était ainsi conçue : divortii faciendi potestas libertæ quœ nupta est patrono ne esto. Cependant cela n'empêchait pas l'affranchiede divorcer. Seulement elle n'avait pas le droit d'exercer l'action de dot; elle n'avait pas non plus le droit de se remarier à un autre sans la volonté du patron. ”

“ Quant au mari il faut séparer deux choses : s'il s'agit. de ce droit particulier d'après lequel tant qu'il n'a pas répudié sa femme, aucun étranger, pas même le père, ne peut l'accuser, il faut, croyons-nous, le lui reconnaître dans toute espèce d'union; s'agit-il au contraire du droit d'accusation exclusive et privilégiée dans les soixante jours après le divorce, celui-là seul le possède qui est uni en justes noces. La loi Julia en principe ne se référait qu'à de tels mariages ”

“ Le législateur établit des tribunaux où siégeaient des jurés, une procédure fixe, des peines fixes, que nous appellerions afflictives, infamantes, pour certains faits. Il se proposa notamment d'atteindre la violence. La loi Cornelia de sicaris, la loi Julia ouïes lois Julioe de vi publica et de vi privata embrassèrent les cas où il en était fait usage pour porter atteinte à la propriété d'autrui. . Sous l'Empire, ce fut une autre forme que revêtit le droit criminel, celle des crimina extraordinaria. ”

“ D'ailleurs le but immédiat de la loi Julia, c'est de garantir à la femme, qu'à la dissolution du mariage, elle pourra se faire retransférer par le mari la propriété du fonds dotal, et d'assurer à la femme pour l'époque du divorce la propriété d'un fonds, le dominium pl'ædÚ. Au contraire, un fonds provincial est apporté en dot. Il n'est pas susceptible de dominium au profit d'un particulier. ”