France

“ Un contrôleur colonial veille à la régularité du service administratif, et requiert, à cet effet, l'exécution des lois, ordonnances et règlements.
ART. 5.
Un conseil privé, placé près du gouverneur, éclaire ses décisions ou participe à ses actes dans les cas déterminés.
ART. 6.
Un conseil général donne annuellement son avis sur les budgets et les comptes des recettes et des dépenses coloniales et municipales, et fait connaître les besoins et les vœux de la colonie. ”

“ Il est membre du conseil privé.
ART. 92.
Les attributions du commandant militaire comprennent: Le commandement des troupes de toutes armes; - Le commandement des milices, lorsqu'elles sont réunies; L'inspection des troupes et des milices, en ce qui concerne la discipline, le service et l'instruction; La visite et l'inspection des places, des forts, des quartiers, des arsenaux, des approvisionnements de guerre, des fortifications, des hôpitaux et de tous autres établissements militaires; La police militaire. ”

“ Les commandants desdits vaisseaux et escadres exercent sur les rades de la colonie la police qui leur est attribuée par les ordonnances de la marine, en se conformant aux règlements locaux et aux instructions particulières du gouverneur; mais ils n'exercent à terre aucune autorité. ”

“ Les esclaves reconnus dangereux pour la tranquillité de la colonie sont envoyés par le gouverneur au Sénégal, et remis à la disposition de l'autorité locale, sauf à indemniser le propriétaire, sans que l'indemnité puisse excéder celle qui est fixée par les règlements pour les noirs justiciés, et sans qu'elle puisse être acquise pour l'esclave infirme ou âgé de plus de soixante ans. ”

“ Cette autorisation n'est pas nécessaire pour commencer l'instruction dans les cas de flagrant délit; mais la mise en jugement ne peut avoir lieu que sur l'autorisation du gouverneur donnée en conseil.
§ 3. Il rend compte immédiatement des décisions qui ont été prises à notre ministre de la marine, qui statue sur les réclamations des parties, lorsque les poursuites ou la mise en jugement n'ont point été autorisées.
ART. 62.
S ier. Aucun emploi nouveau ne peut être créé dans la colonie que par notre ordre ou par celui de notre ministre de la marine. ”

“ ART. 32.
(**) Le gouverneur se fait rendre compte de l'état des approvisionnements généraux de la colonie, défend ou permet, selon qu'il y a lieu, l'exportation des grains, légumes, bestiaux et autres objets de subsistance, et prend, en cas de disette, les mesures pour leur introduction, en se conformant aux ordonnances.
ART. 33.
C') Il adresse annuellement au département de la marine les tableaux statistiques de la population, ceux qui sont relatifs à l'agriculture, ainsi que les états d'importations et d'exportations. ”

“ Le commandant militaire, les chefs d'administration et le contrôleur colonial ne peuvent être membres du conseil général.
ART. 192.
S ier. Les membres du conseil général et leurs suppléants sont nommés pour cinq ans, sauf le cas où la dissolution du conseil est prononcée par nous. Ils peuvent être réélus.
S 2. Leurs fonctions sont gratuites.
ART. 193.
S ier. Le conseil général s'assemble au moins une fois par an.
Il est convoqué par le gouverneur, qui peut le réunir extraordinairement, et qui fixe l'époque de la session ordinaire ou extraordinaire. ”

“ Les articles 112, i 13, 114, n5, 11 6 et 117, relatifs à l'ordonnateur, sont communs au directeur général de l'intérieur.
ART. 128.
(*) En cas de mort, d'absence, ou de tout autre empêchement qui oblige le directeur général de l'administration intérieure à quitter son service, ou à le cesser momentanément, il est remplacé provisoirement ou suppléé par un des conseillers coloniaux membres du conseil privé, désigné par nous; et, lorsque nous n'y avons pas pourvu d'avance, par un conseiller colonial ou par le secrétaire archiviste, au choix du gouverneur. ”

“ Il se fait rendre compte de l'administration du curateur aux successions vacantes.
ART. 36.
ie". Le gouverneur surveille tout ce qui a rapport à l'instruction publique.
S 2 ("*) . Aucun collège, aucune école ou autre institution du même genre, ne peuvent être formés sans son autorisation.
§ 3 (*) . Il nomme aux bourses établies dans les pensionnats
royaux de la colonie, et propose au ministre les candidats pour celles qui sont accordées aux jeunes colons de l'un et de l'autre sexe dans les établissements de la métropole. ”

“ Il se divise en commissions pour l'examen des diverses matières qui sont dans ses attributions.
S 3. Il ne peut délibérer si neuf membres au moins ne sont présents.
S 4. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante.
ART. 195.
S ier. La session est ouverte par le gouverneur et sous sa présidence.
S 2. Le gouverneur peut charger les membres du conseil privé d'assister aux séances du conseil général, pour y donner des explications sur les différentes matières qui sont présentées à ses délibérations. ”

“ Les officiers ch argés de la direction de l'artillerie et de celle du génie, l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, le capitaine de port du chef-lieu, l'officier d'administration chargé des approvisionnements, les directeurs des administrations financières, le trésorier et les syndics de commerce, sont appelés de droit au conseil, lorsqu'il y est traité des matières de leurs attributions. ”

“ ART. 159.
Les membres du conseil prêtent entre les mains du gouverneur, lorsqu'ils siègent ou assistent pour la première fois au conseil, le serment dont la formule suit : « Je jure, devant Dieu, de bien et fidèlement servir le Roi et l'E" tat; de garder et observer les lois, ordonnances et règlements «en vigueur dans la colonie; de tenir secrètes les délibérations « du conseil privé, et de n'être guidé, dans l'exercice des fonc-
« tions que je suis appelé à y remplir, que par ma conscience et « le bien du service du Roi. » ”

“ Il pourvoit à l'expédition des commissions provisoires ou définitives, des congés et des ordres de service qui émanent du gouverneur et qui sont relatifs aux agents placés sous ses ordres, ou à tous officiers civils et militaires dépendants du département de la marine. Il les contre-signe. ”

“ Les mesures répressives du marronnage, et le payement des dépenses qu'elles occasionnent; S 63. Le régime intérieur et l'administration des prisons civiles et des geôles, la direction et l'emploi des noirs condamnés aux travaux forcés ; S 64. La surveillance des individus qui n'ont aucun moyen d'existence connu; des vagabonds, gens sans aveu, malfaiteurs et perturbateurs de l'ordre public; des noirs qui se mêlent de prétendus maléfices et sortilèges, ou qui sont suspectés d'empoisonnement ”

“ ART. 105.
S 1 er. Il a la présentation des candidats aux places vacantes dans son administration qui sont à la nomination provisoire ou définitive du gouverneur.
S 2. Il propose, s'il y a lieu, la suspension, la révocation ou la destitution des employés sous ses ordres, et dont la nomination émane du gouverneur.
ART. 106.
Il prépare et propose, en ce qui concerne l'administration qu'il dirige, La correspondance générale du gouverneur avec le ministre de la marine et avec les gouvernements étrangers ”

“ ART. 131.
Le procureur général a dans ses attributions : S ier. La surveillance et la bonne tenue des lieux où se rend la justice; § 2. La surveillance de la curatelle aux successions vacantes, telle qu'elle est déterminée par les ordonnances; S 3. La censure des écrits en matière judiciaire destinés à l' impression; S 4. L'application des règlements à l'égard des noirs marrons, et la fixation des primes dues aux capteurs conformément aux ordonnances; S 5. La préparation du budget des dépenses relatives à la justice ”

“ Il fixe le nombre des ouvriers à employer aux divers travaux, et règle les tarifs de solde.
S 3. Il inspecte les casernes, hôpitaux, magasins, chantiers, ateliers et tous autres établissements publics.
ART. 17.
S ier. Le gouverneur exerce une haute surveillance sur la police de la navigation.
S 2. Il permet ou défend aux bâtiments venant du dehors la communication avec la terre.
S 3 (*) . Il donne, lorsqu'il y a lieu, les ordres d'embargo.
S 4. Il accorde les permis de départ aux navires marchands, lorsqu'ils ont rempli les formalités prescrites par les règlements. ”

“ Sur les augmentations de classe ou de paye des ouvriers civils, libres ou esclaves ; S 5. Sur le contentieux en matière de contributions directes et de recensement, et sur les contestations relatives aux noirs épaves ; S 6. Sur le contentieux des administrations du domaine, de l'enregistrement, des douanes et autres impôts indirects, sans préjudice du recours des parties devant les tribunaux ordinaires ; S 7. Sur les poursuites à intenter contre les bâtiments arrêtés en contravention ; S 8. Sur l'ouverture, le redressement et l'élargissement des routes et chemins ”

“ S ier. Soit que les poursuites aient lieu à la requête du gouvernement, soit qu'elles s'exercent sur la plainte d'une partie intéressée, il y est procédé conformément aux règles prescrites en France à l'égard des agents du gouvernement. ”