France

“ Il délivre les actes de francisation dans les limites fixées par les règlements et par les instructions de notre ministre de la marine.
ART. 10 (*) .
Le commandant, en conseil, arrête, chaque année, pour être soumis à l'approbation de notre ministre de la marine : L'état des dépenses à faire dans la colonie pour les services qui sont à la charge de la métropole; Le projet de budget des recettes et des dépenses du service intérieur; Les projets de travaux de toute nature; L'état des approvisionnements dont l'envoi doit être effectué par la métropole. ”

“ Le commandant maintient le chef du service administratif, le chef du service judiciaire et l'inspecteur colonial dans les attributions qui leur sont respectivement conférées, sans pouvoir luimême entreprendre sur ces attributions, ni les modifier.
ART. 38.
Il prononce sur les différends qui peuvent s'élever entre les fonctionnaires de la colonie à l'occasion de leur rang ou de leurs prérogatives.
ART. 39.
Aucun fonctionnaire public ou agent salarié ne peut contracter mariage dans la colonie sans l'autorisation du commandant.
ART. 40. ”

“ ART. 4 9 (*) • S ier. Dans le cas où un fonctionnaire civil ou militaire, nommé par nous ou par notre ministre de la marine, aurait tenu une conduite tellement répréhensible qu'il ne pût être maintenu dans l'exercice de ses fonctions; si d'ailleurs il n'y avait pas lieu à le traduire devant les tribunaux, ou si une procédure régulière offrait de graves inconvénients, le commandant, en conseil, peut prononcer la suspension de ce fonctionnaire jusqu'à ce que notre ministre de la marine lui ait fait connaître nos ordres. ”

“ Il procède, en outre, soit en demandant, soit en défendant, dans toutes les affaires portées devant le conseil où le gouvernement est partie principale.
ART. 84.
S ier. Il a le dépôt et la garde des archives de la colonie; il les reçoit sur inventaire, et en est personnellement responsable.
S 2. Il est chargé de l'enregistrement, du dépôt et de la classification des lois, ordonnances, règlements, décisions et ordres du ministre et du commandant, des brevets, commissions, devis, plans, cartes, mémoires et procès-verbaux relatifs à tous les services administratifs de la colonie. ”

“ Le chef du service administratif travaille et correspond seul avec le commandant sur les matières de ses attributions.
S 2. Seul il reçoit et transmet ses ordres sur tout ce qui est relatif au service qu'il dirige. ”

“ Il pourvoit, à titre gratuit ou onéreux, suivant les cas, aux concessions de grèves et terrains inutiles au service, en se conformant aux ordonnances et règlements qui régissent la matière.
S 3. Il veille à ce que des poursuites soient exercées pour la révocation des concessions et pour leur retour au domaine, lorsque les concessionnaires n'ont pas rempli leurs obligations.
ART. 19.
5 1 el'. Le commandant surveille tout ce qui a rapport à l'instruction publique.
S 2 (*) . Aucune école ou autre institution du même genre ne peut être fondée sans son autorisation. ”

“ Des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison du dommage causé à leurs terrains par l'extraction ou l'enlèvement des matériaux nécessaires à la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ”