France

“ Les esclaves reconnus dangereux pour la tranquillité de la colonie sont envoyés par le gouverneur au Sénégal, et remis à la disposition de l'autorité locale, sauf à indemniser le propriétaire, sans que l'indemnité puisse excéder celle qui est fixée par les règlements pour les noirs justiciés, et sans qu'elle puisse être acquise pour l'esclave infirme ou âgé de plus de soixante ans. ”

“ En cas de mort, d'absence, ou de tout autre empêchement qui oblige le contrôleur à cesser son service, il est remplacé par l'officier- d'administration de la marine le plus élevé en grade ; à grade égal, le choix appartient au gouverneur. ”

“ Les officiers de santé et pharmaciens non attachés au service ne peuvent exercer dans la colonie qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le gouverneur, et qu'après avoir rempli les formalités prescrites par les ordonnances et règlements. ”

“ Les commandants desdits vaisseaux et escadres exerceni sur les rades de la colonie la police qui leur est attribuée par les ordonnances de la marine, en se conformant aux règlements locaux et aux instructions particulières du gouverneur; mais ils n'exercent à terre aucune autorité. ”

“ Dans les quartiers où il ne se trouverait pas un nombre suffisant d'habitants qui pussent remplir les conditions déterminées par le paragraphe précédent, la liste des candidats sera complétée par des habitants choisis parmi les huit propriétaires de chaque quartier recensant le plus grand nombre d'esclaves.
Le recensement des noirs d'une veuve profite à son fils unique, ou à son gendre, si elle n'a qu'une fille.
ART. 180.
Les chefs d'administration et le contrôleur colonial ne peuvent être membres du conseil général. ”

“ S ier. Le contrôleur exerce ses fonctions dans une entière indépendance de toute autorité locale; mais il ne peut diriger ni suspendre aucune opération.
§ 2. Il requiert, dans toutes les parties du service administratif de la colonie, tant sur le fond que sur la forme, l'exécution ponctuelle des ordonnances, des règlements, des ordres ministériels, des ordres du gouverneur et de ses décisions en conseil. Il adresse à cet effet aux chefs de service toutes les représentations et observations qu'il juge utiles; s'il n'y est pas fait droit, il en informe le gouverneur. ”

“ Il ordonne, lorsque des besoins extraordinaires l'exigent, des réquisitions de noirs et de charrois ou autres moyens de transport.
Les noirs requis ne peuvent être employés dans des quartiers autres que ceux auxquels ils appartiennent, ni être appelés aux époques des plantations ou des récoltes, hors le cas où la sûreté de la colonie serait menacée.
ART. 27.
S ier. Le gouverneur prend connaissance de l'état et des besoins de l'agriculture, et pourvoit à tout ce qui peut en accroître et en améliorer les produits. ”

“ Le gouverneur arrête, chaque année, pour être soumis à l'approbation de notre ministre de la marine, L'état des dépenses à faire dans la colonie pour le service à la charge de la métropole; Le projet de budget des recettes et des dépenses coloniales; Les projets de travaux de toute nature; L'état des approvisionnements dont l'envoi doit être effectué par la métropole.
ART. 20. ”

“ Un officier de l'administration de la marine, remplissant les lonctions d'ordonnateur, est chargé, sous les ordres du gouverneur, de l'administration de la marine, de la guerre et du trésor, de la direction supérieure des travaux de toute nature (à l'exception de ceux des ponts, des routes, et des travaux à la charge des communes) , et de la comptabilité générale pour tous les services.
ART. go.
Ces attributions comprennent : ie". Les approvisionnements, la recette, la garde, la conser-
vation et la dépense des vivres, matières et munitions de toute nature, destinés pour tous les services ”

“ A l'égard des peines plus graves, telles que la suspension, le remplacement pour défaut de résidence ou la destitution, il fait d'office, ou sur les réclamations des parties, les propositions qu'il juge nécessaires, et le gouverneur statue, après avoir pris l'avis des tribunaux, qui entendent, en chambre du conseil, le fonctionnaire inculpé, sauf le recours à notre ministre de la marine.
ART. 12 2. ”

“ Il prononce sur les différends qui peuvent s'élever entre les fonctionnaires de la colonie à l'occasion de leur rang ou de leurs prérogatives.
ART. 59.
Aucun fonctionnaire public ou agent salarié ne peut contracter mariage dans la colonie sans l'autorisation du gouverneur, à peine de révocation.
ART. 60.
S ier (**) . Le gouverneur statue, en conseil, sur l'autorisation à donner pour la poursuite, dans la colonie, des agents du gouvernement prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Soit que les poursuites aient lieu à la requête du gouvernement, soit qu'elles s'exercent sur la plainte d'une partie intéressée, il y est procédé conformément aux règles prescrites en France à l'égard des agents du gouvernement. ”

“ L'administration, la police, la subsistance, l'entretien et l'habillement des noirs de la colonie; les gratifications et encouragements à leur donner; leur répartition entre les divers services; la direction et la surveillance spéciale de ceux attachés aux travaux et aux établissements qui sont dans ses attributions ; §21. La police de la navigation et des pêches maritimes ; celle des ports et rades; la surveillance des pilotes; l'exécution des tarifs et règlements concernant les droits de pilotage et d'ancrage ”

“ Le trésorier de la colonie et des invalides, Et les autres agents civils, entretenus ou non entretenus, qui, par la nature de leurs fonctions, dépendent de son service.
ART. 96.
Il donne des ordres ou adresse des réquisitions, en ce qui concerne son service : Aux officiers commandant les bâtiments attachés à la colonie; Aux officiers chargés des directions de l'artillerie et du génie; Aux ingénieurs des constructions navales; A la gendarmerie, ou aux troupes qui en font le service; A tous les comptables. ”

“ Il a l'inspection générale des armes, de l'artillerie, des fortifications et des ouvrages de défense.
ART. 9.
Les milices de la colonie sont sous les ordres directs du gouverneur; il en a le commandement général, et ordonne tout ce qui est relatif à leur levée, leur organisation, leur service et leur discipline. ”

“ Il veille à l'exécution des ordonnances et règlements sur le régime des esclaves, et ordonne les poursuites contre les contrevenants.
§ 2 ( ) . Il signale au ministre de la marine, comme dignes de nos grâces, les habitants qui s'occupent avec le plus de succès de répandre l'instruction religieuse parmi les esclaves, qui encouragent et facilitent entre eux les unions légitimes, et qui pour-
voient avec le plus de soin à la nourriture, à l'habillement et au bien-être de leurs ateliers. ”

“ Su. De l'état des individus dont la liberté est contestée, laissant aux tribunaux à connaître des cas où la possession de la liberté est appuyée sur un acte de l'état civil; S 12. Des contestations élevées sur les demandes formées par le contrôleur colonial, dans les cas prévus par l'article 136, § 3; S 13. En général, du contentieux administratif.
ART. 166.
Les parties peuvent se pourvoir devant le conseil d'État, par la voie du contentieux, contre les décisions rendues par le conseil
privé sur les matières énoncées dans l'article précédent. ”

“ La surveillance des individus qui n'ont aucun moyen d'existence connu; des vagabonds, gens sans aveu, malfaiteurs et perturbateurs de l'ordre public ; des noirs qui se mêlent de prétendus maléfices et sortilèges, ou qui sont suspectés d'empoisonnement ”

“ Il procède en outre, soit en demandant, soit en défendant, dans toutes les affaires portées devant le conseil privé où le Gouvernement est partie principale.
art. 136.
S ier. Il a le dépôt et la garde des archives de la colonie; il les reçoit sur inventaire et en est personnellement responsable.
S 2. Il est chargé de l'enregistrement, du dépôt et de la classification des lois, ordonnances, règlements, décisions et ordres du ministre et du gouverneur; des brevets, commissions, devis, plans, cartes, mémoires et procès-verbaux relatifs à tous les services administratifs de la colonie. ”

“ Le gouverneur surveille tout ce qui a rapport à l'instruction publique.
S 2 (**) . Aucun collège, aucune école ou autre institution du même genre, ne peuvent être fondés sans son autorisation.
S 3 (*) . Il propose au ministre les candidats pour les bourses qui sont accordées aux jeunes colons de l'un et de l'autre sexe dans les collèges royaux de France et dans les maisons royales de la Légion d'honneur.
ART. 36.
S ier. Le gouverneur veille au libre exercice et à la police exté-
neure du cuite, et pourvoit à ce qu'il soit entouré de la dignité convenable. ”

“ Il pourvoit à l'expédition des commissions provisoires ou définitives, des congés et des ordres de service qui émanent du gouverneur et qui sont relatifs à tous les agents rétribués sous ses ordres, ainsi que des brevets provisoires de nomination des officiers de milice, des commissions ou diplômes des agents de change courtiers, des officiers de santé et pharmaciens, des ins-
tituteurs, maîtres d'école, professeurs et autres agents civils non rétribués, qui dépendent de l'administration de l'intérieur. ”

“ S 2 (*) . Il détermine l'envoi des bâtiments parlementaires, et les commissionne.
ART. 18.
Les prises conduites dans les ports ou sur les rades de la colonie et de ses dépendances sont jugées, sauf l'appel en France, par une commission composée du gouverneur, de l'ordonnateur, du procureur général, du contrôleur colonial, et de l'officier de l'administration de la marine le plus élevé en grade. Les jugements de cette commission sont rendus dans les formes et de la manière déterminée par les lois et règlements. ”

“ Il écoute et reçoit les plaintes et griefs qui lui sont adressés individuellement par les habitants de la colonie, et en rend compte exactement au ministre de la marine, comme aussi des mesures qu'il a prises pour y porter remède.
S 4. Aucun individu blanc ne peut être arrêté par mesure de haute police que sur un ordre signé du gouverneur. ”

“ S 8. Sur l'ouverture, le redressement et l'élargissement des routes, canaux et chemins; S 9. Sur les expropriations pour cause d'utilité publique, sauf l'indemnité préalable en faveur du propriétaire dépossédé ; § 10. Sur les réclamations relatives à la liste des éligibles au conseil général et sur la clôture définitive de cette liste ; Su. Sur les autorisations de plaider demandées par l'autorité municipale ; S 12. Sur les questions douteuses que présente l'application des ordonnances, arrêtés et règlements.
SECTION IV.
DES MATIÈRES QUE LE CONSEIL JUGE ADMINISTRATIVEMENT.
ART. 165. ”

“ S ier. Le gouverneur exerce une haute surveillance sur la police de la navigation.
S 2. Il permet ou défend aux bâtiments venant du dehors la communication avec la terre.
S 3 (*) . Il donne, lorsqu'il y a lieu, les ordres d'embargo.
S 4. Il accorde les permis de départ aux navires marchands, lorsqu'ils ont rempli les formalités prescrites par les règlements.
S 5. Il commissionne les capitaines au grand cabotage et les maîtres au petit cabotage, après qu'ils ont satisfait aux dispositions des ordonnances. ”

“ L'exécution des obligations imposées par les règlements aux personnes qui arrivent dans la colonie ou qui en partent; l'expédition et l'enregistrement des passe-ports; S 60. La surveillance des auberges, cafés, spectacles et autres lieux publics; S 61. La suppression des cantines et échoppes établies ailleurs que dans l'intérieur des villes et quartiers; S 62. Les mesures répressives du marronnage, et l'allocation des primes dues aux capteurs, conformément aux ordonnances; S 63. Le régime intérieur et l'administration des prisons civiles
et des geôles ”

“ Les comptes rendus par les commis aux revues ou autres comptables embarqués sur ceux de nos bâtiments qui sont attachés au service de la colonie.
ART. 164.
Le conseil statue : S ier. Sur les marchés et adjudications de tous les ouvrages et approvisionnements, et les traités pour fournitures quelconques,
au-dessus de quatre cents francs (ceux de quatre cents francs et au-dessous de cette somme sont passés conformément aux règles établies, et soumis au conseil à la fin de chaque mois) ; S 2. Sur la vente des approvisionnements et des objets inutiles
ou impropres au service ; S 3. ”

“ L'examen des budgets des fabriques; la surveillance de l'emploi des fonds qui leur appartiennent; la vérification et l'apurement des comptes; S 22. L'administration des bureaux de bienfaisance; la vérification et l'apurement de leur comptabilité ; S 2 3. Les propositions concernant les dons de bienfaisance et legs pieux; § 24. Les mesures sanitaires à l'intérieur de la colonie; les précautions contre les maladies épidérniques, les épizooties et l'hydro-
phobie ”