Commissaire ordonnateur

“ Il n'est plus qu'un service d'action et de gestion comme les autres, en ce qui concerne les subsistances et la solde. Cependant il est chargé de vérifier et de régulariser les opérations administratives des corps organisés, dépôts d'équipages, bâtiments de la flotte et services similaires. De plus, le commissaire général est resté président des commissions d'adjudication de tous les services, ordonnateur secondaire unique de toutes les dépenses et centralisateur de la comptabilité financière du sous-arrondissement. ”

“ Dans le système du Code de 1857, le commissaire du gouvernement dépendait étroitement, au point de vue disciplinaire et dans l'exercice de ses fonctions, du commandement militaire local ; le juge rapporteur en dépendait dans la même mesure : c'est le général commandant le corps d'armée qui, en définitive, avait tous les pouvoirs ; c'est lui qui servait d'arbitre en cas de désaccord entre le commissaire du gouvernement et le rapporteur. ”

“ Lorsque le commissaire de police agit spontanément, c'est à lui de discerner dans les attributions de quel ordre de fonctionnaires rentre plus spécialement le fait dont il s'agit, et s'il doit ou non en donner avis à la fois aux trois autorités dont il dépend, ou seulement à l'une d'elles. ”

“ Etudions dans ces différentes hypothèses, le rôle du commissaire du gouvernement.
1° Jonction des procédures.
Le général dans un seul ordre d'informer, peut viser plusieurs inculpés ou plusieurs délits ; s'il décerne, à la suite de la découverte d'une autre infraction, un nouvel ordre d'informer contre un individu déjà inculpé et dont l'affaire précédente est entre les mains du juge d'instruction militaire, il apprécie « si la nouvelle poursuite doit être jointe à la première » (art. 62 C. j. m. de 1928) . ”

“ Chaque commissaire se fait payer son indemnité, et tout finit par un ordonnancement aux dépens du trésor public. Il aurait été juste que l’état, qui payait souvent plusieurs commissaires pour un seul département, ne payât qu’un seul commissaire pour plusieurs départemens, quand un seul commissaire était chargé de plusieurs départemens. ”

“ La procédure consécutive à l'ordonnance de non-lieu est, d'après l'art. 66, 3e alinéa du C. j. m. de 1928, la suivante : « L'ordonnance est immédiatement notifiée par le juge d'instruction militaire au commissaire du gouvernement, et par celui-ci au général commandant la circonscription territoriale dont relève le militaire ou assimilé inculpé. Cet officier général assure l'exécution de l'ordonnance et peut prononcer, s'il y a lieu, une sanction disciplinaire, si le fait incriminé constitue néanmoins une infraction à la discipline. » ”

“ Une fois nommé, l’agent prête le serment professionnel, reçoit le carnet (tagebuch) des mains du commissaire et fournit le cautionnement qui peut être demandé par le département des finances. C’est encore sous la surveillance du commissaire quelles agens peuvent se constituer en un collège ou chambre (gremium) établir leurs statuts, nommer chaque année la commission disciplinaire, prononcer les peines d’amendes, de suspension ou de retrait, etc. ”

“ Il peut aussi, dans le cas de l'article précédent, y avoir deux sections pour la police; chaque section est tenue par un juge de paix, et le greffier a un commis assermenté pour le suppléer (Idem, art. 143) .
Officier du ministère public.
Les fonctions du ministère public, devant les tribunaux de simple
police, sont remplies par le commissaire du lieu où siège le tribunal. ”

“ Le juge ou commissaire, en quelque cour ou jurisdiction que ce soit, doit recevoir lui-même le serment & la déposition de chaque témoin, sans que le greffier ni autre puisse les recevoir, ni les rédiger par écrit hors la présence du juge ou commissaire. ”

“ Un commissaire de police ayant des rapports journaliers, soit oraux, soit écrits, avec l'administration supérieure et avec les parquets, doit posséder assez d'instruction pour rédiger d'une manière convenable les différents actes de son ministère. L'absence de cette instruction si nécessaire est un motif de déconsidération, et le public lui-même, qui sait l'apprécier mieux que personne, tient peu de compte d'un fonctionnaire qui en est dépourvu. ”

“ En outre, lorsqu'il y a dans une ville plusieurs arrondissements de police, les commissaires qui les dirigent sont placés sous l'autorité du plus gradé d'entre eux, qui est désigné par le Gouverneur Général sur la proposition du Chef de l'Administration locale et l'avis conforme du chef du Service central de la Sûreté générale au Gouvernement Général, prend le titre de commissaire central, est responsable du service dans l'ensemble de la commune et est plus particulièrement en. rapport avec l'autorité supérieure. ”

“ Dans la société anonyme, on rencontre un ou plusieurs commissaires, quelquefois qualifiés « censeurs ». L'unité du commissaire est possible, il peut ne pas être actionnaire. — Il est nécessairement soumis à réélection chaque année. Si l'assemblée a omis de le nommer, le président du tribunal de commerce le désignera par ordonnance, à la requête de la partie la plus diligente (art. 32) .
550. — b) Le conseil de surveillance de la commandite exerce un contrôle plus continu et plus énergique. ”

“ Il avait trouvé sa vraie place et il y fit si bien ses preuves que, le 5 juin 1860, il était nommé commissaire du gouvernement au Contentieux.
On ne sait pas toujours ce que sont les fonctions du ministère public devant cette haute juridiction qui touche aux points les plus délicats du droit public et du droit administratif. Il faut porter la parole dans toutes les affaires, préciser les faits, établir la doctrine, rappeler et discuter la jurisprudence dans
les matières les plus diverses. ”

“ Quand un officier a été conduit devant un commissaire de police pour un fait sans gravité, il peut être laissé en liberté, mais après avoir exigé de lui l'engagement écrit de se présenter à l'état-major de la place. Cet engagement doit être joint au procès-verbal ou au rapport qui est transmis à la préfecture. ”

“ Lorsqu'un des commissaires de police d'une même commune se trouvera légitimement empêché, celui de l'arrondissement voisin sera tenu d'y suppléer, sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il sera requis, sous prétexte qu'il n'est pas le plus voisin du commissaire empêché, ou que l'empêchement n'est pas légitime ou n'est pas prouvé, art. ”

“ Art. 74.-124. Le commissaire du Gouvernement près chaque tribunal de département exerce un contrôle général" (ken satsu) sur le fonctionnement de la justice dans son ressort; c'est le rôle du ministère public dans tout l'Empire. ”

“ Un décret du 26 juillet 1791 donna, par son article 26, aux commissaires de police le droit de faire des sommations aux attroupements, concurremment avec d'autres fonctionnaires.
La loi du 19 vendémiaire an IV fixa le nombre des commissaires de police, et détermina les lieux où il en devrait être établi. D'après l'article 10 de ce décret, il y aura des commissaires de police dans les communes au-dessus de 5,000 habitants; les communes au-dessous de 10,000 habitants n'auront qu'un commissaire de police ; dans celles au-dessus de 10,000 habitants il en sera établi un par section. ”

“ Les ministres furent remplacés par douze commissions ; chacune était composée de deux membres et d'un adjoint. Seulement, pour donner plus d'unité à la commission de l'administration civile, police et tribunaux, elle consistait en un seul commissaire et deux adjoints; de même pour l'instruction publique; à la guerre et à la marine, il y avait un commissaire et un adjoint; aux affaires étrangères un commissaire seulement.
Le choix des commissaires ne fut pas uniquement déterminé par des motifs d'opinion ni de zèle révo-
lutionnaire. ”

“ Les ordonnances seront exécutoires, nonobstant appel ou opposition (art. 276) .
6° En matière de descente sur les lieux, sur la requête de la partie la plus diligente, le juge-commissaire rendra une ordonnance qui fixera les lieu , jour et heure de la descente; la signification en sera faite d'avoué à avoué et vaudra sommation (art. 297) .
7° En matière d'expertise, la partie la plus diligente prendra l'ordonnance du juge-commissaire et fera sommation aux experts nommés par les parties ou d'office, pour faire leur serment, sans qu'il soit nécessaire que les parties y soient présentes. ”

“ Les diverses branches de cette administration importante sont réparties entre ses membres. Chacun d'eux, commissaire en sa partie, est chargé de la surveillance des détails, de l'exécution des règlements et des délibérations du Bureau auquel il fait le rapport des objets soumis à sa décision. Chaque administrateur est, en outre, à tour de rôle, commisssaire en mois et a, en cette qua-
lité, l'inspection générale sur tout l'ensemble des deux maisons. ”

“ Quant à nous, nous croyons que les fonctions de commissairede police sont, par leur nature même, incompatibles avec toutes autres fonctions administratives ou judiciaires; de ce qu'une incompatibilité n'est pas consacrée par un texte de loi, il ne s'ensuit pas qu'elle n'existe pas. Il faut, pour bien se fixer sur cette matière, examiner quel est le caractère des fonctions; et, certes, le commissaire de police appelé à conclure devant le tribunal de police ne devra pas être admis à remplir les fonctionsde suppléantdu juge de paix, qui peut siéger comme juge au même tribunal. ”