Peleliu

“ Aucun navire de pêche, d'exploration ou de recherche ne peut prendre des ressources naturelles de l’État sauf s'il est autorité par les personnes appropriées qui exerce les droits traditionnels et la propriété sur ceux-ci et conformément à la loi. ”

“ Le peuple peut démettre un membre élu de la Législature de sa fonction. Un vote de rappel est initié par une pétition qui doit nommer le membre dont ont cherche le retrait, énoncer le motif du rappel, et être signé par au moins trente pourcents (30 %) des électeurs enregistrés qui ont voté dans les élections les plus récentes des membres élus de la Législature. Dans les soixante (60) jours après avoir soumis cette pétition, le gouverneur doit convoquer une élection de rappel qui sera organisé conformément à la loi. ”

“ Au cas ou le siège d'un chef de la Législature devient vacant, le chef suivant hiérarchiquement dans le village doit occuper le siège législatif vacant jusqu'à ce qu'un nouveau chef de village soit nommé conformément à la coutume. ”

“ La Législature ne peut adopter des lois si ce n'est par un projet ou une proposition de loi. Un projet ou une proposition de loi est adoptée par la majorité des membres présents après deux (2) lectures séparées, chaque lecture devant se tenir des jours différents, sauf lors des Sessions spéciales lors dequels une lecture est requise, et elle doit être transmise au gouverneur pour son approbation avant qu'elle ne devienne une loi. Une loi doit contenir la disposition d'application suivante : « Le Peuple de l’État de Peleliu représenté dans la Législature d’État adopte ce qui suit : » [2] . ”

“ Le gouvernement de l’État peut établir, organiser et soutenir de telles écoles secondaires publiques et d'autres institutions éducatives publiques, dont des institutions d'éducation supérieures, s'il le juge nécessaire et souhaitable. ”

“ Ce pouvoir ne doit pas être utilisé pour le bénéfice d'une entité étrangère, et doit être utilisé parcimonieusement et seulement comme dernier recours après que tous les moyens des négociations de bonne foi avec le propriétaire ait été épuisé. ”