Résumé

Cour d'appel de Paris. Chambre des mises en accusation… (1893)

Les membres du Parlement ne font pas loi, mais chacun d'eux concourt à la confection de la loi. Ils n'ont pas de puissance propre, de rôle ou d'action individuelle. Ils ne peuvent rien par eux-mêmes. Ils ne sont donc revêtus d'aucune autorité.
Mais « concourir régulièrement par son vote à l'administration de la chose publique », est-ce faire acte de fonctionnaire ?
Source : Gallica

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