Tunisie

“ Article 81 Nul fonctionnaire, quel que soit son rang, ne pourra être destitué que pour un acte ou des discours contraires à la fidélité exigée dans la position qu’il occupe. Son délit devra être constaté devant le Conseil suprême. S’il est prouvé, au contraire, devant le dit Conseil, que l’employé a été accusé à tort, il continuera d’occuper sa position et l’accusateur sera condamné à la peine portée par l’article 270 du Code pénal. ”

“ Article 96 Tous ceux de nos sujets qui possèdent un immeuble quelconque, soit comme colon paritaire, soit par location perpétuelle, soit par droit de jouissance, ne pourront céder leurs droits de propriété par vente, donation ou de toute autre manière qu’à ceux qui ont le droit de posséder dans le royaume. La cession à d’autres ne sera pas valable. ”

“ Article 28 Les fonctions des magistrats composant le tribunal civil et criminel et le tribunal de révision sont inamovibles. Ceux qui seront nommés à ces fonctions ne seront destitués que pour cause de crime établi devant un tribunal. Au premier temps de leur entrée en fonction, il sera procédé à leur égard ainsi qu’il est dit à l’article 5 du Code civil et criminel.
Chapitre IV : des revenus du gouvernement Article 29 Sur les revenus du gouvernement, il sera prélevé une somme de 1 200 000 piastres par an pour le Chef de l’État. ”

“ Article 71 Les plaintes contre les agents du gouvernement, autres que les ministres, pour des faits relatifs à leurs fonctions seront portées devant le ministre duquel ils dépendent, et de là au Conseil suprême, pour être jugées selon les dispositions du code. Si les faits imputés à l’agent sont de ceux qui emportent une peine capitale, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal criminel. ”

“ Si la proposition est adoptée par le Chef de l’État dans son conseil des ministres, elle sera promulguée et fera partie des lois du royaume.
Article 63 Les affaires qui ne peuvent être décidées qu’après avoir été proposées au Conseil suprême, discutées en son sein, examinées si elles sont conformes aux lois, avantageuses pour le pays et les habitants, et approuvées par la majorité de ses membres sont : la promulgation d’une nouvelle loi ; l’augmentation ou la diminution dans les impôts ; l’abrogation d’une loi par une autre plus utile ; l’augmentation ou la diminution dans la solde ”

“ Lorsqu’il aura constaté la vérité du fait, il fera droit au plaignant, s’il y a lieu, dans un temps qui ne pourra excéder un mois. Si après ce délai, il n’a pas été fait droit à la réclamation du plaignant, celui-ci pourra adresser sa plainte par écrit au Conseil suprême.
Article 41 Dans le cas où un recours est ouvert devant le Chef de l’État au sujet d’une plainte adressée au département ministériel, le ministre ne pourra prononcer sa décision avant de connaître celle du Chef de l’État. ”

“ Article 36 Tous les fonctionnaires des divers départements sont nommés par le Chef de l’État, sur la proposition du ministre compétent. Si le ministre juge à propos de démettre de ses fonctions un employé quelconque de son département, il en fera la proposition au Chef de l’État, qui sanctionnera sa demande. ”

“ Les machines venant de l’étranger seront soumises au droit de douane.
Ceux de nos sujets qui exercent une industrie quelconque devront se soumettre aux droits établis ou que nous établirons à l’avenir. ”

“ Article 104 Le gouvernement ne prélèvera plus aucun droit en nature, à l’exception des dîmes sur les graines et les olives.
Chapitre XIII : des droits et des devoirs des sujets étrangers établis dans le royaume de Tunis Article 105 Une liberté complète est assurée à tous les étrangers établis dans les États tunisiens quant à l’exercice de leurs cultes.
Article 106 Aucun d’eux ne sera molesté au sujet de ses croyances et ils seront libres d’y persévérer ou de les changer à leur gré. Leur changement de religion ne pourra changer ni leur nationalité ni la juridiction dont ils relèvent. ”

“ Article 35 Le ministre établira un règlement intérieur dans son département pour faciliter le service, mettre de l’ordre dans les archives et les registres, comme il jugera convenable. L’employé qui contreviendra à ce règlement manquera à ses devoirs. ”