Res nullius

“ Choses sacrées, — sens de cette expression à l'époque païenne (12) , — à l'époque chrétienne (13) ; — b) Choses religieuses, — même distinction (14) ; —c) Choses sanctionnées. — même distinction (15) .
II. Choses dans notre patrimoine, c'est-à-dire qui peuvent être dans notre patrimoine. — 1° Choses qui, en fait, n'appartiennent à personne. Second sens du mot res nullius (16) . — 2° Choses qui appartiennent au peuple romain ou à César (17) . — Choses qui appartiennent aux corporations. 4° Choses qui appartiennent à des particuliers. ”

“ L'hérédité jacente est res nullius : en attendant, hereditas defuncti personam sustinet. Gaius rattachait la fiction à la personne de l'héritier et donnait, par suite, à l'adition un effet rétroactif; il se basait sur la souillure résultant pour une famille de l'interruption des sacra privata. ”

“ Suivant les Sabiniens, au contraire, la chose devenait res nullius au moment même où elle était délaissée.
Paul nous rapporte cette controverse : « Pro dere« licto rem habitam si sciamus, possumus adquirere.— « Sed Proculus non desinere eam rem domini esse, nisi « ab alio possessa fuerit : Julianus, desinere quidem « omittentis esse, non fieri autem alterius, nisi possessa « fuerit, et recte » (L. 2. D. liv. 41, t. VII) . ”

“ L'expression de nullité qu'il emploie peut s'appliquer tout aussi bien à l'inexistence qu'à l'annulabilité; nous-même, nous avons cru devoir donner au terme nullité ce sens étendu, quoiqu'à proprement parler il convienne mieux à l'annulabilité qu'à l'inexistence. ”

“ Est-ce parce qu'il voyait le préteur romain prononcer l'annulation d'actes juridiques efficaces jusque-là, que l'auteur du Coutumier d'Artois semble avoir considéré toutes les nullités comme des annulabilités ? Ou bien fut-il ébloui par les apparences selon lesquelles un acte n'est inefficace qu'après que le juge a prononcé sur la nullité ? Il est possible que ces deux influences se soient réunies pour agir sur la théorie de l'auteur. Quoi qu'il en soit, un point pour nous hors de doute, c'est qu'il n'a pas eu la notion de l'inexistence. ”

“ En droit romain, il en était autrement ; la nullité avait lieu quelquefois de plein droit, par exemple, lorsque le mariage était contracté au mépris de la prohibition de la loi; alors il n'y avait, disent les Institutes, ni mariage, ni époux, ni dot; les enfans étaient bâtards, et n'étaient point soumis à la puissance paternelle. (Voy. § 12. De nupt. L. 3, et 3g. De jur. dot. fT. L. 5. C. De Legihus.) 4. Une nullité n'est autre chose que l'absence d'une formalité intrinsèque ou extrinsèque d'un acte, ou l'absence d'une condition sans laquelle l'acte n'existe pas aux yeux de la loi. ”

“ Pour en sentir toute l'importance, il faut remarquer qu'il y a deux sortes de nullités, l'une absolue, l'autre relative. La nullité absolue est celle qui vient d'une loi dont l'intérêt public est le principal motif. ”

“ C'est grâce à l'influence bienfaisante du droit prétorien que ces principes passèrent peu à peu de la doctrine dans la pratique des tribunaux romains et dans l'Edit lui-même. La théorie des nullités était dès lors créée et l'on s'accoutuma à reconnaître dans l'analyse de l'acte juridique, au point de vue de sa force vitale, trois degrés différents : l'existence, l'annulabilité et l'inexistence. Mais ce serait une grave erreur de croire que la théorie de l'annulabilité une fois formée, elle absorba l'ancienne catégorie des actes inexistants pour en faire des actes simplement annulables ”

“ Il pourra demander la nullité de l'acte, source de son obligation, et la nullité pourra, dans les dix ans, être prononcée sans qu'il ait à faire la preuve directe de l'existence de la folie au moment de l'acte. ”

“ Si au contraire la nullité n'est pas édictée dans l'intérêt de quelque particulier, il y a inexistence. — Mais ce ne sont pas exclusivement les restitutions in integrum et les actions en résolution du Droit romain qui constituent ici les actions en annulation : il y a des hypothèses où le Droit romain ne donnait ni la restitution ni les actions en résolution, et où les partisans de ce système voient cependant des nullités respectives. ”

“ Mais en France, où la partie lésée peut et doit même agir, afin d'empêcher que les preuves ne dépérissent pas, il est vrai de dire que ce n'est pas seulement l'action en nullité ou en rescision, mais la nullité elle-même qui se trouve prescrite. ”

“ La nullité ou la rescision s'opère, soit par voie d'action, soit par voie d'exception; mais cette exception est-elle limitée à la même durée que l'action ? Tout en reconnaissant combien cette question est délicate, je
ne crois pas devoir adopter l'opinion professée par la majorité des auteurs, et qui consiste à faire application de la maxime : Quoe tentporalia, sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum. Nous pensons que cette maxime, nécessaire en droit romain, n'a pas été admise par le Code Napoléon, sous l'empire duquel elle n'aurait pas de raison d'être. ”

“ Nous concluons que les nullités absolues sont de droit, comme l'inexistence même; il n'y a pas d'action tendant à leur proclamation, et par conséquent la prescription ne trouve point de prise; la nullité radicale peut être indéfiniment réalisée, par voie d'action comme par voie d'exception. ”

“ D'abord la loi contredit l'opinion que, dans le cas de nullité, le vice étant visible, l'acte n'a que l'apparence d'un contrat; tandis que dans la rescision l'acte est révocable, mais peut être attaqué pour quelque vice caché qu'il faut prouver. En effet, bien que dans le cas d'erreur, de dol, de violence, le vice soit caché, le Code ne dit pas moins que c'est la nullité qui doit être prononcée; et puis, soutenir que l'acte nul est celui qui ne produit aucun effet, n'est-ce point décider la question par la question? ”

“ Nous n'avons point à entrer dans le détail des différences qui séparent les actions en nullité relative et les actions en nullité absolue ; rappelons pourtant qu'elles diffèrent par les personnes qui ont le droit de les exercer : la nullité absolue peut être invoquée par tout le monde, la nullité relative ne peut être invoquée que par la personne que la loi a entendu protéger et au profit de laquelle la nullité a été créée. ”

“ Voilà la théorie de la nullité dite de non esse, nullité absolue, primordiale, opposable à tous et par tous, et impossible à couvrir, nullité telle que, sous les signes menteurs de l'écriture, la convention, le lien juridique, n'a jamais vu le jour et ne le verra jamais; nullité qui diffère autant de la non-validité qu'un enfant mort-né diffère d'un enfant non viable.
Non-validité, voilà le terme qui embrasse parfaitement sous le Code les actes annulables ou rescindables, les actions en nullité ou en rescision. ”

“ Nous n'avons pas à rechercher à quels signes on reconnaît la nullité, mais seulement l'annulabilité : car nous possédons déjà le critérium de l'inexistence. Cependant la questiou que nous avons à résoudre a été la plupart du temps discutée sous une forme plus générale : le plus souvent on s'est demandé quand il y a nullité : c'est sous cette forme que se présentent les deux systèmes émis par Merlin et Toullier. ”

“ Notre législation prononce rarement la défense ou l'exécution d'une chose, àpeine de nullité, et presque toujours elle laisse douter si la nullité est de rigueur ou si on doit la tolérer. — En voyant ce défaut dans nos Codes, les auteurs ont cherché dans l'esprit des lois romaines, dans nos anciennes institutions, et surtout dans les monuments de la jurisprudence, les diverses qualités des nullités. ”

“ Nullités de Droit civil.
SECTION I.
INEFFICACITÉ ORIGINAIRE.
§ I. — Nullité totale.
2 1. — Le Jus civile nous présente des cas de nullités qu'il faut ranger sans le moindre doute au nombre des inexistences. Pour les jurisconsultes romains, un acte nul est en principe général un acte qui ne produira jamais aucun effet ; c'est un pur fait qui ne mérite pas le nom de l'acte dont il présente l'apparence. Dès le moment où il aurait dû se former, l'acte a été frappé par la loi d'inefficacité ; cette loi est assez puissante pour le priver d'effets immédiatement. ”

“ Pour désigner l'acte annulable, il dit quelquefois acte nul simplement (Observation préliminaire à l'étude des art. 180 et s., I) ; il emploie aussi l'expression de nullité imparfaite, qu'il oppose à celle de nullité rigoureuse (ibid.) .
Nous ne nous arrêtons pas à l'expression de non existence que l'on trouve dans un grand nombre d'auteurs, et qui ne peut pas plus se réclamer de l'Académie que celle d'inexistence. ”

“ On distingue parmi les nullités: 1° les nullités d'ordre public ou d'intérêt privé ; 2e les nullités de fond ou de forme: il ne faut pas d'ailleurs confondre la nullité de forme avec l'inefficacité des preuves; 3° les nullités absolues ou relatives : les premières peuvent être proposées par tout intéressé; les secondes par certaines personnes seulement. En général, à moins d'une disposition expresse de la loi ou d'une limitation évidente résultant de son esprit, les nullités sont absolues. ”

“ La théorie de l'inexistence n'a pas encore été l'objet d'une monographie, mais la matière des nullités a donné, dans ce siècle même, naissance à trois ouvrages importants que nous ne saurions passer sous silence. ”

“ Op. cit., p. 73, n° 26.
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qu'en fait un acte nullus, c'est-à-dire inexistant, produise ses effets, si l'on ne fait pas la preuve de l'inexistence : il peut y avoir une apparence de validité suffisante pour que l'acte produise des effets tant que la nullité n'est pas déclarée. Il n'y a que la nullité évidente qui rende l'acte en fait immédiatement inefficace : « Nullitas evidens, vel quoe in continenti probari offertur, « impedit executionem, ut decidunt omnes Doctores » (4) . ”

“ Dans la théorie qui prétend que l'action en nullité s'applique aussi bien aux actes inexistants qu'aux actes annulables, on ne peut, si l'on veut être logique avec soi-même, échapper à certaines conséquences qui condamnent le système tout entier. ”

“ En un mot, l'on voit que d'après certains canonistes, lorsque la nullité n'infecte pas l'essence même de la collation, lorsqu'on peut dire conséquemment qu'il y a une collation, cette nullité quoiqu'absolue n'empêche pas l'acte de produire des effets. ”

“ Deuxième point : peut-on renoncer à se prévaloir de l'inefficacité d'un acte en le confirmant et en le purgeant ainsi du vice dont il était atteint?
Sur ce second point, l'opposition se continue entre les nullités relatives d'une part, les nullités absolues et l'inexistence d'autre part.
Celui dans l'intérêt de qui la nullité relative est édictée peut renoncer à s'en prévaloir; il est le maître de l'action en nullité; il peut la laisser sommeiller, c'est son affaire; en s'en dépouillant, il ne lèse que lui-même puisque l'intérêt public n'est pas en cause. ”

“ Cette nullité est une nullité absolue que tout le monde peut invoquer, car elle est fondée sur un vice inhérent au titre et non sur la qualité des personnes. De plus, elle est opposable à tout le monde , parce qu'elle est facile à constater, et qu'il ne peut, par conséquent, y avoir un porteur de parfaite bonne foi. ”

“ Si une simple nullité de forme fait obstacle à ce que le titre qui en est entaché puisse servir de base à l'usucapion par dix à vingt ans, il doit, à plus forte raison, en être de même des nullités intrinsèques absolues. ”

“ Voilà les caractères communs à toutes ces hypothèses, et que l'on retrouve dans les actes annulables.
16. — Mais d'où vient que les Romains aient admis ainsi une sorte d'annulabilité, alors que normalement ils devaient concevoir la nullité comme une inexistence ?
Cela résulte de causes diverses, et tout d'abord de la pluralité des sources de la loi. Les Prudents (Jurisprudentes) font la loi par leurs décisions : le Droit qu'ils fondent ainsi constitue du Jus civile. Ils ont là un privilège que tout le monde leur reconnaît. ”

“ N'est-ce pas que dans le premier cas il n'y a pas de collation, et que dans le second cas il y en a une, mais frappée d'annulabilité absolue ? C'est la seule manière d'expliquer la sous-distinction de Fuet. Sans doute cet auteur est encore assez peu précis ; car il aurait dû justifier l'impossibilité de la prévention dans le cas de nullité absolue, comme il l'avait fait pour la nullité relative. Mais la théorie de la nullité absolue était encore nouvelle, et on peut lui pardonner d'avoir manqué de précision. ”

“ Loin de rendre l'acte inexistant, cette nullité « ne produit qu'une action qui s'éteint par le laps de « teins » (3) .
Il est difficile de mieux développer les caractères de l'annulabilité. Après ces explications, il est évident que l'auteur les a parfaitement saisis ; il nous dit clairement que l'acte nul de nullité respective subsiste jusqu'à ce que par une action spéciale, on en ait fait prononcer la nullité. ”

“ Les effets de la nullité varient selon les personnes qui s'en prévalent ou auxquelles elle est opposée. 8 D'après les principes généraux du droit, la société annulée devrait ne produire aucun effet, même dans le passé : quod nullum est nullum producit effectum. ”

“ Les unes et les autres procèdent d'une nullité; toute action en rescision est une action en nullité, et a droit à cette qualification, que le législateur lui donne d'ailleurs dans une foule d'articles. La nullité est le genre, la rescision est l'espèce, et il ne reste plus de la jurisprudence antérieure à la révolution, que des nuances assez peu graves dans les résultats, et une terminologie qu'il faut limiter suivant le nouvel esprit du Code civil. ”

“ L'action en nullité, dit-il, est fondée sur la loi toujours agissante qui a empêché la formation du contrat : celui qui oppose la nullité n'a rien de plus à prouver, la loi prononce la nullité et cela suffit. Au contraire, continue l'auteur, dans l'action en rescision l'acte est en apparence valable et il est réputé tel jusqu'à ce que celui qui l'attaque ait fait déclarer l'existence des vices intrinsèques qui annulent le contrat. ”