Conseil législatif

“ II. Il devient alors un véritable pouvoir politique associé par la Constitution à l'action du pouvoir législatif, sans cesser d'ailleurs d'être l'actif auxiliaire du pouvoir exécutif. Sous la constitution de l'an VIII, le Conseil d'Etat rédige les lois et les soutient au Tribunat, au Corps législatif et au Sénat. Tout le monde connaît la part importante qu'eut le Conseil d'État à l'élaboration du Code Civil. ”

“ Le pouvoir législatif est exercé collectivement par le Président de la République, un Sénat et le Corps législatif. — Le Président de la République a seul l'initiative et la sanction des lois. Les projets de loi préparés sous sa direction, par le Conseil d'État sont soutenus devant le Sénat et le Corps législatif par des conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du gouvernement. ”

“ On crée un Conseil législatif, qui a pour but d'aider en donnant des conseils lors de l'élaboration et coordination des lois, qu'elles émanent soit du pouvoir exécutif, soit d'initiative parlementaire, soit lors de l'élaboration des règlements généraux d'application des lois. ”

“ Au-dessous de l'Assemblée nationale et, de l'avis de tout le monde, faisant, lui aussi, des lois, se trouve le Parlement, le Pouvoir législatif proprement dit, dont le rôle habituel consiste à déterminer le critère d'après lequel les actes de certains individus seront appréciés, avec obligation pour ces individus d'y conformer leur conduite La décision du Parlement qui détermine ce critère produit un premier effet ”

“ Toutes nos assemblées, soi-disant nationales, successivement constituées depuis vingt-cinq ans, n'ont servi, qu'à bouleverser et ruiner la France , parce qu'elles ne lui ont donné que des théoriciens pour législateurs, tandis qu'elle était auparavant tranquille et heureuse, parce que le conseil législatif, portant alors le nom de Conseil d'Etat et des parties, était composé de magistrats auxquels, l'exercice de leurs fonctions judiciaires avait appris quelle est l'influence des lois civiles sur le bonheur individuel des citoyens ”

“ Vous allez instituer, un jour prochain, un Conseil
économique, qui aura d'abord des pouvoirs consulta-
tifs seulement. Mais, que vous le vouliez ou non, une
Chambre avec pouvoir consultatif prendra peu a peu
des pouvoirs délibératifs. Donc, il est possible
voyez comme je suis modéré il est possible qu'une
démocratie complète ait deux Chambres. Vous n'avez
donc pas le droit de dire qu'une démocratie idéale
n'en peut avoir qu'une.
Ce qui est essentiel, encore une fois, c'est que le
pouvoir législatif soit souverain, qu'il s'exerce par
une Chambre ou par deux. ”

“ Un Sénat, dont les membres sont en grande majorité nommés par le chef de l'État, est chargé d'examiner les lois au point de vue de la constitutionnalité. Un Corps législatif nommé au suffrage universel, vote les lois sans publicité. Les députés sont privés du droit d'initiative qui est réservé au gouvernement seul; celui-ci fait préparer les lois au Conseil d'État et les fait soutenir devant la Chambre par des membres de ce Conseil. ”

“ Voilà de quelle façon peut être établie la participation du Conseil d'Etat à l'oeuvre législative des réformes que nous proposons et qui sont, on l'a vu, en germe dans notre organisation actuelle ; il s'agit bien moins de changer les lois que de les appliquer dans un large esprit de progrès, que d'en tirer toute l'utilité qu'elles comportent. ”

“ Que fait le Corps législatif lorsqu'il tranche une question politique ou une question de législation ? Ne rend-il pas un jugement; ne déclare-t-il pas que telle est la volonté générale du peuple français sur le point soumis à ses délibérations ? Poser la question, c'est la résoudre.
Quelle était la formule des rois de France exerçant la souveraineté dans leurs ordonnances?
« A ces causes, de l'avis de notre conseil et de « notre certaine science, pleine puissance et autorité " royale, Nous avons dit, déclaré et ordonné, disons, « déclarons, ordonnons. » ”

“ Ainsi, le Conseil d'État, en vertu du pouvoir discrétionnaire et dictatorial absorbé dans la personne du consul, avait usurpé les attributions du corps législatif, du tribunat et des ministres.
Législateur suprême et absolu, il avait été appelé à statuer par des décrets sur des matières qui auraient dû être réglées par des lois; mais si jamais l'arbitraire eut son excuse, c'est dans l'époque elle-même où se passaient des événements extraordinaires, c'est dans le génie d'un homme qu'il trouve sa justification et son apologie. En France, le dix-neuvième siècle s'était ou- vert sur un chaos ”

“ Au pouvoir législatif appartient, en principe, la mission d'organiser les rapports sociaux au moyen de ces décisions auxquelles est réservée la qualification de lois, décisions qui tirent leur force obligatoire de la volonté de la nation réputée souveraine et disposée it accepter les décisions rendues par un groupe d'individus en qui elle a mis sa confiance ”

“ Lorsqu'un projet ou une proposition de loi vient d'être voté dans tous ses articles par la Chambre ou par le Sénat, l'Assemblée pourrait au lieu de passer immédiatement au vote sur l'ensemble, renvoyer le texte adopté au Conseil d'Etat qui devrait alors se borner à en réviser la rédaction, à lui donner la clarté et la cohésion nécessaires sans pouvoir modifier en rien, quant au fond, les solutions admises. ”

“ Au Titre VI, ce qui concerne le Corps législatif. Au Titre VII, l'organisation et le régime du Conseil d'État. Enfin, au Titre VIII, quelques dispositions générales sur le droit de pétition ; l'abrogation ou le maintien de divers articles de la Constitution de 1852, et des sénatus-consultes promulgués depuis cette époque ; le système de modification de la Constitution de 1870 ; et la forme du plébiscite approbatif. Cette Constitution renferme bien tout ce qui peut constituer un programme de gouvernement, je suppose!
M. DE BLINGÉ. — Votre exposé est bien court ! ”

“ Elle se composerait des compétiteurs au conseil électoral , au corps législatif et aux administrations des départemens , qui n'auraient pas été désignés par le sort pour être mis en exercice. Cette assemblée , qui serait au plus de soixante à soixante-dix. personnes , les plus éclairées de la division qui comprendfait les trois départemens , serait assez nombreuse pour répandre les plus vives lumières dans la discussion, et discuterait solennellement et en public , tous les proj ets de loi , les adopterait ou les rejeterait, après la discussion, à la pluralité absolu des suffrages. ”

“ C'est ce que nous avons à rechercher. La question se dédouble, suivant que l'on se place au point de vue de la préparation des lois ordinaires, ou que l'on se préoccupe de l'œuvre de révision de nos codes, deux faces du problème qu'il con-.
vient d'envisager séparément.
PREPARATION DES LOIS ORDINAIRES
Si le Conseil d'Etat n'est plus guère appelé à préparer les lois d'intérêt général, c'est que cette consultation est facultative, même pour les projets émanés du Gouvernement. Il en était autrement sous l'empire de la Constitution de 1848. ”

“ POUVOIR LÉGISLATIF. 467
du conseil de l'amirauté, du conseil des ministres ou de tout autre corps consultatif. — Lorsqu'il s'agit d'interpréter ou de compléter une loi ancienne, l'approbation verbale de l'empereur suffit : dans ce cas, l'acte législatif est promulgué sous forme d'ukase émanant des autorités ou des hauts fonctionnaires spécialement commis à cet effet et qui doivent donner communication de la loi au Sénat. — Toute promulgation est faite par les soins du premier département du Sénat qui insère la loi au Bulletin officiel. ”

“ Il y a donc dans la boutique où se fabriquent les lois et les budgets un maître de la maison, le conseil d'état, et un domestique, le corps législatif. Aux termes de la «constitution», qui est-ce qui nomme le maître de la maison? M. Bonaparte. Qui est-ce qui nomme le domestique? La nation. C'est bien. ”

“ Une seule question a fourni le texte d'objections plus importantes par l'esprit et la renommée de ceux qui les font que par la puissance réelle des arguments qu'ils emploient. Nous voulons parler de l'assemblée unique à laquelle est remis le pouvoir législatif. ”

“ Des départements et Territoires d'outre-mer.
Art. 73. — Le régime législatif des départements d'Outre-Mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf les exceptions déterminées par la loi.
Art. 74. — Les territoires d'Outre-Mer sont dotés d'un statut particulier tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.
Ce statut et l'organisation intérieure de chaque territoire d'Outre-Mer ou de chaque groupe de
territoires sont fixés par la loi après avis de l'Assemblée de l'Union française et consultation des Assemblées territoriales. ”

“ La Constitution adoptée par l’Assemblée sera soumise à l’approbation du corps électoral des citoyens français, par voie de référendum, dans le mois qui suivra son adoption par l’Assemblée.
4. L’Assemblée a le pouvoir législatif. Elle a l’initiative des lois concurremment avec le Gouvernement. Dans le délai d’un mois imparti pour la promulgation des lois, le Gouvernement a le droit de demander une seconde délibération. Si, à la suite de celle-ci, le premier vote est confirmé à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée, la loi est promulguée dans les trois jours. ”

“ Si donc, en dehors du droit pour la majorité de faire exercer le Pouvoir Exécutif par quelques-uns de ses membres, sous le titre de Secrétaires d'État, vous trouvez pour le Corps législatif autant de modes d'agir qu'il a de genres d'attributions, le problème est résolu ; vous n'avez rien d'autre à faire, et il n'est pas utile que vous permettiez au député d'être en même temps ministre. Or, les Chambres législatives ont deux sortes d'influence : l'influence directe, qui s'exerce par le vote des lois et décrets, et qui répond à la première partie de leur mandat ”

“ Au législatif le parlement participe parfois en proposant la loi, toujours en la discutant et en la votant ; au législatif le gouvernement participe en proposant la loi, en prenant part à sa discussion, en la promulgant, parfois en la sanctionnant. ”

“ En fait, d'après les lois constitutionnelles qui nous régissent présentement, nous trouvons en France ces deux organes distincts; d'une part le Parlement, constitué par le Sénat et la Chambre des députés, est avant tout chargé de l'élaboration des lois, tout au moins des lois que l'on qualifie de lois ordinaires à l'exclusion des lois dites constitutionnelles ; et d'autres part le pouvoir exécutif, dont le Président de la République est considéré comme le chef suprême, a surtout pour tâche d'assurer l'exécution de la loi, et spécialement l'exécution de la loi émanée du Parlement. ”

“ Le pouvoir législatif est celui qui consiste à faire la loi. Il est aujourd'hui partagé entre l'empereur pour la proposition et la sanction, le Corps législatif pour la discussion et le vote, le Sénat pour la vérification constitutionnelle. ”

“ Les particuliers ont le pouvoir électoral; leur devoir est de nommer les députés au corps législatif; mais là se borne leur participation à la législation.
Le pouvoir législatif des Chambres, le pouvoir électoral des particuliers, sont l'un et l'autre indépendans, et indépendans l'un de l'autre. ”

“ Le pouvoir législatif est l'autorité investie, d'après la constitution, du droit de faire des lois. Il est exercé par le sénat et la chambre des députés, dont la réunion constitue le parlement ou les chambres. ”

“ Art. 2. — La nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation.
La Constitution française est représentative ; les représentants sont le Corps législatif et le Roi.
Art. 3. — Le pouvoir législatif est délégué à une Assemblée nationale composée de représentants temporaires, librement élus par le peuple, pour être exercé par elle, avec la sanction du Roi, de la manière qui sera déterminée ci-après. ”