Paul Vandernotte

“ Nous rappelons ce que disait Treilhard au Corps législatif : « C'est aussi dans l'acte de société qu'il faut chercher la mesure des engagements des associés envers les tiers. Un associé ne peut engager la société qu'autant qu'il contracte en son nom et qu'il a reçu le pouvoir de le faire. Celui qui traite avec l'associé peut demander s'il a des doules la communication de l'acte de société.» ”

“ Le commanditaire n'apparaît pas sur la scène juridique. Le commandité met sa personnalité en avant et couvre toute l'affaire.
L'histoire de la commandite prouve la vérité de notre définition.
Prenons le contrat de commande tel qu'il se forme au moyen âge. Un riche commerçant veut étendre son cercle d'opérations. Il s'adresse à un homme d'initiative, lui confie des valeurs et l'envoie dans une région lointaine qu'il lui assigne comme département
avec la mission de l'exploiter par le commerce. ”

“ Il nous importe de prouver que la convention qui a créé ce patrimoine est la source directe, profonde, du droit exclusif de ces créanciers, qu'il ne provient pas d'une pure disposition législative.
Pour accorder aux créanciers personnels de l'associé, des communistes le droit d'intenter l'action en partage, on raisonne ainsi : Quand une personne acquiert la propriété indivise d'une chose, elle acquiert en même temps le droit de provoquer le partage. ”

“ Ils considèrent que, par le contrat de société, les associés se sont engagés à faire un apport, à ne pas en disposer pour leurs besoins personnels, pas plus d'ailleurs que des biens nouveaux qui pourraient être acquis et dont l'ensemble constitue le patrimoine social. La masse commune est uniquement affectée aux créanciers communs qui ont pour ainsi dire un droit de préférence sur les biens de la société. ”

“ Et puis, comme nous l'avons dit plus haut, il faut choisir : si on ne veut pas soumettre aux conditions de loi commerciale les sociétés dites civiles, il nous paraît impossible de leur en accorder les bénéfices. Il ne resterait alors qu'à refuser à ceux qui veulent s'associer pour faire des spéculations sur des affaires d'un caractère civil, la faculté d'opérer sous la forme de la commandite ou de l'anonymat, et à les maintenir sous le régime des sociétés purement civiles, c'est-à-dire de la responsabilité civile indéfinie. ”

“ Boutteville, dans son rapport au Tribunat,disait : « Quant à l'administration du fonds social, comment la sagesse du législateur peut et doit-elle intervenir sur ce point ? D'abord par la sage précaution d'avertir ici comme sur toute espèce de convention, des inconvénients que le silence des contractants ne manque jamais d'entraîner ; en cherchant ensuite à prévoir les clauses les plus usitées ; enfin à suppléer par des règles générales aux lois que les intéressés ont toujours le droit, et souvent seuls le moyen, mais que trop souvent aussi ils négligent de se dicter. » ”

“ Nous avons essayé de décrire le régime des sociétés civiles considérées au point de vue de leurs rapports avec les tiers. Nous avons constaté que le Code présente une réglementation de la matière très pauvre et très obscure, mais qui s'explique et se fait pardonner par un large renvoi aux principes du droit commun. Les associés sont maîtres de leurs statuts. Ils peuvent, usant de la liberté des conventions, adopter pour la marche de leur société toutes les clauses qu'ils jugent utiles et ils n'ont d'autres limites que les principes qui sauvegardent l'ordre public et les bonnes mœurs. ”

“ Nous pensons que non et nous devons faire la preuve de notre affirmation, si nous voulons établir le droit exclusif des créanciers sociaux sur les biens de la société. A lui seul l'article 1861 suffirait à former notre conviction. Aux termes de cet article
« chaque associé peut, sans le consentement de ses coassociés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société ; il ne peut pas sans ce consentement l'associer à la société lors même qu'il en aurait l'administration ». ”

“ L'homme est un sujet de droits parce qu'il est une force permanente capable de s'approprier les biens contenus dans le monde.
Les différentes forces de ce genre entrent en lutte dans le champ des intérêts et c'est pour amortir leur choc, pour rendre définitifs les résultats acquis, pour rendre la vie possible en réglant les rapports de ces forces que le droit est né, que la théorie de la personnalité juridique fut élaborée. Une association est une force du même genre. Les tiers qui s'adressent
à elle en ont conscience. ”

“ Dans toute obligation, il faut, paraît-il, qu'il y ait un débiteur tenu sur tous ses biens, conformément à l'article 2092 (1) . Que d'autres personnes s'adjoignent à ce débiteur et jouent le rôle de cautions réelles, c'est licite. Mais il serait nécessaire que l'un des intéressés au moins fût obligé sur tout son patrimoine. Cette exigence exclurait la possibilité pour une société civile d'inscrire dans ses statuts une clause imitée de la société anonyme d'après laquelle tous les membres ne répondraient des engagements sociaux que sur leur part de société. ”

“ La loi établit donc pour les sociétés de capitaux un mode d'administration, un système de responsabilité des associés qui dérivent du caractère même de ces sociétés. Le Droit commercial admet encore une troisième catégorie de sociétés d'une nature spéciale : les sociétés en commandite. Il nous est impossible de les caractériser en ce moment. Mais nous les étudierons avec un soin particulier dans le cours de notre étude.
Le Code civil n'a rien fait de semblable pour les sociétés civiles. Les associés ne sont pas forcés de prendre un type de statuts déterminé. ”

“ L'article 1832 donne du contrat de société une définition importante qui nous servira pour le choix de notre plan.
Par le contrat de société, plusieurs personnes mettent quelque chose en commun pour se partager les bénéfices qui pourront en résulter.
Cet article nous indique tout d'abord l'effet direct et nécessaire du contrat : la formation d'un capital commun. Il exige en outre que les associés aient l'intention de mettre en valeur ce capital pour réaliser des bénéfices. Le but de toute société est donc d'avoir un patrimoine et de l'augmenter. ”

“ Ce qui apparaît dans la société de ce genre, c'est surtout la personne des associés avec leurs qualités intellectuelles et les garanties qui résultent de leur loyauté et de leur fortune. Le Code organise la vie de ces sociétés d'une manière très simple et très logique. Les associés ont tous le pouvoir d'administrer et ils sont responsables des engagements sociaux sur tous leurs biens. Dans les sociétés de capitaux l'importance de l'associé disparaît. Le patrimoine social attire seul les regards. ”

“ Quoi qu'il en soit, nous devons retenir de cette étude que, pendant la durée de la société, les créanciers personnels des associés ne peuvent ni saisir un des biens indivis, ni provoquer le partage de la masse entière ou d'une seule des choses communes, et qu'ils n'ont même pas le droit de venir en concours avec des créanciers sociaux qui auraient saisi un bien commun. ”

“ Administrer une société, c'est faire tous les actes qui sont nécessaires à la réalisation du but poursuivi : la mise en valeur du capital social. Qui aura qualité pour les accomplir et quelle sera la cause juridique immédiate qui procurera ce droit ?
Si l'on appliquait à la société les principes de la copropriété, il faudrait exiger le concours de tous les associés pour qu'un acte d'administration pût être valablement fait, à propos du patrimoine social. ”

“ Qu'on lui refuse l'aptitude à être sujet de droit, c'est une affaire de législation et l'on n'agira pas autrement que les cités antiques vis-à-vis des esclaves. Mais qu'on l'admette à la vie et qu'on dise qu'elle n'est qu'une fiction, c'est une erreur contre laquelle il faut protester. Le législateur doit donc, et sa réforme aurait une portée immense, il doit admettre l'existence de l'association, lui accorder la personnalité juridique au même titre qu'à l'homme. ”

“ Par analogie, on exigera pour la transformation d'une commandite civile par actions ou par intérêts, d'une société civile en nom collectif les conditions exigées pour qu'une modification aux statuts puisse être valablement faite. On se référera d'abord à l'acte de société. S'il ne contient pas de clause spéciale sur ce point, la commandite civile par actions pourra se transformer en commandite commerciale par le vote d'une assemblée réunissant un nombre quelconque d'actionnaires ; la commandite
par intérêts, la société en nom collectif devront réunir l'assentiment de tous les associés (1) . ”

“ Que l'on prétende au contraire comme Ihering que la croyance à l'existence de la société distincte de celle de ses membres n'est que le résultat d'une illusion, que la société n'existe que dans la pensée de ceux qui traitent avec elle, cette illusion est tout au moins un fait dont il faut tenir compte.
La conscience qu'auront les tiers d'entrer en rapports avec une collectivité, avec un corps semblable à une personne vivante ne vaut-elle pas tout autant pour eux que le fait de traiter avec un corps humain ? ”

“ Si l'on permettait à une société civile de se constituer avec la responsabilité limitée de tous ses membres, il en résultait à plus forte raison que la société en commandite pouvait exister en matière civile, puisque, chez elles, certains
des associés sont tenus sur tous leurs biens, et que dans la société en commandite on ne heurte pas un prétendu principe de notre droit d'après lequel dans toute obligation doit figurer un débiteur tenu sur tous ses biens (1) . ”

“ L'un concernerait la condition du patrimoine social vis-à-vis des tiers.
Le second aurait trait à l'administration de la société.
Le troisième comprendrait l'étude de la responsabilité des associés.
Mais il faut faire plus. Une question domine les autres. On doit se demander, quoique le Code ne l'ait pas fait, tout au moins d'une manière évidente, si la société n'est pas une personne, si par cela seul qu'un contrat de société est formé, un être juridique ne prend pas naissance.
La jurisprudence depuis 1891 admet la personnalité des sociétés civiles. ”

“ L'agent contracte en son nom, rarement au nom du bailleur de fonds (2) . Quoi qu'il en soit, les effets des contrats n'atteignent sûrement pas alors les deux personnalités du complimentaire et du commanditaire. Ils se réalisent uniquement dans la personne de l'un d'eux, sauf au moment du règlement des comptes à procéder à la répartition des bénéfices entre eux. Bien qu'il existe une communauté d'intérêts, rien ne l'indique au dehors.
Mais, l'homme d'entreprise devait prendre une influence croissante dans le contrat. ”

“ « Dans toute société, il peut y avoir opposition entre les intérêts individuels de chaque associé et les intérêts communs de tous les associés pris collectivement. C'est uniquement pour désigner ces intérêts communs que la loi se sert du mot société (i) . »
On fait encore appel à l'article 1860, mais nous verrons dans le chapitre suivant que cet article s'explique par les principes de la copropriété, sans qu'il soit nécessaire d'admettre pour son interprétation la personnalité des sociétés civiles. ”

“ Les créanciers personnels des associés, un acheteur, ne sont donc pas forcés de respecter les conventions de surseoir au partage. Ils pourront saisir les créances qui sont, dit-on, divisées de plein droit en vertu de l'article 1220, saisir les meubles corporels pour la part de leur débiteur en s'exposant à l'aléa du partage, en s'exposant à voir leur saisie sans effet dans le cas où le meuble tomberait dans le lot d'un autre communiste. Ils pourront enfin, s'il s'agit d'immeubles indivis, provoquer le partage pour se payer sur la part qui reviendra à leur débiteur. ”

“ De ce qu'une société volontairement indique aux tiers les clauses dominantes de ses statuts, qu'elle les renseigne avant même que ces tiers s'informent, peut-on déclarer qu'elle s'est engagée à observer tout le système de publicité établi par la loi pour les sociétés commerciales ? ”

“ Si nous parvenons à démontrer que le commanditaire n'est pas débiteur des créanciers sociaux, ceux-ci ne pourront avoir la prétention de le poursuivre, et l'article 2092 sera hors de cause.
Pour qu'une personne puisse être débitrice d'une autre, il faut qu'elle s'engage personnellement ou qu'elle ait donné mandat de contracter pour elle. Le tiers qui prétend être son créancier doit, dans ce dernier cas, faire la preuve que ce pouvoir existe. ”

“ La personnalité des sociétés civiles est au contraire très discutée (i) .
Si donc l'on décidait qu'une société civile à forme commerciale est commerciale, tout le cortège de ces règles suivrait l'adoption d'une forme déterminée.
Le législateur n'a pas indiqué à quel critérium on reconnaîtrait une société civile d'une société commerciale, mais c'était inutile puisque l'article 1er du Code de commerce contient la définition du commerçant : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Cette définition s'applique aux sociétés. ”

“ En attendant le partage, il ne pourra faire aucun acte de copropriétaire, sur la chose, car pour qu'un droit soit valablement créé sur un bien commun, il faut l'assentiment de tous les copropriétaires. ”

“ Si l'on se reporte au droit romain, on constate que l'obligation par elle-même ne confère tout d'abord au créancier aucun droit sur les biens de son débiteur, elle ne donne que des droits sur la personne. ”