“ Si la comparution devant le
conseil de guerre est jugée utile, ou si elle doit nécessairement avoir lieu, le rapporteur, tout en s'abstenant de décerner mandat, procédera en la forme ordinaire et de la même manière que si un mandat avait été délivré. ”

“ La punition encourue par un homme ivre ne doit lui être notifiée qu'aproo que l'état d'ivresse a totalement cessé. (Serv. int., .art. 197.) L'habitude de s'enivrer, quand bien même elle n'est pas accompagnée de circonstan-ce,s aggravantes, suffit pour motiver l'exclusion du corps de la gendarmerie ”

“ C'est pourquoi on doit user de l'action disciplinaire dans la plupart des cas, et réserver l'action judiciaire soit pour ramener dans la ligne du devoir les militaires rebelles aux punitions 'disciplinaires, soit pour faire des exemples dans des cas exceptionnels. (Circulaire ministérielle du 6 mai 1873.) Mise en liberté provisoire des militaires prévenus d'une contravention ou d'un délit pour ivresse. ”

“ Elle le sera lorsque l'ivresse se manifestera dans les rues, places, chemins, cabarets, théâtres, églises, etc., à la porte de la caserne, au vu et au su du public. Mais, à l'intérieur, c'est le règlement et la discipline militaires qui ont leurs droits. (Cire. minist. du 14 juillet 1875.)
Des militaires en état d'ivresse.
On doit écarter d'un homme ivre l'action immédiate du chef. Quand un ge-n darme est en état d'ivresse, le chef de bri-' gade le fait coucher, sans intervenir, autant que possible, de sa personne.. ”

“ Art. 13. Les" gardes champêtres sont chargés de rechercher, concurremment avec les autres officiers de police judiciaire, chacun aur le territoire sur lequel il est assermenté, les infractions à la présente loi. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Destination à donner aux individus trouvés en état d'ivresse.
La gendarmerie constate par procès-verbal les infractions à la loi sur l'ivresse. Si un ivrogne cause du scand'alte sur la voie
publique, elle le conduit ou aide la police locale, s'il y a lieu, à le conduire au vioIon municipal. ”

“ V. l'annotation, page 18.
trouvés en état d'ivresse manifeste dans les i ues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics.
Les articles 474 et 483 du Code pénal seront applicables à la contravention indiquée au paragraphe précédent (1) .
Art. 2. En cas de nouvelle récidive, conformément à l'art- 183 (2) , dans les douze
(1) Art. 474 du Code pénal : « La peine d'emprisonnement contre toutes les personnes mentionnées en l'article 471 aura toujours lieu, en cas de récidive, pendant trois jours au plus. » ”