“ Art. 11. — Quiconque se présente dans une réunion avec des armes apparentes,ou cachées est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 300 fr. à 10,000 fr.
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Art. 12. — L'article 463 du code pénal est applicable aux délits et aux contraventions prévus par la présente loi.
Art. 13. — Le préfet de police à Paris, les préfets dans les départements, peuvent ajourner toute réunion qui leur paraît de nature à troubler l'ordre ou à compromettre la sécurité publique.
L'interdiction de la réunion ne peut être prononcée que par décision du ministre de l'intérieur. ”

“ Le décret du 14 novembre 1860 a eu pour but d'associer plus directement le Sénat et le Corps législatif à la politique du gouvernement, mais la discussion de l'adresse n'a pas amené les résultats qu'on devait en attendre; elle a, parfois, passionné inutilement l'opinion, donné lieu à des débats stériles, et fait perdre un temps précieux pour les affaires ”

“ Art. 10. — En matière de poursuites pour délits et contraventions commis par la voie de la presse, la citation directe devant le tribunal de police correctionnelle ou la cour impériale sera donnée conformément aux dispositions de l'art. 184 du code d'instruction criminelle. Le prévenu qui a comparu devant le tribunal ou devant la cour ne peut plus faire défaut.
Art. 11. —Toute publication d'ans un écrit périodique relative à un fait de la vie privée constitue une contravention punie d'une amende de 300 francs. ”

“ Art. 8. —Le fonctionnaire qui assiste à la réunion a le droit d'en prononcer la dissolution : 1° si le bureau, bien qu'averti, laisse mettre en discussion des questions étrangères à l'objet de la réunion ; 2° si la réunion devient tumultueuse.
Les personnes réunies sont tenues de se séparer à la première réquisition. ”

“ Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis à la préf ecture pour les chef-lieux de département, à la sous-préfecture pour ceux d'arrondissement, et pour les autres villes à la mairie, deux exemplaires signés du gérant responsable, ou de l'un d'eux s'il y a plusieurs gérants responsables.
Pareil dépôt sera fait au parquet du procureur impérial ou à la mairie dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance. ”

“ Art. 8. — Aucun journal ou écrit périodique ne pourra être signé par un membre du sénat ou du corps législatif en qualité de gérant respomsable.
En cas de contravention, le journal sera considéré comme non signé, et la peine de 500 à 3,000 francs, d'amende sera prononcée contre les imprimeurs et propriétaires. ”