Notes. Prévention de contravention à l'article 16 du décret du 17 février 1852… (1852)
“ Le législateur a voulu, par l'article 42 de la Constitution et par les articles 14 et 16 du décret du 17 février 1852, substituer un compte-rendu fidèle et impartial aux comptes-rendus critiques qui, dénaturant les paroles et les pensées des orateurs, ne compromettraient pas moins la dignité des personnes que celles des grands Corps de l'Etat. Le gouvernement ne peut tolérer que les journaux, en s'écartant des prescriptions de la loi, se laissent entraîner à des excès qui, en d'autres temps, ont porté une atteinte si grave à la considération et à la liberté des pouvoirs publics. ”
