Le Beschu de Champsavin

“ Ce qu'ils ne peuvent faire pour eux-mêmes, peuvent-ils le faire pour un parent, pour un ami, pour un protégé?
I
L'art. 27 de la Constitution porte :
« Le Sénat règle par un sénatus-consulte : « 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à «différentes interprétations. »
La loi sur les élections se lie à la Constitution ; elle appartient au droit public... Plusieurs de ses dispositions sont évidemment en dehors des attributions des tribunaux ordinaires...: c'est au Sénat qu'il appartient de les interpréter... ”

“ Pour se mettre en rapport avec M. de Dalmas, qui veut connaître les besoins du pays. La réunion était toujours nombreuse. M. le Préfet lui présentait M. de Dalmas comme le candidat de l'Empereur, et développait dans un discours les motifs qui devaient lui faire obtenir la préférence sur tout autre concurrent. Je n'examine point ces allocutions au fond ; je ne m'attache qu'à la forme de cette démarche.
Il est certainement dans les pouvoirs d'un Préfet de parcourir son département et d'y tenir toutes les assemblées qu'il jugera utiles au Gouvernement, ou à. tout intérêt public ”

“ La candidature d'un haut fonctionnaire de la maison de l'Empereur vient de surexciter toutes les ambitions privées. Le département d'Ille-et-Vilaine est toujours vivement ému des efforts inouïs par lesquels on a obtenu le succès de M. de Dalmas.
Dans l'intérêt du pouvoir souverain et de l'autorité du Corps législatif, comme aussi pour la conservation des droits électoraux, j'ai l' honneur de demander qu'il plaise au Sénat, interprétant de nouveau l'art. ”

“ POSITION , favoriser le développement des nombreux intérêts de l'arrondissement.
Ce qui veut dire certainement, que le député au Corps législatif conservera sa position dans la maison de l'Empereur...; que, par conséquent, l'arrondissement obtiendra une large part dans les bienfaits du Souverain, et que le député aura, près des ministres, un crédit bien supérieur à celui qu'obtiendrait un candidat vulgaire pris dans le pays... Dans toutes les occasions, M. de Dalmas a confirmé les paroles de M. le Préfet... Est-il fonctionnaire rétribué? ”

“ Le doute serait un outrage à la générosité de l'Empereur.
Cependant l'art. 29 du décret du 2 février 1852 porte :
« Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le " mandat de député au Corps législatif.
« Tout fonctionnaire rétribué, élu député au Corps législatif,. « sera réputé démissionnaire de ses fonctions par le seul fait de « son admission au Corps législatif, s'il n'a pas opté avant la vé« rification de ses pouvoirs.
« Tout député au Corps législatif est réputé démissionnaire par « le seul fait de l'acceptation de fonctions publiques salariées. » ”

“ Gomme le Gouvernement est fortement dé« cidé à ne jamais user de corruption directe ou indirecte, et à « respecter toutes les consciences, le meilleur moyen de conserver « au Corps législatif la confiance des populations est d'y appe« 1er des hommes parfaitement indépendants par leur situation et «. leur caractère. » ”

“ « Ne pourront être élus dans tout ou partie de leur ressort, « pendant les six mois qui suivraient leur destitution , leur démis« sion, ou tout autre changement de position, les fonctionnaires « publics ci-après désignés :.... les Préfets et les Sous-préfets... » ”