“ Les ministres sont traduits par la chambre des députés devant la haute cour de justice pour raison soit des actes du gouvernement ou de leur ministère, soit de l'inexécution des lois.
55. Les ministres peuvent être poursuivis par les particuliers à raison des dommages que ceux-ci auraient injustement soufferts par les actes du ministère ou de l'administration ; la requête est portée au sénat, qui décide s'il y a lieu ou non d'autoriser la poursuite. En cas d'autorisation, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. ”

“ Que sortirait-il alors de l'élection directe départementale? Une assemblée aristocratique. Il ne faut pas juger de l'état des choses par Paris et les grandes villes. Là, l'esprit démocratique est libre et éclairé ; .le milieu dans lequel on vit, l'instruction plus répandue, l'action incessante de la pressé, permettent au peuple de choisir directement en connaissance de cause. Mais les habitants des campagnes ne savent pas lire, mènent une vie isolée, et entendent à peine comme un écho lointain de ce qui se passe dans les chefs-lieux. ”

“ La force publique est instituée pour la paix intérieure et la sûreté extérieure de la République. — Elle se compose de la garde nationale et de l'armée de terre et de mer.
104. La garde nationale comprend tous les citoyens et fils de citoyens en état de porter les armes. — Elle élit ses chefs jusqu'au grade de colonel ; les officiers-généraux sont nommés par le consul. ”

“ Lorsqu'un étranger apporte en France des talents, une invention ou une industrie utile, ou y forme de grands établissements, ou lorsqu'il rend d'importants services à l'État, il peut obtenir sa naturalisation par une loi. ”

“ Sont électeurs municipaux tous les citoyens domiciliés dans la commune.
Sont électeurs départementaux : 1° les citoyens revêtus de fonctions conférées par le corps électoral ; 2° les officiers de la garde nationale; 3° les citoyens choisis à cet effet, jusqu'à due concurrence, par les électeurs municipaux des communes où le nombre des citoyens des deux premières catégories est inférieur au quarantième de la population totale. Ces électeurs départementaux sont nommés pour quatre années, et renouvelés par moitié tous les deux ans. ”

“ La société doit venir en aide à ceux que le manque de
travail, des infirmités, l'âge, la maladie ou toute autre circonstance mettent hors d'état de pourvoir à leurs besoins. — Les objets de consommation de première nécessité, tels que le blé, le vin, le sel, ne seront soumis à aucun droit, lorsqu'ils ne proviendront pas de l'extérieur. ”

“ Les citoyens seuls sont admis à voter dans les assemblées électorales et à remplir les-fonctions établies par la constitution.
30.. La qualité de citoyen se perd — par la naturalisation acquise en pays étranger; — par l'acceptation, sans l'autorisation du consul, de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ”

“ La liberté individuelle est garantie. — Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
• 15. Nul n'est appelé en justice, accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les. formes qu'elle autorise.
16. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels. Il ne sera créé ni commissions ni tribunaux extraordinaires. ”

“ Au lieu de cela, que leur nombre soit dix ou vingt fois plus considérable, l'élément aristocratique s'y trouvera sans importance, et l'immense majorité se prendra nécessairement parmi le peuple, dans sa portion là plus éclairée et la plus indépendante. Selon notre système, une bonne partie de la liste se composerait de citoyens déjà élus pour d'autres fonctions ”

“ Si le nord, le midi, l'est et l'ouest de la France ont chacun un candidat particulier, la guerre civile ne peut-elle pas en sortir? Si, à défaut de majorité absolue, le choix de l'assemblée ne se fixe pas sur celui des cinq candidats qui aura obtenu le plus de voix, ce choix serat-il accepté?
Pourquoi deux chambres? ”

“ Les officiers du ministère public près les cours et tribunaux sont nommés par le consul, selon les règles d'éligibilité déterminées par la loi. Ils sont toujours révocables.
129. Le sénat se constitue en haute cour de justice pour connaître des accusations portées contre le consul ou les ministres par la chambre des députés. ”

“ L'universalité des citoyens appelés à nommer leurs représentants et leurs magistrats forme le corps électoral. — II comprend les électeurs municipaux, les électeurs départementaux et les électeurs généraux. ”

“ Les électeurs généraux nomment le consul, les sénateurs, les membres de la cour de cassation, de la cour des comptes, et les autres fonctionnaires électifs dont la juridiction s'étend sur toute la république.
37. La loi règle l'organisation des divers collèges électoraux, et tout ce qui se rapporte à leurs opérations.
— 9 —
38. Les citoyens sont tenus de prendre part aux élections qui leur sont attribuées par la loi.
39. Les suffrages se donnent au scrutin secret; nul ne vote par mandataire.
40. Chaque électeur écrit lui-même son bulletin; celui qui. ”